Guide pour le suivi régulier des rejets d origine non domestique

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1 Guide pour le suivi régulier des rejets d origine non domestique EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 1/27

2 SOMMAIRE INTRODUCTION MODALITES D AGREMENT ET DE VALIDATION DU DISPOSITIF DE SUIVI REGULIER DES REJETS DEMANDE D AGREMENT Collecte et rejets Effectivité de la collecte Appareils de mesure et de prélèvement Mesures de débit Préleveurs Le suivi métrologique des appareils de mesure Dispositif de dépollution Déchets dangereux pour l eau et sous produits d épuration Programme d analyse Périodicité et calendrier des analyses Méthodes et matériels d analyses Méthodes d analyses normalisées Autres méthodes d analyses-micro méthodes Matériel d analyses utilisé par le laboratoire interne du site Paramètre analytique de substitution Conditionnement des échantillons des analyses externes Les analyses des boues destinées à l épandage VALIDATION PERIODIQUE DES MESURES ET DES ANALYSES CALCUL DES REJETS DES ELEMENTS POLLUANTS MISE A DISPOSITION ET TRANSMISSION DES DONNEES ANNEXES Annexe 1 : Dossier de demande d agrément Annexe 2 : Fiches à compléter et à joindre dans le cadre de la demande d'agrément Annexe 3 : Rapport de validation périodique Annexe 4 : Références normatives et règles de l art Annexe 5 : Aide méthodologique pour la détermination de la bonne corrélation des méthodes simplifiées Annexe 6 : Cas particulier de SRR RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 2/27

3 Ce document a pour but de rappeler et préciser les modalités générales d agrément du dispositif. Il servira également d aide dans la mise en place du suivi régulier des rejets et l obtention de l agrément. Un certain nombre d écarts récurrents constatés lors des contrôles précédemment réalisés sur des sites industriels et pouvant conduire à des refus d agrément ont été mentionnés dans ce document afin qu ils soient considérés avec attention. Des trames documentaires détaillées à compléter par l établissement demandeur sont proposées en annexe, repérées par ce logo dans le texte. INTRODUCTION Le régime de base du calcul de la redevance pour pollution non domestique défini par la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (code de l environnement, article L ) est le suivi régulier des rejets. Le suivi régulier des rejets (SRR) porte sur les rejets dans le milieu naturel, ou, pour les établissements raccordés à un réseau d assainissement collectif, sur les rejets dans ce réseau. En cas d épandage direct d effluents sur des terres agricoles, il porte sur les effluents avant épandage. L article R (décret n ) définit les seuils de niveau théorique de pollution à partir desquels l établissement a obligation de mettre en place un suivi régulier de ses rejets. Ces seuils sont repris dans le tableau ci-dessous. Tableau n 1 Seuils de suivi régulier des rejets Eléments constitutifs de la pollution Niveau théorique de pollution (NTP) Matières en suspension (en t/an) 600 Demande chimique en oxygène (en t/an) 600 Demande biochimique en oxygène en cinq jours (en t/an) 300 Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates (en t/an) 40 Phosphore total, organique ou minéral (en t/an) 10 Matières inhibitrices (par kequitox/an) Métox (par kg/an) Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg/an) Sels dissous (m 3 *S/cm/an) Chaleur rejetée (Mth/an) 2000 Les niveaux théoriques de pollution sont calculés sur la base de grandeurs et coefficients caractéristiques d une activité, déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou forfaitairement (flux de pollution issu des activités du site avant traitement in situ ou en centre autorisé). RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 3/27

4 Les établissements dont les niveaux théoriques de pollution sont inférieurs aux seuils précédemment indiqués, ont possibilité s ils le souhaitent, de mettre en place un suivi régulier de leurs rejets. Pour réaliser le suivi régulier de ses rejets, le redevable doit adresser à l Agence de l Eau une demande d agrément du dispositif mis en place (cf. modèle en annexe 1), accompagnée de son descriptif (défini à l annexe III de l arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d établissement des redevances pour pollution de l eau). Le dossier complet doit être remis en format papier et numérique (envoi par mail ou sur support physique électronique d usage : CD, DVD, clé USB). A l issue de la réception d un dossier complet, l agence ou son mandataire procède au contrôle du dispositif de suivi régulier des rejets. Il est à préciser que, du fait des délais contraints d instruction de l agrément, ce contrôle doit être réalisé dans le mois qui suit la réception de la demande. Ainsi, si le redevable ne peut pas garantir la réalisation de ce contrôle dans le mois suivant sa demande (exemple fréquent : demande déposée fin juillet et entreprise fermée - ou interlocuteur référent en congés - en août), il s expose à un refus d agrément pour impossibilité de contrôle aux dates proposées par l agence et devra déposer une nouvelle demande. L Agence notifie au redevable le rapport de contrôle et la décision relative à l agrément. Si le dispositif est agréé, le redevable doit faire valider son dispositif de suivi régulier des rejets au minimum une fois par an par un organisme externe. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 4/27

5 1 MODALITES D AGREMENT ET DE VALIDATION DU DISPOSITIF DE SUIVI REGULIER DES REJETS Les modalités d agrément et de validation du dispositif de suivi régulier des rejets sont décrites dans le logigramme ci-dessous : Mise en place d un dispositif de suivi régulier Demande l agrément de son dispositif (Cf. chapitre 2) L AESN accuse réception du dossier Réalisation d un contrôle technique (par l AESN ou un de ces mandataires) refus Le dispositif est agrée par l AESN sous 2 mois non Agrément tacite oui Calcul de la redevance selon le régime du «suivi régulier des rejets» Validation périodique du dispositif de suivi (Chapitre 3) non L agrément est maintenu Oui RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 5/27

