LOI MACRON. Le point sur le projet de Loi Macron concernant le travail du dimanche et en soirée mars 2015

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2 TEXTE ACTUEL Art. L Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de «treize heures». Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre aprèsmidi. Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. MODIFICATION PROPOSEE PAR LE PROJET MACRON avant examen par le parlement MODIFICATION PROPOSEE PAR LA PROJET MACRON après examen et modification par le parlement L article L est ainsi complété : «Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. «Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l article 3 PROPOSITION Initiale CFTC Nous souhaitons qu à l occasion de la refonte du travail du dimanche, la dérogation dans les commerces alimentaires prévue à l article L du Code du travail soit revue. Pour limiter le recours à cette dérogation qui, rappelons-le, n est assortie d aucune contrepartie et n est pas fondée sur le volontariat, nous souhaitons la limiter aux commerces d une surface inférieure à 2000 m2. Nouvelle proposition CFTC La dérogation dans les commerces alimentaires n est actuellement assortie d aucune majoration et n est pas fondée sur le volontariat. L actuel projet de loi marque une évolution sur la question de la majoration des heures. Cependant : Il nous semble important que cette dérogation reste limitée aux petits commerces. Une option serait de la limiter aux commerces d une surface inférieure à 2000 m2. 2

3 3 DÉROGATIONS TEMPORAIRES AU REPOS DOMINICAL SOUS- 1er DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET Art. L Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de Modifié par «AUTRES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL" Pas de modification de la loi n du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d une rémunération majorée d au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.» Pas de modification 3

4 l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes: 1. Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement; 2. Du dimanche midi au lundi midi; 3. Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine; 4. Par roulement à tout ou partie des salariés. Art. L (Abrogé par L. no du 10 août 2009) Les autorisations prévues à l'article L ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Nouvel article L Les autorisations prévues à l article L sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l artisanat et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune Nouvel article L Les autorisations prévues à l article L sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d industrie, de la chambre de métiers et de l artisanat et ainsi que des syndicats 4

5 Art. L Les dispositions de l'article L ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels. Art. L L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, Pas de modification Pas de modification organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. «En cas d urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l autorisation prévue à l article L n excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.» Pas de modification Pas de modification 5

6 en aucun cas, être assimilée à un établissement. Ces autorisations d'extension (L. no du 10 août 2009) «sont toutes retirées lorsque, dans la localité,» la majorité des établissements intéressés le demande. Insertion d un nouveau titre DEROGATIONS SUR UN FONDEMENT GEOGRAPHIQUE Art. L Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L et L ont un effet suspensif. Nouvel article L Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L et L Nouvel article L I. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L et L Les dérogations visées dans cet article ne devraient s appliquer qu aux zones qui connaissent toute l année (et non de façon saisonnière) un rayonnement international et un afflux exceptionnel de touristes, notamment résidant hors de France. Il importe également d objectiver (notamment par des données chiffrées) les Les dérogations visées dans cet article ne devraient s appliquer qu aux zones qui connaissent toute l année (et non de façon saisonnière) un rayonnement international et un afflux exceptionnel de touristes, notamment résidant hors de France. Il importe également 6

7 «II. - Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, du président de l établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, compte tenu de leur rayonnement international et de l affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France. «III. - Un décret en Conseil d'etat détermine les modalités d'application du présent article. «II. Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci existe, à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que et des syndicats des organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du de leur rayonnement international de ces zones, et de l affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France et de l importance de leurs achats. «II bis (nouveau). Trois ans après la délimitation d une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des critères permettant le classement en ZTI Comment évaluer un rayonnement international? A partir de combien de touristes peut on parler d afflux exceptionnel? d objectiver (notamment par des données chiffrées) les critères permettant le classement en ZTI Comment évaluer un rayonnement international? A partir de combien de touristes peut on parler d afflux exceptionnel? Comment estimer l importance des achats? Sur la procédure, la formulation actuelle du texte entretient une ambiguïté sur le caractère obligatoire du recueil de l avis des organisations syndicales de salariés et d employeurs. Cet avis doit être recueilli dans tous les cas. 7

