LA CONTREFAÇON EN FRANCE

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1 FOCUS Note statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales N 6 JUIN 2011 Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP LA CONTREFAÇON EN FRANCE Éléments de mesure et d analyse du phénomène Andy HYEANS, chargé d études à l ONDRP Jorick GUILLANEUF, chargé d études statistiques à l ONDRP Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Département de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales École Militaire - 1, place Joffre, Case PARIS 07 SP Tél. : Fax : Contact : Christophe Soullez, responsable du département ONDRP, [email protected]

2 Sommaire Principaux enseignements Introduction : Les indicateurs français disponibles pour la mesure du phénomène de contrefaçon La contrefaçon à l échelle internationale Une analyse multi-sources des statistiques disponibles sur la contrefaçon de biens matériels entre 2005 et Les saisies réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) : une vue parcellaire sur les contrefaçons de marque mises à la consommation Les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie Les enquêtes menées auprès des auteurs de la propriété intellectuelle La réponse pénale de la contrefaçon déclarée aux autorités Les premières données disponibles pour l année 2010 : saisies douanières et plaignants police/gendarmerie Annexe 1 : Les index de l état 4001 relatifs à la contrefaçon Annexe 2 : L enquête «moyens et modes de gestion de l immatériel 2005» Annexe 3 : Les codes NATINF des infractions de contrefaçon Annexe 4 : Les références réglementaires Annexe 5 : Les bases juridiques utilisées par la douane en matière de contrefaçon 37 Annexe 6 : L accord commercial international relatif à la contrefaçon Articles à consulter Définitions Sigles

3 LA CONTREFAÇON EN FRANCE Éléments de mesure et d analyse du phénomène Andy HYEANS, chargé d études à l ONDRP Jorick GUILLANEUF, chargé d études statistiques à l ONDRP L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a notamment pour mission de réaliser des études visant à mesurer les phénomènes criminels tels qu ils sont enregistrés par les services de police ou les unités de gendarmerie. Lorsque sur un thème donné, seules des données liées à l activité de constatation des services de l État existent 1, les possibilités d interprétation de l observatoire sont plus limitées. Dans ce numéro 6 de la collection intitulée Focus, l ONDRP se propose d aborder le thème de la contrefaçon en application d une préconisation de son conseil d orientation. Après le Grand Angle n 20 sur le travail clandestin de décembre 2009, il s agit d une nouvelle étude thématique relevant du champ économique et financier. Contrairement aux statistiques administratives sur les atteintes aux biens et aux personnes qui proviennent principalement de la police et de la gendarmerie, en matière économique et financière, les données statistiques les plus détaillées proviennent d administrations de contrôle spécifiques. L étude des chiffres de la contrefaçon se distingue donc par ses sources, mais aussi par la qualité de personne morale des victimes, les titulaires du droit de la propriété intellectuelle lésé. Le phénomène de la contrefaçon est difficile à appréhender en raison de la diversité des formes qu il peut prendre : téléchargement illégal, vente d une montre «Cartier» à dix euros sur un marché ou apposition de l indication «champagne» sur un vin mousseux en sont des exemples. L utilisation d un droit de la propriété intellectuelle sans l autorisation de son propriétaire peut concerner un brevet, une marque, une appellation d origine, ou encore une œuvre littéraire ou artistique. Au-delà des atteintes aux marques il convient également d appréhender les risques des contrefaçons dangereuses. Entre les produits réels détournés de leur champ de distribution (contournement des règles fiscales, impliquant parfois une complicité industrielles), de vrais contenus fabriqués par d autres (détournement de brevet avec parfois la complicité d État) et la production de faux produits par de faux opérateurs (dangereux à tous points de vue et créant des victimes privées et publiques) il convient de ne rien occulter de la diversité du phénomène. Le délit de contrefaçon peut être constaté et enregistré par les services répressifs comme une infraction douanière ou pénale. Lorsque les deux se cumulent, le délit peut être compté à la fois dans les statistiques de constatation de la douane et dans celles de la police ou de la gendarmerie. Les éventuels cas de double compte ne peuvent pas être repérés faute d information sur l origine des faits constatés par la police et la gendarmerie (est-ce une constatation suite à une plainte d une victime déposée directement dans un service de police ou une unité de gendarmerie? ou est-ce une procédure dont l origine est la constatation, par la douane, d une infraction liée à la contrefaçon?). La collecte des données du «mauvais commerce» 2 présente une difficulté supplémentaire issue de la pluralité des administrations qui interviennent, avec des unités de compte et des spécificités différentes. (1) C'est-à-dire en l absence de données d enquêtes directes auprès des victimes personnes physiques ou morales. (2) Discours de Victor Hugo devant la Chambre des députés à l occasion du projet de loi relatif aux marques de fabrique le 18 février

4 L ONDRP a choisi de distinguer les administrations selon le moment de leur intervention. En effet, on sait que la douane interviendra sur les mouvements de marchandises et sur les stocks, que les services de police ou les unités de gendarmerie agiront consécutivement à une infraction douanière ou de leur propre initiative lorsque les contrefaçons sont détenues, vendues ou transportées en France et enfin que les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes interviennent uniquement sur des marques protégées en France chez les opérateurs commerciaux. Par ailleurs, le service national des douanes judiciaires (SNDJ) est un service douanier spécifique qui a une compétence tirée des dispositions pénales. L ONDRP étudie dans ce «Focus» la contrefaçon via le prisme des saisies réalisées par ces administrations et des condamnations consécutives aux saisies qui sont enregistrées. Cette approche est complétée par la présentation des résultats d une enquête relativement ancienne menée auprès des entreprises françaises. L étude fournit donc à titre principal des statistiques dépendantes, nous le verrons, de la priorité accordée par les différentes administrations à la lutte contre la contrefaçon. Cet élément constitue sa principale limite. André-Michel VENTRE Directeur de l Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice Alain BAUER Professeur de criminologie au CNAM, Président du Conseil d'orientation de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Remerciements : L ONDRP tient à remercier : La cellule contrôle de gestion de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour les données transmises sur les saisies douanières qui ont permis la réalisation de cette étude ; Le bureau D/3 de la DGDDI en charge des statistiques de la lutte contre la fraude pour ses précieux éclairages ; La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) pour les données transmises sur les condamnations ; La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), pour les données transmises sur les infractions de contrefaçon et tout particulièrement le colonel Thierry Thomas, Chef du bureau du contrôle de gestion, de l'évaluation et de la performance; La Direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les informations sur les saisies ; Le député Bernard Brochand, responsable de la mission parlementaire de lutte contre la contrefaçon et la piraterie pour ses observations sur le phénomène et les outils de mesure ; Christine Laï, directrice générale de l Union des fabricants (Unifab), pour ses observations sur le phénomène et les outils de mesure ; Laurence Goriaux de la Direction Générale de la compétitivité, de l industrie et des services, pour ses observations sur le phénomène et les outils de mesure. 4

5 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS Au même titre que les autres phénomènes criminels, il n existe pas d approche permettant une mesure exhaustive de la contrefaçon ou du nombre de biens contrefaisants produits, détenus, ou actuellement en circulation sur le territoire français (voir infra). Des statistiques sur la contrefaçon sont publiées par la police et la gendarmerie, mais également par d autres administrations : la douane, qui contrôle les mouvements de marchandises et les stocks sur le territoire français, et la DGCCRF 3, qui contrôle les marchandises liées aux marques et mises en vente sur le territoire français. Ces chiffres portent sur des infractions pour lesquelles les unités de compte et les modes d action des administrations sont différents. Le volume des infractions de contrefaçon constatées par la douane ( infractions douanières en 2009) est très supérieur à celui des infractions de contrefaçon de marque enregistrées par la DGCCRF (73 infractions de contrefaçons de marque en 2009) ou au nombre de faits constatés par les services de police et de gendarmerie (2 133 faits constatés en 2009), ce qui rend délicat la comparaison des différentes sources. Pour les infractions constatées par les autorités douanières, le phénomène de la contrefaçon semble montrer une hausse significative entre 2005 et Sur cette période, le nombre d infractions douanières liées à la contrefaçon augmente sensiblement (+ 62 %, soit infractions douanières relevées), tout comme le nombre de demandes d intervention des entreprises pour des suspicions de marchandises contrefaites (+ 80 %, soit demandes). En revanche, les tendances observées sont différentes pour les plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie (- 13 %, soit plaignants entre 2005 et 2009) et les délits de contrefaçon constatées par la DGCCRF (soit délits constatés entre 2005 et 2009). Ces deux données montrent plutôt une orientation à la baisse. Ces chiffres ne permettent donc pas en l état de conclure sur l évolution globale du phénomène de contrefaçon en France entre 2005 et Ces variations contrastées pourraient s expliquer par le fait que la douane est la seule administration à constater des infractions sur les biens à leur entrée sur le territoire français et que, par conséquent, la hausse des saisies ou des infractions douanières constatées pourrait être liée à l intensification des flux commerciaux, comme semblent l indiquer les données internationales. La douane dispose d une position privilégiée en matière de lutte contre la contrefaçon, matérialisée par des relations avec les titulaires de droits, une formation de ses agents ainsi qu un positionnement stratégique aux points de passage des flux de marchandise (ports et aéroports, par exemple). Si elles sont difficilement comparables en tendance, les sources statistiques administratives présentent néanmoins des éléments de convergence sur les formes de contrefaçon observées. En 2009, l industrie textile représente plus du quart des saisies effectuées par la douane (33 % des saisies 4 ), des demandes d intervention des entreprises (25 % des demandes d intervention), et des délits de contrefaçon de marque constatés par la DGCCRF (24 % des délits). L industrie textile apparaît la plus touchée par la contrefaçon en D autres catégories de biens apparaissent également dans les saisies et les infractions constatées par les administrations mais dans des proportions parfois différentes : les jeux et jouets, la maroquinerie, les bijoux et montres ainsi que les parfums et soins liés à la toilette. L ONDRP dispose de données détaillées sur les saisies effectuées par la douane en La nomenclature d enregistrement des saisies de la douane ayant évolué entre 2009 et 2010 (voir plus loin), l étude ne propose pas d analyse en tendance des saisies affinées par catégorie d article. Entre 2009 et 2010, pour la première fois depuis 2005, le nombre d articles saisis par la douane diminue. Comme en 2009, les produits textiles représentent une nouvelle fois le volume d articles saisis le plus important (1,1 millions d articles saisis en 2010, soit 18 % des saisies), avec les produits de soins corporels ( articles, 13 % des saisies) et les accessoires personnels (maroquinerie, bijoux, montres ) ( articles, 11 % des saisies). Les contrefaçons de biens alimentaires et de biens liés à la téléphonie mobile n étaient pas distinguées en 2009 dans les données de la douane et représentent également en 2010 un volume de saisies élevé (respectivement et articles). La douane a déterminé que plus de la moitié des produits qu elle a saisi en 2010 provient d Asie ( articles en 2010, 52 % des saisies), la plupart de Chine (41 % des saisies). Cette proportion varie selon le type d article considéré : si plus de 80 % des produits saisis liés à l équipement ou à la téléphonie mobile proviennent d Asie, les biens alimentaires et les musiques, films et logiciels contrefaits saisis sont majoritairement originaires d Europe (respectivement 42 et 90 % de ces types de biens saisis en 2010). Toutes les contrefaçons sont potentiellement dangereuses car dans leur processus de fabrication elles ne sont assujettis à aucun contrôle physique ni à aucun contrôle de leur composition exacte. Certains produits comme les pièces automobiles comportent plus de risques. Ainsi le nombre de contrefaçons de pièces automobiles saisies dans le monde par les autorités douanières de l organisation mondiale des (3) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (4) En 2009, les saisies de chaussures contrefaites étaient également intégrées à cette catégorie. 5

6 douanes a été multiplié par 66 entre 2008 et 2009 ( pièces saisies par les douanes des pays membres de l organisation mondiale des douanes en 2008, contre en 2009). Les quantités de faux médicaments saisis ont baissé de 7 % entre 2008 et % de ces saisies copiaient le viagra de Pfizer ou des produits similaires. Dans 89 % des cas, les médicaments contrefaisants étaient dissimulés dans des colis postaux. Ils étaient originaire d Inde dans 65 % des cas et destinés principalement à l Allemagne. L interrogation directe des entreprises permet de dépasser certaines limites des statistiques administratives afin d obtenir des estimations de l ampleur de la contrefaçon subie au sein des différents secteurs d activité. Si elle a été menée il y a plus de 5 ans, et si son principal sujet d étude n était pas la contrefaçon pour laquelle seules deux questions étaient soumises, l enquête du service statistique du ministère de l Industrie (SESSI 5 ) auprès des entreprises en 2005 constitue une autre approche du phénomène. Elle montre également que la contrefaçon de biens matériels semble surtout liée aux marques (67 % des entreprises propriétaires de marques se déclarent victimes de contrefaçon en 2005). La contrefaçon de l immatériel (la propriété littéraire et artistique et les logiciels) doit être distinguée de celle des biens matériels et ne peut être abordée par le biais des statistiques administratives (introduction). L enquête annuelle réalisée par la Business Software Alliance (BSA) permet de dresser un panorama du nombre d ordinateurs personnels déployés au sein de chaque pays du monde et du nombre de logiciels installés sur ces derniers. Selon sa propre méthodologie, BSA estime ainsi que 39 % des logiciels propriétaires déployés en France en 2010 ne sont pas munis d une licence, pour une valeur commerciale estimée à environ 2,5 milliards de dollars. La France apparaît comme ayant un taux de piratage supérieur à l ensemble des pays de l Union européenne, mais inférieur à l ensemble des pays du monde étudiés au sein de l enquête. Pour ce qui est de la réponse pénale aux infractions de contrefaçon, l ONDRP a constaté que le nombre d infractions douanières qui ont donné lieu à une condamnation a sensiblement augmenté entre 2005 et Ces variations semblent dues à une intensification de la répression en matière de contrefaçon, mais aussi à la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite «Perben II». Le champ de compétence de la douane a été étendu et le mode de saisine de la douane judiciaire facilité en permettant au procureur de la République de confier une enquête judiciaire au Service National de la Douane Judiciaire à la suite d une constatation de contrefaçon par un service douanier. L ONDRP a enfin observé que pour les cinq principales catégories d infraction de contrefaçon sanctionnées, des amendes fermes sont prononcées dans la moitié des condamnations, pour un montant moyen de 924. INTRODUCTION Les indicateurs français disponibles pour la mesure du phénomène de contrefaçon Généralités La contrefaçon peut être définie comme une violation d un droit de la propriété intellectuelle sans le consentement de son auteur. C est l'atteinte à un droit exclusif, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d'auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (par exemple : brevet, marque, dessin ou modèle). La première s'applique aux œuvres de l'esprit à prétention culturelle, alors que la seconde regroupe notamment les marques, les brevets, les inventions, les dessins et modèles industriels, les appellations d'origine et les indications géographiques. La marchandise dite «contrefaite» est une marchandise authentique victime de contrefaçon alors que la marchandise «contrefaisante» est la marchandise illicite qui copie l original. Les différents droits de la propriété intellectuelle se repartissent en deux familles : 1. La propriété industrielle qui regroupe : a. Les appellations d'origine : noms géographiques faisant l objet d une protection et servant à désigner un produit originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité et dont la qualité ou les caractères sont liés au milieu naturel et/ou à des facteurs humains ; b. Les brevets d'invention : titres conférant le monopole d'exploitation d une invention pendant une durée de 20 ans moyennant le paiement d'annuités. Le brevet permet à son titulaire d'interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l'invention ; c. Les certificats complémentaires de protection : titres spéciaux d une durée maximale de 5 ans qui, à compter de la date d'expiration du brevet, permettent de prolonger la durée de protection des inventions brevetées relatives aux médicaments ; (5) Ancien service statistique du ministère de l Industrie, aujourd hui rattaché à l INSEE sous l appellation «Pôle statistiques industrielles» (PSI). 6