6 2 DEMANDE D AGREMENT La demande d agrément du dispositif auprès de l Agence doit s accompagner d un descriptif du dispositif mis en place, dont le contenu est défini par l arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d établissement des redevances pour pollution de l eau. Les paragraphes ci-dessous précisent certains chapitres de la demande d agrément ainsi que les références aux articles de l arrêté du 21/12/07 et aux règles de l art. Afin de s assurer de l exhaustivité des informations transmises pour cette demande, un modèle inter-agences de dossier à compléter est proposé en annexe Collecte et rejets Effectivité de la collecte Dossier de demande d agrément Annexe 1 L agrément est subordonné à l effectivité de la collecte des effluents dans l établissement [ ] (art. 3 de l arrêté du 21/12/07). L industriel doit être en mesure de justifier l effectivité de la collecte de ses effluents et le suivi de ses rejets. Pour cela, il est demandé au site d appréhender l effectivité de la collecte par deux approches : une approche quantitative L approche quantitative de l effectivité de la collecte, nécessaire en cas de réseaux souterrains, passe notamment par la mise en place d un bilan eau du site, lorsque celui-ci est réalisable. Ce bilan eau consiste à comparer le volume total des eaux entrantes du site au volume total des eaux rejetées en tenant compte des eaux perdues (eau évaporée, eau évacuée avec les sous produits, ). La méthodologie de réalisation du bilan eau doit clairement être formalisée afin d être reproductible en spécifiant notamment : Echéance à retenir : Les résultats du suivi régulier des rejets sont pris en compte pour la détermination de la redevance au titre de l année d agrément si cet agrément intervient avant le 30 septembre. Compte-tenu des délais d instruction, il serait souhaitable que la demande intervienne au cours du 1 er trimestre. Ecarts les plus couramment rencontrés : Méthodologie de réalisation du bilan eau et programme d entretien et de surveillance non formalisée Ecart Maximum Toléré (EMT) exprimé en % non défini dans le bilan eau Actions à mettre en œuvre en cas de dépassement de l Ecart Maximum Toléré (EMT) ou en cas de forte variation non formalisées - la provenance des données utilisées ; - la méthodologie de réalisation du bilan eau précisant le détail éventuel des approximations en eau - la fréquence de réalisation (fréquence minimale : une fois par an) - l écart maximal toléré (EMT) fixé (valeur fixe exprimée en % ou % de variation entre l écart obtenu pour l année n et celui obtenu pour l année n-1) - les actions mises en œuvre en cas de dépassement de cet EMT ou en cas de RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 6/27

7 forte variation de l écart - les modalités d enregistrement des résultats du bilan eau et des actions en découlant une approche qualitative Dossier de demande d agrément L approche qualitative se traduit par les actions de surveillance et d entretien mises en place sur les différents réseaux du site. Un plan des réseaux à jour est donc nécessaire pour assurer un suivi optimal. Le site doit être en mesure de présenter un programme d entretien et de surveillance défini et formalisé pour chaque type de réseau. Les différents constats ainsi que les actions en découlant doivent être enregistrés et suivis. Dans le cadre de l effectivité de la collecte, il est demandé au site de fournir avec sa demande d agrément différentes pièces justificatives (listées au paragraphe 2.1 du dossier de demande d agrément) ainsi que la fiche 1 de l annexe 3 remplie. Les pollutions concentrées intégrées aux niveaux théoriques de pollution (activités de traitement de surface, utilisation d huiles solubles, codes issus de campagnes générales de mesures ), ou celles représentant plus de 10% des niveaux théoriques de pollution des paramètres supérieurs aux seuils de SRR, doivent faire l objet d une attention particulière : Paragraphe 2.1 (annexe 1) Fiche n 1 (annexe 2) à compléter L établissement pourra réaliser un bilan permettant d établir un ratio reliant les quantités de flux polluants générés à l activité du site. L évolution de ces ratios spécifiques sera examinée lors de la validation annuelle du dispositif. Un Ecart Maximum Toléré devra alors être défini par l établissement, et tout dépassement justifié. Fiche n 1 (annexe 2) à compléter Les sites en rejet zéro sur site doivent démontrer l absence de rejet au milieu naturel ou au réseau d assainissement collectif. (cf. annexe 7) Appareils de mesure et de prélèvement Les points de rejet retenus pour le suivi régulier des rejets doivent être équipés d un système de mesure de débit et d un dispositif de prélèvement d échantillons, asservis au débit. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 7/27

8 A des fins d agrément au dispositif de suivi régulier des rejets, les équipements présents sur ces points de mesure devront satisfaire aux préconisations extraites des normes en vigueur et aux exigences de l arrêté du 21/12/ Mesures de débit Annexe II, paragraphe 1 de l arrêté Les matériels de mesure de débit, leur emplacement, leur installation et leur utilisation doivent respecter les exigences normatives s il s agit d un dispositif normalisé. Dans le cas où ces exigences ne sont pas respectées ou le dispositif n est pas normalisé, la fiabilité des mesures de débit devra être démontrée (étude hydraulique, comparaison sur banc avec un dispositif étalon, ). De plus, un dispositif non normalisé devra respecter les exigences d installation du constructeur et des règles de l art Préleveurs Annexe II, paragraphe 2 de l arrêté Prélèvement des échantillons Une attention particulière doit être portée sur le choix des points de prélèvement. Ces emplacements doivent être justifiés par rapport à la représentativité des effluents et à la disposition physique des installations. Les points de prélèvement doivent être facilement accessibles dans de bonnes conditions de sécurité et doivent être représentés sur le schéma du dispositif de dépollution. Echantillonnage Les échantillons doivent correspondre à des prélèvements moyens sur 24 heures représentatifs du flux polluant et proportionnels au débit. Les échantillonneurs doivent être équipés d'une enceinte isolée thermiquement ou réfrigérée, notamment pour les échantillons fermentescibles. Ecarts les plus couramment rencontrés : Dispositif non normalisé ou ne respectant pas la norme associée et pour lequel aucune étude n est disponible pour prouver la fiabilité du dispositif de mesure Absence de mesure de débit Ecarts les plus couramment rencontrés : Fiche de vie du préleveur non formalisé Nombre de prélèvements sur 24h insuffisant Modalités de constitution de l échantillon à analyser non-conformes aux règles de l art RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 8/27

