Les Facilitations Douanières et le Statut de l Opérateur Economique Agréé

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1 Les Facilitations Douanières et le Statut de l Opérateur Economique Agréé M. BENTAHAR Kaddour Directeur de la Législation, de la réglementation et des Echanges Commerciaux (Direction Générale des Douanes) Plan de l intervention I. Les axes du partenariat Douane opérateur II. III. IV. Les Facilitations douanières au service de l économie La mise en œuvre des Régimes Douaniers Économiques Communication et information V. Le statut de l Opérateur Économique Agréé Introduction La globalisation des échanges a dynamisé la gestion de la fonction douane selon les formes appropriées. La qualité de la prestation douanière est un facteur déterminant au moment du dédouanement. La douane algérienne s est, donc, fixée comme priorité l accompagnement de la relance économique par l encouragement de l investissement et le soutien aux entreprises. Cette nouvelle approche de la relation Douane- opérateur économique s articule autour des impératifs suivants: 1. Offrir un service adapté aux besoins des opérateurs économiques - Facilitation des échanges - Personnalisation des solutions - Dématérialisation des formalités 1

2 2. Soutenir la compétitivité économique des opérateurs - l orientation des opérateurs économiques (consulting) - L allégement des frais financiers I. Les axes du partenariat Douane opérateur Soucieuse de son rôle d accompagnement des opérateurs économiques, l administration des douanes s est investie dans les domaines suivants : la facilitation des procédures de dédouanement Une plus grande maîtrise des régimes douaniers Amélioration de la prestation du service public via «e-service» II. Les facilitations douanières au service de l économie Les mesures de facilitation portent sur: Mesures tendant à la réduction des délais de dédouanement Mesures tendant à l allègement de la trésorerie Mesures tendant à accompagner les entreprises dans la prospection des marchés extérieurs Mesures tendant à la réduction des délais de dédouanement: La déclaration anticipée La déclaration provisoire (incomplète) Dépôt du manifeste avant arrivée de la cargaison Transit simplifié Procédure accélérée de dédouanement de marchandises acheminées par route Dédouanement à domicile et vérification sur site Le circuit vert 1. la déclaration anticipée: Introduite avant l arrivée des marchandises Autorisée pour les marchandises dangereuses, périssables, pondéreuses ou homogènes 2

3 Délais de régularisation 08 jours. L'informatisation a permis de simplifier cette procédure du fait qu'il n'est plus exigé de déclarations complémentaires 2. La déclaration provisoire (incomplète) Introduite dans le cas de manque de documents ou renseignements nécessaires pour établir une déclaration en détail Engagement d introduire une déclaration complémentaire dans un délai déterminé 5. La Procédure accélérée de dédouanement de marchandises acheminées par route. Procédure autorisée pour les opérateurs réalisant des opérations fréquentes (import/export) d un seul produit connu, domiciliées dans le même bureau de frontière Dédouanement de marchandises sous couvert d un bon d enlèvement Apurement des enlèvements pour une période déterminée par une déclaration en détail récapitulative 6. le dédouanement à domicile et la vérification sur site: Une mesure ayant pour but de rapprocher le service des douanes de l opérateur économique Vérification des marchandises à exporter sur site de l exportateur Scellement des conteneurs, emballages et moyens de transport après vérification 7. Le circuit vert. Minimiser la gestion humaine des procédures de dédouanement Rationaliser le contrôle douanier Outil de base retenu : techniques de gestion moderne des risques Mesures tendant à l allègement de la trésorerie L acquittement différé des droits et taxes Assouplissement des règles en matière de garantie L acquittement différé des droits et taxes 1- Assouplissement des règles en matière de garantie Objectif: réduire les couts de dédouanement par diminution des frais 3

4 Fixation de la caution déposée dans le cadre des régimes douaniers économiques à 10% du montant des droits et taxes Remplacement de l acquit à caution par la souscription d une soumission générale garantie pour les magasins sous douane et entrepôts Dispense de caution pour: perfectionnement actif et passif- AT pour les emballages vides destinés aux marchandises à exporter 2- L acquittement différé des droits et taxes -Possibilité d enlèvement des marchandises au fur et à mesure des vérifications à l appui d une soumission annuelle cautionnée de crédit d enlèvement (Art 109 bis du CDA) -Acceptation des obligations cautionnées par une institution financière nationale à quatre mois d échéance assorties d un intérêt de crédit (Art 108 du CDA) Mesures tendant à accompagner les entreprises dans la prospection des marchés extérieurs - Exportation des échantillons - Entrepôts à l'étranger - Vente en consignation 1- Exportation des échantillons - Sans déclaration écrite (bagages à main) - Souscription d une déclaration d exportation définitive pour les produits de premier usage ou de faible valeur - Souscription d une déclaration d exportation temporaire pour machine, outils, engins 2- Entrepôts à l'étranger Pour stocker des marchandises à l étranger en vue de leur vente, il est préconisé de déposer une déclaration d exportation temporaire incomplète régularisée par : déclaration d exportation définitive pour les marchandises vendues déclaration de réimportation pour les produits non vendus 4

