GUIDE DE BONNES PRATIQUES RLP

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1 17/03/2010 GUIDE DE BONNES PRATIQUES RLP COMPILATION DES MESURES LES PLUS RESTRICTIVES DE 100 RLP Note : Ce guide pratique a été élaboré d'une part pour appuyer les collectivités souhaitant réaliser ou mettre à jour leur règlement local de publicité (RLP) et d'autre part pour informer les acteurs amenés à participer au groupe de travail en charge de l'élaboration ou de la révision de RLP (associations, services de l'etat, etc.). Pour ce faire, une centaine de RLP de grandes et moyennes villes ont été choisies pour leur caractère restrictif. Un tri a été effectué afin de retirer de ces RLP les mesures les plus intéressantes. Ainsi, ce guide est une compilation des mesures restrictives les plus intéressantes d'une centaine de RLP de grandes et moyennes villes. Nous avons classés les règles selon une typologie bien précise : Dispositifs publicitaires Enseignes Mobilier urbain Dispositions diverses NB : les préenseignes ne sont pas abordées, car la suppression de ce statut dérogatoire est prévue dans le projet de loi Grenelle II.

2 I. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE Zone de Publicité Interdite (ZPI) Vous pouvez interdire toute publicité dans une ZPR à conditions de laisser des emplacements pour l affichage d opinion et à la publicité relative aux activités des associations à but non lucratif. La ZPR devient alors une Zone de Publicité Interdite (ZPI). «La publicité est totalement interdite» Exemple : Aix en Provence, Albi, Bayonne, Lyon, Mende, Montpellier, Roncq, Rouen, Thiers La publicité sur palissade de chantier ne peut pas être interdite, sauf en secteur sauvegardé, mais on peut cependant la réglementer en diminuant au maximum sa taille et sa densité. «La publicité est interdite en zone piétonne» Exemple : Nîmes «Les hommes sandwichs sont interdits» Exemple : Lorient Zone de Publicité Restreinte (ZPR) 1. Dispositions communes Type de dispositifs admis «Les panneaux implantés en V, côte à côte, superposés sont interdits» Exemple : Bègles, Mérignac «L implantation de dispositif dos à dos est interdite tout comme les portatifs de type doublon, triptyque et trièdre.» Exemple: Montpellier, Cherbourg Surface des dispositifs «Les dispositifs publicitaires sont interdits s ils ont une surface supérieure à 2m²» Exemple : Noisy le Sec Règles de densité Une règle de densité comprend le périmètre autour de certains lieux, l inter distance entre plusieurs panneaux, le nombre de panneaux par unité foncière, par linéaire de façade. En revanche, les dimensions et la surface des dispositifs n en font pas parties. Vous devez privilégier les règles de densité car elles sont simples, facilement applicables et contrôlables. Lieu «La publicité demeure interdite dans un périmètre de 50 mètres autour des places» Exemple : Agen «Il est interdit d implanter une publicité à moins de 50 mètres d un rond point» Exemple Mérignac (si > à 2m²), Lorient

3 «L implantation de dispositifs publicitaires est interdite à moins de 20 mètres de la limite des espaces boisés» Exemple : Rennes Inter distance «L'espacement minimum entre chaque dispositif sur une même voie est de 150 mètres» Exemple : Thiers «Les dispositifs doivent respecter une inter distance de 80 mètres le long des voies ferrées» Exemple : Lorient, «Les dispositifs sur emprise SNCF doivent respecter une distance minimale de 150m entre deux dispositifs» Exemple : Strasbourg Unités foncières «Les dispositifs publicitaires sont interdits sur les unités foncières dont le linéaire de la façade est inférieur à 50 mètres» Exemple : Besançon «L affichage publicitaire est autorisé uniquement sur les murs aveugles des bâtiments dans les conditions suivantes : Sur les murs aveugles des bâtiments : quelque soit leur occupation, un dispositif maximum par bâtiment, de surface totale maximale de 4 m2.» Exemple : Yerres 2. Dispositions particulières applicables aux dispositifs non lumineux a) Dispositions générales «La publicité non lumineuse est interdite» Exemple : l Hay les Roses, Nevers, Poitiers b) Dispositifs scellés au sol ou installés directement au sol «Les dispositifs scellés ou installés directement au sol sont interdits» Exemple : Alençon, Annecy, Caen, Civrieux d Azergues, Châlons-en-Champagne, l Hay les Roses, Lyon, Marseille, Nevers, Nice, Poitiers, Reims, Rennes, Saint Julien les Metz, Règles de densité Lieu «Toute publicité scellée ou installée directement au sol est interdite à moins de 50m du périmètre extérieur du carrefour» Exemple : Perpignan «Toute publicité scellée ou installée directement au sol est interdite à moins de 70 mètres du bord extérieur de l emprise publique d un rond point disposant en son centre d un