9 Le suivi métrologique des appareils de mesure La fiabilité dans le temps des données fournies par ces dispositifs de prélèvement et de mesure dépend également du suivi métrologique associé à chaque appareil. Il est donc conseillé de mettre en oeuvre toutes les procédures et documentations nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs de suivi régulier des rejets. Le suivi métrologique doit comprendre : - une fiche de vie de l appareil retraçant les opérations d entretien et de maintenance réalisées ainsi que les dysfonctionnements constatés - une fiche de contrôle retraçant les opérations de contrôles réalisées et leurs résultats - un mode opératoire précisant les opérations d entretien/vérification à réaliser, les fréquences associées et les mesures compensatoires retenues pour pallier les situations d urgence (pannes d équipements, absences de personnel, ), - les consignes de prélèvements et de conservation des échantillons conformes aux normes pour le préleveur Par ailleurs, il est souhaitable que le personnel dédié à l entretien des équipements de mesure ainsi qu à la réalisation des prélèvements ait reçu une formation appropriée à ses rôles et responsabilités dans le dispositif de suivi régulier des rejets. De plus, les moyens techniques (équipement ) doivent être mis à disposition de ce personnel. Ecarts les plus couramment rencontrés : Mode opératoire de vérification / entretien / maintenance (suivi métrologique) non formalisé Absence d enregistrement vérifications des Vérification incomplète et/ou non pertinente 2.2 Dispositif de dépollution Un descriptif du fonctionnement des installations de traitement et/ou de prétraitement comprenant les caractéristiques et le dimensionnement des différents ouvrages (y compris les stockages d effluents) permet à l Agence de mieux appréhender le dispositif (Cf. paragraphe 2.2 du dossier d agrément). Dans le cas des industriels ne faisant que du stockage d effluents, l étanchéité des ouvrages devra être précisée. Paragraphe 2.2 (annexe 1) à compléter (annexe 1) 2.3 Déchets dangereux pour l eau et sous produits d épuration RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 9/27

10 L agrément est subordonné [ ]s il y a lieu, à la conformité de la destination des boues et des déchets issus du dispositif de dépollution avec les prescriptions réglementaires en vigueur. (art.3 de l arrêté du 21/12/07) La filière d élimination de chaque sous produits et/ou déchet du site doit être clairement identifiée. Le site doit être en mesure de fournir les enregistrements liés à l évacuation, au transport et à la destination de chaque déchet et/ou sous produit d épuration. Pour l évacuation/transport des déchets et/ou sous produits d épuration, le site doit présenter : - les contrats ou bons de commande des sous traitants intervenant - les bordereaux de suivi de déchets (BSD) ou bons d enlèvements (boues, sables, graisses, ) - les autorisations préfectorales valides des transporteurs Pour la destination finale, le site doit présenter : - le (ou les) plan(s) d épandage Ecarts les plus couramment rencontrés : Absence d autorisation préfectorale d exploitation du (des) centre(s) d élimination Absence d autorisation(s) transporteur(s) Absence de Bordereaux de suivi de déchets (BSD) ou de bons d enlèvements (BE) BSD incomplet - le programme prévisionnel d épandage, le (ou les) cahier(s) d épandage et le (ou les) bilan(s) agronomique(s) associés Dans le cadre de la demande d agrément, il est demandé au site de remplir le tableau au paragraphe 2.3 du dossier d agrément. Paragraphe 2.3 (annexe 1) à compléter 2.4 Programme d analyse Les analyses à réaliser portent sur les éléments constitutifs de la pollution ou des éléments de substitution le cas échéant (cf ). Le dispositif de suivi régulier des rejets doit permettre de quantifier les flux polluants rejetés par l établissement. A ces fins, il est défini et mis en place un programme d analyses. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 10/27

11 2.4.1 Périodicité et calendrier des analyses La périodicité des analyses est définie dans l annexe III, paragraphe 2 de l arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d établissement des redevances pollution, et est fonction du niveau théorique de pollution (NTP), après déduction de la partie des effluents et résidus liés à l activité traitée dans des centres autorisés. On trouvera à la fin de ce chapitre un schéma synthétique reprenant les fréquences d analyses (page 16). Etablissement ayant obligation de mettre en place un suivi régulier Si pour au moins un des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution (NTP) est égal ou supérieur au seuil réglementaire de suivi régulier des rejets, l établissement réalise au moins une analyse journalière d un élément constitutif de la pollution, représentatif de l activité de l établissement. Pour les autres éléments constitutifs, les fréquences d analyses sont celles indiquées dans le tableau n 2. Pour les éléments constitutifs de la pollution dont le niveau théorique de la pollution est inférieur au seuil du suivi régulier des rejets, l établissement réalise une analyse mensuelle, à l exception de la toxicité aiguë, pour laquelle l analyse est réalisée trimestriellement en l absence d accord de l Agence de l eau sur une fréquence moindre. Afin de garantir la représentativité de l activité, le jour de prélèvement pour l analyse d un paramètre non suivi quotidiennement ne sera pas toujours le même. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 11/27

12 Tableau n 2 Détermination de la fréquence de constitution d échantillons journaliers pour les établissements soumis au suivi régulier Elément constitutif de la pollution Matières en suspension (t/an) Demande chimique en oxygène (t/an) Demande biochimique en oxygène en cinq jours (t/an) Fréquence d analyse demandée par l arrêté du 21/12/07 en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) 1 fois / mois 1 fois / semaine 2 fois / semaine 1 fois / jour / 600 NTP < NTP < NTP / 600 NTP < NTP < NTP NTP < NTP < NTP / Azote réduit (t/an) NTP < NTP < 200 NTP 200 / Azote oxydé (nitrites et nitrates) (t/an) Phosphore total, organique ou minéral (t/an) NTP < NTP < 200 NTP 200 / NTP < NTP < 100 NTP 100 / Toxicité aiguë (kéq/an) NTP < NTP < NTP / Métox (kg/an) NTP < NTP < NTP / Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (kg/an) Sels dissous (10 6.m 3 x S/cm/an) NTP < NTP < NTP / 0,1 NTP < 1 1 NTP / / Chaleur (10 6.th/an) / NTP / / RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 12/27