7 d. Les certificats d'obtention végétale : protections communautaires et nationales conçues pour les variétés végétales qui font l'objet d'une production et d'une commercialisation. La durée de protection est fixée à 25 ans à compter de la délivrance ; e. Les dessins et modèles : protections de l apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture, des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation. Alors que le dessin est en deux dimensions, le modèle est lui en trois dimensions, quels que soient les matériaux utilisés ; f. Les indications géographiques : dénomination qui a pour but de désigner le lieu de préparation ou de fabrication d'un produit. Elle se distingue de l'appellation d'origine, car elle ne garantit aucune qualité particulière tenant au terrain et aux modes de production ou de fabrication, et peut être utilisée par tout producteur de la région considérée ; g. Les marques : signes distinctifs d'un produit ou d'un service. Il peut s'agir d'un nom patronymique, d'un nom commun, d'un nom de pure invention, d'un slogan, d'un dessin, d'un ensemble de chiffres et/ou de lettres, d'une forme ou de la combinaison de ces éléments. Le signe distinctif doit obligatoirement être associé à des produits ou services désignés explicitement dans le dépôt ; 2. La propriété littéraire et artistique qui comprend : a. Les droits d'auteur : droits de propriété intellectuelle dont la durée s'étend jusqu'à 70 ans(*) après la mort de l'auteur et qui s'acquièrent du seul fait de la création. Il confère à son titulaire un droit exclusif de reproduction, de diffusion et de représentation, tout en assurant le respect de l'œuvre par la sauvegarde du droit moral de l'auteur ; b. Les droits voisins : droits de propriété intellectuelle complémentaires aux droits d auteurs qui touchent notamment les radios, les chaînes de télévision et les discothèques afin d assurer la rémunération des ayants droits. Une société dont les marques ou les produits sont contrefaits et vendus dans les circuits de distribution classiques ou parallèles en subit des conséquences économiques et financières. Elles peuvent aller jusqu à mettre en péril son existence même. Les parts de marché prises par les biens contrefaisants peuvent en particulier empêcher des créations d emploi. La contrefaçon peut contraindre une société qui en serait victime à mener des actions de défense (sécurisation des produits) dont le coût se répercutera sur celui des biens originaux. Elle apparaît comme un double frein à l innovation (investissements en recherche et développement), par le «manque à gagner» et par le budget de lutte qu il faut lui consacrer. Les préjudices causés par la contrefaçon engagent la responsabilité civile de l auteur au titre de l'article 1382 du Code civil. Deux options s offrent à la victime en termes d action judiciaire : l option «civile» et l option «pénale». Alors que l action civile permet à la victime de maîtriser la procédure en laissant place à la négociation, fréquente en la matière, l action pénale est laissée à la diligence du parquet, sauf dans le cas d une citation directe 6. Au pénal, la décision n a qu un effet relatif, c est-à-dire entre les seules parties au procès. La plainte d une victime n est pas l unique condition de l action pénale. L action pénale peut aussi être consécutive à la constatation d une infraction de contrefaçon par les services de police ou les unités de gendarmerie, par les services des douanes ou par les services de la consommation et de la répression des fraudes. Ces administrations sont différemment compétentes : La douane, administration de régulation et de contrôle des flux de marchandises reçoit les demandes de protection des entreprises (demandes d intervention) et dispose de procédures de retenue 7 et de saisie 8 plus ou moins étendues selon le périmètre du droit de la propriété intellectuelle concerné. Dans le cadre de sa mission de protection, elle peut ainsi retenir les marchandises qui à ce stade sont suspectées d être contrefaisantes en frontière comme à l intérieur du territoire et les faire expertiser par le titulaire du droit concerné. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a une mission de régulation du bon fonctionnement des marchés, de respect de la concurrence, de la qualité des produits et services et de la loyauté des transactions et de protection des consommateurs. Dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité des produits et des services, elle participe à la lutte contre la contrefaçon avec les autres services de l État. Elle dispose dans ce cadre de procédures d enquête uniquement sur les marques protégées en France, et peut dénoncer les infractions de contrefaçon pour lesquelles elle est compétente au procureur de la République. (6) La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l'audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d'instruction. (7) Règlement (CE) 1383/2003 ou Code de la propriété intellectuelle. (8) Code de la propriété intellectuelle ou Code des douanes, cf annexes. 7

8 Schéma 1. Les procédures douanières. Source : ONDRP Les services de Police et les unités de Gendarmerie sont compétents pour rechercher et constater des infractions pénales de contrefaçon ; Les services de police judiciaire et le Service National des Douanes Judiciaires ont des pouvoirs d investigation plus ou moins étendus selon le cadre juridique dans lequel ils se trouvent : enquête préliminaire, de flagrance, information judiciaire, enquête portant sur des faits commis en bande organisée. Ils peuvent constater les infractions pénales de contrefaçon, ou mener des investigations complémentaires dans le cadre d infractions révélées par l administration des douanes. Les infractions constatées par l ensemble des services que nous venons d évoquer peuvent donner lieu à des suites judiciaires qui constituent le préalable aux poursuites pénales exercées par le ministère public. Mais, en complément de la procédure douanière et alternativement à l action pénale 9, le titulaire d un droit de propriété intellectuelle peut aussi opter pour une action civile en contrefaçon afin de faire cesser l atteinte dont il est victime et demander ainsi la réparation du préjudice subi. La douane peut aussi poursuivre l infraction douanière. Elle exercera alors l action fiscale qui consiste à demander l application de sanctions fiscales devant un juge pénal 10. Le procureur de la République exercera lui l action publique pour demander l application des sanctions pénales. Deux particularités sont à remarquer : Schéma 2. Les procédures de la DGCCRF Schéma 3. Les procédures des services de police et unités de gendarmerie Source : ONDRP Source : ONDRP (9) Si la contrefaçon résulte d un litige commercial, le titulaire du droit privilégiera la procédure civile. Si à l inverse il s agit bel et bien d une activité criminelle, il optera pour les suites judiciaires en déposant plainte. (10) Dans certains cas, l administration des douanes peut transiger avec la personne mise en cause, en contrepartie elle met fin à son droit de poursuivre l infraction, conformément à l article 350 du Code des douanes. 8

9 Le procureur de la République peut exercer l action fiscale accessoirement à l action publique. Les peines privatives de liberté pouvant être prononcées dans le cadre d une sanction fiscale ne peuvent être demandées que par le ministère public. Schéma 4. Les poursuites en matière de contrefaçon Comme nous l avons souligné précédemment, alternativement à l action pénale, le titulaire du droit lésé peut engager une action civile afin de demander réparation du préjudice subi. La mesure du phénomène : les approches statistiques de la contrefaçon Les procédures de contrefaçon qui sont engagées par les administrations interviennent à différentes étapes de leur production ou de leur distribution de biens de consommation illicites. On pourrait par exemple chercher à connaître, en volume ou en proportion, la quantité de biens contrefaisants au stade préliminaire à la production ou au moment de leur commercialisation. Dans le premier cas, il s agirait d intercepter les matières premières ou non associées utilisées pour la production de contrefaçon 11 alors que dans le second cas il s agirait de contrôler les chaînes de distribution. Seulement, la contrefaçon fait souvent l objet de marchés et d organisations parallèles et les contrôles ne peuvent êtres exercés à tous les stades. De plus, s ils peuvent l être en matière de biens matériels, le téléchargement illégal d œuvres littéraires, musicales, cinématographiques ou de logiciels, par transfert entre ordinateurs connectés en réseau par le biais d Internet, échappe par nature au mode de collecte d informations statistiques sur les biens matériels contrefaisants. Il n existe pas aujourd hui dans le domaine de la «contrefaçon numérique» de possibilités de mesure équivalentes à celle de la contrefaçon qui se matérialise par des objets physiques. Au même titre que les autres phénomènes criminels étudiés par l ONDRP, deux approches peuvent être envisagées : les délits de contrefaçon constatés ou portés à la connaissance des administrations, et les enquêtes réalisées auprès de la population ou des entreprises. La première approche ne sera que parcellaire, puisque les administrations de contrôle interviennent particulièrement entre la production et la vente, c'est-à-dire lors du transport des marchandises contrefaisantes. Comme les lieux de production et de consommation sont souvent éloignés, des données internationales doivent compléter les données nationales. Comme nous le verrons juste après, l OCDE propose par exemple une évaluation internationale du phénomène, basée sur les saisies des administrations douanières. Source : ONDRP De manière générale, les faits constatés par les administrations sont de deux natures : il peut s agir de plaintes déposées pour contrefaçon auprès des services de police et unités de gendarmerie nationales, ou de saisies effectuées par les administrations compétentes en matière de contrefaçon (DGDDI 12, DGCCRF). Ces faits ne représentent qu une partie du phénomène, celle qui est connue des autorités, et il est difficile d en estimer l importance par rapport au phénomène réel (schéma 5 ci-après). Cette étude ne pourra donc s intéresser qu à la partie du phénomène révélée par l action des services dans leur activité de contrôle. Elle fournit malgré tout des informations qualitatives intéressantes, notamment sur la nature des biens contrefaisants et les méthodes utilisées. Par contre, elle ne permet pas de quantifier la piraterie numérique. Des enquêtes, ponctuelles ou plus régulières, sont menées auprès de différents acteurs de la contrefaçon et permettent d estimer l ampleur du phénomène. Les entreprises ont ainsi été interrogées en 2005, par le biais d une enquête menée par le SESSI sur les «moyens et les modes de gestion de l immatériel» 13, sur l exposition des marques qu elles détiennent à la contrefaçon et la part estimée de leur chiffre d affaire perdu à cause des produits ou services contrefaisants. Le caractère ponctuel de cette enquête ne permet en revanche pas d étudier l évolution de la contrefaçon déclarée par les entreprises. D autres enquêtes réalisées auprès de la population permettent d estimer certains paramètres de la contrefaçon comme le nombre et la nature des biens contrefaits acquis par la population, ou encore la propension des consommateurs à acquérir des biens contrefaits. Là encore, le biais relatif à ce type de mesure existe et est difficile à évaluer. La mesure de la contrefaçon conduit souvent à s intéresser à la perte économique consécutive qui, (11) Par exemple des jeans ne comportant aucune indication commerciale et des étiquettes «Levis». (12) Direction générale des Douanes et Droits indirects. (13) Pour plus d informations : 9