4 espace vert aménagé» Exemple : Metz «Toute publicité scellée ou installée directement au sol est interdite dans un rayon de 50 mètres autour des ponts» Exemple : Metz «Les dispositifs scellés ou installés directement au sol doivent se situer à plus de 3 mètres d un pied d un arbre, que celui-ci soit sur le domaine public ou privé, afin de préserver son développement» Exemple : Noisy le Sec Unité foncière «Le nombre de dispositifs scellés au sol par unité foncière est limité selon la longueur de la façade : - de 0 à 10m aucun dispositif - de 10 à 30m un dispositif» Exemple : Agen c) Dispositifs sur support muraux, clôtures «La publicité est interdite sur support muraux et les clôtures» Exemple : Antibes, Civrieux d Azergues, Châlons en Champagne, Hérouville Saint Clair, Metz, Thiers «La publicité est interdite sur les façades des bâtiments» Exemple : Alençon, Annecy, Neuilly sur Seine, Nice Règles de densité Nombre «Un dispositif maximum par bâtiment de surface totale maximale de 4 m2» Exemple : Bessancourt «Un dispositif maximum par façade et par clôture aveugle» Exemple : Caen, Lorient, Thiers Surface «Il est admis sur les mûrs de clôtures un dispositif par unité foncière, de 2m²» Exemple : Annecy «Toute publicité non lumineuse est interdite sauf la publicité non lumineuse d une surface de 4m² sur support mural et clôture concernant des informations municipales, des informations non publicitaires à caractère général, local, culturel, social, sportif ou touristique» Exemple : Metz

5 3. Dispositions particulières applicables aux dispositifs lumineux a) Dispositions générales «La publicité lumineuse est interdite» Exemples : Aix en Provence, Alençon, Annecy, Arras, Bayonne, Bessancourt, Bordeaux, Bourges, Brest, Civrieux d'azergues, Châlons en Champagne, L'Hay les Roses, Lorient, Lyon, Marseille, Mende, Metz, Montpellier, Nevers, Noisy le Sec, Pantin, Poitiers, Rouen, Saint-Étienne, Saint-Lô, Saint Denis, Thiers, Toulouse. «La publicité lumineuse est interdite (cette disposition s applique aussi aux affiches éclairées par projection ou par transparence)» Exemple : Neuilly sur Seine b) Dispositifs lumineux scellés au sol ou installés directement au sol «Les dispositifs lumineux sont interdits s ils sont scellés au sol ou installés directement sur le sol» Exemples : Alençon, Antibes c) Dispositifs lumineux sur support muraux, clôture «Les dispositifs lumineux sont interdits sur les murs et les clôtures de toute nature» Exemples : Alençon, Antibes, Bordeaux, Brest, L Hay les Roses «Toute publicité lumineuse est interdite sur les clôtures aveugle et non aveugle» Exemple : Bessancourt d) Dispositifs sur palissades de chantiers La publicité sur palissade de chantier ne peut pas être interdite, sauf en secteur sauvegardé, mais on peut cependant la réglementer en diminuant au maximum sa taille et sa densité. «En secteur sauvegardé, la publicité est interdite sur les palissades de chantiers» Exemple : Albi «La publicité sur des palissades créées spécialement pour installer des panneaux publicitaires est interdite» Exemple : Bourges Règles de densité Inter distance «Plusieurs dispositifs peuvent être installés en respectant une distance entre eux de 50 mètres mesurés depuis leurs bords extérieurs» Exemple : Annecy, Lorient Surface «Les dispositifs publicitaires sur palissades de chantiers sont limités à une surface de 2m²» Exemple : Alençon, Bessancourt, Civrieux d Azergues, Versailles