13 Etablissement n ayant pas obligation de mettre en place un suivi régulier L établissement doit réaliser au moins une analyse hebdomadaire d un des éléments constitutifs de la pollution, représentatif de l activité de l établissement. Pour les autres éléments constitutifs, le tableau suivant précise les fréquences d analyses. Tableau n 3 Détermination de la fréquence de constitution d échantillons journaliers pour les établissements non soumis au suivi régulier réglementaire Elément constitutif de la pollution Fréquence d analyse en fonction du niveau théorique de pollution (NTP) déterminé en application de l article R fois par trimestre 1 fois par mois Matières en suspension (t/an) NTP < NTP < 600 Demande chimique en oxygène (t/an) Demande biochimique en oxygène en cinq jours (t/an) NTP < NTP < 600 NTP < 300 Azote réduit (t/an) NTP < 40 Azote oxydé (nitrites et nitrates) (t/an) Phosphore total, organique ou minéral NTP < 40 NTP < 10 Toxicité aiguë (kéq/an) NTP < Métox (kg/an) NTP < Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (kg/an) NTP < Sels dissous (Mm 3 x S/cm/an) Règle commune à la définition des fréquences d analyses Pour les établissements soumis à la réglementation des Installations Classées et disposant d un arrêté préfectoral d autorisation d exploiter avec des prescriptions pour le suivi analytique de leurs rejets, le programme d analyses retiendra pour un élément constitutif de la pollution donné la fréquence la plus élevée entre celle mentionnée dans les précédents tableaux et celle prescrite par l arrêté préfectoral ICPE. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 13/27

14 Cas du flux de pollution présent dans l eau prélevée par l établissement Le programme d analyse comprend, si l établissement le demande, une mesure de la teneur des éléments constitutifs de la pollution dans l eau prélevée par l établissement pour les éléments constitutifs de la pollution définis par le redevable. Sauf adaptation définie en accord avec l agence de l eau au vu de l origine et des caractéristiques de l eau prélevée, les fréquences des mesures sur l eau prélevée sont celles pratiquées pour les mêmes éléments constitutifs de la pollution pour le rejet concerné Méthodes et matériels d analyses Le programme d analyses doit préciser [ ] l identification du matériel d analyse et des méthodes utilisés pour chaque élément constitutif de la pollution pour les analyses réalisées dans l établissement et, le cas échéant, les coordonnées du laboratoire auquel les analyses sont confiées, les analyses étant alors réalisées en application des normes et dispositions mentionnées à l annexe II du présent arrêté ( 1 de l annexe III de l arrêté du 21/12/07). Les analyses peuvent être réalisées en interne ou confiées à un laboratoire externe Méthodes d analyses normalisées Les analyses doivent être réalisées conformément à l annexe II, paragraphe 4 de l arrêté du 21/12/07 ou à d autres normes figurant au programme d accréditation COFRAC N «Analyses physico-chimiques des eaux» Autres méthodes d analyses-micro méthodes Annexe III, paragraphe 2.d de l arrêté L établissement peut aussi avoir recours à des analyses à l aide de micro-méthodes ou de méthodes rapides. Dans ce cas, il doit établir une règle de corrélation entre les résultats des analyses rapides et celles obtenues par application des méthodes d analyses définies à l annexe II de l arrêté. La règle de corrélation doit être vérifiée au minimum une fois par trimestre. Voir annexe 5 Pour chaque paramètre analysé, l étude de corrélation doit présenter les Ecarts Maximums Tolérés (EMT) ainsi que les actions à engager en cas de dépassement de ceux-ci. En cas de dépassements des écarts acceptables, l établissement peut soit proposer des actions correctives en vue de maintenir la règle de corrélation initialement retenue, soit établir une nouvelle règle de corrélation. Dans tous les cas, l établissement doit en informer l Agence. Ecarts les plus couramment rencontrés : Etude de préalable de corrélation avec les méthodes de référence accréditées non réalisée Ecart Maximum Toléré (EMT) non fixé dans le cadre de l étude de corrélation et/ou de la vérification régulière de la règle de corrélation définie. Actions à mettre en œuvre en cas de dépassement de l Ecart Maximum Toléré ou en cas de forte variation de l écart calculé non définies Matériel d analyses utilisé par le laboratoire interne du site L établissement doit établir des procédures relatives à l étalonnage et/ou à la vérification ainsi qu'à la maintenance des appareils utilisés dans le cadre des analyses effectuées en interne. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 14/27

15 Ces procédures doivent préciser notamment pour chaque appareil de mesure et en conformité avec les prescriptions du constructeur et les règles de l art : - les modalités de vérification et/ou d étalonnage de l appareil - le planning de vérification et/ou d étalonnage établi par le site - le constat d incidents éventuels - les modalités des opérations d entretien et de maintenance - le planning d entretien et de maintenance établi par le site - les fiches de vie associées à chaque appareil - les actions en cas de panne ou en cas de dépassement d un écart maximum toléré lors d une vérification - les fiches de contrôle enregistrant les résultats des vérifications réalisées. Une liste des appareils avec leurs références, leurs localisations et leurs programmes de suivi, adaptés à leurs conditions de fonctionnement pourra notamment être tenue à jour et disponible sur le site (dates d entretien, dates d étalonnage...). Il est important que ces informations soient consignées sur la fiche de vie de l appareil Paramètre analytique de substitution Annexe III, paragraphe 2.d de l arrêté L établissement a la possibilité de retenir un paramètre de substitution à l élément constitutif de la pollution. Dans ce cas, l établissement devra : - motiver le choix de ce paramètre de substitution (représentativité, coût d analyse moindre), - établir une règle de corrélation entre l élément de substitution et l élément constitutif de la pollution, - réaliser une analyse sur le paramètre de substitution à une fréquence identique que celle prescrite pour l élément constitutif. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 15/27

