REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU MINISTERE DES FORCES ARMEES CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE DECRET N Fixant l organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétariat d Etat chargé de la Gendarmerie Nationale et ceux du Commandement de la Gendarmerie Nationale LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, Vu la Loi N du 26 Septembre 1994 portant organisation générale de la défense à Madagascar ; Vu la Loi N du 06 Décembre 1996 modifiée et complétée par la Loi N du 20 Janvier 1998 portant statut général des militaires ; Vu l'ordonnance N du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'etat, Vu l Ordonnance N 2009/001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire ; Vu l Ordonnance N 2009/002 du 17 Mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs au sieur Andry Nirina RAJOELINA, Président de la Haute Autorité de la Transition, Vu le Décret N du 25 Janvier 1961 portant Constitution de la Gendarmerie Nationale, Vu le Décret N du 12 Octobre 1961 relatif à l Administration de la Zandarimariam- Pirenena, Vu le Décret N du 09 Mai 1963 sur le Service de la Gendarmerie Nationale, Vu le Décret N du 16 Juin 1969 portant règlement du Service Intérieur de la Gendarmerie Nationale, Vu le Décret N du 09 Octobre 1975 portant création des Forces Armées Populaires ; Vu le Décret N du 31 Mars 1976 modifié par le Décret N du 16 Novembre 1993 portant réglementation des Hauts Emplois de l'etat, Vu le Décret N du 19 Août 2003 portant statut de la Direction Générale de la Sécurité Routière, Vu le Décret N du 19 Mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le Décret N du 19 Mars 2009, modifié et complété par le Décret n du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement. Sur proposition du Secrétaire d'etat chargé de la Gendarmerie, En conseil de Gouvernement,

2 D E C R E T E: Article premier : Le Secrétariat d'etat chargé de la Gendarmerie Nationale est mis en place auprès du Ministère des Forces Armées pour la conception, l élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure et de défense relevant du domaine de la Gendarmerie Nationale. A cet effet, les principes suivants régissent les relations entre les deux départements : - relèvent directement du Secrétaire d Etat à la Gendarmerie Nationale : l administration générale et budgétaire, l emploi, le recrutement, la gestion des ressources, les stages et formations intérieurs et extérieurs spécifiques aux personnels de la Gendarmerie Nationale, l organisation et l exécution des missions de police de la Gendarmerie Nationale ; - relèvent du Ministère des Forces Armées en collaboration avec le Secrétariat d Etat à la Gendarmerie Nationale : l organisation et la coordination des activités relevant de la défense opérationnelle du territoire et de la protection civile, ainsi que toutes formations et stages interarmes Article 2 : Le Secrétaire d'etat chargé de la Gendarmerie représente la Gendarmerie Nationale en Conseil de Gouvernement, en Conseil des Ministres, devant le Parlement et auprès des institutions internationales. Il est notamment chargé de : - Présenter le projet de budget de la Gendarmerie Nationale dont il est l'ordonnateur, - Garantir la bonne exécution des Lois par les militaires de la Gendarmerie Nationale, - Veiller au respect de la doctrine d'emploi de la Gendarmerie Nationale, - Assurer la tutelle et la coordination des activités des organismes rattachés. Article 3 : La Gendarmerie Nationale, faisant partie intégrante des Forces Armées, participe à la défense de la souveraineté et des intérêts de la Nation de concert avec le Ministère des Forces Armées. I- DES STRUCTURES RELEVANT DU SECRETAIRE D ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE Article 4 : L'organisation du Secrétariat d'etat est fixée comme suit: 4.1- Le Secrétariat particulier 4.2- Le Cabinet, comprenant : - Un directeur de cabinet; - Trois inspecteurs permanents - trois Conseillers Techniques Permanents; - trois Conseillers Techniques Non Permanents - Trois chargés de mission permanents; - Un Attaché de Cabinet; - Un conseiller médico-social - Un Attaché de presse; - Un Chef Protocole; Le Directeur de cabinet coordonne et supervise les activités des membres du Cabinet. Il est chargé du traitement des dossiers à caractère politique, des informations et communications dans les relations avec les Institutions nationales, internationales et de toutes les missions qui lui sont confiées par le Secrétaire d'etat. Il assiste le Secrétaire d'etat dans la vision globale et l'évaluation politique de la situation dans le domaine de la sécurité. En cas de besoin, il peut recevoir délégation pour représenter le Secrétaire d'etat dans les cérémonies officielles ou pour signer certaines correspondances à caractère général, politique ou social.