6 Nombre «Un dispositif maximum par chantier est autorisé» Exemple : Meylan «Un dispositif par rue» Exemple : Alençon II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES Il est préférable de fixer les mêmes règles applicables aux enseignes pour l ensemble des zones, comme la ville de Yerres. 1. Dispositions communes Type de supports interdits «Les enseignes sont interdites sur toitures et terrasses» Exemple : Aix en Provence, Alençon, Annecy, Bessancourt, Civrieux d Azergues, Lyon, Mende, Migennes, Nice, Noisy le Sec, Orléans, Rennes, Yerres «Les enseignes sont interdites sur marquise, balcon, garde corps ou sur balconnet et auvent» Exemple : Bordeaux, Rennes, Yerres «Les enseignes sont interdites devant les baies» Exemple : Yerres «Les enseignes sur tout type de clôtures sont interdites» Exemple : Alençon, Bordeaux, Orléans «Les enseignes sur balcon, auvent ou marquise sont interdites» Exemple : Alençon, Civrieux d Azergues, Mende, Orléans «Les enseignes sur balcon ou devant une clôture non aveugle sont interdits» Exemple : Migennes Type de dispositifs interdits «Les ballons ainsi que les structures gonflables sont interdits» Exemple : Rennes «La publicité sur les enseignes est interdite» Exemple : Clermont Ferrand, Nice a) Fixé à plat sur le mur, parallèlement au mur «Les enseignes parallèles : une seule enseigne par local d activité par local d activité sera autorisée. A l angle de deux voies une enseigne plaquée par façade sera autorisée» Exemple : Bourges

7 b) Fixé perpendiculairement au mur Densité Distance «Les enseignes ne doivent en aucun cas s élever au dessus de la ligne d égout du toit ou de l acrotère de la terrasse» Exemple : Bessancourt Unité foncière «Un dispositif maximum est autorisé par unité foncière» Exemple : Brest 2. Dispositions particulières applicables aux enseignes non lumineuses a) Enseignes sur balcons ou garde corps, auvent, marquise, toitures ou terrasse, ainsi que sur tout type de clôtures «Elles sont interdites» Exemples : Aix en Provence, Alençon, Annecy, Bègles, Bessancourt, Bordeaux, Civrieux d Azergues, Clermont Ferrand, Lyon, Mende, Migennes, Nice, Noisy le Sec, Orléans, Rennes, Yerres. b) Enseignes scellées au sol ou posées directement au sol «Elles sont interdites» Exemples : Bègles, Lyon, Nice, Rennes (sauf les postes de distribution de carburant), Versailles, Yerres. «Les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol sont interdites sauf lorsque l activité se situe en retrait de la voie publique ou que ce type d enseigne constitue le seul moyen de se signaler. Il ne peut y avoir d enseigne de ce type s il y a une enseigne perpendiculaire» Exemple : Yerres Noisy le Sec : - et sont limitées à une par établissement. Densité Unité foncière «Il est autorisé une enseigne scellée au sol par unité foncière si : - l activité est en retrait de la voie publique, - enseigne constituant le seul moyen de signaler l activité - absence d enseigne perpendiculaire au mur du bâtiment» Exemple : Alençon, «En cas de présence de plusieurs activités sur la même unité foncière, les enseignes doivent être regroupées sur un support unique et être composées harmonieusement» Exemple : Yerres Nombre