16 Tableau n 4 Exemples de paramètres de substitution Elément constitutif de la pollution Elément de substitution MES DCO DBO 5 Toxicité aiguë Metox Turbidité Carbone Organique Total DCO Elément représentatif de la toxicité (métal prépondérant, ) ou ph Métal prépondérant Une étude préalable doit être menée sur un nombre représentatif d échantillons (au minimum 20 échantillons) permettant d établir une règle de corrélation entre la concentration de l élément constitutif de la pollution et la concentration du paramètre de substitution. La règle de corrélation doit être suivie en réalisant une analyse conjointe de l élément constitutif de la pollution et de l élément de substitution de cet élément. Les fréquences prescrites pour cette analyse conjointe sont : - hebdomadaire si l élément constitutif est suivi journellement, - trimestrielle dans les autres cas. Des fréquences moindres (si justifiées) peuvent être retenues sous réserve de l accord de l Agence Conditionnement des échantillons des analyses externes Annexe II, paragraphe 3 de l arrêté L établissement doit être en mesure de justifier le respect de la chaîne du froid lors de l acheminement de ces échantillons. Il doit donc s assurer : - de la bonne conservation des échantillons, - des délais de transport, - des délais de mise en analyse de ces échantillons. Celle-ci ne doit pas être supérieure à 24h sauf cas dument justifié (par une étude de stabilité des échantillons ou par une stabilisation adaptée par exemple). Ces prescriptions sont reprises dans la norme NF ISO Les analyses des boues destinées à l épandage Pour les sites procédant à l épandage agricole des boues, ils devront se conformer aux prescriptions de leur arrêté préfectoral d épandage. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 16/27

17 FREQUENCES D ANALYSE FREQUENCES D ANALYSE D ANALYSE D ANALYSE SUIVI REGULIER DES REJETS FREQUENCES D ANALYSE j (voir tableau n 3 page 17) Les fréquences de contrôle peuvent être revues à la baisse avec l accord de l Agence de l eau ETABLISSEMENT SOUMIS REGLEMENTAIREMENT (Au moins 1 élément constitutif de la pollution dont le NTP est au seuil réglementaire) ETABLISSEMENT VOLONTAIRE SANS OBLIGATION REGLEMENTAIRE (tous les éléments constitutifs de la pollution ont un NTP < au seuil réglementaire) Au minimum 1 paramètre de pollution analysé journellement Contrôle de la règle de corrélation 1 x / semaine Corrélation possible avec un élément de substitution Au minimum 1 paramètre de pollution analysé hebdomadairement Contrôle de la règle de corrélation 1 x / trimestre Corrélation possible avec un élément de substitution Pour les paramètres dont le NTP est au seuil réglementaire : fréquences définies dans le tableau N 2 Contrôle de la règle de corrélation 1 x / trimestre Corrélation possible avec un élément de substitution Pour les autres paramètres: fréquences définies dans le tableau N 3 Contrôle de la règle de corrélation 1 x / trimestre Corrélation possible avec un élément de substitution Pour les paramètres dont le NTP est < au seuil réglementaire : 1 x / mois (excepté pour les MI : 1 x/trimestre) Contrôle de la règle de corrélation 1 x / trimestre Corrélation possible avec un élément de substitution RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 17/27

18 3 VALIDATION PERIODIQUE DES MESURES ET DES ANALYSES L établissement fait effectuer, au moins une fois par an, par un organisme de son choix une validation des mesures et des analyses réalisées en application du dispositif de suivi régulier des rejets (annexe III, paragraphe 3 de l arrêté du 21/12/07). Cette validation est aux frais du redevable. L organisme retenu est celui figurant dans la demande d agrément. La validation doit porter en préalable sur l effectivité de la collecte des effluents. A ce titre, elle doit notamment établir un bilan quantitatif de la production et de la destination des déchets et résidus dangereux pour l eau. La validation doit notamment comprendre un examen du respect : - des prescriptions de l arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d établissement des redevances pour pollution de l eau, - des préconisations d utilisations des matériels définies par les constructeurs, - des dispositions spécifiques définies par le descriptif du suivi des rejets, agréées par l Agence, mais également, - une vérification de la fiabilité des mesures des débits, - dans le cas où les analyses sont réalisées par l établissement, la réalisation d analyses croisées d un même échantillon journalier par l établissement et un laboratoire accrédité pour les analyses concernées. Echéance à retenir : L organisme de validation doit envoyer un rapport annuel à l établissement avant le 1 er mars de chaque année L établissement a un mois pour transmettre ce rapport à l Agence L organisme de validation transmet à l établissement avant le 1 er année le ou les rapport(s) qui en résulte. mars de chaque Ce dernier a alors un mois pour en adresser un exemplaire à l Agence (sous un format convenu entre l Agence et l établissement). Voir l exemple de rapport de validation en annexe 3 Le rapport annuel est transmis par l organisme selon le formalisme présenté en annexe 2. La validation doit se faire en période de rejet. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 18/27

19 4 CALCUL DES REJETS DES ELEMENTS POLLUANTS La pollution rejetée est calculée comme suit : - La concentration d un élément constitutif de la pollution est déterminée par analyse de cet élément dans l échantillon moyen journalier ou par analyse d un élément de substitution et application d une règle de corrélation [ ] Par exemple, corrélation entre COT mesuré en continu et DCO, entre MES et métaux, etc (cf. paragraphe ) Le rejet journalier d un élément constitutif de la pollution est déterminé en multipliant la concentration d un échantillon moyen journalier en cet élément par le volume d effluent rejeté entre le début de constitution de l échantillon moyen journalier jusqu à réalisation d un nouvel échantillon. Etablir un tableau, avec pour chaque jour le débit journalier et la concentration de chaque élément mesuré et le flux journalier obtenu en multipliant les 2 précédentes colonnes. A défaut d une détermination journalière de la concentration d un élément constitutif de la pollution, le rejet d un élément constitutif de la pollution est calculé pour toute la période comprise entre deux déterminations en tenant compte du rapport des teneurs respectives de l effluent en cet élément et en l élément constitutif de la pollution faisant l objet d un suivi journalier. Par exemple, si la DCO est analysée tous les jours et les MES une fois par semaine, établir pour chaque analyse de MES un rapport entre la concentration mesurée de DCO et la concentration mesurée en MES et appliquer ce rapport sur les 6 jours suivants, pour déterminer une concentration calculée de MES qui pourra être multipliée par le débit journalier, de manière à obtenir un flux journalier de MES calculé. Faire apparaître de manière différente dans le tableau les données mesurées des données calculées (couleur, gras, italique ). On trouvera page suivante un exemple de tableau. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 19/27