10 Schéma 5. Les périmètres des formes de contrefaçon observées. Données DACG Quantité de contrefaçons faisant Pénale ou Civile Quantité de contrefaçons Pénale ou Civile Quantité saisie de contrefaçons présumées Quantité réelle de contrefaçon qui circule et est détenue Source : ONDRP Données DACG Données Police Gendarmerie DGDDI DGCCRF Note de lecture du schéma : la quantité réelle de contrefaçons qui circule ou est détenue sur le territoire français ne peut pas être estimée à partir des outils de mesure existants. La quantité de contrefaçons saisies par les administrations répressives est nécessairement inférieure à la quantité réelle en circulation. Au moment où elle est saisie par les forces de l ordre, la contrefaçon n est que plus ou moins fortement présumée, la marchandise est contrefaisante. On dit que l objet matériel ou immatériel saisi a un caractère contrefaisant, le juge du siège sera le seul à pouvoir déterminer s il est réellement contrefait. Entre les saisies et les procédures pénales ou civiles, il y a une autre réduction. Cette réduction est due au fait que le titulaire du droit lésé ne poursuit pas systématiquement devant une juridiction de jugement car l objet matériel ou immatériel peut être original, ou alors le titulaire de droit ne souhaite pas engager de poursuites (faible quantité de contrefaçons par exemple). Après ces deux réductions, entre le réel et le saisi, puis entre le saisi et le poursuivi, une troisième réduction s opère entre le poursuivi et le condamné. En effet, le juge est le seul à pouvoir attribuer le caractère contrefait à un objet matériel ou immatériel qui est jusqu à ce moment «présumé contre - faisant». Ainsi on a bien : Réel > Saisi > Poursuivi > Condamné. Remarque : le rapport entre la taille du cadre de la contrefaçon réelle et celui de la contrefaçon constatée par les administrations a été choisi arbitrairement et ne vise pas à être représentatif du rapport d ordre de grandeur entre la contrefaçon qui circule et celle qui est observée par les administrations quelle que soit la forme de contrefaçon étudiée, peut comporter deux biais. Déterminer le chiffre d affaire lié à la vente du produit contrefaisant nécessite d estimer sa valeur. Plusieurs mesures sont possibles comme le coût de production, le prix de vente sur le marché clandestin, souvent délicat à mesurer, ou encore celui du produit original. Ces estimations entrent fréquemment dans les mesures existantes de la contrefaçon. Il est également nécessaire de déterminer la propension des individus à acquérir un produit authentique en lieu et place d un produit contrefaisant. Cette mesure est particulièrement difficile, car elle varie fortement selon le type de produit considéré, et peut également dépendre du fait que le consommateur de ces produits était conscient ou non du caractère contrefaisant du bien au moment de son acquisition. Si dans certains cas, il est possible de considérer que le chiffre d affaire lié à la vente de produits contre - faisants occasionne une perte équivalente pour l entreprise, par exemple pour des cas de médicaments contrefaisants, cette hypothèse n est pas générale, car le prix du produit contrefait est souvent inférieur, voire très inférieur à celui du produit licite et, dans ce cas, il n est pas possible de considérer systématiquement qu en l absence de bien contre - faisant, le consommateur se serait tourné vers le bien authentique équivalent 14. Le souhait de synthétiser les informations disponibles pour la mesure de la contrefaçon revient à s intéresser à des chiffres ayant des périmètres différents et donc qui ne peuvent être directement comparés entre eux pour la période 2005 à 2009 comme pour l année 2010 et ce bien que les règles d enregistrement commencent à s uniformiser. L ONDRP présente dans le cadre de cette étude des données, sur la période , sur les saisies effectuées par la douane et la DGCCRF, les plaintes déposées pour contrefaçon auprès de la police et de la gendarmerie, ainsi que sur les demandes d intervention formulées par les entreprises auprès de la douane. Des données détaillées sur les saisies douanières effectuées en 2010 ont également été fournies à l ONDRP, plus récemment, par la douane. Ces dernières ont fait l objet en 2010 d une nouvelle méthodologie de collecte et ne peuvent être directement comparées aux précédentes. Par conséquent, elles font l objet d une présentation indépendante des précédentes. Les données administratives sont complétées par les résultats de deux enquêtes, celle menée en 2005 par le SESSI auprès des entreprises, et celle menée annuellement par BSA pour estimer l ampleur du piratage de logiciels, dont la dernière version a été publiée au début du mois de mai (14) Voir Les cahiers de la sécurité n 15, «La contrefaçon dans le monde : entre dangers, profits et perspectives», Andy Hyeans, avril

11 La contrefaçon à l échelle internationale Un exemple de mesure de l OCDE : une étude réalisée à partir des saisies des autorités douanières dans le monde L Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) regroupe 34 pays et mène fréquemment des études économiques à l échelle mondiale. En 2008, elle a conduit une étude mondiale sur l impact économique de la contrefaçon et du piratage 15, visant à estimer l «ampleur» 16 de la contrefaçon de biens matériels dans le monde. Dans le cadre de cette étude, l OCDE a collecté des informations auprès des gouvernements de 70 pays 17 et d entreprises de différents secteurs économiques, interrogés sur l ampleur et les conséquences de la contrefaçon dans leur pays/entreprise et les mesures entreprises pour lutter contre ce phénomène. Ces collectes ont notamment permis un recensement des types de biens contrefaits dans le monde, et des mesures prises par les entreprises et les administrations contre ces activités illégales. De plus, pour obtenir des éléments chiffrés sur la part de la contrefaçon portée à la connaissance des administrations, des données quantitatives ont été collectées auprès des autorités douanières du monde entier sur les saisies de biens contrefaisants effectuées entre 1999 et Ces données ont permis la construction d une série d indicateurs synthétiques pour mesurer l impact de la contrefaçon dans le monde. Cependant l OCDE précise la limite de l interprétation de ces indicateurs qui dépendent de la qualité des données fournies par les autorités douanières. L OCDE met en évidence les économies les plus exportatrices de contrefaçon Le «General trade-related index of counterfeiting and piracy of economies» («GTRIC-e») vise à décrire l intensité moyenne relative de chaque économie mondiale dans l exportation de biens contrefaits. Cet indicateur est construit à partir du rapport entre la part des économies exportatrices de contrefaçons au sein des saisies enregistrées dans chaque pays du monde, et la part de ces économies au sein des exportations déclarées à destination de ces pays. Cet indicateur se veut révélateur de la part des exportations constituées de biens contrefaisants de chaque pays 19. Au regard de la méthodologie utilisée par l OCDE, les pays pour lesquels l indice GTRIC-e est le plus élevé, et donc pour lesquels il apparaît que l activité d exportation de biens contrefaisants dans le monde est la plus importante, semblent principalement localisés en Asie (avec notamment la Chine, le Laos et la Thaïlande) et au Moyen-Orient (avec notamment l Afghanistan et les Émirats-Arabe-Unis). L OCDE présente aussi les biens les plus fréquemment contrefaits par le biais des saisies effectuées De la même façon que le GTRIC-e, l OCDE a défini un second indice, le «General trade-related index of counterfeiting and piracy of products» («GTRIC-p»), visant à décrire la propension de chaque catégorie de produits à être contrefaite relativement aux autres. Cet indicateur est construit à partir du rapport entre la part de chaque type de bien dans les saisies effectuées par les autorités douanières et la part de ces mêmes biens dans les importations de chaque pays. Au vu des valeurs de l indice GTRIC-p de chaque produit, il apparaît que les produits qui font le plus souvent l objet de contrefaçons sont les articles de cuir et accessoires de maroquinerie, les cigarettes, les montres ainsi que les vêtements et produits textiles. Une estimation de l ampleur de la contrefaçon à l échelle mondiale Par agrégation de ces deux indices, et de données relatives aux échanges économiques «déclarés» dans le monde, l OCDE estime que «la valeur des échanges internationaux de biens contrefaisants (indépendamment des contrefaçons produites localement) pourrait représenter en 2007 près de 250 milliards de dollars, soit 1,95 % des échanges mondiaux, alors qu elle aurait représenté 1,85 % des échanges mondiaux en 2000». (15) Pour plus d informations : (16) Traduction littérale de l anglais «magnitude». (17) Les données des pays n ayant pas répondu ont été extrapolées à partir de celles des pays ayant répondu. (18) La collecte initiale a porté sur la période et l étude a fait l objet d une mise à jour en 2007 avec des données économiques plus récentes. (19) Il s agit de comparer l activité d exportation des biens contrefaits à celle des biens déclarés auprès des autorités douanières, ce qui explique que l on peut retrouver des pays dont le nombre de biens contrefaits exportés saisis par les autorités douanières, est faible comparé aux autres pays, mais élevée au regard des exportations que ce pays déclare. 11 Focus n 5 INHESJ 2011

12 L OCDE insiste par la même occasion sur la nécessité pour les gouvernements, étant donné le volume des échanges estimé, à accroître leurs efforts en matière de lutte contre la contrefaçon et d améliorer leurs mesures du phénomène. La nouvelle stratégie de la Commission européenne sur les droits de propriété intellectuelle «Notre objectif est de permettre aux inventeurs, créateurs, utilisateurs et consommateurs de s'adapter aux nouvelles opportunités offertes notamment par l'ère numérique et d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux». Pour ce faire, de nouvelles règles établiront un juste équilibre entre, d'une part, promouvoir la création et l'innovation, notamment en assurant une juste rémunération et en encourageant l'investissement des créateurs, et, d'autre part, promouvoir l'accès le plus large possible aux biens et services protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Commission propose notamment, comme elle l'explique sur son site internet : de créer un système unique de protection des brevets, permettant aux inventeurs de déposer un seul brevet valable dans la plupart des pays de l'ue, et donc de réduire leurs coûts et leurs charges administratives ; de renforcer la protection des marques commerciales en mettant en place un système plus simple, rapide, efficace et cohérent ; de faciliter l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment sur internet, en mettant l'accent sur l'héritage culturel européen. En matière de lutte anti-contrefaçon, la stratégie propose notamment de mieux informer les consommateurs mais aussi d'élargir les tâches confiées à l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, créé le 2 avril À l'avenir, celui-ci devrait être chargé «d'élaborer et d'organiser des campagnes de sensibilisation du public, de dispenser aux autorités nationales compétentes des formations appropriées, de mener des recherches sur des systèmes de contrôle et de détection innovants permettant aux offres légales d'être aussi novatrices et attrayantes que possible tout en facilitant la lutte contre la contrefaçon et le piratage (systèmes de traçabilité, par exemple), et de coordonner la coopération internationale avec les organisations internationales et les pays tiers en matière de renforcement des capacités». La Commission propose également de renforcer l'action de lutte contre la contrefaçon sur internet. Elle prévoit «de réexaminer au printemps 2012 la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La Commission va étudier les moyens de créer un cadre permettant en particulier de lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de protection intellectuelle sur internet.» La Commission propose aussi un nouveau règlement visant à renforcer le cadre juridique des interventions des autorités douanières. Il modifiera un précédent règlement défini en «La proposition vise aussi à couvrir les petits colis de produits contrefaits envoyés par la poste qui, dans leur écrasante majorité, résultent de transactions effectuées par internet», ajoute la Commission européenne. Le succès de cette politique «fera une différence pour les entreprises (qu'il s'agisse d'artistes travaillant seuls ou de grands groupes pharmaceutiques). Cela sera favorable à la croissance de l'ue et à la compétitivité que confère le marché unique. Pour leur part, les consommateurs bénéficieront d'un accès plus large et plus aisé à l'information et au contenu culturel, par exemple avec la musique en ligne», estime la Commission européenne. ENCADRÉ 1. LES CONTREFAÇONS «DANGEREUSES» Introduction Les données présentées dans cet encadré sont issues des rapports «Douanes et DPI» 2008 et 2009 de l Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Créé en 1952 sous le nom de Conseil de coopération douanière (CCD), l Organisation mondiale des douanes est un organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est d améliorer l efficacité des administrations douanières. Outre le rôle essentiel qu elle joue dans l essor des échanges internationaux licites, ses efforts pour lutter contre les activités frauduleuses sont également reconnus sur la scène internationale. Elle compte 176 membres (de l OMD), qui assurent à eux seuls les contrôles douaniers sur plus de 98 % du commerce international. L échange d informations et de renseignements étant un des piliers de la stratégie de l OMD en matière de lutte contre la fraude, elle a mis en place un réseau mondial de Bureaux Régionaux de Liaison chargés du Renseignement (BRLR). Un BRLR est un centre régional de collecte, d'analyse et d enrichissement des informations ainsi que de diffusion des renseignements sur les tendances, les modes opératoires, les itinéraires et les cas significatifs de fraude. Le dispositif des BRLR s appuie sur le Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN), système mondial de recueil de données et d informations, d analyse et de communication à des fins de renseignements. L objectif de ce dispositif est de renforcer l efficacité de l échange d informations et de renseignements à l échelon mondial ainsi que la coopération entre tous les services douaniers chargés de la lutte contre la criminalité transnationale. 12

13 Le réseau des BRLR compte actuellement 11 bureaux de liaison qui couvrent les six régions de l OMD. Le dispositif se décline sur trois niveaux qui fonctionnent en interaction et en complémentarité, à savoir : au niveau national, les Correspondants nationaux (PCN) des administrations membres recueillent des renseignements concernant les saisies opérées à partir de toutes les sources existantes à l échelon national, introduisent des données concernant les saisies dans le CEN par voie électronique ou transmettent ces données au BRLR par télécopieur ou par courrier, analysent les renseignements collectés au niveau national pour déterminer les nouvelles tendances, élaborent des alertes et les transmettent au BRLR pour diffusion régionale, coopèrent au niveau national avec toutes les instances ou services chargés de la lutte contre la fraude ; au niveau régional, les BRLR étudient et évaluent les saisies internationales, vérifient la validité des données du CEN fournies par les PCN, élaborent et diffusent des alertes et des profils en matière de renseignement, publient des périodiques ou des bulletins analytiques ad hoc, élaborent et mettent en œuvre des projets ciblés d analyse du renseignement, conçoivent, organisent et appuient des opérations régionales reposant sur le renseignement, facilitent l Assistance mutuelle et la coopération avec les autres services de lutte contre la fraude et fournissent une assistance technique ou autre aux correspondants nationaux ; au niveau international, le Secrétariat de l OMD assure la gestion centralisée du Réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN) en utilisant, en exploitant et en tenant à jour le système en tant qu outil global d information et de renseignement pour le réseau de BRLR, procède périodiquement à des analyses stratégiques et tactiques globales sur la base des informations disponibles dans le CEN, diffuse un résumé de ses analyses d informations dans ses rapports annuels, fournit une formation et un assistance technique aux BRLR et à leurs membres, et coopère en matière d informations stratégiques avec les autres services ou organisations internationales de lutte contre la criminalité organisée. Les statistiques 2008 et 2009 de l Organisation Mondiale des Douanes montrent que les saisies de produits enfreignant un droit de propriété intellectuelle augmentent et constituent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs de tous les continents. Les données exploitées dans cet encadré sont extraites du CEN au 31 décembre 2009 et d informations reçues par l OMD des administrations douanières des pays membres. Afin de préserver la cohérence des données, seules les saisies d au moins 50 articles ou ayant une valeur d au moins euros pour chaque cas individuel (valeur des produits authentiques sur le marché) ont été prises en compte par l OMD 20. Une menace pour la santé et la sécurité Outre les risques fiscaux occasionnés par le détournement de produits réels de leur champ de distribution (contournement des règles fiscales, impliquant parfois une complicité industrielles) et les vrais contenus fabriqués par d autres (détournement de brevet avec parfois la complicité d État), la production de faux produits par de faux opérateurs peut s avérer un problème de santé et de sécurité publique. Les copies de téléphones portables, de batteries, de disjoncteurs électriques par exemple, qui s écoulent au milieu de produits authentiques peuvent avoir des conséquences dramatiques. Des piles de contrefaçon 21 peuvent laisser fuir des électrolytes nocifs pour les tissus humains, voir exploser si elles ne possèdent pas d évent de décompression. Tout d abord il convient de souligner que les données présentées ne visent pas à décrire l ensemble des contre - façons dangereuses. En effet, toutes les contrefaçons peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité : un polo contrefait, qui ne présente aucun signe de dangerosité, peut contenir des produits chimiques qui seront source de blessures corporelles, une paire de lunettes contrefaite qui ne protège pas des rayons nocifs du soleil qui peuvent bruler les yeux de son propriétaire, un appareil électro ménager prendre feu... Toutes les contrefaçons sont potentiellement dangereuses car, dans leur processus de fabrication elles ne sont assujettis à aucun contrôle physique ni à aucun contrôle de leur composition exacte. Cependant pour cibler ce phénomène, l ONDRP a choisi de décrire les contrefaçons potentiel - lement dangereuses, en retenant les produits dont le potentiel de dangerosité est avéré dans la majorité des cas et qui comportent le plus de risques : les faux médicaments (risque dans la présentation qui peut faire croire à des propriétés inexistantes, dans la fonction du produit qui peut ne pas correspondre aux besoins du malade ainsi que dans sa composition qui peut contenir des substances dangereuses), les pièces détachées automobiles (risques importants pour la sécurité, usure prématurée, inadaptation ) les jeux et jouets pour enfants (risques d étouffement, d empoisonnement ou de blessure), les boissons et produits alimentaires (risques sur le contenant et le contenu), les cigarettes contrefaisantes (substances extrêmement nocives non contrôlées). (20) Source : «Rapport Douane et DPI 2009», Organisation Mondiale des Douanes. (21) Source : NEMA, Dry battery anti-counterfeit white paper, mai 2004, 13