3 4.3- La Coordination Générale qui assure la coordination des programmes/projets du Département ainsi que toutes les activités de ses Directions. Placée sous l autorité d un Coordinateur Général des programmes ayant rang de Directeur Général du Ministère et nommé par Décret pris en Conseil des ministres, il est chargé à cet effet de l administration générale du Département et seconde le Secrétaire d Etat en la matière. A ce titre, il met en cohérence les décisions ministérielles avec les lois et les règlements en vigueur. Il veille au bon fonctionnement de tous les organes du Département. Il est en outre chargé de coordonner et de superviser l exécution de tous les travaux de législation, de réglementation et des études s y rapportant. Lui sont rattachées : La Direction de la Planification, du Suivi et de l Evaluation, composée de : - Service des Etudes, de la Planification et de la Statistique - Service chargé du Suivi et de l Evaluation La Direction de la Communication et des Relations Extérieures, composée de : - Service des Relations avec les Institutions et des autres Organismes Externes - Service des Relations Internationales et de la Coopération - Service de l Information et de la Communication La Direction de l Audit et du personnel, composée de - Service de l audit et des contentieux - Service du personnel ; 4.4- Les Services rattachés - Personne Responsable des Marchés Publics - Service des Affaires Financières et Logistiques ; - Service des Affaires Générales ; II DES ORGANISMES RATTACHES Article 5 : Etablissement public à caractère industriel et commercial, la Direction Générale de la Sécurité Routière (DGSR), est un organisme sous tutelle technique et administrative du département selon les termes de l article 1 er du Décret N du 19 Août Article 6 : L Office chargé de la Lutte Contre les Stupéfiants (OLCS) est chargé de concevoir et d élaborer la politique sectorielle de prévention et de répression en matière de stupéfiants en collaboration avec d autres organismes nationaux et internationaux. Il est placé sous l autorité d un Coordonnateur ayant rang de directeur de ministère qui est nommé en Conseil de Ministres. Son organisation fera l objet d un texte supplémentaire. Article 7 : L Office chargé de la Lutte Contre le Terrorisme (OLCT) est chargé de concevoir et d élaborer la politique sectorielle de prévention et de répression en matière de lutte contre le terrorisme en collaboration avec d autres organismes nationaux et internationaux. Il est placé sous l autorité d un Coordonnateur ayant rang de directeur de ministère qui est nommé en Conseil de Ministres. Son organisation fera l objet d un texte supplémentaire. III- DU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Article 8 : Le Commandant de la Gendarmerie Nationale est placé sous l autorité du Secrétaire d Etat chargé de la Gendarmerie, secondé par deux Adjoints et un Chef d Etat Major. Il dispose des Directions articulées en services. Article 9 : Le Commandant de la Gendarmerie Nationale assure la mise en œuvre technique de la politique générale de l Etat en matière de sécurité intérieure et de défense relevant du domaine de la Gendarmerie Nationale. A cet effet, il est responsable de l administration, de l emploi, de l organisation et de l exécution des missions incombant à la Gendarmerie Nationale.