20 Tableau n 5 - Exemple de tableau (DCO quotidienne et MES hebdomadaires) déc.-06 Débit m³/j DCO mg/l MES mg/l DCO kg/j MES kg/j 1/ / Réalisation hebdomadaire d une analyse double DCO et MES Calcul des MES sur la base de l analyse de DCO journalière [MES] = 13/169 x 180 3/ [MES] = 13/169 x 170 4/ [MES] = 13/169 x 150 5/ [MES] = 13/169 x 160 6/ [MES] = 13/169 x 170 7/ [MES] = 13/169 x 159 8/ / Réalisation hebdomadaire d une analyse double DCO et MES Calcul des MES sur la base de l analyse de DCO journalière [MES] = 18/165 x / / / / / / / [MES] = 15/148 x / / / / / / / [MES] = 10/142 x / / / / / / / [MES] = 4/125 x / Moyenne Somme Valeurs calculées RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 20/27

21 Si le descriptif du suivi régulier le prévoit, l établissement déduit des rejets la pollution apportée par les eaux prélevées. Dans ce cas fournir les tableaux des flux contenus dans les eaux d alimentation, des flux rejetés et des flux ajoutés (différence des 2 précédents). La pollution mensuelle rejetée est la somme des pollutions journalières ainsi déterminées pour le mois considéré. Cf. colonne «somme» du tableau mensuel. 5 MISE A DISPOSITION ET TRANSMISSION DES DONNEES L ensemble des résultats d analyses mises en œuvre dans le cadre du suivi régulier des rejets doit être enregistré sous format informatique. Les résultats d analyses portent sur : - Les éléments constitutifs de la pollution, - Le cas échéant les éléments de substitution aux éléments constitutifs, - Les corrélations établies pour le suivi des éléments de substitution et pour le suivi des analyses rapides réalisées en interne. Ces éléments et les rapports d analyses des laboratoires externes sont conservés (au minimum 3 ans, plus l année en cours) sur site et consultables sur demande par l Agence de l Eau. Le cahier de relevé des résultats d analyse peut se présenter sous forme informatisée et les résultats sont alors transmis à l agence de l eau sous forme électronique au format XML ou sous tout autre format convenu entre l agence de l eau et l établissement. Echéance à retenir : Avant le 1 er avril de chaque année. RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 21/27

22 6 ANNEXES Annexe 1 : Dossier de demande d agrément Annexe 2 : Fiches à compléter dans le cadre Annexe 3 : Rapport de validation périodique Annexe 4 : Références normatives et règles de l art Annexe 5 : Aide méthodologique pour la détermination de la bonne corrélation des méthodes simplifiées Annexe 6 : Cas particulier de SRR RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 22/27

23 RQ/M/010/05 du 09/03/2015 Page 23/27 Annexe 1 : Dossier de demande d agrément

24 DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT DU DISPOSITIF DE SUIVI REGULIER DES REJETS INDUSTRIELS Raison sociale :... Commune, code postal :... Version numérique du rapport remise en version : CD DVD Clé USB Mail à l interlocuteur agence Cadre réservé à l Agence N site Instructeur Direction Date de réception de la demande Date d information au Préfet En application de l article L du Code de l Environnement I

25 Sommaire 1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS...III 2. DESCRIPTIF DU DISPOSITIF DE SUIVI REGULIER DES REJETS... IV 2.1.COLLECTE ET REJETS... IV 2.2.DISPOSITIF DE DEPOLLUTION... V 2.3 DECHETS DANGEREUX POUR L EAU ET SOUS PRODUITS D EPURATION... V 2.4. PROGRAMME D ANALYSES... VI 2.5. VALIDATION PERIODIQUE DES MESURES ET ANALYSES... VIII 2.6. ACTES ADMINISTRATIFS... VIII ANNEXE : Fiche point de mesure II

26 1. Renseignements administratifs Raison sociale de l établissement Adresse Activité (code APE, NAF) N SIRET Indiquer l exploitant si différent de la raison sociale Commune d implantation du dispositif Nom et qualité du contact du suivi régulier Coordonnées téléphoniques du contact FAX Certifications qualité/environnement obtenues et dates d obtention pour le site ISO 9000 ISO autres Date : Date : Date : III

27 2. Descriptif du dispositif de suivi régulier des rejets Les éléments permettant de vérifier les informations fournies (inventaire des rejets, collecte des effluents, métrologie, gestion des boues) seront tenus à disposition de l agence ou de l organisme de contrôle Collecte et rejets Joindre au dossier : Un synoptique, format A3 maximum, sur lequel doivent figurer : - un schéma simplifié des réseaux d eaux pluviales, d effluents industriels (process, refroidissement) et sanitaires, avec la localisation éventuelle des bassins de confinement, - la localisation exhaustive avec le référencement des points de rejets d eaux pluviales et d effluents de l établissement. On entend par points de rejets les connexions avec le milieu naturel (mer, fleuve, rivière, étang, puits perdu, fosse septique, ) ou un réseau public, - l identification des points de rejets équipés pour réaliser le Suivi Régulier des Rejets (SRR) et le cas échéant des points de surveillance des eaux souterraines, - les points de prélèvement éventuels d eau dans le milieu naturel, - la matérialisation des ouvrages de prétraitement et d épurations des effluents. Une fiche descriptive pour chaque point de mesure 1. En cas d épandage direct d effluents sur des terres agricoles, un rapport d étude montrant l effectivité de la collecte des effluents et la bonne étanchéité du dispositif de stockage des effluents (bilan hydrique en particulier). Renseigner le tableau de synthèse suivant : Cf. Annexe Référence des points de rejet Dénomination des points de rejets Nature des rejets (process, refroidissement, pluvial ) Faisant l objet d un suivi régulier Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non IV