14 Les saisies de contrefaçon «potentiellement dangereuses» des pays membres de l OMD Les médicaments saisies de médicaments ont eu lieu en 2009 dans les pays de l OMD, représentant 13 millions de pièces (tableau 16). Ce qui représente par rapport à 2008 une hausse de 19 % du nombre de saisies mais une baisse de 7 % du nombre d unités saisies. 70 % de ces médicaments copient le viagra ou des produits similaires. Les marques les plus contrefaites en 2009 sont le Cialis 22 d Eli Lilly (628 saisies) et le Viagra de Pfizer (459 saisies). Dans 89 % des cas les médicaments contrefaisants étaient dissimulés dans des colis postaux. L Inde est le pays d origine dans 65 % des cas et l Allemagne la destination privilégiée. Les pièces détachées de moteurs 243 saisies ont eu lieu en 2009, portant sur 38 millions d unités. Le nombre de saisies a augmenté de 119 % depuis 2008 et le nombre d unités saisies a été multiplié par % des saisies ont été détectées dans une cargaison de marchandises. La chine est le premier pays d origine (116 envois). Les marchés de destination sont variés, alors que les années précédentes, les pièces étaient destinées aux marchés européen et asiatique. Tableau 16. Nombre d articles de l indicateur ICD saisis en 2008 et 2009 dans les pays de l Organisation mondiale des douanes. Les jeux et jouets En 2009, l OMD comptabilise 538 saisies dans ce secteur. Le nombre de saisies a augmenté de 30 % par rapport à 2008 et le nombre d articles saisis chute de 17 à 4 millions. 67 % des articles saisis étaient des jouets. La Chine est à l origine de 269 envois (50 %). Les marques les plus contrefaites sont Walt Disney (56 saisies) et Nintendo (51 saisies). Boissons et produits alimentaires 98 saisies ont été opérées sur ces produits en 2009 portant sur un total de 198 tonnes et pièces. Les saisies ont baissé de 38 % par rapport à 2008 et le nombre d article a chuté de 92 %. Sur bouteilles d alcool saisies, (51,3 %) étaient des bouteilles de bière contrefaisant la marque Corona. Concernant les produits alimentaires, 66 saisies impliquant pièces et 198 tonnes d articles ont été signalées en Alors que la Pologne est le premier pays d origine pour les boissons contrefaisantes, la Chine est le premier pays pour les produits alimentaires contrefaisants avec unités. Le secteur des produits du tabac 186 cas relevés en 2009 et des produits dont les quantités baissent de 32 % par rapport à En nombre d articles, 42 % des cigarettes contrefaites provenaient de Chine et étaient essentiellement destinées au Royaume-Uni, à la Jordanie, à la France, à la Finlande, à l Espagne et à l Allemagne. La marque de cigarette la plus contrefaite en 2009 est la marque Marlboro. Type de marchandise contrefaite Evolution (en %) Ensemble des articles saisis dans les pays de l OMD Dont Contrefaçons potentiellement dangereuses , ,2 Dont Médicaments ,4 Dont Pièces détachées automobiles ,4 Dont Jeux et jouets ,6 Dont Alimentation ,1 Dont Boissons ,4 Dont Tabac ,5 Source : OMD, traitement ONDRP (22) Médicament pour traiter la dysfonction érectile. 14

15 UNE ANALYSE MULTI-SOURCES DES STATISTIQUES DISPONIBLES SUR LA CONTREFAÇON DE BIENS MATÉRIELS ENTRE 2005 ET 2009 À partir de plusieurs sources statistiques administratives, à savoir les saisies effectuées par les autorités douanières françaises et les demandes d intervention formulées auprès de celles-ci, les saisies de contrefaçons de marque effectuées par la DGCCRF, et les plaintes pour contrefaçon enregistrées par la police et la gendarmerie, l ONDRP dispose de données annuelles sur le phénomène de contrefaçon de biens matériels allant de 2005 à Ces données sont complétées par les résultats de l enquête du SESSI menée en 2005 auprès des entreprises, qui permettent une approche du phénomène ne se basant pas sur des faits constatés par les administrations. Dans un premier temps, l ONDRP propose de mener une comparaison des résultats fournis entre 2005 et 2009 par chacune des sources afin de déterminer si une convergence, notamment en tendance, entre celles-ci est possible. L année 2010 permettant d agglomérer les données provenant de plusieurs administrations, l ONDRP a choisi de la traiter de manière autonome dans la partie suivante. Les saisies réalisées par la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) : la partie du phénomène de contrefaçon de biens matériels rendue visible La compétence de la douane s exerce aux frontières de l Union européenne et en France, sur le territoire douanier national. La première couvrant l entrée dans l Union d une marchandise provenant d un pays tiers et la seconde l entrée sur le territoire français d une marchandise en libre circulation (provenant de l Union européenne) ou non (lorsque la frontière communautaire est la frontière nationale). L entrée dans l Union européenne peut correspondre à l entrée en France lorsqu une marchandise provient d un pays tiers et entre dans l UE par la France. Depuis les années 1970, la douane a vu ses prérogatives territoriales de contrôle s élargir des frontières vers l intérieur du territoire. Ce phénomène s est accentué avec le marché unique et la douane est maintenant compétente à la circulation (voie publique) ou la détention (locaux privés, locaux commerciaux) à l intérieur du territoire douanier national (la France). C'est-à-dire que la douane peut contrôler, de sa propre initiative, toute marchandise, personne ou moyen de transport dans un lieu public. Elle peut aussi, après information du procureur de la République, porter ses contrôles dans les locaux commerciaux 23 et après autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance jusque dans les lieux lieu privés 24 (domiciles par exemple). On peut remarquer qu en cas de flagrant délit les pouvoirs douaniers peuvent être mis en œuvre de manière simplifiée. Lors des contrôles qu ils mènent, en frontière ou à l intérieur du territoire, les agents des douanes peuvent constater des infractions prévues et réprimées par le Code des douanes ou dénoncer des crimes et délits prévus à d autres codes au procureur de la République. Parmi les infractions que la douane peut constater, celle d importation, d exportation, de détention ou de circulation de contrefaçons tiennent une place principale. La douane, en cas de découverte de contrefaçons, peut réaliser une saisie douanière, à condition qu elle n ait pas de doute sur le caractère contrefait des produits. Afin de caractériser le caractère illicite des produits présumés contrefaisants par la douane, le titulaire du droit peut être amené à expertiser les marchandises détenues par la douane. L administration initie alors une procédure de retenue à la condition que le titulaire de droit ait déposé une demande d intervention. Cette demande peut être déposée préalablement à la découverte par la douane d une marchandise présumée contrefaisante, ou dans les 3 jours qui suivent la découverte de la marchandise. Pendant ces trois jours la douane peut retenir les contrefaçons présumées afin de permettre au titulaire du droit de déposer une demande d intervention (cette retenue de trois jours se prénomme «retenue ex officio»). La douane française a instauré un véritable partenariat avec les titulaires de droits afin que ceux-ci puissent rapporter, lors de suspicions de contrefaçon, des éléments de preuve lors de la procédure de retenue. Ce partenariat opérationnel se double d une coopération institutionnelle et peut être mesuré par la DGDDI. La douane comptabilise aussi le nombre et la nature des articles de contrefaçons saisis (selon plusieurs unités de compte en fonction du type de contrefaçon), leur pays d origine lorsqu il est déterminé, ainsi que le vecteur de transport 25 utilisé. Le nombre d infractions douanières constatées par les services 26 est également recensé. Ces enregistrements sont effectués par les agents des douanes à l issue de chaque constatation et (23) Voir article 63ter du Code des douanes. (24) Voir article 64 du Code des douanes. (25) Le terme «vecteur de transport» correspond au mode d acheminement d un bien matériel. Il peut faire référence par exemple au transport terrestre, maritime, ou aérien. (26) Le nombre de constatations et celui des infractions peuvent différer. Une constatation peut donner lieu à plusieurs infractions si, par exemple, la constatation porte sur des contrefaçons de marques et des contrefaçons de DVD, ou contrefaçon de droits d auteur. 15

16 se retrouvent agglomérés dans une application informatique douanière : le Système Informatisé de Lutte contre la Fraude (SILCF), que la douane a utilisé pour extraire les données qui figurent dans ce Focus. Un tiers des articles contrefaisants saisis par la douane en 2009 sont des vêtements ou des chaussures En 2009, infractions douanières relatives à la contrefaçon sont relevées par les autorités douanières (tableau 1). Par rapport à 2008, le nombre d infractions constatées par la douane est en hausse de près de 14 % ( infractions). Il augmente chaque année depuis 2005, avec infractions douanières supplémentaires relevées entre 2005 et 2009 (+ 62 %), et des hausses annuelles supérieures à 13 %, hormis en En 2008, la DGDDI relevait environ 25 infractions douanières en matière de contrefaçon pour 100 contrôles. Il s agit de la première baisse du rapport entre le nombre d infractions douanières de contre - façon relevées et le nombre de contrôles effectués par la DGDDI. En 2007, ce rapport atteignait sa valeur la plus élevée avec plus de 41 infractions constatées pour 100 contrôles et le taux de 2008 est proche de celui de Le nombre de contrôles n étant pas disponible pour l année 2009, il n est pas possible de rapporter l activité de constatation de la douane aux contrôles qu elle effectue. En 2009, plus de 7 millions d articles contrefaisants (hors cigarettes) ont donné lieu à une saisie douanière (tableau 2). Les saisies, qui sont consécutives aux constatations ont lieu essentiellement à l entrée du territoire national. Plus de articles supplémentaires ont été saisis par rapport à l année 2008 où un peu plus de 6,5 millions d articles contrefaisants (hors cigarettes) ont donné lieu à une saisie douanière (+ 8,1 %, soit articles). Depuis 2005, où plus de 2,7 millions d articles ont été saisis par les autorités douanières françaises, le nombre d articles saisis n a pas cessé d augmenter, avec notamment deux fortes hausses en volume enregistrées entre 2005 et 2006 (environ 1,3 millions d articles saisis supplémentaires) et entre 2007 et 2008 (+ 1,9 millions d articles saisis). En 2009, environ vêtements et chaussures contrefaisantes ont été saisis par la douane (graphique 1). Ces deux catégories de produit représentent le tiers des articles contrefaisants saisis par la douane. Les jeux et jouets contrefaits représentent également, avec près de 20 % des articles appréhendés en 2009 ( articles), une part importante des articles saisis, tout comme les accessoires personnels 27 (12,3 %, soit articles). Les appareils multimédias, les médicaments et l outillage représentent également plus de 5 % des articles contrefaisants (avec respectivement , et articles contrefaits). Tableau 1. Nombre et variations annuelles des contrôles et des infractions douanières en matière de contrefaçon relevées par la DGDDI entre 2005 et Nombre d'infractions douanières de contrefaçon relevées Variations en volume Variation en % ,3 + 18,7 + 6,0 + 13,8 Nombre de contrôles effectués par la DGDDI * Variations en volume Variation en % - + 4,0-16,0 + 73,6 - Rapport "Infractions relevées / Contrôles" (en %) 26,8 29,2 41,3 25,2 -* Source : DGDDI - Traitement ONDRP * L ONDRP ne disposait pas du nombre de contrôles effectués par la douane lors de l année Tableau 2. Nombres et variations annuelles des articles saisis par la douane (hors cigarettes de contrefaçon) entre 2005 et Nombre d'articles saisis par la douane Source : DGDDI - Traitement ONDRP * Valeur arrondie du nombre exact d articles saisis * * Variations en % ,5 + 14,8 + 41,7 + 8,1 (27) Les accessoires personnels regroupent les bijoux, parfums, lunettes et montres contrefaits. 16