5 3- Vente en consignation Dédiée essentiellement aux exportateurs des produits agricoles Dépôt d une déclaration incomplète Engagement de régularisation ultérieurement III. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques (RDE) Objectifs des RDE: Favoriser le développement de certaines activités économiques, ex: exportation Renforcer la capacité concurrentielle des entreprises sur les marchés internationaux Les RDE prévus par le code des douanes sont: Le régime de l entrepôt sous douane. Le régime de l admission temporaire. Le régime de l exportation temporaire. Le régime de transit. Le régime du réapprovisionnement en franchise. Le régime de l usine exercée. le régime de la transformation sous douanes Le régime de l entrepôt industriel Le régime de l admission temporaire pour les nationaux Leur avantage est double : Un avantage financier, puisque les bénéficiaires n acquittent pas dans l immédiat les droits et taxes. Un avantage économique ou commercial, car leur diversité leur permettent de s adapter aux contraintes de production, de stockage et de commercialisation. Les RDE sont généralement classés selon leur fonction: - Le stockage - La transformation et l utilisation - La circulation 5

6 La fonction de stockage (L entrepôt sous douane - l entrepôt industriel) Vocation économique: - Économies de trésorerie grâce aux suspensions des droits et taxes et aux dédouanements partiels ; - Génération d activités annexes: transport, manutention, assurances, banques, ; - Constitution de stocks personnalisés d approvisionnement pour les entreprises industrielles; - Renforcement des capacités de négoce sur le marché extérieur. La fonction de La transformation et de l utilisation Admission temporaire pour perfectionnement actif/passif ; Réapprovisionnement en franchise (drawback en mémoire). Vocation économique: Création d emplois et stimulation des activités industrielles exportatrices ; Amélioration de la compétitivité des entreprises ; Possibilité de recourir à la technologie étrangère pour ; L accomplissement d opérations industrielles non réalisables en Algérie. La fonction de circulation (régime du transit) Vocation économique Réduire les délais d enlèvement et les couts de dédouanement des marchandises ; Faciliter les échanges internationaux avec un minimum de garantie. IV Communication et information - Mise en place des cellules régionales dédiées aux relations publiques et à l information ; - Création d un mini site dédié aux usagers, consultable via le téléphone cellulaire ; - Validation d un système de gestion des requêtes ; - Participation au portail électronique ALGEX ; 6

7 V. Le statut de l Opérateur Économique Agréé (OEA) Le statut d Opérateur Économique Agréé OEA est un concept nouveau initié sous l égide de l OMD à travers le cadre des Normes. Il comprend trois (03) variantes : simplifications douanières Sécurité et sûreté Statut complet Il permet de bénéficier de facilitations douanières en termes de mesures de sécurité et de formalités de dédouanement - Amélioration de la prestation du service public via «e-service». Pour l obtenir, l opérateur doit présenter: Une solvabilité financière satisfaisante Des antécédents douaniers et fiscaux corrects L approche de ce nouveau concept s articule autour des points suivants: 1- la mise à niveau de la législation ; 2. Objectifs escomptés ; 3. Conditions d éligibilité ; 4. Facilitations accordées ; 5. le suivi et le contrôle. 1- la mise à niveau de la législation et de la réglementation Modification du code des douanes ; La promulgation du texte d application ; La notion d OEA a été insérée dans les dispositions de l art 89ter du code des douanes (Art 38 LF 2010 ). 7

8 2. Objectifs escomptés: Offrir un service adapté aux besoins des opérateurs ; Concilier entre la facilitation et le contrôle ; L efficacité de la prestation douanière/ facilitation des échanges ; soutenir la compétitivité économique des entreprises. 3. Conditions d éligibilité: Établi en Algérie, personne physique ou morale, exerçant des activités d importation ou d exportation et intervenant dans les domaines de production de biens ou de services et/ou de transformation; Jouissant d une bonne moralité et n ayant pas d antécédents avec les administrations, douanière, fiscale et du commerce et avec les autres institutions concernées par l encadrement du commerce extérieur; Relevant notamment, du périmètre de la Direction des Grandes Entreprises de la Direction Générale des Impôts. 4. Facilitations accordées Bénéfice du circuit vert et des autres procédures simplifiées ; Traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle ; Dédouanement à distance et la visite sur site ; Réduction du nombre des contrôles physiques et documentaires. 5. le suivi et le contrôle L orientation du contrôle vers les opérations à risque ; La vérification annuelle de l existence de l opérateur ; Le suivi de la régularité de la situation de l opérateur à l égard de la réglementation ; Le contrôle s effectue selon un programme établi sur la base du système d analyse des risques. 8