28 2.2. Dispositif de dépollution Joindre un schéma (sous format A3 maximum) des installations de traitement ou de prétraitement. Sur ce schéma doivent apparaître : - L ensemble des ouvrages épuratoires et de stockage d effluents, - Les différents circuits d eaux (arrivées d effluents bruts, rejets d effluents traités, retours en tête, by-pass, recyclages, ), - Les différents points de production des sous-produits d épuration, - Les différents appareils de mesures (débitmètres) et de prélèvements (préleveurs automatiques). - Les références des points de mesure définies dans les fiches «Point de mesure» doivent figurer sur le schéma, - Les différents points de rejet au milieu naturel ou au réseau d assainissement, si ceux-ci sont distincts des points de mesure. Cas des épandages directs d effluents sur terres agricoles : joindre une étude du périmètre d épandage portant sur l ensemble des parcelles susceptibles d être utilisées et définissant notamment la gestion des parcelles, le calendrier et les doses d apport. 2.3 Déchets dangereux pour l eau et sous produits d épuration Compléter les tableaux suivants : Nature (s) des déchets dangereux pour l eau Origine Quantités annuelles Méthode d évaluation Destination finale V

29 Nature (s) des sous produits d épuration Origine Quantités annuelles Méthode d évaluation Destination finale 2.4. Programme d analyses Compléter le tableau page suivante Renseigner la fiche présentée en annexe Joindre les études de corrélation VI

30 ELEMENTS POINTS D AUTOSURVEILLANCE ET PARAMETRES DE SUIVI RETENUS POUR LE SUIVI REGULIER DES REJETS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION Référence du point Référence du point Référence du point Paramètre suivi * Fréquence Paramètre suivi * Fréquence Paramètre suivi * Fréquence Paramètre suivi * Fréquence Paramètre suivi * Fréquence MES DCO DBO 5 MI Sels dissous NR NO P AOX METOX Chaleur * en cas de corrélation VII

31 2.5. Validation périodique des mesures et analyses Coordonnées de l organisme procédant à la validation des mesures et des analyses : Raison sociale :... Adresse : :... Fréquence de validation : Actes administratifs Joindre une copie des actes administratifs relatifs à l autorisation des rejets et à la gestion des boues et déchets de l établissement pris au titre de la police de l eau et la police des installations classées pour la protection de l environnement. Fait à Nom du signataire de la demande : Le Signature : VIII

32 Annexe au dossier de demande d agrément Fiche POINT DE MESURE Référence du point de mesure : Nature du rejet : Exutoire Eaux de process Eaux vannes Eaux de refroidissement Eaux pluviales Autre : Cours d eau (nom: ) Canal (nom: ) Fossé Puits d infiltration Epandage Réseau d assainissement (nom de la station:. ) Réseau eaux pluviales (Exutoire final : ) Autre :. Instrumentation Description de l installation et du matériel Organe de mesure (canal Venturi, seuil, déversoir ) Mesure de débit (type de débitmètres: bulle à bulle, ultrasons, électromagnétique ) Prélèvement d échantillons Type (électrovannes, pompes péristaltiques, à dépression ) Type d asservissement Méthode de conservation des échantillons avant analyse Joindre une fiche par point de mesure IX

33 Annexe au dossier de demande d agrément Programme d analyses Eléments constitutifs de la pollution MES DCO DBO 5 Azote réduit Azote oxydé Phosphore total Toxicité aiguë (MI) Arsenic Plomb Cadmium Chrome Cuivre Mercure Nickel Zinc AOX Chaleur Eléments de substitution Référence du point de mesure : Fréquence d analyses Fréquence de vérification de la corrélation * Méthode d analyse Fréquence de vérification de la corrélation ** Période d échantillonnage * entre l élément constitutif de la pollution et l élément de substitution ** entre la méthode normalisée et la méthode alternative Commentaires : Joindre une fiche par point de mesure X

34 Annexe 2 : Fiches à compléter et à joindre dans le cadre de la demande d agrément RQ/M/010/04 du 13/03/2014 Page 23 sur 27

35 Fiche N 1 : RESEAU Type de réseau : eaux process eaux usées eaux pluviales Descriptif : Année de mise en service :... Nature des canalisations (matériaux) : Existe-t-il un plan des réseaux : oui non (fournir les plans) En cas d absence de plan, fournir un descriptif complet (nature, diamètres, longueurs, ouvrages annexes) Réseau enterré : oui non Réseau aérien : oui non Présence d une convention de raccordement : oui non (fournir la convention) Actions d entretien et de surveillance réalisées par le site pour ce réseau : Enregistrement des constats et des actions en découlant Contrôle visuel Fréquence :. Oui Non Inspection télévisée Fréquence :. Oui Non Curage Fréquence :. Oui Non Test d étanchéité Fréquence :. Oui Non Autres (préciser) :. Fréquence :. Oui Non Bilan eau Commentaires : Méthode de réalisation du bilan Oui Non eau formalisée : Fréquence de réalisation :. Enregistrement des résultats : Oui Non I