17 Graphique 1. Répartition des articles saisis par la DGDDI en 2009 selon le type de produit. Accessoires personnels 12,3% Maroquinerie 2,1% Autres 15,6% Vêtement et chaussures 33,4% Médicaments 5,3% Source : DGDDI - Traitement ONDRP Jeux et jouets 19,9% Outillage 5,1% Multimédia 6,3% Les rapports d activité annuels de la douane, d où sont extraits ces chiffres, ne précisent pas pourquoi, à partir de l année 2007, les cigarettes contrefaisantes ont été exclues des statistiques sur les articles saisis par la DGDDI. Les chiffres présentés pour les années 2006 et 2007 ne sont que des arrondis et l ONDRP ne dispose pas, pour ces deux années, du nombre exact d articles saisis. Par conséquent, les variations en volume, à l exception de celle entre 2008 et 2009 pour lequel le nombre total d articles saisis est exact, ne sont pas commentées. De plus, les saisies effectuées par la douane peuvent englober dans certains cas, et selon leur nature, plusieurs centaines de milliers d articles pour une seule constatation. Ces saisies «exceptionnelles» peuvent avoir un effet de levier important sur le nombre total d articles saisis et peuvent également expliquer, avec l évolution du nombre de contrôles effectués par la douane, les écarts importants en volume constatés d une année à l autre. Ces résultats laissent suggérer que l augmentation du nombre d infractions constatées par la douane et du nombre d articles saisis entre 2005 et 2009 est liée, au moins en partie, à un accroissement de l activité de la douane sur le secteur de la contrefaçon. La nomenclature utilisée par la douane pour classer les articles saisis selon leur type et leur origine a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Les catégories retenues pour classer les types d articles ont évolué : par exemple les saisies de chaussures ont été regroupées puis distinguées des saisies de vêtements, tout comme les articles de maroquinerie avec les accessoires personnels. De plus, depuis 2010, seul le pays d origine reconnu de l article saisi est recensé au sein des systèmes d information de la douane, et non le pays d origine déclaré par le contrefacteur, qui pouvait auparavant être retenu, à défaut d autre information. L ONDRP ne dispose pas d informations permettant de distinguer dans l ensemble des infractions douanières de contrefaçon celles qui ont été constatées en frontière sur des flux de marchandises de celles qui ont été relevées à la circulation, dans un lieu public à l intérieur du territoire ou à la détention dans un lieu privé. Par conséquent, l ONDRP ne proposera pas d analyse en tendance des catégories de produits saisis mais essaiera néanmoins par la suite d obtenir des éléments de convergence entre les catégories d articles saisis par la douane et les secteurs d activité liés aux infractions constatées par d autres administrations ou des entreprises sollicitant l intervention de la douane. Une demande d intervention de la douane sur quatre en 2009 concerne des contrefaçons supposées de textile En 2009, demandes d intervention ont été déposées en France auprès de la douane par les titulaires de droit (tableau 3). Parmi elles, 648 demandes d intervention formulées par les titulaires de droit sollicitent l intervention de la douane française et 469 ne concernent pas uniquement la douane française mais également les autorités douanières d autres États membres de l Union européenne. Ainsi plus de 40 % des demandes d intervention déposées en France visent à obtenir l intervention des autorités douanières françaises ainsi que celle d autres États membres. Le nombre de demandes d intervention est en hausse de près de 8 % par rapport à 2008 (+ 82 demandes). Il n a pas cessé de croitre entre 2005 et 2009 (+ 503 demandes d intervention, soit + 80 % par rapport à 2005). Les variations annuelles des demandes d inter - vention sont convergentes en tendance avec celles des infractions relevées par la douane qui ont elles aussi continuellement augmenté entre 2005 et Ces demandes étant formulées directement par les entreprises, et donc n étant pas la conséquence de l activité des services douaniers, nous pouvons donc conclure provisoirement que le phénomène de contrefaçon, dans sa partie portée à la connaissance de la douane, est en hausse depuis

18 Tableau 3. Nombre de demandes d'intervention formulées à la DGDDI en Union Européenne et en France entre 2005 et Nombre de demandes d'intervention déposées en Union Européenne Source : DGDDI - Traitement ONDRP Variations en volume Variations en % ,6 + 43,3 + 25,4 + 15,0 Nombre de demandes d'intervention déposées en France Variations en volume Variations en % ,9 + 19,6 + 13,7 + 7,9 Les demandes d intervention déposées en France concernent essentiellement les marques (graphique 2). En 2009, près de trois demandes déposées sur quatre sont formulées par des titulaires de marques protégées (73 % des demandes déposées en France). Environ 16 % des demandes d intervention sont la conséquence de la sollicitation des titulaires de droit sur des dessins et modèles et moins de 6 % sont relatives aux droits d auteur. Les demandes d intervention par des titulaires de brevets, d obtentions végétales, ou de dénominations géographiques sont, elles, moins fréquentes (respectivement 4,1 et 0,2 % des demandes). Près de 25 % des demandes d intervention sont formulées en 2009 par l industrie textile (graphique 3). Les montres, la maroquinerie et les parfums concernent également une part significative des demandes d intervention, chacune proche de 12 %. Ainsi, plus de 60 % des demandes d intervention formulées en France en 2009 concernent 4 secteurs de droit protégé : le textile, les montres, la maroquinerie et les parfums. Le secteur de la lunetterie est également la cause d environ 9 % des demandes d intervention pour des suspicions de marchandises contrefaisantes. Leur part pour des titulaires de droit relatifs à des produits dérivés, des jeux/jouets, ou des médicaments et substances pharmaceutiques et vétérinaires est également supérieure à 5 %. Les autorités douanières sont en revanche moins fréquemment sollicitées au sujet de contrefaçons supposées de produits alimentaires ou boissons, de pièces détachées automobiles, de cigarettes ou de matériel informatique. Les secteurs économiques (textile et chaussure) pour lesquels les demandes d interventions sont les plus nombreuses, sont également ceux pour lesquels les saisies de contrefaçons sont les plus importantes. Les produits liés aux accessoires personnels (qui regroupent notamment au sein des saisies douanières les montres, lunettes et parfums) et la maroquinerie sont également représentés mais dans des proportions supérieures à celle des saisies douanières. À l inverse, les jeux et jouets représentent un volume inférieur des demandes d intervention des douanes que des articles contrefaisants saisis. Graphique 2. Répartition des demandes d'intervention formulée à la DGDDI en 2009 par droit de la propriété intellectuelle. Brevets 3,9% Droits d'auteurs 5,7% Obtentions végétales 1,0% Dessins et modèles 16,3% Marques 72,9% Dénominations géographiques 0,2% Graphique 3. Répartition des demandes d'intervention formulées à la DGDDI en 2009 par secteur de droit protégé. Jeux/Jouets Alimentaire/Boiss 6,5% Boissons ons 3,4% Cigarettes 2,1% Médicamentssubstances pharmaceutiques et vétérinaires 5,9% Lunettes 8,9% Produits dérivés 7,3% Textile 24,9% Montres 12,1% Parfums 12,1% Source : DGDDI - Traitement ONDRP Pièces détachées automobiles 3,2% Source : DGDDI - Traitement ONDRP Matériel Informatique 1,9% Maroquinerie 11,7% 18

19 LES SAISIES REALISÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) : UNE VUE PARCELLAIRE SUR LES CONTREFAÇONS DE MARQUE MISES À LA CONSOMMATION La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un organisme du ministère de l Économie, des finances et de l industrie qui veille au bon fonctionnement des marchés. Dans ce cadre, elle est amenée à assurer la régulation concurrentielle des marchés (ce qui représente environ 13 % de ses contrôles 28 ). Dans le cadre de ces contrôles, elle peut constater des infractions en matière de contre - façon et réaliser des saisies de biens contrefaits. Contrairement à la douane, la lutte contre la contrefaçon n est pas une mission prioritaire de la concurrence, consommation et répression des fraudes (hors cas de risque pour la sécurité du consommateur). Elle peut être considérée comme une compétence subsidiaire car elle ne représente que 13 % des contrôles menés par la DGCCRF dans le cadre de ses missions de régulation. Alors que la douane compte plus de agents, la DGCCRF en compte à peu près 3 700, soit près de 5 fois moins que la douane. Avec moins de personnels et le caractère subsidiaire de cette mission, on comprend que la DGCCRF relève un nombre d infractions de contrefaçon faible au regard de l activité de la douane dans ce secteur. De plus, le champ de compétence de la DGCCRF est limité aux contrefaçons de marque. Elles concernent principalement des infractions constatées chez des opérateurs économiques (de détail, nonsédentaire, gros-import, services) qui exercent leur activité sur le marché intérieur français. La moitié des délits de contrefaçon de marque constatés par la DGCCRF concerne le commerce de détail Le nombre de délits constatés par la DGCCRF est nettement inférieur à celui des douanes. En 2009, 73 délits de contrefaçon de marque sont constatés par la DGCCRF (tableau 4). Il s agit du plus faible nombre de délits constatés par cette administration entre 2005 et Cette année-là, 179 délits de contre - façon étaient constatés. L évolution du nombre de délits constatés par la DGCCRF entre 2005 et 2009 est notamment caractérisée par une forte baisse enregistrée entre 2006 et 2007 (- 102 délits constatés). Si les volumes considérés et le périmètre d activité de la DGCCRF, limité aux contrefaçons de marque constatées des opérateurs économiques du marché intérieur français, diffère de celui de la douane, les variations annuelles des délits de contrefaçon constatés par la DGCCRF, qui diminuent sensiblement entre 2005 et 2009, ne permet pas d établir de convergence en tendance avec celles des saisies ou infractions douanières. La DGCCRF, effectuant des saisies pour des contrefaçons de marques protégées en France, distingue les délits enregistrés selon le type d opérateur commercial concerné. Il peut s agir de commerce de détail, de gros-import, ou de sociétés de service ou non sédentaires. Sur les délits constatés en , 51 % des délits de contrefaçon constatés par la DGCCRF concernent des opérateurs liés au commerce de détail (graphique 4). La moitié des délits de contrefaçon de marque constatés par la DGCCRF sont liés au commerce de détail. Près du quart de ces délits est lié à des opérateurs commerciaux de gros import et la part des sociétés de service et non sédentaires est moins importante (respectivement 18 % et 6 % sur la période ). Comme la douane, la DGCCRF relève le secteur du droit protégé concerné par l infraction constatée (dans des cas de saisies de contrefaçon de plusieurs types de produits, plusieurs infractions auront pu être relevées, chacune associée à un secteur protégé). Tableau 4. Nombres et variations en volume des délits de contrefaçon de marque constatés par la DGCCRF entre 2005 et Nombre de délits constatés Variations en volume O Note de lecture : en raison des faibles volumes considérés, le tableau ne fait apparaître que les variations en volume, qui sont plus significatives à interpréter que les variations en pourcentage. En raison du faible volume des délits de contrefaçon constatés par la DGCCRF, au regard notamment du nombre d infractions constatées par la douane (qui recense infractions douanières en 2009, contre 73 délits de contrefaçon de marque pour la DGCCRF), les données fournies à l ONDRP par la DGCCRF caractérisant les délits constatés entre 2008 et 2009 ont été regroupées. (28) Voir le rapport annuel 2010 de l ONDRP : Source : DGCCRF Traitement ONDRP 19

20 Graphique 4. Répartition des délits de contrefaçons de marque par type d'opérateur sur les résultats cumulés Services 6% Gros- Import 25% Nonsédentaire 18% Source : DGCCRF - Traitement ONDRP Détail 51% Graphique 5. Répartition des délits de contrefaçons de marque par secteur de droit protégé sur les résultats cumulés Matériel véhicules 3% Divers 10% Informatique, Telecom 6% Produits alimentaires 6% Parfumstoilette 11% Services 6% Jeux, jouets 7% Source : DGCCRF - Traitement ONDRP Maroquinerie, chaussures 18% Textile, habillement 24% Bijoux, montres 9% Sur les délits constatés en 2008 et 2009, les quatre types de produits les plus fréquemment saisis au sein des contrefaçons de marque sont identiques à ceux recensés par les autorités douanières : il s agit des produits textiles et d habillement, qui représentent également près du quart des saisies (graphique 5), des chaussures et accessoires de maroquinerie (18 % des délits), des produits de parfumerie et de toilette (11 % des délits), et des montres et bijoux (9 % des délits). Les jeux et jouets représentent environ 7 % des délits constatés par la DGCCRF, et les produits alimentaires, les matériels informatiques et de télécommunications, ainsi que les services contrefaits, 6 % chacun. LES FAITS CONSTATÉS PAR LES SERVICES DE POLICE ET LES UNITÉS DE GENDARMERIE L état 4001 : les plaintes déposées pour contrefaçon auprès des services de police et unités de gendarmerie L outil d enregistrement des crimes et délits, appelé «état 4001», est la source des indicateurs statistiques de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur la délinquance enregistrée. Il est notamment publié dans les bulletins mensuels et le bulletin annuel. Il recense les crimes et délits non routiers constatés par les services de police et les unités de gendarmerie nationales, qui sont codés à l aide d une centaine d index. Les contrefaçons sont recensées au sein des «infractions économiques et financières» composant l indicateur des «escroqueries et infractions économiques et financières», par le biais des index 87 («contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales») et 88 («contrefaçons littéraires et artistiques»). Ces deux index décrivent les faits constatés de contrefaçon portés à la connaissance de la police et de la gendarmerie. Leur composition ne permet de distinguer que la nature de la contrefaçon visée par la plainte, à savoir s il s agit d une propriété littéraire ou artistique ou une propriété industrielle (annexe 1). Pour ces index, l unité de compte utilisée est le plaignant. La nature des index composant cet indicateur ne donne aucune information sur le nombre et la nature précise des biens contrefaits. Il ne peut pas non plus être rapporté au nombre effectif de victimes de contrefaçons, les plaignants pouvant être représentés par des personnes morales, voire des organisations représentant les ayant-droits (comme la Business Software Alliance, qui regroupe des acteurs importants du monde informatique comme Microsoft ou Apple). Il convient également de noter que l index 88 relatif aux «contrefaçons littéraires et artistiques» ne permet pas de distinguer les contrefaçons de biens matériels et numériques et que les contrefaçons de biens alimentaires sont comptabilisées parmi les infrac - tions listées sous l index 60 («fraudes alimentaires et infractions à l hygiène»). 20

