Les immobilisations incorporelles. Mission des normes comptables

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1 Les immobilisations incorporelles Mission des normes comptables

2 Sommaire Le contexte des normes comptables de l État La norme n 5 - Les immobilisations incorporelles Champ d application Comptabilisation Evaluation. Immobilisations incorporelles- Les réflexions en cours Le spectre hertzien Les droits d émission de gaz à effet de serre 2 23 mars 2009

3 Le contexte des normes comptables de l État la loi organique relative aux lois de finances ( du 1 er août 2001). La normalisation comptable internationale mars 2009

4 Norme n 5 - Immobilisations incorporelles Champ d application La norme n 5 s applique: aux actifs incorporels représentatifs des avantages économiques futurs attribués à l État par l exercice du pouvoir particulier d autoriser l occupation ou l exploitation d un élément identifié de son domaine public. Ces actifs doivent avoir été mis en évidence par une transaction avec un tiers. Actifs incorporels spécifiques. aux éléments incorporels représentatifs des dépenses qui améliorent de façon identifiable et durable les capacités des services de l État à assurer leurs missions. Actifs incorporels non spécifiques. La norme n 5 ne s applique pas: aux éléments incorporels liés à l exercice de la souveraineté. aux dépenses incorporées à la valeur d entrée d une immobilisation corporelle mars 2009

5 Norme n 5 - Immobilisations incorporelles Comptabilisation règle générale Deux conditions doivent être réunies: l immobilisation doit être identifiable et son évaluation fiable. l État bénéficiera des avantages économiques futurs ou du potentiel de service. règles spécifiques la comptabilisation des immobilisations incorporelles relatives à l occupation du domaine public s effectue dès la conclusion de la transaction qui met en évidence les avantages économiques futurs. les dépenses résultant de la phase de développement d un projet peuvent être comptabilisées en immobilisations incorporelles générées en interne si elles répondent à un certain nombre de critères mars 2009

6 Norme n 5 - Immobilisations incorporelles Evaluation. évaluation initiale règle générale - immobilisations acquises à titre onéreux = coût d acquisition. - immobilisations produites en interne = coût de production. - immobilisations acquises gratuitement = valeur de marché. règle spécifique - l immobilisation incorporelle résultant du pouvoir d autoriser l occupation ou l exploitation du domaine public est évaluée par actualisation des flux futurs de trésorerie. Si une évaluation fiable n est pas possible on ne comptabilise pas d immobilisation incorporelle. évaluations postérieures - elles se font, si nécessaire, par constatation de dépréciations et d amortissements. informations dans l annexe (méthodes, amortissements, dépréciations ) 6 23 mars 2009

7 Immobilisations incorporelles -Les réflexions en cours (1) Le spectre hertzien le spectre hertzien fait partie du domaine public de l État. Actuellement, il n est pas comptabilisé à l actif du bilan de l État. l État autorise l occupation de cet élément du domaine public par les opérateurs en contrepartie du paiement d une redevance. en application de la norme n 5, une immobilisation incorporelle, évaluée en fonction des flux futurs de trésorerie, pourrait être comptabilisée. difficultés: on ne sait pas évaluer sur quelle durée l État bénéficiera des flux futurs. Cela dépend de l évolution des technologies. l État utilise aussi le faisceau hertzien pour son propre compte; il représente donc un potentiel de service mars 2009

8 Immobilisations incorporelles - Les réflexions en cours (2) Le spectre hertzien (suite) Les solutions possibles Considérer qu il s agit d une autorisation d émettre des ondes électromagnétiques relevant de la souveraineté. On ne comptabilise pas d actif. Comptabiliser en immobilisation corporelle pour une valeur déterminée à partir des flux futurs de trésorerie et du potentiel de service. Constater une dépréciation en cas d évolution des technologies. Comptabiliser en immobilisation incorporelle pour la valeur actualisée des flux futurs connus. Amortir sur la durée de ces flux. Comptabiliser une créance à long terme sur les opérateurs mars 2009

9 Immobilisations incorporelles - Les réflexions en cours (3). Les droits d émission de gaz à effet de serre: Assigned Allowances Units (AAU) et European Union Allowances (EUA) Les solutions possibles comptabilisation à l actif des droits attribués gratuitement ou achetés et comptabilisation au passif de l obligation de détruire un montant de droits équivalent aux émissions de gaz à effet de serre; pas de comptabilisation à l actif des droits attribués gratuitement, les achats et ventes sont comptabilisés au compte de résultat et une provision est constatée pour le risque de dépassement des autorisations accordées mars 2009