8 pratiques d ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation. Art. L (L. no du 10 août 2009) Sans préjudice des dispositions de l'article L , les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. La liste des communes d'intérêt touristique ou Art. L Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes «Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L et L » «III. Un décret en Conseil d État détermine les modalités d application du présent article.» Art. L Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes «Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L et L » Nous constatons actuellement qu une très grande liberté est laissée aux préfets pour apprécier l opportunité de créer une zone touristique et ce faute de critère précis défini par la loi pour la détermination d une zone touristique d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente. Or le projet de loi Macron se réfère à un critère encore moins objectif : un afflux important de touristes. Il est primordial de définir des critères chiffrés Nous constatons actuellement qu une très grande liberté est laissée aux préfets pour apprécier l opportunité de créer une zone touristique et ce faute de critère précis défini par la loi pour la détermination d une zone touristique d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente. Or le projet de loi Macron se réfère à un critère encore moins objectif : un afflux important de touristes. Il est primordial de définir des critères 8

9 thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel no DC du 6 août 2009], après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération (L. no du 16 déc. 2010, art. 17-XIII) «, des métropoles» et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent. Un décret en Conseil d'état détermine les modalités d'application du présent article. V. art. R permettant de conclure à un afflux important de touristes. Il nous semble aussi essentiel de tenir compte du caractère saisonnier de l afflux de touristes. La notion de zones touristiques saisonnières permettrait de répondre à la réalité de la plupart des zones touristiques. chiffrés permettant de conclure à un afflux important de touristes. Il nous semble aussi essentiel de tenir compte du caractère saisonnier de l afflux de touristes. La notion de zones touristiques saisonnières permettrait de répondre à la réalité de la plupart des zones touristiques. 9

10 Art. L (L. no du 10 août 2009) Sans préjudice des dispositions de l'article L , dans les unités urbaines de plus de d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. Article L remplacé par : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L et L Un décret en Conseil d Etat détermine les modalités d application du présent article.» Article L remplacé par : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L et L «Un décret en Conseil d État détermine les modalités d application du présent article.» Pour cette dérogation, nous déplorons une nouvelle fois l absence de critère précis et objectif permettant de caractériser l existence d une zone commerciale. La définition proposée (offre commerciale et demande potentielle particulièrement importante) permet de placer en zone commerciale toute zone dotée de quelques commerces, au gré de la volonté des élus locaux et du préfet. Dans l optique de ne pas généraliser le travail du dimanche en France, il faut limiter ces zones commerciales aux unités urbaines de plus d un million d habitant et exiger des critères chiffrés (nombre de magasins, nombre de salariés occupés, taux de fréquentation des commerces ) ; Pour cette dérogation, nous déplorons une nouvelle fois l absence de critère précis et objectif permettant de caractériser l existence d une zone commerciale. La définition proposée (offre commerciale et demande potentielle particulièrement importante) permet de placer en zone commerciale toute zone dotée de quelques commerces, au gré de la volonté des élus locaux et du préfet. Dans l optique de ne pas généraliser le travail du dimanche en France, il faut limiter ces zones commerciales aux unités urbaines de plus d un million d habitant et exiger des critères chiffrés (nombre de 10

11 magasins, nombre de salariés occupés, taux de fréquentation des commerces ) ; Art. L (L. no du 10 août 2009) Article L remplacé par : Article L remplacé par : La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population. Sur demande du conseil I. - L initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L et L appartient au maire ou au président de l établissement public de coopération intercommunale, lorsque I. L initiative de La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L et L appartient au est faite par le maire ou, après consultation du maire, au par le président de l établissement public de coopération Nous regrettons que le projet de loi n envisage pas la mise en place d un véritable dialogue territorial, comme le préconisait le rapport Bailly. La première pierre de ce dialogue serait que l initiative émane du conseil municipal Nous regrettons que le projet de loi n envisage pas la mise en place d un véritable dialogue territorial, comme le préconisait le rapport Bailly. La première pierre de ce dialogue serait que 11