21 Les faits de contrefaçons industrielles et commerciales constituent l essentiel des plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie En 2009, faits de contrefaçons ont été constatés par les services de police et les unités de gendarmerie nationales (tableau 5). Parmi eux sont dénombrés contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales (88 % des faits en 2009) et 242 contrefaçons littéraires et artistiques. L essentiel des contrefaçons enregistrées par la police et la gendarmerie relève des contrefaçons industrielles et commerciales. Ce chiffre ne correspond pas au nombre de biens contrefaits, ni même à celui des victimes effectives. Ces dernières peuvent être représentées, dans des cas d entreprises déposant plainte, par des personnes morales ou des organisations représentant les ayant-droits et, le cas échéant, elles sont comptabilisées comme un seul plaignant. Entre 2008 et 2009, le nombre de contrefaçons enregistrées augmente de 4,9 % (+ 99 faits). Cette hausse est expliquée par les contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales, qui augmentent de 9 % (+ 156 faits). Le nombre de plaignants pour contre - façons littéraires et artistiques diminue (- 57 faits) mais cette baisse en volume ne compense pas la hausse de l autre index composant l indicateur de la contrefaçon enregistrée par la police et la gendarmerie. Le nombre de faits constatés de contrefaçon augmente pour la première fois depuis En 2009, les évolutions des deux index par rapport à 2008 étaient différentes avec une augmentation des contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales (+ 91 %, soit faits entre 2008 et 2009) opposée à une bausse des faits constatés de contrefaçons littéraires et artistiques (- 19,1 %, soit - 57 faits). Entre 2005 et 2009, le nombre de plaignants pour contrefaçon diminue de plus de 13 % (- 329 faits) et cette baisse concerne principalement les contrefaçons littéraires et artistiques (- 56 %, faits). Tableau 5. Nombre de faits constatés de contrefaçon enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie entre 2005 et Nombre de faits constatés de contrefaçons enregistrés Variations en volume Variations en % - - 6,3-6,1-6,1 + 4,9 Dont Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales (index ) Variations en volume Variations en % - + 2,6-6,0-5,7 + 9,0 Dont Contrefaçons littéraires et artistiques (index 88) Variations en volume Variations en % ,9-6,6-8,6-19,1 Source : Etat 4001 annuel, DCPJ Traitement ONDRP LES ENQUÊTES MENÉES AUPRÈS DES ACTEURS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une enquête menée auprès des entreprises en 2005 par le SESSI : la contrefaçon déclarée par les entreprises L Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et certains services statistiques ministériels mènent des enquêtes, ponctuelles ou régulières, auprès des entreprises afin de mesurer leurs caractéristiques et des informations relatives à leur activité. L enquête sur les «moyens et modes de gestion de l immatériel» 29 menée en 2005 par le service statistique du ministère de l industrie (SESSI) visait à «cerner les politiques de l immatériel des entreprises». (29) Voir la méthodologie de l enquête : 21

22 entreprises étaient interrogées, notamment, sur les reproductions illicites ou contrefaçons d innovation dont elles ont été victimes, en France ou à l étranger, au cours des trois dernières années (ici entre 2003 et 2005), et sur la part de leur chiffre d affaire que ces contrefaçons représentaient, selon leur propre estimation. Cette approche peut être comparée à celle de l enquête «Cadre de vie et sécurité», menée conjointement par l ONDRP et l INSEE, qui vise à estimer l ampleur de phénomènes criminels par le biais des déclarations de victimes. L enquête du SESSI permet d estimer la part des entreprises déclarant subir des contrefaçons de leurs innovations, et une estimation de la part du chiffre d affaire de l entreprise que représente cette contrefaçon. L exploitation de l enquête effectuée par le SESSI 30 précise également que les réponses des entreprises concernent «a priori» l ensemble des droits de la propriété intellectuelle. Le biais relatif à ce type d enquêtes est souvent difficile à mesurer. Il convient cependant de s interroger sur la pertinence pour les entreprises d estimer la part de leur chiffre d affaire perdu à cause des contrefaçons. En effet, s il est légitime de supposer qu une entreprise puisse disposer d informations sur les contrefaçons qu elle subit, il est plus délicat d estimer la valeur des produits contrefaits (voir introduction du paragraphe) et l ampleur de ces activités illicites, qui sont parfois opérées dans le monde entier, est difficile à appréhender même de façon approchée. De plus, il faut rappeler, bien que l exploitation de l enquête du SESSI n effectue pas l amalgame, que la part du chiffre d affaire réalisé sur des contrefaçons ne peut être associée à une perte équivalente de chiffre d affaire pour l entreprise, la propension des individus à acquérir des biens manufacturés en lieu et place des biens contrefaits étant elle aussi difficile à estimer. Deux tiers des entreprises propriétaires de marques déclarent subir des contrefaçons en 2005 En 2005, tous secteurs d activité confondus, 7,8 % des entreprises déclarent que leurs innovations ont fait l objet de copies, de reproductions illicites ou de contrefaçons au cours des trois dernières années (tableau 6). Le SESSI précise que «si, a priori la contrefaçon concerne l ensemble des droits à la propriété intellectuelle, en pratique elle est surtout liée aux marques. Ainsi 67 % des entreprises propriétaires de marques et 58 % de celles qui utilisent des licences de marque sont victimes de contrefaçon, contre 1 % des autres entreprises». Si la contrefaçon concerne principalement les entreprises propriétaires de marque, la proportion d entre elles qui se déclare victime de contrefaçon varie également selon le secteur d activité. Ainsi, environ 17 % des entreprises de l industrie manufacturière 31 se déclarent victimes de contrefaçon (graphique 6). Cette part s élève à plus de 27 % si l on considère les industries des biens de consommation 32. Les entreprises de l industrie des biens d équipement et des biens intermédiaires déclarent également plus fréquemment subir des contrefaçons sur leurs inno - vations, respectivement 17 et 12 % des répondants. Parmi les entreprises de services, seules celles liées aux services commerciaux déclarent plus souvent subir des contrefaçons que l ensemble des industries et des services (près de 11 % des répondants). La variation de cette proportion est fortement corrélée au fait que les entreprises de ces secteurs d activité sont également celles qui sont le plus souvent propriétaires de marques (27 % des industries de biens de consommation, 19,5 % des industries de bien d équipement et environ 15 % des industries de biens intermédiaires propriétaires de marques). Les entreprises sont de plus inégalement concernées par la contrefaçon selon leur taille. Le SESSI précise ainsi que «la proportion d entreprises concernées par la contrefaçon croît avec la taille : 24 % des grandes entreprises 33 en sont victimes, 21 % des entreprises médianes 34, 12 % des PME 35 et moins de 8 % des micro-entreprises 36». Au regard des réponses des entreprises pour le questionnaire, il apparaît que la contrefaçon des innovations des entreprises représente une part non négligeable de leur chiffre d affaire (CA). En 2003, les entreprises, tous secteurs d activité confondus, estiment que le chiffre d affaire réalisé sur des produits et/ou services ayant fait l objet de contrefaçon représente 3,3 % de leur chiffre d affaire (graphique 7). (30) Voir : (31) L industrie manufacturière regroupe les industries de transformation des biens, mais aussi la réparation et l'installation d'équipements industriels ainsi que des opérations en sous-traitance. (32) Les industries de biens de consommation recouvrent des activités dont le débouché naturel est la consommation finale des ménages : habillement et cuir ; édition, imprimerie, reproduction ; pharmacie, parfumerie, entretien et équipements du foyer. (33) Une grande entreprise est une entreprise qui a au moins 5000 salariés. Une entreprise qui a moins de salariés mais plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une grande entreprise. (34) Une entreprise médiane est une entreprise qui a entre 250 et salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. (35) La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. (36) Une micro-entreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Cette notion, utilisée à des fins d'analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s'apparente pas non plus au statut d'auto-entrepreneur. 22

23 Tableau 6. Entreprises déclarant subir la contrefaçon et part estimée du chiffre d'affaire réalisé sur des produits et/ou des services ayant fait l'objet de contrefaçon entre 2003 et Secteurs d'activité Proportion d'entreprises subissant la contrefaçon (en %) Part estimée du CA réalisé sur des produits et/ou services ayant fait l'objet de contrefaçon (en %) Proportion d'entreprises propriétaires de la marque (en %) Part du CA couvert par une marque (en %) dont par une marque propriétaire (en %) Ensemble des services et 7,8 3,3 9,5 49,3 86,0 industries Ensemble de l'industrie 9,6 4,3 9,0 57,7 93,0 Ensemble de l'industrie manufacturière 17,3 5,6 19,8 59,0 93,0 (hors IAA) Industries agricoles et alimentaires 3,4 2,2 5,5 50,4 79,0 Industries des biens de consommation 27,6 4,5 27,3 82,2 92,0 Industrie automobile 5,0 12,0 6,6 97,9 100,0 Industrie des biens d'équipement 17,2 3,0 19,5 28,9 86,0 Industrie des biens intermédiaires 12,2 3,4 14,7 50,5 85,0 Energie 0,6 1,2 0,8 84,7 100,0 Construction 6,1 3,0 5,0 26,8 94,0 Ensemble des services 5,2 2,4 6,1 42,1 90,0 Commerce 10,8 2,7 16,3 45,4 69,0 Transports 1,0 0,5 1,5 51,2 98,0 Activités immobilières 4,7 1,3 1,0 17,7 92,0 Services aux entreprises 7,2 3,2 10,4 39,6 86,0 Services aux particuliers 4,3 1,5 3,9 48,6 95,0 ê é l Source : Sessi, Enquête immatériel 2005 Graphique 6. Part des entreprises déclarant subir la contrefaçon entre 2003 et ,0 27,6 25,0 20,0 17,2 17,3 15,0 10,0 5,0 0,0 0,6 1 3,4 4,3 4,7 5 5,2 6,1 7,2 7,8 9,6 10,8 12,2 Source : Sessi, Enquête immatériel Traitement ONDRP 23

24 Graphique 7. Part estimée du CA des entreprises réalisé sur des produits/services ayant fait l'objet de contrefaçon en ,0 12,0 12,0 10,0 8,0 6,0 4,0 2,0 0,0 0,5 1,2 1,3 1,5 2,2 2,4 2,7 3,0 3,0 3,2 3,3 3,4 4,3 4,5 5,6 Source : Sessi, Enquête immatériel Traitement ONDRP Cette part estimée varie si l on distingue les entreprises selon leur secteur d activité. Les entreprises de l industrie automobile, dont 5 % déclarent subir la contrefaçon, évaluent à 12 % la part de leur chiffre d affaire réalisé sur ces biens contrefaits. À l inverse, les entreprises liées à l industrie des biens de consommation, qui se déclarent nettement plus souvent victimes (27 % des répondants), estiment que ces contrefaçons représentent 4,5 % de leur chiffre d affaire. Le SESSI précise également dans son exploitation qu «en terme de chiffre d affaire réalisé sur des produits faisant l objet de contrefaçon, certaines PME sont très affectées [ ] Cette part est plus élevée pour les PME de l industrie et atteint 18 % pour celles du secteur de la parfumerie, pharmacie et entretien». L enquête de la Business Software Alliance : une estimation du nombre de logiciels propriétaires non dotés de licence La Business Software Alliance (BSA) est une association de défense des droits des développeurs de logiciels propriétaires 37 qui regroupe des grands éditeurs de logiciels comme Microsoft, Apple ou Adobe. BSA mène chaque année une enquête auprès d utilisateurs de l informatique de différents pays du monde. En début d année 2011, particuliers et utilisateurs d entreprise d un échantillon de 32 pays, voulu représentatif du développement de l informatique dans le monde, ont été interrogés. Ceux-ci sont interrogés sur le nombre et la nature 38 des logiciels installés sur leur ordinateur. Les réponses des personnes enquêtées permettent à BSA d estimer, à partir d informations collectées sur le nombre d ordinateurs déployés dans chaque pays, le nombre de logiciels propriétaires installés dans les pays interrogés. Les réponses des pays non directement interrogés sont imputées à partir des réponses des utilisateurs des pays interrogés pour effectuer un calcul analogue. BSA ne fournit pas d information détaillée sur la méthodologie utilisée pour déduire le nombre de logiciels installés au sein des pays non directement interrogés par l enquête. Elle précise cependant que celle-ci utilise une corrélation statistique avec un indice, l «Information Development Index», publié par l «Information Telecommunications Union», synthétisant le niveau de développement de l informatique au sein de chaque pays, ainsi qu avec d autres variables économiques comme le PIB par habitant ou le taux d équipement en PC du pays. L étude estime ensuite le nombre de logiciels propriétaires non dotés de licence comme étant la différence entre le nombre de logiciels propriétaires installés déclarés par les personnes interrogées et les ventes déclarées de ces logiciels. Ce calcul permet par la suite à BSA de déduire la part des logiciels non licenciés au sein de chaque pays (dénommé dans l étude en tant que «taux de piratage» ou «piracy rate»), et également, à partir d informations sur la valeur commerciale moyenne des logiciels vendus dans le monde, sur la valeur commerciale estimée, dans chaque pays, des logiciels non dotés de licence. (37) Un logiciel propriétaire désigne un logiciel publié ou commercialisé sans dispositif technique ou légal permettant d étudier son fonctionnement, et en particulier d accéder au code utilisé pour son développement. Il s oppose au logiciel libre qui est libre d étude, d utilisation et de modification. Nous pouvons par exemple opposer la suite bureautique propriétaire Office de Microsoft à celle libre, Open Office, d Oracle. (38) Type de logiciel (bureautique, gestion, jeux vidéo PC ), logiciel nouveau ou mise à jour d un logiciel déjà installé, installé par l utilisateur ou préinstallé sur l ordinateur. 24