4 Article 10 : Nommé par décret pris en Conseil des Ministres, le Commandant de la Gendarmerie Nationale a rang de Secrétaire Général de Ministère. Il dispose d un Cabinet composé de : - Chef de Cabinet, ayant rang de Chef de Service au Commandement ; - Attaché de Cabinet, ayant rang de Chef de Service au Commandement ; - Secrétaire Particulier, ayant rang de Chef de Service au Commandement. Article 11 : Les Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale et le Chef d Etat-major, sur proposition du Commandant de la Gendarmerie Nationale, sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres et ont rang de Directeur Général de Ministère. Article 12 : Les Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale assistent celui-ci dans la définition de l orientation générale de la Gendarmerie, dans l exécution et l évaluation des missions de l Arme et veillent à leur application. Ils le remplacent et assurent le Commandement de la Gendarmerie Nationale en cas d absence de ce dernier. Article 13 : Le Chef d Etat Major évalue et coordonne les activités des Directions et des services rattachés. Article 14 : Sont rattachés à l Etat Major les Organes et Services suivants : - Le Service Médical - Le Service des Relations Publiques - Le Bureau Général de la Mutuelle - Le Point de Contact Opérationnel Unique - Le Bureau Courrier Article 15 : Le Commandement des Ecoles et des Formations Le Commandant des Ecoles et des Formations relève directement du Commandant de la Gendarmerie Nationale et a rang de Directeur Général nommé par décret pris en conseil des ministres. Le Commandement des Ecoles et des Formations a sous ses ordres : - l Ecole Supérieure de la Gendarmerie Nationale Moramanga - l Ecole de la Gendarmerie Nationale Ambositra - le Centre de Formation des Unités Mobiles - le Centre de Formation de Reproduction et de Dressage Canins Les autres formations professionnelles et stages organisés au sein de l Arme sont réalisés par le commandement des écoles de concert avec les entités bénéficiaires. A cet effet, sont rattachés au Commandement des Ecoles : - Un service des Ecoles - Un service de stage intérieur - Un service de stage extérieur Le commandement des écoles est chargé de : - concevoir, innover et coordonner les modules de formation dispensés dans les écoles de gendarmerie et les centres de formation, - assurer l interface avec les autres institutions, les autres grandes écoles civiles et militaires nationales ou étrangères en matière de formation, - préserver et adopter une démarche qualité valorisant les certificats et diplômes décernés dans les écoles de gendarmerie, - s assurer que les formations initiales et professionnelles dispensées dans les écoles de gendarmerie permettent aux officiers, gradés et gendarmes d assumer pleinement les missions de sécurité qui leurs sont dévolues sur le terrain. L Ecole Supérieure de la Gendarmerie Nationale (ESGN) : L Ecole Supérieure de la Gendarmerie Nationale est placée sous l autorité du commandant de l école nommé par décret pris en conseil de ministre et a rang de directeur de ministère.

5 L Ecole de la Gendarmerie Nationale Ambositra (EGNA) : L Ecole de la Gendarmerie Nationale Ambositra (EGNA) est placée sous l autorité du commandant de l école nommé par décret pris en conseil de ministre et a rang de directeur de ministère. Article 16 : Les Directions rattachées au Commandement de la Gendarmerie Nationale sont organisées comme suit : particulier. 1-/La Direction de la Sécurité et des Renseignements (DSR) Elle est responsable des missions de sécurité en général et de renseignements en A ce titre, le Directeur est chargé de : - concevoir sous la diligence du Commandant de la Gendarmerie Nationale la stratégie de lutte contre l insécurité et les plans d action y afférents, - élaborer les ordres et directives du Commandant de la Gendarmerie Nationale dans le domaine de sa compétence, - coordonner les activités des Unités dans les domaines de sécurisation, de renseignements et des opérations, - gérer la logistique opérationnelle des Unités de la Gendarmerie, et en contrôler l exécution. - un Service des Opérations - un Service des Renseignements - un Service de Lutte contre le Terrorisme - un Service de Lutte contre les Stupéfiants - un Service de la Logistique Opérationnelle 2-/ La Direction de la Police Judiciaire (DPJ) Elle est chargée : - d élaborer les directives générales de la Gendarmerie en matière de police judiciaire, en liaison avec les organismes extérieurs, - d adapter la formation à l'évolution de la délinquance et aux techniques nouvelles, - de coordonner les activités de la Gendarmerie Nationale dans le domaine de la Police Judiciaire. - d appuyer les unités territoriales par le concours du fichier central et de l analyse