36 Fiche N 2 : POINT DE MESURE Référence du point de mesure : Point n.. Coordonnées Lambert II.. Nature du rejet : Exutoire Eaux de process Eaux vannes Eaux de refroidissement Eaux pluviales Autre : Cours d eau (nom: ) Canal (nom: ) Fossé Puits d infiltration Epandage Réseau d assainissement (nom de la station:. ) Réseau eaux pluviales (Exutoire final : ) Autre :. Localisation du point de rejet distincte de celle du point de mesure : oui non Si oui, distance :..... Coordonnées Lambert II..... Instrumentation Description de l installation et du matériel Modèle Ouvrage de mesure (canal ouvert, fermé, absence) Capteur de mesure Canal Venturi Déversoir mince parois Déversoir à seuil épais et profil triangulaire Autres : Sonde ultrason Bulle à bulle Piézomètre Electromagnétique Corde de vitesse Capteur à effet Doppler Autre : Prélèvement d échantillons Méthode de conservation des échantillons avant analyse Type de préleveur Asservissement Type d échantillon Débit moyen journalier au point de prélèvement Fréquence de prélèvement A dépression A pompe péristaltique Autre : Au débit du point de prélèvement Au temps Autre : Fermentescible Non fermentescible Moyen 24h Moyen hebdomadaire Autre : : m 3 /j : 1 prélèvement tous les m 3 / toutes les... minutes II

37 Fiche N 3 : ANALYSES REALISEES DANS LE CADRE DU SUIVI REGULIER DES REJETS Paramètres MES DCO nd DBO5 nd Azote réduit Azote oxydé Phosphore total Toxicité aiguë (MI) Arsenic Plomb Cadmium Chrome Cuivre Mercure Nickel Zinc Metox AOX Chaleur Analyses réalisées Fréquences d analyses Interne Externe Normalisée Méthode Alternative (préciser) Commentaires : III

38 RQ/M/010/04 du 13/03/2014 Page 24 sur 27 Annexe 3 : Rapport de validation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets

39 RAPPORT DE VALIDATION PERIODIQUE DU DISPOSITIF DE SUIVI REGULIER DES REJETS AU TITRE DE L ANNEE XXXX Raison sociale :... Commune, code postal :... Nom et coordonnées de l organisme de validation Date de réalisation de la validation Date d envoi de la copie du rapport à l Agence Cadre réservé à l Agence N site Instructeur Direction Date de réception de la demande I Annexe 3

40 SOMMAIRE 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX III 2. EFFECTIVITE DE LA COLLECTE DE L ANNEE IV 3. SYNOPTIQUE DES POINTS DE REJET V 4. EVOLUTION V 5. RESIDUS DE FABRICATION, BOUES ET SOUS-PRODUITS D EPURATION VI 6. METROLOGIE VI 7. VERIFICATION DES POINTS SENSIBLES RELEVES DANS LE RAPPORT PRECEDENT VI 8. CONCLUSIONS DE LA VALIDATION PERIODIQUE VI 9. ANNEXES VI II Annexe 3

41 1. Renseignements généraux (à remplir en cas de modification par rapport à la demande initiale) Raison sociale de l établissement Adresse Adresse N SIRET N SIRET Indiquer l exploitant si différent de la raison sociale Commune d implantation du dispositif Nom et qualité du contact du suivi régulier Coordonnées du contact... courriel... Certifications en cours de validité ISO 9000 ISO autres Date : Date : Date : - Nombre de points rejetant au réseau :... Points de rejets intégrés dans le SRR : (cf annexe à la décision d agrément)... - Nombre de points rejetant directement au milieu naturel : Autres : III Annexe 3

42 2. Effectivité de la collecte de l année Bilan eau (intégrant l écart maximum toléré, les actions engagées en cas de dépassement) Bilan des contrôles réseaux, fosses et bassins de stockage Bilan des opérations d entretien et surveillance Bilan des pollutions concentrées éliminées Les pollutions concentrées intégrées aux niveaux théoriques de pollution (activités de traitement de surface, utilisation d huiles solubles, codes issus de campagnes générales de mesures ), ou celles représentant plus de 10% des niveaux théoriques de pollution des paramètres supérieurs aux seuils de SRR, doivent faire l objet d une attention particulière : L établissement réalise un bilan permettant d établir un ratio reliant les quantités de flux polluants générés à l activité du site. L évolution de ces ratios spécifiques est à examiner. Tout dépassement de l écart maximum toléré est à justifier. Nature des déchets dangereux pour l eau Origine Conditions de stockage Quantités annuelles éliminées Méthode d évaluation Destination finale Conformité réglementaire OUI/NON Nature des déchets dangereux pour l eau Ratio de production établi lors de la demande d agrément Ratio pour l année contrôlée Ecart en % EMT défini Justification si dépassement IV Annexe 3

43 3. Synoptique des points de rejet Joindre le synoptique en annexe 4. Evolution Système de collecte Evolution Oui / non Commentaires Fournir en annexe les nouveaux éléments Arrêté préfectoral (ICPE) Fournir copie en cas de modification Localisation des points de rejets Localisation des appareils de mesure et d échantillonnage Activité Dispositif de traitement Organisation (exploitant, sous-traitants, personnel ) Matériels (mesure, échantillonnage, analyses ) Destination des boues et sousproduits d épuration Destination des déchets dangereux pour l eau Fournir les documents administratifs le cas échéant Autres : préciser Modification du programme d analyse Modification de règles de corrélation V Annexe 3

44 5. Boues et sous-produits d épuration Compléter : Nature Origine Conditions de stockage Quantités annuelles éliminées Méthode d évaluation Destination finale Conformité réglementaire OUI/NON 6. Métrologie La validation comprend une vérification métrologique du dispositif. Chaque point de mesure fait l objet d une description et d un contrôle métrologique spécifique. Joindre les fiches en annexe complétées pour chaque point de mesure Joindre la fiche n 3 complétée 7. Vérification des points sensibles relevés dans le rapport précédent Voir rapport de contrôle technique ou rapport de validation périodique. 8. Conclusions de la validation périodique Lister les points forts et points sensibles de la validation. Préciser éventuellement la nécessité de réactualiser l agrément en cas d évolution significative. 9. ANNEXES FICHES PAR POINT DE REJET VI Annexe 3