8 «Les enseignes scellées ou posées directement au sol sont limitées à une par établissement» Exemple : Noisy le Sec, «Les enseignes scellées ou posées directement au sol sont limitées à une par établissement sur domaine privé» Exemple : Rennes, Cherbourg Distance «Elles doivent obligatoirement laisser un cheminement piétonnier d 1,5 mètres minimum» Exemple : Noisy le Sec Lieu «Sur le domaine public, les enseignes scellées ou posées directement au sol sont limitées à une par établissement et ne sont admises que pendant les heures d ouverture de l activité signalée» Exemple : Cherbourg Surface «Les enseignes ne peuvent dépasser une surface totale de 2m²» Exemple : Noisy le Sec, Rennes Dimension «La hauteur maximale du dispositif ne peut excéder 1,50 mètre à compter du terrain naturel» Exemple : Rennes c) Fixé à plat sur le mur, parallèlement au mur La prescription la plus adéquate concernant les enseignes parallèles au mur, semble être celle de la ville de Yerres : «Les enseignes doivent être installées de préférence juste au-dessus de la devanture et sur la totalité du linéaire de celle-ci. L implantation de l enseigne doit s harmoniser avec la façade et tenir compte de l ordonnancement des percements, en se centrant par rapport à eux. Dans le cas d un dispositif en coffre de store ou d un pare-soleil, le débord maximal est porté à 0,30 mètre. La hauteur maximale des lettres composant l enseigne est de 0,30 m et de 0,40 m pour les initiales ou sigles et pour les lettres découpées sans panneau de fond. La hauteur du panneau de fond, lorsqu il existe, ne peut dépasser 0,50 m. Les enseignes doivent être implantées dans la limite de 70 cm en dessous de la limite supérieure du rez-de-chaussée. L enseigne ne doit pas dépasser les limites de ce mur, ni constituer par rapport à lui un débord de plus de 0,16 mètre» Voici d autres prescriptions, si celles de la ville de Yerres ne vous semble pas appropriée :

9 Dimension «Les plaques professionnelles doivent être regroupées de part et d autre de la porte d accès aux activités et de dimensions limitées à 50X50 cm maximum» Exemple : Lorient «Toute activité installée en étage n aura droit qu à une plaque professionnelle de 0,10m² posée à proximité directe de la porte d accès» Exemple : Mâcon «Les enseignes posées à plat ne pourront dépasser les limites du mur qui les supporte» Exemple : Noisy le Sec Densité Nombre «Une seule enseigne est admise par établissement, le long de chaque voie bordant l immeuble où est exercée l activité signalée» Exemple : Yerres «Une enseigne posée à plat en bandeau est autorisée par commerce» Exemple : Mâcon d) Fixé perpendiculairement au mur La prescription la plus adéquate concernant les enseignes perpendiculaires au mur, semble être celle de la ville de Yerres : «Une surface unitaire maximum de 0,5 m². Dans le cas d un établissement en angle de rue il est admis une enseigne perpendiculaire le long de chaque voie bordant l immeuble où est exercée l activité signalée. Dans le cas d activités exercées sous licence, un dispositif supplémentaire peut être autorisé. Elles ne peuvent constituer une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie, sans toutefois pouvoir excéder 0,60 mètre. Les enseignes perpendiculaires apposées doivent être implantées entre le bas de la zone d enseigne à plat et le bas des allèges des fenêtres du premier étage, sans pouvoir être apposées devant une baie, un balcon ou une terrasse. En l absence d ouverture au premier étage, la limite supérieure de l enseigne perpendiculaire est fixée à 1,20 mètre mesuré à partir du bas de la zone d enseigne à plat» Voici d autres prescriptions, si celles de la ville de Yerres ne vous semble pas appropriée : «Les drapeaux ou oriflammes sont interdits» Exemple : Civrieux d Azergues Densité Nombre «Une enseigne perpendiculaire au mur est autorisée par commerce» Exemple : Mâcon, Yerres Dimension

