COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA MÉMOIRE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

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1 COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA MÉMOIRE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS REMARQUES 1. Cette formule doit être déposée par le procureur de la Couronne désigné et par l avocat de chacune des personnes accusées avant la première conférence préparatoire au procès. 2. Le procureur de la Couronne et l avocat de la défense sont encouragés à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire au procès en prévision de cette conférence. 3. Les avocats doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s abstenir d inscrire des formules telles que «à venir», «à déterminer», etc. 4. La Couronne doit déposer et signifier cette formule à l avocat de la défense au plus tard 10 jours avant la conférence préparatoire au procès. L avocat de la défense doit déposer et signifier son rapport au procureur de la Couronne au plus tard cinq jours avant la conférence préparatoire au procès, que la Couronne ait déposé une formule ou non. Si la Couronne n a pas déposé la formule ou si elle l a déposée en retard, l avocat de la défense doit remplir les champs de la formule dans la mesure du possible. 5. Si, après la conférence préparatoire au procès, une partie modifie la position qu elle avait prise dans la présente formule, elle doit en aviser par écrit l autre partie et le juge présidant la conférence préparatoire. 6. La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la position de la Couronne. Si la Couronne soutient que l accusé est passible, à titre de partie, d une peine, elle doit indiquer sur quel article du Code elle s appuie.

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3 COUR DU BANC DE LA REINE Centre de N o de dossier ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE ET (préciser le nom de l accusé) Mémoire préparatoire au procès de la DOCUMENT DU DOSSIER B (nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de la partie qui dépose)

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5 LA REINE c. N o de dossier de la Cour du Banc de la Reine Rapport de la Couronne établi par : Rapport de la défense établi par : (Procureur représentant :, s il y a plusieurs accusés.) Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l accusé au procès? Inculpations : Choix : Juge et jury Juge seul Prévoit-on un nouveau choix? La Couronne donnera-t-elle son consentement? 1. Chronologie : 2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire a) Dates des infractions : a) L accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? b) Date de l arrestation : b) L accusé est-il détenu relativement à d autres infractions? c) Date du renvoi au procès : d) Date du dépôt de l acte d accusation : 3. Enquête préliminaire : Renonciation : Durée : Transcription demandée

6 DIVULGATION 4. Divulgation : Complète : a) Questions non réglées : b) Quand la divulgation pendante sera-t-elle fournie à la défense? 5. Demande de communication de dossiers entre les mains de tiers a) Arrêts invoqués : art Oui Non O Connor b) Nature des documents : c) Durée estimative du voir dire : 6. La Couronne entend-elle demander la révocation de l avocat de l accusé commis au dossier (par exemple, en alléguant un conflit d intérêt)? Si oui, veuillez fournir des explications. TROUBLES MENTAUX 7. a) La question de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sera-t-elle soulevée au procès? Par la Couronne? Par la défense? b) Dans l affirmative, la partie adverse s opposera-t-elle à la demande? c) Soulèvera-t-on la question de l aptitude de l accusé à subir son procès? NOUVEAUX PROCÈS 8. S il s agit d un nouveau procès concernant une inculpation pour laquelle il y a eu un avortement de procès, l avocat soulèvera-t-il la question des décisions en matière de preuve du procès précédent (Code, art )? QUESTIONS PRÉPARATOIRES AU PROCÈS 9. Requêtes préliminaires a) Requête en annulation de l acte d accusation ou requête en annulation d un ou de plusieurs chefs d accusation

7 b) Requête en séparation des chefs d accusation c) Requête en séparation des accusés d) Requête en renvoi devant un autre tribunal e) Requête en modifications f) Autres requêtes 10. Questions concernant la Charte qui n ont pas trait aux éléments de preuve : a) Contestation d une loi ou d une disposition de la common law b) Précisions : c) La contestation peut-elle être entendue avant le procès? Si oui, d après quel fondement probatoire? d) Demande de réparation en vertu du paragraphe 24(1) : e) Motifs : f) L Avis de question constitutionnelle a-t-il été signifié? g) Durée estimative de l audience concernant la demande : 11. Demande d exclusion d éléments de preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte : a) Éléments de preuve pour lesquels une demande sera formulée : b) Articles de la Charte sur lesquels s appuie la demande : c) Aperçu de la position de la défense : d) Aperçu de la position de la Couronne :

8 e) Durée estimative du voir dire : 12. Communications privées interceptées a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? b) Aperçu de la preuve : c) La défense demandera-t-elle un voir dire sur son admissibilité? d) La défense demandera-t-elle à ouvrir le paquet scellé? e) Aperçu de la position de la défense : f) La défense déposera-t-elle une demande d audience de type Garofoli? g) L identification de la voix pose-t-elle problème? h) Durée estimative du voir dire : 13. Déclarations de l accusé a) La Couronne présentera-t-elle une déclaration de l accusé dans le cadre de la cause? Oui Non b) La Couronne désire-t-elle se servir de cette déclaration pour contre-interroger l accusé? c) Forme de la déclaration : Orale Écrite Enregistrement audio Enregistrement vidéo d) La défense conteste-t-elle l admissibilité des déclarations? e) Questions examinées en voir dire : qualité de personne en autorité du destinataire : caractère volontaire : al. 10a) : al. 10b) : art. 7 :

