norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation» /DP/2009/

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1 Le 24 février 2011 Par affichage sur le site Web : Objet : sur l exposé-sondage concernant la norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation» /DP/2009/ Madame, Monsieur, L Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) est heureuse d avoir l occasion de présenter ses commentaires sur l exposé-sondage concernant la norme internationale de services connexes (ISRS) 4410 (révisée), «Missions de compilation». En plus de fournir des réponses aux questions précises, nous avons ajouté des commentaires sur d autres points connexes. Cependant, compte tenu de l étendue des répercussions de ce projet d ISRS à l échelle nationale et internationale, nous invitons le Conseil des normes internationales d audit et d assurance (International Auditing and Assurance Standards Board IAASB) à considérer ces commentaires comme étant représentatifs des points de vue préliminaires du personnel de CGA-Canada. L objectif a été de fournir des commentaires en temps utile à l IAASB, mais ceux-ci ne représentent pas nécessairement une prise de position faisant autorité de l Association. Question 1 La norme ISRS 4410 proposée doit s appliquer lorsque le professionnel en exercice est engagé pour compiler des informations financières conformément à un référentiel d information financière applicable et pour fournir un rapport de compilation au terme de sa mission réalisée conformément aux exigences de cette ISRS. Les répondants estiment-ils que ce champ d application est approprié, et les conditions dans lesquelles les professionnels en exercice qui réalisent la compilation d informations financières doivent appliquer la norme sont-elles clairement établies? Le cas échéant, quels défis pratiques pourraient découler du champ d application proposé par la norme? Selon nous, le champ d application de l ISRS 4410 devrait être limité aux informations financières et exclure les informations non financières, car ces dernières sont compilées dans des contextes différents, à partir de sources différentes et potentiellement pour un groupe d utilisateurs différent. Par exemple, certains rapports statistiques peuvent être préparés exclusivement à l intention d un organisme de réglementation dans le cadre d une obligation de conformité dissociée. Nous considérons que, sans une étude détaillée appuyée en partie sur une consultation et un examen, il serait théoriquement inapproprié d étendre le champ d application de cette ISRS à la compilation d informations non financières. Question 2 Les répondants estiment-ils que la mission de compilation effectuée en vertu de l ISRS proposée est clairement différenciable des services d assurance (audits et examens d états financiers) pour les ISRS 4410 (révisée), «Missions de compilation»/

2 utilisateurs des informations financières compilées et du rapport du professionnel en exercice, pour ceux qui engagent des professionnels en exercice afin de préparer et de présenter les informations financières d une entité, et pour les professionnels en exercice qui entreprennent ces missions? Nous estimons que la mission de compilation effectuée en vertu de l ISRS proposée est clairement différenciable des services d assurance pour les utilisateurs des informations financières compilées et du rapport du professionnel en exercice, pour ceux qui engagent des professionnels en exercice afin de préparer et de présenter les informations financières d une entité, et pour les professionnels en exercice qui entreprennent ces missions. Les paragraphes 7, 8 et A11 du projet de norme, qui présentent des exemples de lettres de mission et de rapports de professionnels en exercice, sont explicites et clairs sur cette question. Question 3 Est-ce que le fait d exiger du professionnel en exercice qu il obtienne la confirmation par la direction de ses responsabilités telles qu elles sont précisées en vertu de l ISRS proposée est une condition préalable acceptable pour le professionnel en exercice qui entreprend une mission de compilation en vertu de la norme? Nous estimons que le fait d exiger du professionnel en exercice qu il obtienne la confirmation par la direction de ses responsabilités telles qu elles sont précisées en vertu de l ISRS proposée est une condition préalable acceptable pour le professionnel en exercice qui entreprend une mission de compilation en vertu de la norme. Nous croyons qu une telle confirmation sans équivoque est non seulement souhaitable, mais également impérative si le but est d éviter toute ambiguïté quant à l étendue et la réalisation de la mission par le professionnel en exercice. Nous pensons aussi que la confirmation de ses responsabilités par la direction établit une base contractuelle et professionnelle pour la mission du professionnel en exercice, et que l absence d une telle confirmation risque, en fait, d induire la direction en erreur au sujet de sa responsabilité à l égard des informations financières compilées, et de mettre en jeu la responsabilité professionnelle du professionnel en exercice dans le cas d informations financières trompeuses ou comportant des anomalies significatives. Question 4 Les répondants estiment-ils que les exigences proposées en ce qui concerne les réponses et les mesures que doit prendre le professionnel en exercice lorsqu il croit que les états financiers compilés sont trompeurs ou contiennent une anomalie significative sont appropriées? Nous estimons qu il est nécessaire de fournir des indications sur les réponses et les mesures que doit prendre le professionnel en exercice lorsqu il croit que les états financiers compilés sont trompeurs ou contiennent une anomalie significative. Cependant, nous observons que les exigences imposées par les paragraphes 34 et A51 sont assez lourdes, particulièrement pour les cabinets de petite et moyenne taille. Selon nous, dans les circonstances décrites dans ces paragraphes et lorsqu une anomalie ne résulte pas d une intention de la direction mais d une véritable différence d opinion professionnelle avec le professionnel en exercice, ce dernier peut envisager une autre façon de faire : il pourrait, par exemple, indiquer le désaccord dans son rapport avec un rapprochement des informations financières divergentes. Une telle façon de faire semble appropriée et conforme au principe de base de la mission de compilation, et reconnaît également que le professionnel en exercice n exprime aucune opinion d audit ni conclusion