criminelle Elle est chargée : - une Brigade Spéciale ayant rang de service du commandement - un Service des investigations des affaires criminelles - un Service de coordination des activités judiciaires - un Service fichier et rapprochement judiciaire 3-/ La Direction de l Organisation et de l Emploi (DOE) - de participer à l élaboration des textes de portée générale, - de proposer la politique à mener en matière d effectifs et d organisation de la Gendarmerie Nationale, - de contrôler l action des Unités Territoriales dans le cadre de l exécution des polices diverses, - de traduire en programme articulé en projets les objectifs fixés par le Commandement de la Gendarmerie Nationale, - d assurer en outre le suivi de l emploi du personnel, du matériel et des Unités de la Gendarmerie Nationale. A ce titre, le Directeur veille à ce que l organisation de la

6 Gendarmerie Nationale permette une couverture spatiale répondant à des normes de sécurité et d intervention acceptables, - de collecter et d exploiter les statistiques des activités de la Gendarmerie dans le cadre de l emploi pour une meilleure orientation du service, - d assurer la coordination des actions des Unités dans l exercice des missions de Police Administrative, - de veiller à la documentation des Unités. - Un Service Emploi - Un Service Juridique et de Documentation - Un Service de l Organisation - Un Service des Polices Diverses 4-/ La Direction des Ressources Humaines (DRH) Elle gère l ensemble du personnel servant dans la Gendarmerie Nationale et suit toutes les questions d ordre social du personnel. A cet effet, le Directeur est chargé : - d assurer le recrutement du personnel militaire de la Gendarmerie, - de définir, de mettre en œuvre et de contrôler le concours d admission au sein de la Gendarmerie Nationale, - d assurer la gestion et l administration du personnel militaire en service d activité et du personnel de réserve de la Gendarmerie, - d assurer la gestion du personnel civil affecté à la Gendarmerie Nationale, - de participer à l élaboration de la réglementation relative à la condition statutaire du personnel militaire, - d élaborer et mettre en œuvre la politique à mener en matière de concertation et d'action sociale, - d élaborer les directives concernant l attribution des décorations et des récompenses, - d instruire et contrôler les dossiers disciplinaires ou sanctions statutaires. Il veille particulièrement à la normalisation des effectifs, à l adéquation formation emploi, à l orientation de la carrière du personnel et au respect de la discipline. - Un Service du Personnel Officier - Un Service du Personnel Sous-Officier - Un Service du Personnel Civil et des Appelés - Un Service des Actions Sociales 5-/ La Direction Administrative et Financière (DAF) Elle est chargée de toutes les questions relatives à l approvisionnement et au soutien nécessaires au fonctionnement de la Gendarmerie Nationale. A ce titre, le Directeur est chargé : - de planifier, de programmer et de préparer le budget, conformément aux objectifs fixés, - d assurer et de contrôler l exécution du budget pour tout ce qui concerne les dépenses ordinaires, - de participer à l élaboration de la réglementation administrative, financière, technique ainsi que de la réglementation relative à la condition pécuniaire du personnel, - de proposer et mettre en œuvre, dans le cadre des investissements, la politique des matériels dont il assure la réalisation et le soutien. - Un Service Finances et Budget - Un Service Inspection et Contentieux - Un Service de l Intendance - Un Service des Deniers - Un Service des Investissements

7 - Un Etablissement des Matériels Généraux 6-/ La Direction Technique (DT) Elle est chargée de la gestion et du maintien en condition des matériels techniques. A ce titre, le Directeur est chargé : - de concevoir, de réaliser et de mettre en place les matériels nécessaires, - de surveiller l exécution des dépenses ordinaires des services techniques, - de contrôler la comptabilité et le maintien en condition des matériels techniques, - de proposer et de mettre en œuvre la politique immobilière et la sécurisation foncière, - d assurer la gestion et la formation des personnels techniques. - Un Service des Matériels de Transport - Un Service de l Armement et des Equipements Spéciaux - Un Service des Infrastructures - Un Service du Patrimoine Immobilier et Foncier 7-/ La Direction du Système d Information et des Télécommunications (DSIT) Elle est chargée de définir et mettre en œuvre les systèmes d'information et de communication destinés au pilotage et à la gestion des différentes activités du département. Pour cela, elle assure : - l harmonisation et la cohérence des projets informatiques et de communication en matière d architectures fonctionnelle