9 f) Bref sommaire de la position de la défense : g) Si la déclaration est sur un enregistrement audio ou vidéo, une transcription a-t-elle été fournie à la défense? h) S il faut examiner des questions sur la Charte et le caractère volontaire, les procureurs conviennent-ils que la tenue d un voir dire mixte est appropriée? Couronne : Défense : i) Durée estimative du voir dire : 14. Dépositions de témoins a) La Couronne entend-elle présenter des témoignages ou des dépositions antérieurement recueillis de témoins en vertu des articles 715, ou du Code? Si oui, veuillez fournir des détails. b) La défense conteste-t-elle l admissibilité des preuves ou des dépositions? 15. Exception raisonnée à la règle du ouï-dire / Demandes de type K.G.B. a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l exception raisonnée à la règle du ouï-dire? b) Dans l affirmative, quelle est la nature de la preuve? c) La défense en conteste-t-elle l admissibilité? d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire? (i) Témoignages de vive voix (ii) Exposé conjoint des faits (iii) Dépositions de témoins (iv) Transcriptions e) Durée estimative du voir dire : 16. Témoins experts a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts ou présenter des rapports de l expertise? b) Domaine(s) d expertise :

10 c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages : d) La défense conteste-t-elle l admissibilité des témoignages d experts? e) La défense conteste-t-elle l expertise des témoins? f) Durée estimative du voir dire : 17. Preuve de faits similaires a) La Couronne entend-elle présenter des preuves d actes analogues de l accusé? b) Nature de la preuve : c) La Couronne cherche-t-elle à déterminer l admissibilité dans le cadre d une demande préalable à la conférence préparatoire? d) La défense conteste-t-elle l admissibilité de la preuve? e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire? (i) Témoignages de vive voix (ii) Exposé conjoint des faits (iii) Dépositions de témoins (iv) Transcriptions f) Durée estimative du voir dire : g) La Couronne entend-elle présenter la preuve d actes analogues en se fondant sur les chefs d accusation? 18. Experts appelés par la défense a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? b) Domaine d expertise : c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :

11 d) La Couronne conteste-t-elle l admissibilité des témoignages d experts? e) La Couronne conteste-t-elle l expertise des témoins? f) Durée estimative du voir dire : 19. Procès concernant des agressions sexuelles art. 276 a) L avocat de la défense entend-il contre-interroger la partie plaignante sur son comportement sexuel antérieur? b) Nature de la preuve : c) Mode de preuve par lequel la défense entend étayer sa demande : d) Durée estimative du voir dire : 20. Autres questions qui pourraient devoir être tranchées avant le procès a) b) Un voir dire sera-t-il nécessaire? QUESTIONS SOULEVÉES AU PROCÈS 21. Devrait-on s attendre à ce que les questions en litige et les moyens de défense suivants soient soulevés? Identité Intoxication par la drogue ou par l alcool Accident Alibi Croyance sincère, mais erronée au consentement Légitime défense Provocation Automatisme Contrainte par menaces Autre

12 22. Parmi les points suivants, quels sont ceux qui sont admis par l accusé? Juridiction Identité de l accusé Date de l infraction ou des infractions Continuité de la possession des pièces Droit de propriété des biens faisant l objet de l infraction Valeur des biens faisant l objet de l infraction Décès ou lésions causés par l accusé Nature de la drogue (infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) Vu la quantité de drogue, la possession «en vue d en faire le trafic» (infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) Valeur de la drogue (infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) 23. Autres admissions quant aux faits, à la preuve ou au droit demandées par la Couronne ou concédées par la défense : La défense est-elle d accord? Habilité des témoins a) La Couronne ou la défense entend-elle assigner des témoins enfants? b) La Couronne ou la défense entend-elle remettre en question la capacité d un témoin à témoigner? c) Nom du témoin et motif de la contestation : 25. Personne de confiance a) La présence d une personne de confiance, conformément à l article 486.1, ou la présence d un dispositif (par exemple, un écran), suivant l article 486.2, seront-elles requises pour un témoin de la Couronne? b) Précisions :

13 c) La défense s oppose-t-elle à l ordonnance ou aux ordonnances? 26. Ordonnances de non-publication a) L une ou l autre partie entend-elle demander des ordonnances visant à interdire la publication de renseignements? Couronne Défense b) Si oui, veuillez préciser l ordonnance demandée, les médias à aviser, la date et l heure de l audience et sa durée estimative : c) L autre partie s oppose-t-elle à la demande? d) En cas d opposition à l ordonnance ou à la demande, veuillez préciser la durée estimative de l audience : 27. Questions de privilèges La reconnaissance d un privilège à l égard d une preuve sera-t-elle demandée? Si oui, veuillez fournir des explications. 28. Autres questions de droit qui pourraient, de l avis de l avocat, être soulevées au cours du procès : 29. Récusation motivée : a) La Couronne souhaite-t-elle faire une récusation motivée des jurés? Motifs : b) La défense souhaite-t-elle faire une récusation motivée des jurés? Motifs : 30. Interprètes a) L accusé a-t-il besoin d un interprète? b) Dans l affirmative, précisez la ou les langues : c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d un interprète?

14 d) Dans l affirmative, précisez la ou les langues : 31. Matériel spécial requis en salle d audience Requiert-on la présence de matériel spécial (par exemple, des appareils vidéo)? 32. Mesures de sécurité en salle d audience a) L une ou l autre des parties estime-t-elle que la cause présente des risques pour la sécurité dans la salle d audience? b) Précisions : 33. Autres questions potentiellement litigieuses 34. Estimation des durées a) Nombre prévu de témoins de la Couronne : b) Durée estimative de la cause de la Couronne : c) Durée estimative de la cause de la défense : Date : Signature :