3 d examen. Nous suggérons au Conseil d autoriser cette autre façon de faire, ou une façon similaire, dans les circonstances décrites. Question 5 Lorsque le professionnel en exercice estime qu il est nécessaire de modifier les informations financières compilées pour qu elles ne comportent pas d anomalies significatives et qu elles ne soient pas trompeuses, les répondants sont-ils d accord pour que le professionnel en exercice puisse, dans les circonstances appropriées, proposer l utilisation d un autre référentiel d information financière tant que ce référentiel est acceptable dans les circonstances de la mission et qu il est adéquatement décrit dans l information financière? Lorsque le professionnel en exercice estime qu il est nécessaire de modifier les informations financières compilées pour qu elles ne comportent pas d anomalies significatives et qu elles ne soient pas trompeuses, nous sommes d accord pour que le professionnel en exercice puisse, dans les circonstances appropriées, proposer l utilisation d un autre référentiel d information financière tant que ce référentiel est acceptable dans les circonstances de la mission et qu il est adéquatement décrit dans l information financière. Nous estimons qu il est raisonnable de présumer ipso facto que le professionnel en exercice est compétent pour fournir de tels conseils et que la direction ne cède pas sa responsabilité principale en ce qui concerne l adoption du référentiel d information financière approprié ni en ce qui concerne la préparation et la présentation des états financiers conformément au référentiel d information financière adopté. Question 6 L annexe 3 de l ISRS proposée présente plusieurs exemples de rapports de mission de compilation de professionnels en exercice. Les répondants estiment-ils que ces rapports fournissent du contenu additionnel utile pour illustrer différents scénarios de missions de compilation? Les répondants sont-ils d avis que les communications contenues dans ces exemples de rapports sont claires et appropriées? Nous considérons que les exemples de rapports de mission de compilation de professionnels en exercice fournis dans l annexe 3 de l ISRS proposée sont utiles, clairs et appropriés. Question 7 La norme ISRS 4410 proposée est fondée sur le principe qu un cabinet qui réalise des missions de compilation en vertu de la norme doit appliquer, ou a appliqué, la Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1 ou des exigences à tout le moins aussi rigoureuses. De ce point de vue, les exigences concernant le contrôle qualité au niveau de la mission sont-elles suffisantes? Cette approche consistant à préciser dans la norme ISRS 4410 proposée les dispositions en matière de contrôle qualité crée-t-elle une difficulté au niveau national ou au niveau des cabinets? Si oui, expliquez.