12 municipal, au vu de circonstances particulières locales et: d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L ; ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage; le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération (L. no du 16 déc. 2010, art. 17-XIII) «, de la métropole» ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre. celui-ci existe. «La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région. Elle est motivée et comporte une étude d impact justifiant notamment de l opportunité de la création ou de la modification de la zone. «II. - Ces zones sont délimitées ou modifiées par le préfet de région après avis : «1 Du conseil municipal ; «2 Des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ; «3 Des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ; intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d une seule commune. «La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet représentant de l État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d impact justifiant notamment l opportunité de la création ou de la modification de la zone. «II. Ces Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le préfet de le représentant de l État dans la région après avis : «1 Du conseil municipal ; «2 Des syndicats organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés ; «3 Des De la communauté de communes, des de la communauté d agglomération, (comme c est le cas aujourd hui dans les PUCE) et non du maire seul, afin qu il y ait un débat au préalable. Par la suite, les acteurs du territoire devrait pouvoir intervenir de façon active dans le processus de délimitation et non simplement au travers d un avis dont il est rarement tenu compte. Dans cette optique, la décision du préfet pourrait être conditionnée à l existence d un accord entre les partenaires sociaux du territoire. Cet accord permettrait d ailleurs de fixer de contreparties sociales au travail du dimanche l initiative émane du conseil municipal (comme c est le cas aujourd hui dans les PUCE) et non du maire seul, afin qu il y ait un débat au préalable. Par la suite, les acteurs du territoire devrait pouvoir intervenir de façon active dans le processus de délimitation et non simplement au travers d un avis dont il est rarement tenu compte. Dans cette optique, la décision du représentant de l Etat pourrait être conditionnée à l existence d un accord entre les partenaires sociaux du territoire. Cet accord permettrait d ailleurs de fixer de contreparties sociales au travail du dimanche. Enfin concernant la 12

13 Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération (L. no du 16 déc. 2010, art. 17-XIII) «, une métropole» ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L du code de commerce, situé sur leur territoire. «4 Du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ; «5 Du comité départemental du tourisme pour les zones touristiques ; «6 De la chambre de commerce et d industrie et de la chambre de métiers et de l artisanat pour les zones commerciales.» des de la métropole ou des de la communauté urbaine lorsqu'elles existent; «4 Du conseil municipal de la ou des communes n ayant pas formulé la demande mentionnée au I et n appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine un établissement public de coopération intercommunale dont la consultation est requise en vertu application du 3 du présent II, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ; «5 Du comité départemental du tourisme pour les zones touristiques mentionnées à l article L ; «6 De la chambre de commerce et d industrie et de la chambre de métiers et de l artisanat pour les zones commerciales mentionnées à l article L décision du représentant de l état, il est évident que le silence gardé pendant le délai prévu doit équivaloir à un refus et non à une acceptation de la demande. 13

14 Art. L (L. no du 10 août 2009) Les autorisations prévues aux articles L et L sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord Article L est modifié I. Les autorisations prévues à l article L sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord «III (nouveau). Le représentant de l État dans la région statue dans un délai de six mois sur la demande de délimitation dont il est saisi. Il statue dans un délai de trois mois sur une demande de modification d une zone.» Article L est modifié I. Les autorisations prévues à l article L sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord collectif 14

15 collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Si le projet est satisfaisant en ce qu il met fin aux inégalités entre les salariés des zones touristiques et des actuels PUCE, et qu il conditionne la dérogation à l existence d un accord collectif, il est en revanche inacceptable que des contreparties minimales de rémunération et de repos compensateur ne soient pas fixées par la loi. Ces contreparties peuvent bien Le projet est satisfaisant en ce qu il met fin aux inégalités entre les salariés des zones touristiques et des actuels PUCE, et qu il conditionne la dérogation à l existence d un accord collectif, en encourageant l ouverture des négociations dans les branches. En revanche, il est 15

16 Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. II. - Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L , L et L , les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d entreprise ou d établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II de l'article L «L accord mentionné à Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. «II. Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par prévue aux articles L , L et L , les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d entreprise ou d établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l article L «L accord ou la proposition de entendu être améliorées par la voie de la négociation collective. Si l on éviter que le dimanche ne devienne un jour travaillé comme les autres, il faut que le travail du dimanche fasse l objet d une rémunération bonifiée, incitative pour les salariés : à cet égard le doublement de la rémunération s impose. Le principe d un repos compensateur décalé est également fondamental. inacceptable que des contreparties minimales de rémunération et de repos compensateur ne soient pas fixées par la loi. Ces contreparties peuvent bien entendu être améliorées par la voie de la négociation collective. Si l on éviter que le dimanche ne devienne un jour travaillé comme les autres, il faut que le travail du dimanche fasse l objet d une rémunération bonifiée, incitative pour les salariés : à cet égard le doublement de la rémunération s impose. Le principe d un repos compensateur décalé est également fondamental. Nous estimons également qu il peut y avoir des risques à ne pas envisager les conséquences de l absence de négociation. 16