10 «La hauteur maximale des lettres est de 0,5m» Exemple : Mâcon «La hauteur totale de l enseigne ne pourra excéder 1m ni excéder une surface totale de 1m²» Exemple : Mulhouse 3. Dispositions particulières applicables aux enseignes lumineuses «Les enseignes lumineuse sont interdites» Exemple : Annecy «Les dispositifs éclairés par transparence sont interdits» Exemple : Alençon, Amiens, Bourges «Les enseignes clignotantes sont interdites» Exemple : Civrieux d Azergues, Dijon, Lyon (sauf pharmacie), Rennes «Le clignotement et la variation d intensité lumineuse sont interdits» Exemple : Rouen «Sont interdits : - les journaux lumineux défilants ou fixes. - les enseignes lumineuses clignotantes, mouvantes, scintillantes ou mobiles - les calicots - les enseignes à faisceau de rayonnement laser» Exemple : Alençon «Les journaux lumineux, défilants et fixes ainsi que les enseignes à procédé lumineux de diffusion directe sont interdits» Exemple : Rennes «Les enseignes lumineuses défilantes, clignotantes, les caissons lumineux et les néons sont interdits, sauf celles signalant des activités liées à des services publics ou d urgence» Exemple : Yerres «Les enseignes lumineuses à intensité variable (scintillantes, clignotantes, mouvantes, défilantes ) sont interdites, sauf celles signalant des activités liées à des services d urgence qui peuvent bénéficier d un seul dispositif de cette nature» Exemple : L Hay les Roses «Afin de promouvoir les énergies renouvelables, les dispositifs lumineux utilisant l énergie solaire seront privilégiés» Exemple : Meylan «Les enseignes clignotantes ou électroniques extérieures sont interdites» Exemple : Nîmes Temps d éclairage «Les échanges intermittents ou cinétiques sont vivement déconseillés et totalement interdits de 22h à 7h» Exemple : Châlons en Champagne «L éclairage des enseignes lumineuses n est autorisé que pendant les heures d ouverture de l activité signalée» Exemple : Meylan, Yerres,

11 III. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MOBILIER URBAIN Les emplacements du mobilier urbain sur le territoire de votre ville doivent être choisis avec soin et après une analyse globale de l agglomération, en tenant compte de la sécurité des piétons et des automobilistes et de la commodité de leur circulation. «La publicité est interdite sur le mobilier urbain» Exemple : Bessancourt «Le mobilier urbain existant est conservé, sans possibilité d installations supplémentaires» Exemple : Aix en Provence Densité Inter distance «L'espacement minimum entre chaque dispositif sur une même voie est de 150 mètres» Exemple : Thiers «Le mobilier urbain, porteur de publicité commerciale, de plus de 2m², devra respecter une inter distance minimale d implantation de 150 m» Exemple : Brest Nombre «En secteur sauvegardé le parc de mobilier urbain pouvant supporter de la publicité à titre accessoire est limité à 15 dispositifs dont 3 abris bus» Exemple : Bourges Lieu «Les mobiliers urbains ne peuvent recevoir de publicité commerciale dans le site propre du tramway incluant l emprise de la voie du tramway et ses stations (dans certains secteurs) ainsi que dans les 100m et le champ de visibilité de certaines églises» Exemple : Bordeaux «Le mobilier urbain est interdit dans le périmètre des monuments historiques» Exemple : La Roche sur Yon «Sur les espaces réservés aux piétons, tout dispositif devra laisser un passage minimum de 1,40m (calculé à partir de l aplomb du panneau) pour les personnes à mobilité réduite notamment» Exemple : Mérignac «Sur les trottoirs, un passage minimum de 1m de largeur sera maintenu libre pour la circulation des personnes à mobilités réduite» Exemple : Strasbourg Surface «La publicité sur mobilier urbain est limitée à une surface unitaire de 2m²» Exemple : Amiens, Bessancourt, Bourges, L Hay les Roses, Lyon, Meylan, Poitiers, Roncq, Saint- Lô,

12 IV. DISPOSITIONS DIVERSES Publicité sur véhicules (terrestres, fluviales, aériens) «La publicité sur les véhicules est interdite» Exemple : Bessancourt, Meylan, Poitiers, Rouen