4 Nous comprenons que les normes de contrôle qualité indiquées dans la norme ISRS proposée doivent être fondées sur l ISQC 1, mais nous estimons que des arrangements différents sont nécessaires pour les cabinets de petite et moyenne taille qui, lors de la réalisation de compilations, ne disposent pas des ressources, de l expertise ou des économies d échelle suffisantes pour se conformer aux normes de contrôle qualité prescrites (ISQC 1). supplémentaires Nous estimons que la date d entrée en vigueur prévue dans le projet de norme ISRS 4410 (révisée) est raisonnable pour une mise en application efficace. Nous sommes satisfaits de l affirmation sans équivoque contenue dans les propositions selon laquelle une compilation n implique aucun type de fonction d assurance et les procédures mises en œuvre dans une mission de compilation ne sont pas conçues pour permettre, et ne permettent pas, au professionnel en exercice d exprimer une assurance, quelle qu elle soit, sur les informations financières, mais procurent, dans certaines circonstances prescrites, une solution de remplacement acceptable à l audit. Parallèlement, la valeur ajoutée offerte par le professionnel en exercice qui réalise une mission de compilation est adéquatement soulignée. Nous estimons que la norme proposée révisée préservera la signification et l intégrité du concept d audit, encouragera l adoption d une norme internationale commune sur les missions de compilation et améliorera la compréhension par les utilisateurs de la nature et du caractère approprié éventuel des rapports de mission de compilation. Nous sommes particulièrement favorables aux dispositions de la norme proposée en ce qui concerne l applicabilité des normes de contrôle qualité (paragraphe 3), l identification des fins auxquelles seront utilisés les états financiers (paragraphe 23a)), l identification du référentiel d information financière applicable (paragraphe 23(b)), la confirmation par la direction de sa responsabilité (paragraphe 23(c)), la documentation appropriée (paragraphe 36) et les éléments du rapport de mission de compilation du professionnel en exercice (paragraphe 37). Nous estimons que ces exigences élimineront le manque d uniformité des rapports et des pratiques des missions de compilation, ce qui accroîtra l homogénéité et la compréhension. Toutefois, nous demeurons sceptiques quant au fait de savoir si le professionnel en exercice peut acquérir une compréhension adéquate des affaires du client ou juger du caractère significatif, tel que l exigent les propositions, sans adopter de procédures qui appartiennent à la sphère des missions d assurance, ce qui se traduirait inévitablement par une hausse des honoraires facturés aux PME clientes. Nous suggérons que des indications d application soient ajoutées pour clarifier ces questions. Nous proposons également que davantage d indications d application soient fournies au sujet des différences clés entre les missions visant la prestation de services de compilation et la prestation d autres services comptables comme la tenue des comptes, ainsi que pour clarifier le sens de l expression «association à des informations financières». Les exigences d indépendance sont lourdes de conséquences pour les PME ainsi que pour les PMC (cabinets de petite ou moyenne taille); par conséquent, les avis du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) et du Comité des cabinets comptables de petite et moyenne taille de l IFAC pourraient être des plus pertinents sur les questions qui concernent l indépendance des professionnels en exercice et qui découlent des propositions. Nous sommes également heureux du fait que les propositions aient été élaborées de façon autonome pour les missions de compilation, sans la nécessité de se référer aux normes sur les missions d examen ou d assurance. Selon nous, une telle approche devrait être particulièrement bénéfique aux petits cabinets qui réalisent exclusivement ou essentiellement des missions de compilation. Nous nous attendons également à ce que la norme définitive soit conforme aux conventions de rédaction de l IAASB en matière de clarté. Si vous souhaitez discuter davantage des présents commentaires ou obtenir des précisions sur un des points abordés, n hésitez pas à communiquer avec Kamalesh Gosalia, à l adresse [email protected], ou encore avec le soussigné, à l adresse [email protected].

5 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Le vice-président, Recherche et normalisation, [Original signé par :] Rock Lefebvre, MBA, CFE, FCIS, FCGA