17 l alinéa précédent fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. «III. - Dans tous les cas, l accord ou la décision unilatérale de l employeur fixent les conditions dans lesquelles l employeur prend en compte l évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.» l employeur mentionnés à l alinéa précédent au premier alinéa du présent II fixent les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Ils prévoient également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l article L pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d un établissement situé dans l une des zones mentionnées aux articles L , L et L «L accord fixe les contreparties mises en œuvre par l employeur pour compenser les charges induites 17

18 par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. «III. Dans tous les cas prévus aux I et II, l accord ou la décision unilatérale de l employeur prise en application de l article L fixent les conditions dans lesquelles l employeur prend en compte l évolution de la situation personnelle des salariés privés du de repos dominical.» II (nouveau). Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L et L du code du travail dans les six mois à compter de la 18

19 Art. L (L. no du 10 août 2009) Modification de l article L du Code du travail promulgation de la présente loi. Modification de l article L du Code du travail Sur le caractère temporaire des dérogations Sur le caractère temporaire des dérogations Les autorisations prévues aux articles L et L sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. Les autorisations prévues aux articles L et L sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. Les autorisations prévues aux articles L et L sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. Le projet de loi met fin au principe des autorisations individuelles temporaires accordés par le préfet aux commerces situées dans les PUCE. Après la loi du 20 août 2009, nous avions déjà eu l occasion de dénoncer la suppression de ce principe pour les commerces situés dans les zones touristiques. Le projet de loi met fin au principe des autorisations individuelles temporaires accordés par le préfet aux commerces situées dans les PUCE. Après la loi du 20 août 2009, nous avions déjà eu l occasion de dénoncer la suppression de ce principe pour les commerces situés dans les zones touristiques. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de Pour l application des articles L , L , L et L , seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une Pour l application des articles L , L , L et L , seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle Aujourd hui il est fondamental de réintroduire dans la loi le principe d une autorisation individuelle et temporaire pour les commerces situés tant dans les zones commerciales que touristiques. Aujourd hui il est fondamental de réintroduire dans la loi le principe d une autorisation individuelle et temporaire pour les commerces situés tant dans les zones commerciales que touristiques. 19

20 travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. A défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. Pour l application de l article L , à défaut d'accord collectif applicable, autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. «L accord collectif mentionné au II de l article L détermine les modalités de prise en compte d un changement d avis du salarié privé du repos dominical.» L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de C est en effet le seul et unique moyen de vérifier que les contreparties et les garanties prévues par la loi sont bien respectées tant au départ qu au cours du temps. Bien entendu si les dérogations dans ces zones étaient soumises à la condition préalable d un accord territorial fixant des contreparties (comme nous le préconisons), la nécessité d une autorisation individuelle pourrait être moins vivace. Sur le volontariat Le respect de la volonté des salariés est au cœur de nos préoccupations. Les principes définis ici ne nous semblent pas suffisant pour le garantir. Il est important la loi détaille C est en effet le seul et unique moyen de vérifier que les contreparties et les garanties prévues par la loi sont bien respectées tant au départ qu au cours du temps. Bien entendu si les dérogations dans ces zones étaient soumises à la condition préalable d un accord territorial fixant des contreparties (comme nous le préconisons), la nécessité d une autorisation individuelle pourrait être moins vivace. Sur le volontariat Le respect de la volonté des salariés est au cœur de nos préoccupations. Les principes définis ici ne nous semblent pas suffisant pour le garantir. 20

21 pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent. En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent. En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. Pour l application de l article L , à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. «L employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d exercer personnellement le plus précisément possible ce qu implique un véritable volontariat et notamment prévoit (comme le préconisait le rapport Bailly) - le principe d une déclaration positive de chaque salarié à échéance régulière, le travail du dimanche ne pouvant être prévu par une clause du contrat de travail - le droit à la réversibilité du choix sous réserve d un préavis raisonnable ; - le droit à une indisponibilité temporaire en cas de circonstances familiales particulières par exemple. Il est important la loi détaille le plus précisément possible ce qu implique un véritable volontariat et notamment prévoit (comme le préconisait le rapport Bailly) - le principe d une déclaration positive de chaque salarié à échéance régulière, le travail du dimanche ne pouvant être prévu par une clause du contrat de travail - le droit à la réversibilité du choix sous réserve d un préavis raisonnable ; - le droit à une indisponibilité temporaire en cas de circonstances familiales particulières par exemple. 21