25 Si la méthodologie utilisée présente certaines zones d ombre, l enquête de BSA constitue aujourd hui une des principales enquêtes réalisée à l échelle mondiale permettant d étudier l ampleur de la contrefaçon d une partie des œuvres numériques, à savoir les logiciels propriétaires commercialisés par les éditeurs. Selon la Business Software Alliance, 39 % des logiciels installés dans le parc informatique français en 2010 ne seraient pas dotés de licence Selon sa méthodologie de calcul, BSA estime qu en % des logiciels installés au sein du parc d ordinateurs en France n étaient pas munis d une licence (tableau 7). Le «taux de piratage» en France apparaît supérieur à celui de l ensemble des pays de l Union Européenne, estimé par BSA à 35 % en 2010, mais inférieur à celui de l ensemble des pays du monde, dont la part des logiciels non dotés de licence 39 est estimée à 42 %. En 2005, on estimait à 47 % la part des logiciels non dotés d une licence au sein du parc informatique français et ce taux était supérieur à celui estimé en Union européenne et dans le monde entier, proches tous deux de 35 %. Entre 2005 et 2010, si le taux de piratage est resté relativement stable en Union européenne, proche de 35 % des logiciels, la part des logiciels non dotés de licence en France et dans le monde a connu des évolutions opposées. Si le taux de piratage dans le monde entier augmente régulièrement depuis 2005 pour atteindre 42 % en 2010, évolution que BSA impute aux économies émergentes, qui ont des «taux de piratage» plus élevés et connaissent une croissance des ventes de PC et de software plus importante 40, la part des logiciels non dotés de licence en France diminue, a priori, depuis Les taux présentés ici ne sont que des estimations du vrai taux qui aurait pu être calculé en interrogeant l ensemble des utilisateurs ou en analysant la composition de l ensemble des ordinateurs du parc informatique français. Outre la problématique de l extrapolation dont la méthodologie est insuffisamment décrite, BSA ne fournit pas d information permettant de déterminer si les variations enregistrées pour ce taux de piratage, au sens de la définition qui a été donnée à ce terme, sont significatives au regard de la précision de l enquête. La problématique de la précision des résultats établis à partir de données d enquête est explicitée par exemple au sein de la présentation méthodologique de l enquête de victimation dont les résultats sont publiés chaque année dans le rapport annuel de l ONDRP 41. BSA et IDC déduisent du nombre de logiciels non dotés de licence, et des estimations de la valeur commerciale moyenne de ces logiciels, la valeur commerciale des logiciels installés sans licence (tableau 8). En France, la valeur des logiciels installés sans licence est ainsi estimée en 2010 à 2,5 milliards de dollars (soit environ 1,9 milliards d euros). En 2005, la valeur de ces logiciels était estimée à environ 3,2 milliards de dollars en France. Si la présentation des résultats ne permet pas d affirmer que les variations annuelles enregistrées sont significatives, les estimations brutes semblent montrer une baisse de la valeur des logiciels non dotés de licence en France. À l inverse, la valeur commerciale des logiciels non dotés de licence installés dans les pays de l Union européenne semble stable et était estimée en 2010 à environ 13,5 milliards de dollars. La France demeure cependant, selon BSA, «le pays où la valeur commerciale des logiciels piratés est la plus élevée». À l échelle mondiale, la valeur commerciale de ces logiciels non déclarés, qui a augmenté entre 2005 et 2010, atteindrait en 2010 plus de 58 milliards de dollars (44 milliards d euros). Tableau 7. Estimation du taux de piratage selon la méthodologie employée par BSA entre 2005 et 2010* Monde entier 35% 35% 38% 41% 43% 42% Union Européenne 36% 36% 35% 35% 35% 35% France 47% 45% 42% 41% 40% 39% Source : Eight annual BSA/IDC global software piracy study * La présentation des résultats de l enquête de BSA ne précise pas si les variations annuelles des taux étaient significatives au regard de la précision de l enquête. Par conséquent, les chiffres présentés sont à interpréter avec précaution. Tableau 8. Estimation de la valeur commerciale des logiciels non dotés de licence entre 2005 et 2010 (en millions de dollars)* * La présentation des résultats de Monde entier l enquête de BSA ne précise pas si les variations annuelles des taux Union Européenne étaient significatives au regard France de la précision de l enquête. Par conséquent, les chiffres présentés Source : Eight annual BSA/IDC global software piracy study sont à interpréter avec précaution. (39) Traduction de l anglais du terme «unlicensed software». (40) Executive summary : «largely a result of PC sales and software installations growing much faster in higher piracy, emerging economy than in more mature markets with lower piracy rates.» (41) Voir par exemple : 25

26 LA RÉPONSE PÉNALE DE LA CONTREFACON DECLARÉE AUX AUTORITÉS Les condamnations enregistrées par la Direction des affaires criminelles et des grâces La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), administration du Ministère de la Justice, comptabilise les condamnations enregistrées au casier judiciaire national. Elle distingue les infractions sanctionnées de «contrefaçons» en matière d œuvre de l esprit, de bases de données, de dessins et modèles et de marques et celles sanctionnées de «contrefaçon/contrebande». La première catégorie regroupe les infractions de droit commun (Code pénal) et la seconde les infrac - tions douanières (Code des douanes). La DACG recense ainsi : Le nombre d infractions ayant donné lieu à une condamnation définitive. Le cumul des infractions est supérieur au nombre réel de condamnations prononcées car plusieurs infractions peuvent être dénombrées pour une seule condamnation. Ces données permettent une analyse infraction par infraction et sont utiles pour mesurer le nombre d infractions sanctionnées dans un contentieux spécifique. Le nombre de condamnations «infraction principale», qui ne prennent pas en compte les infrac - tions connexes ou à un rang inférieur. Ces données permettent d étudier les groupes d infractions et de les additionner entre elles pour analyser une tendance globale. Le nombre de condamnations «infraction unique» qui ne comprennent que les condamnations définitives portant uniquement sur l infraction considérée. À partir de ce mode de comptage sont déclinées les peines prononcées et leur quantum moyens. Les données de la Direction des affaires criminelles et des grâces permettent d évaluer les condamnations prononcées sur la base d actes de contrefaçon portés à la connaissance des autorités. Elles ne peuvent constituer un indicateur de la contrefaçon mais peuvent être vues comme un indicateur de la répression du phénomène de la contrefaçon, indicateur qualitatif sur les peines appliquées. À la suite de la découverte de marchandises contrefaisantes par les autorités compétentes (Police, Gendarmerie, douane, DGCCRF) et de leur saisie, l autorité judiciaire peut demander la poursuite des auteurs (détenteurs ou contrefacteurs), dans le cas où ceux-ci sont identifiés. La réponse pénale : forte hausse des condamnations pour contrefaçon de marque entre 2005 et 2009 Suite à la découverte de marchandises contrefaites, des condamnations peuvent être prononcées à l encontre des personnes mises en cause. Ces condamnations sont archivées par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). La DACG distingue deux catégories d infractions de contre - façon : les infractions de contrefaçon/contrebande pour celles qui sont constatées par l administration des douanes et les infractions de contrefaçon pour celles qui sont constatées par les autres administrations. En 2009, 931 infractions au code des douanes de la catégorie «Contrefaçon/contrebande» ont donné lieu à une condamnation en France (tableau 9). Près de la moitié de ces condamnations concernent des infractions douanières de «Contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique» (49 %, soit 452 infractions). 348 infractions liées à «l importation non déclarée de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique» ont également entraîné une sanction judiciaire. Elles représentent 37 % des condamnations prononcées. En revanche, les condamnations prononcées en 2009 sont moins fréquemment le fait d importation ou de contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées en bande organisée (8 % des condamnations pour les importations et 5 % pour la contrebande). En 2009, infractions liées à la contrefaçon ont donné lieu à une condamnation (tableau 10). Les condamnations prononcées concernent essentiellement des infractions de contrefaçon de marque, qui englobent plus de 80 % des infractions ayant donné lieu à condamnation (1 002 infractions). Les contrefaçons d œuvres de l esprit représentent, avec 220 infractions ayant entraîné une condamnation, une infraction condamnée sur cinq. La DACG enregistre les condamnations concernant l ensemble des droits de la propriété intellectuelle mais, en pratique, elles sont surtout liées aux contrefaçons de marques et d œuvres de l esprit. Des condamnations pour des contrefaçons de brevets, de dessins et modèles, et de bases de données ont également été prononcées, mais leur volume est trop faible pour permettre leur analyse dans le cadre de cette étude. Les condamnations prononcées pour des contrefaçons de marque concernent principalement la détention, la vente et l importation de marchandises liées à une marque contrefaite. Les détentions de 26

27 Tableau 9. Nombres d'infractions douanières de contrebande ayant donné lieu à condamnation entre 2005 et Nombre d'infractions douanières de contrefaçons ayant donné lieu à condamnation dont Contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique Importation non déclarée de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique Importation non déclarée de marchandises prohibées ou fortement taxées commise en bande organisée Contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées commise en bande organisée Contrebande de marchandises dangereuses déclarée de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique Exportation non déclarée de marchandises prohibées ou fortement taxées commise en bande organisée Source : Pôle d'évaluation des politiques pénales, DACG - Traitement ONDRP Tableau 10. Nombres d'infractions de contrefaçons de marque ayant donné lieu à condamnation entre 2005 et Nombre d'infractions de contrefaçon ayant donné lieu à condamnation dont Infractions de contrefaçon de marque dont contrefaite Vente, mise en vente de produit sous une marque contrefaite Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite Importation, à des fins commerciales, de marchandises présentées sous une marque contrefaite son propriétaire son propriétaire Autres infractions de contrefaçons de marque Infractions de contrefaçon dont de l'esprit au mépris des droits de l'auteur Reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme de l'esprit au mépris des droits de l'auteur Source : Pôle d'évaluation des politiques pénales, DACG - Traitement ONDRP produits revêtus d une marque contrefaite représentent en 2009 environ 40 % de ces infractions (402 infractions). Près d un quart des infractions ayant donné lieu à une condamnation sont liées à la vente ou la mise en vente de produits sous une marque contrefaite (244 infractions en 2009, soit 24 % des infractions condamnées) ou leur importation, qu elle soit à des fins commerciales ou non (195 infractions, dont 102 pour des importations à des fins commerciales). 27

28 Comme pour les infractions douanières ayant entraîné une condamnation, le nombre d infractions de contrefaçon ayant donné lieu à condamnation n a pas cessé d augmenter depuis 2005 (+ 16 %, soit infractions entre 2005 et 2009). Les infractions de contrefaçon d œuvre de l esprit ayant donné lieu à une condamnation concernent principalement la reproduction ou la diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme, ainsi que les contrefaçons liées à la reproduction ou la diffusion d une œuvre de l esprit au mépris des droits d auteur (respectivement 82 et 48 infrac - tions condamnées en 2009). Au contraire des infractions de contrefaçon de marque, le nombre de contrefaçons d œuvre de l esprit qui ont fait l objet d une condamnation diminue régulièrement depuis 2005, à l exception de l année 2007 (- 34 % entre 2005 et 2009, soit infractions). Parmi les infractions enregistrées par la DACG qui ont donné lieu à des condamnations, il est nécessaire de distinguer celles qui sont la conséquence d une condamnation pour une infraction unique de celles pour laquelle la condamnation concerne plusieurs catégories d infractions. L analyse des peines prononcées pour les infractions de contrefaçon nécessite de se limiter aux condamnations concernant uniquement une catégorie d infraction. Seront retenues uniquement les principales catégories d infractions de contrefaçon de marque et d œuvres de l esprit. 115 infractions liées à la détention de produits revêtus d une marque contrefaite ont fait l objet d une condamnation (tableau 11). 27 d entre elles ont comporté des peines d emprisonnement, 69 des amendes (dont 59 fermes) et 19 des sanctions d une autre nature. Des amendes fermes sanctionnent la moitié des condamnations pour cette catégorie d infractions (51 % des condamnations en 2009). La vente ou mise en vente de produits de marque contrefaits entraîne aussi le plus souvent à la condamnation au paiement d une amende, qui représente 23 des 34 condamnations (dont 16 fermes) pour des cas où cette infraction est la seule constatée. Il apparaît ainsi que pour les cinq principales catégories d infraction de contrefaçon sanctionnées, des amendes fermes sont prononcées dans la moitié des condamnations (51 % des condamnations en 2009). Les amendes fermes prononcées pour ces cinq catégories sont de 924 en moyenne. Les amendes sont plus fortes à l encontre des auteurs qui font commerce des produits contrefaits, marques ou œuvres de l esprit. Tableau 11. Peines principales prononcées en 2009 pour les principales catégories d infractions ayant donné lieu à condamnation. Détention de produits revêtus d'une marque contrefaite Importation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaite Vente, mise en vente de produit sous une marque contrefaite Contrefaçon par édition ou reproduction d'une l'esprit au mépris des droits de l'auteur Reproduction ou diffusion non autorisée de programme, phonogramme, vidéogramme ou phonogramme Nombre de condamnations uniques Peines d'emprisonnement prononcées dont emprisonnement ferme Amendes dont amende ferme Montant moyen de l'amende ferme Autres* Source : Pôle d'évaluation des politiques pénales, DACG - Traitement ONDRP * Mesures de substitution, dispense de peine et sanctions éducatives 28