et technique, de sécurité, d interopérabilité, de qualité et de productivité ; - Les communications radioélectriques à tous les échelons du département ; - la formation et le suivi des compétences des spécialistes en vue de permettre une progression valorisante des responsabilités dans ce domaine ; - l optimisation et la rationalisation de l emploi des matériels par les utilisateurs. - Un Service Etudes et Développements Informatique - Un Service Exploitation, Maintenance et Formation - Un Service des Télécommunications 8-/ La Direction du Quartier Général (DQG) Elle est chargée de : - soutenir en matière de logistique le commandement de la gendarmerie - assurer la gestion des ressources - organiser les affaires générales des casernes rattachées au commandement - Un service des affaires générales - Un service des ressources humaines - Un service administratif et financier - Un service technique

8 IV - DES GRANDES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Article 17: Les Grandes Formations relèvent directement de l autorité du Commandant de la Gendarmerie Nationale : - les Formations regroupant les Unités Territoriales - les Forces regroupant les Unités Mobiles - les Formations regroupant les Unités Spécialisées Les Commandants de Grandes Formations sont nommés par décret pris en conseil des Ministres et ont rang de Directeur de Ministère. 1- Les Unités Territoriales Le Commandant de Circonscription de la Gendarmerie est chargé, sous l autorité du Commandant de la Gendarmerie Nationale : - de la direction de service de la gendarmerie dans la circonscription administrative et les régions, en liaison étroite avec les autorités administratives, judiciaires et militaires - de la coordination des efforts de ses Unités pour la bonne réalisation des missions incombant à la Gendarmerie, police administrative, judiciaire et militaire, - de l administration de ses Unités et de la gestion de crédits mis à sa disposition - du contrôle et de l inspection de ses Unités Les Unités Territoriales comprennent les Six Circonscriptions Interrégionales de Gendarmerie Nationale articulées en : - Groupements Territoriaux - Pelotons de Surveillance et d Intervention - Compagnies - Pelotons Mobiles Portés - Brigades - Postes Avancés 2- Les Unités Mobiles : Les Unités Mobiles de la Gendarmerie Nationale sont chargées de : - assurer une mission permanente de service d ordre, de maintien de l ordre et de rétablissement de l ordre public. - participer en cas de mobilisation à la défense opérationnelle du territoire. - maintenir les valeurs collectives et individuelles à un niveau opérationnel acceptable par une formation continue. - prêter concours par renforts individuels ou en Unité Constituée aux unités territoriales, à l Armée et aux autres départements. Les unités mobiles sont regroupées dans les Forces d Intervention de la Gendarmerie Nationale articulées en : - Groupements d Intervention articulés en escadron et peloton d interventions - Groupements de Gendarmerie Mobile articulés en Escadrons et Pelotons de Gendarmerie Mobile - Peloton Musique - Peloton Monté - Peloton Motocycliste

9 3- Les Unités Spécialisées Le Commandant des Formations Spécialisées est chargé de : - assurer des interventions spéciales à haut risque - lutter contre toutes les formes de terrorisme et de grands banditismes - soutenir les Unités territoriales dans les domaines de lutte contre les criminalités organisées, - recycler et former aux techniques d interventions spéciales les Unités mobiles, territoriales, les Stagiaires des Ecoles de gendarmerie et les autres entités (Armée, Douane, Police). Les Unités Spécialisées comprennent les Formations Spécialisées suivantes : - Groupement de sécurité et d interventions spéciales articulé en Groupe de Sécurité et d Interventions Spéciales - Groupement de Sécurité Intérieure articulé en Compagnie de sécurité intérieure - Unités d Interventions Maritime et Fluviale - Brigades de Sécurité Routière - Compagnie de Sécurité Routière articulé en Brigade de Sécurité Routière Article 18: Toutes dispositions contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées. Article 19: Le Ministre des Forces Armées, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, le Secrétaire d'etat chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 16 juin Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Le Ministre des Finances et du Budget MONJA Roindefo Zafitsimivalo Le Ministre des Forces Armées RAZAFIMAHALEO Benja Joas Noël RAKOTONANDRASANA Le Secrétaire d'etat à la Gendarmerie Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales RAVELOMANANA Claude NOELSON William Pour ampliation conforme Antananarivo, le LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU GOUVERNEMENT RAZAFIMAHEFA Tianarivelo