22 préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.» En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent. Art. L Article L complété En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. Article L complété Les articles L et L ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L Les articles L et L ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L «Les commerces de détail alimentaire situés dans les Les articles L et L ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L «Les commerces de détail Nous souhaitons qu à l occasion de la refonte du travail du dimanche, la dérogation dans les commerces alimentaires prévue à l article L du Code du travail soit revue. Pour limiter le recours à cette dérogation qui, rappelons-le, 22

23 zones mentionnées à l article L restent soumis, pour la période du dimanche s achevant à treize heures, aux dispositions de l article L Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l article L et à l article L «Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l article L restent soumis, pour la période du dimanche s achevant à treize heures, aux dispositions de l article L Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l article L et à l article L » alimentaire situés dans les zones mentionnées à l article L restent soumis, pour la période du dimanche s achevant à treize heures, aux dispositions de l article L Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l article L et à l article L peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l article L et l article L leur sont applicables pour toute la journée du dimanche. «Les commerces de détail alimentaire situés dans les emprises des gares mentionnées à l article L restent soumis, pour la période du dimanche s achevant à treize heures, aux n est assortie d aucune contrepartie et n est pas fondée sur le volontariat, nous souhaitons la limiter aux commerces d une surface inférieure à 2000 m2. S agissant de la dérogation dans les gares (hors zones), il conviendrait de définir avec des éléments objectifs chiffrés la notion d emprise de la gare. 23

24 Art. L (L. no du 10 août 2009) Les autorisations prévues à l'article L sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'état, pour des commerces ou services exerçant la même activité. Art. L remplacé par les dispositions suivantes - Les établissements de vente au détail situés dans l emprise des gares incluses dans les zones mentionnées aux articles L , L et L peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou dispositions de l article L Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l article L et à l article L » peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l article L et l article L leur sont applicables pour toute la journée du dimanche.» Art. L remplacé par les dispositions suivantes - Les établissements de vente au détail situés dans l emprise des gares incluses dans les zones mentionnées aux articles L , L et L peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux II et III S agissant de la dérogation dans les gares (hors zones), il conviendrait de définir avec des éléments objectifs chiffrés la notion d emprise de la gare. 24

25 partie du personnel dans les conditions prévues aux II et III de l article L et à l article L «Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire et du président de l établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, autoriser les établissements situés dans les emprises des gares ne relevant pas de l alinéa précédent à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l affluence exceptionnelle de passagers dans ces gares, dans les conditions prévues aux II et III de l article L et à l article L de l article L et à l article L Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire et, le cas échéant du président de l établissement public de coopération intercommunale lorsque celuici existe, dont la commune est membre, et après avis des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements situés dans les emprises des gares ne relevant pas de l alinéa précédent l emprise d une gare qui n est pas incluse dans l une des zones mentionnées aux articles L , L et L à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l affluence exceptionnelle de passagers dans ces gares cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l article L et à l article L. 25

26 SOUS- 2 DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE MAIRE SOUS- 2 DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE MAIRE » Art. L Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. Modification de l article L Art. L Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. «Le maire désigne, eu égard à l existence d événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de Modification de l article L Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l année suivante. «Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Sur cette question des dimanches exceptionnels, il ne saurait être question de prévoir l obligation pour le maire d accorder de droit au minimum 5 dimanches par an. Nous sommes ici dans le cadre des dérogations accordées par le maire : si celui-ci est obligé de les accorder, son pouvoir de décision n existe plus. Compte tenu par ailleurs de l augmentation du nombre de dimanches travaillés dans ce cadre (jusqu à 1 par mois en moyenne) et de l impact que cela risque de représenter pour les salariés, il nous apparait essentiel que le volontariat soit prévu Plus de remarque dans la mesure où le volontariat a été réaffirmé 26

27 A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. [Anc. art. L , al. 1, phrase 1 début et phrase 2.] V. art. R (pén.). l année en cours, pour l année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. A Paris, cette décision est prise ces décisions sont prises par le préfet de Paris. commune est membre. «Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l article 3 de la loi n du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l article L , à l exception du 3, sont travaillés, ils sont déduits par l établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.» ; également dans ce cadre. A Paris, cette décision la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise ces décisions sont prises par le préfet de Paris. II (nouveau). Dans l année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la 27