29 ENCADRÉ 2. LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE Suite à l enregistrement d un fait constaté de contrefaçon par la police ou la gendarmerie, une personne pourra être mise en cause dès lors qu elle aura été entendue par procès verbal et qu auront été réunis des indices ou éléments concordants attestant de sa participation à la commission (ou tentative de commission) de l infraction. Les statistiques présentées dans cet encadré ne doivent par conséquent pas être confondues avec des données sur les auteurs d infractions liées à la contrefaçon 42. En 2010, personnes sont mises en cause par la police et la gendarmerie pour des contrefaçons (tableau 12). Parmi elles sont recensés hommes majeurs, 86 hommes mineurs, 166 femmes majeures et 4 femmes mineures. Les personnes mises en cause pour contrefaçon sont essentiellement des hommes majeurs (83 % des mis en cause en 2010) (graphique 8). La part des hommes majeurs a peu évolué au sein des personnes mises en cause depuis Cette année-là, personnes étaient mises en cause par les services de police et unités de gendarmerie nationales, dont hommes majeurs (83 % des mis en cause en 2005). Par conséquent, l évolution du nombre de mis en cause pour contrefaçons entre 2005 et 2010 s explique essentiellement par celle des hommes majeurs au cours de cette période. Après une année de stabilité en 2006 (+ 9 mis en cause entre 2005 et 2006) et une faible hausse en 2007 (+ 40 mis en cause entre 2006 et 2007), le nombre de mis en cause pour contrefaçon enregistre consécutivement une forte baisse (- 10 % entre 2008 et 2009, soit 178 mis en cause) et une hausse d ampleur équivalente en 2009 (+ 13 %, soit mis en cause). Entre 2009 et 2010, le nombre de mis en cause pour contrefaçon diminue à nouveau et enregistre son plus bas niveau depuis Graphique 8. Répartition des personnes mises en cause pour contrefaçon en 2010 selon le sexe et l âge. Hommes mineurs mis en cause 5,6% Femmes majeures mises en cause 10,8% Hommes majeurs mis en cause 83,4% Femmes mineures mises en cause 0,3% Source : DGCCRF - Traitement ONDRP Tableau 12. Nombre de personnes mises en cause pour contrefaçon entre 2005 et Nombre de personnes mises en cause pour contrefaçons Variations en % - + 0,5 + 2,4-10,2 + 13,0-12,9 Nombre d'hommes majeurs mis en cause Variations en % - + 1,4-0,2-11,1 + 15,1-11,6 Nombre de femmes majeures mises en cause Variations en % - - 2,6-7,2-4,9-5,6-9,8 Nombre d'hommes mineurs mis en cause Variations en % - - 8, ,0-7,1 + 22,1-32,3 Nombre de femmes mineures mises en cause Variations en % Part des hommes majeurs au sein des mis en cause 82,9 83,5 81,5 80,7 82,2 83,4 Source : Etat 4001 annuel, DCPJ Traitement ONDRP * Le nombre de femmes mineures mises en cause est trop faible pour qu il soit pertinent d en commenter les variations (42) Pour plus de détail, voir les publications de l ONDRP concernant les mis en cause, par exemple le «Grand Angle 16» : 29

30 LES PREMIÈRES DONNÉES DISPONIBLES POUR L ANNÉE 2010 : SAISIES DOUANIÈRES ET PLAIGNANTS POLICE/GENDARMERIE Pour l année 2010, l ONDRP dispose de données détaillées sur les saisies effectuées par la DGDDI et également des statistiques extraites de l Etat 4001 qui sont publiées chaque début d année. Pour rappel, la douane utilise depuis le début de l année 2010 la méthodologie d enregistrement et les codes nomenclature définis par la Commission européenne. Outre la nomenclature des types de produits saisis, seul le pays d origine reconnu de l article est retenu pour caractériser la saisie et non le pays d origine déclaré par les contrefacteurs auprès des autorités, qui pouvait parfois à défaut d autre information être retenu. Il convient par ailleurs de noter que, selon cette méthodologie d enregistrement du nombre d articles saisis, les chaussures et autres articles vendus par paire sont comptabilisés comme une unité. Les saisies de médicaments sont exprimées en nombre de pilules/comprimés et non en nombre de boîtes. Les nombreux changements de nomenclature rendent difficiles les comparaisons en tendance des types de biens saisis et seule une méthodologie d enregistrement des saisies stable au cours du temps permettra à terme de mener des analyses plus fines de l évolution des saisies effectuées par la DGDDI. En 2010, un peu moins de 6,2 millions d articles ont été saisis par les autorités douanières (tableau 13). Au sein de ces derniers sont dénombrés environ 1,1 millions de vêtements et accessoires vestimentaires (cravate, chapeau, ceinture, écharpe ) ( vêtements et accessoires vestimentaires), ce qui correspond à environ 18 % de l ensemble des articles saisis en Les vêtements constituent une nouvelle fois en 2010 le volume de saisies le plus important. En 2009 ces derniers étaient regroupés avec les chaussures et étaient déjà la catégorie de biens la plus fréquemment saisie. Ces dernières, essentiel - lement des chaussures de sport, constituent un peu moins de 5 % des articles saisis (environ paires saisies en 2010). Plus de articles de soin corporel ont également été appréhendés par la DGDDI en 2010 (13,2 % des articles saisis), essentiellement des parfums et produits cosmétiques ( articles). Plus de accessoires personnels ont également été saisis, soit environ 11 % des articles appréhendés. Ces accessoires sont composés de lunettes, sacs et accessoires similaires et autant de bijoux, ainsi que d un peu moins de montres. Les contrefaçons de biens alimentaires représentent plus de articles saisis, soit plus de 9 % des articles appréhendés par la douane en 2010 et la téléphonie mobile 7,7 % des saisies ( articles saisis en 2010) jeux et jouets ont également fait l objet d une saisie des autorités douanières françaises (4 %) et représentent une part bien moindre par rapport aux saisies effectuées en 2009 ( jeux et jouets saisis cette année là, soit environ 20 % des saisies douanières). Par rapport à 2009, articles ont été saisis en moins, ce qui correspond à une baisse d environ 12 %. Il s agit de la première tendance à la baisse du nombre d articles saisis par la DGDDI depuis Tableau 13. Nombre et part des articles saisis par la DGDDI en 2010 selon le type d article Type d'article saisi Nombre d'articles saisis en 2010 Part (en %) Tous articles ,0 Alimentaire ,3 Soin corporel ,2 dont Parfums et produits cosmétiques ,6 Vêtement ,9 dont Vêtements (prêt-à-porter) ,1 dont Accessoires vestimentaires ,8 Chaussures ,8 dont Chaussures de sport ,4 Accessoires personnels ,1 dont Lunettes de soleil et autres lunettes ,0 dont Sacs* ,5 dont Montres ,1 dont Bijoux et autres accessoires ,5 Téléphonie mobile ,7 Equipement ,1 dont Cartes à mémoire, clés USB ,8 Musique, film, logiciels ,8 Jouets, jeux (dont consoles de jeux électroniques) et articles de sport ,2 dont Jouets ,7 Médicament ,6 Autres ,3 Source : DGDDI - Traitement ONDRP * y compris portefeuilles, porte-monnaie, étuis à cigarettes et autres articles similaires placés dans la poche/le sac 30

31 Tableau 14. Nombre et part des articles saisis par la DGDDI en 2010 selon leur pays d origine reconnu. Type d'article saisi Nombre d'articles saisis en 2010 Part (en %) Part des articles au pays d'origine connu (en %) Tous articles ,0 - Articles dont le pays d'origine est déterminé ,7 100,0 Afrique ,7 2,5 dont Tunisie ,7 1,0 dont Maroc ,6 0,8 Asie ,1 77,0 dont Chine ,2 60,8 dont Hong Kong ,3 9,2 dont Thaïlande ,0 3,0 dont Inde ,1 1,7 Europe ,1 19,3 dont Turquie ,3 16,7 dont Union Européenne ,7 2,4 Proche et Moyen-Orient ,7 1,1 Amérique ,1 0,1 Articles dont le pays d'origine est indéterminé ,3 - Source : DGDDI - Traitement ONDRP En 2010, les investigations des agents de la DGDDI ont permis de déterminer le pays d origine de 68 % des articles saisis ( articles). Plus de d articles saisis proviennent d Asie, essentiellement de Chine ( articles) mais également de Hong Kong ( articles). Ainsi, la moitié des articles saisis en 2010 proviennent d Asie, la plupart de Chine (41 % de l ensemble des articles, 61 % des articles au pays d origine reconnu). Un peu plus de articles originaires d Europe ont également été appréhendés par la douane française, soit 13 % de l ensemble des articles saisis. La plupart des articles saisis par les autorités douanières originaires d Europe proviennent de Turquie. Les saisies originaires d Afrique et du Proche/Moyen- Orient sont de volume assez faible en 2010 (respectivement et articles) et les saisies originaires d Afrique proviennent essentiellement de pays du Maghreb (Tunisie et Maroc). La capacité de la douane à déterminer le pays d origine de chaque article saisi, ainsi que la part de chaque pays ou continent d origine pour les cas où ils sont connus, diffère selon le type d article considéré. Ainsi, si les articles produits en Asie représentent la moitié des saisies douanières, plus de 80 % des produits contrefaisants liés à l équipement et à la téléphonie mobile proviennent d Asie. Cette proportion dépasse également les 60 % pour les jouets, jeux et articles de sport de contrefaçon, ainsi que pour les accessoires personnels (sacs, bijoux, montres et lunettes ). À l inverse, les biens alimentaires contrefaisants saisis ont essentiellement pour origine l Europe et, dans une moindre mesure, les produits liés aux musiques, films et logiciels contrefaisants. Le nombre de paires de chaussures et de musiques, films et logiciels contrefaits dont le pays d origine n a pas pu être déterminé est plus élevé que pour l ensemble des articles saisis et représente plus de la moitié du nombre de ces articles saisis. En 2010, plaignants pour contrefaçon sont enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie nationales, dont pour contre - façons et fraudes industrielles et commerciales (83 % des plaignants) et 336 pour contrefaçons littéraires et artistiques (17 % des plaignants). Tableau 15. Types d articles saisis par la DGDDI en 2010 selon le pays d origine reconnu. Toutes origines (%) dont Asie (%) dont Europe (%) dont Origine indéterminée (%) Tous types de produits saisis 100,0 52,1 13,1 32,3 Alimentaire 100,0 0,0 91,1 3,3 Soin corporel 100,0 40,0 19,6 40,0 Vêtement 100,0 52,9 4,9 38,3 Chaussures 100,0 33,0 3,7 61,8 Accessoires personnels 100,0 64,6 0,6 33,8 Téléphonie mobile 100,0 83,5 0,1 9,1 Equipement 100,0 84,6 0,0 13,9 Musique, film, logiciels 100,0 6,7 41,7 51,4 Jouets, jeux (dont consoles de jeux électroniques) et articles de sport 100,0 67,9 0,3 31,1 Médicament 100,0 52,1 0,1 42,3 Autres 100,0 61,1 0,3 37,2 Source : DGDDI - Traitement ONDRP 31

32 Par rapport à 2009, le nombre de plaignants diminue de 5,7 %, ce qui correspond à une baisse en volume de 122 plaignants. Contrairement à l année précédente, elle s explique principalement par une diminution des plaignants pour contrefaçons industrielles et commerciales (- 11,4 %, soit plaignants). Les plaignants pour contrefaçons littéraires et artistiques augmentent mais cette hausse en volume ne suffit pas à compenser la baisse en volume de l autre index composant l indicateur des contrefaçons. Il s agit de la quatrième baisse en cinq ans du nombre de plaignants pour contrefaçons. À l exception de l année 2009, les plaignants pour contrefaçons enregistrés par la police et la gendarmerie diminuent chaque année, avec des baisses observées proches de 6 % (- 451 plaignants entre 2005 et 2009, soit - 18 %). Pour la deuxième année consécutive, les variations annuelles des plaignants police et gendarmerie convergent en tendance avec celles des articles saisis par la douane, bien que leur ordre de grandeur soit nettement différent. En 2009, le nombre de plaignants pour contrefaçon augmentait d environ 5 % et le nombre d articles ayant fait l objet de saisies douanières augmentait de 8 %. En 2010, ces deux statistiques sont orientées la baisse (- 12 % d articles saisis, - 6 % de plaignants). ENCADRE 3. LA «SOFT LAW», NOUVELLE ARME ANTI-CONTREFAÇON L ONDRP a rencontré le député Bernard BROCHAND, président du groupe parlementaire consacré à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, Christine Laï, Directrice générale de l Union Française des Fabricants (UNIFAB), Mathias de Jouvenel, chargé de mission auprès du Professeur Pierre SIRINELLI (professeur de droit de la propriété intellectuelle, université Paris 1). Le député BRO- CHAND et le professeur SIRINELLI sont chargés de la rédaction d un guide des bonnes conduites destinées aux nouvelles plate-forme de vente en ligne ainsi qu aux sites de petites annonces. L ONDRP retient de ces rencontres les observations suivantes : La lutte contre la contrefaçon sur Internet comporte certaines particularités : le profil des vendeurs est d une grande variété, le réseau permet de proposer des produits contrefaits jusqu alors peu présents sur le territoire et particulièrement dangereux (pièces détachées automobiles), l offre se développe aussi vite que les possibilités technologiques et se retrouve déjà sur les Smartphones 43. Ces nouveaux enjeux nécessitent une nouvelle approche : la soft Law. Elle se définit comme l ensemble des textes de droit international non contraignants dont l objet est la protection de l intérêt général. Dans ce cadre, le 8 février 2011 une nouvelle mission a été confiée au député Bernard BROCHAND et au professeur Pierre SIRINELLI 44 visant à «étendre les principes contenus dans la charte aux sites de petites annonces et à associer les acteurs intermédiaires du commerce sur internet que sont les opérateurs postaux, de transport express et les organismes de paiement à distance, afin de rechercher avec eux des solutions concrètes pour endiguer les flux physiques de contrefaçons». Dans le même esprit, un Memorandum of Understanding (MoU) a été signé à Bruxelles le 4 mai Ce MoU établit un code de pratique visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon sur l'internet et à renforcer la collaboration entre les signataires, lesquels comptent de nombreux titulaires de droits, mais aussi plusieurs fédérations représentant les intérêts de leurs secteurs d'activités respectifs. (43) se présente comme un grossiste à Hong-Kong spécialisé dans le whole selling replica. (44) (45) 32

33 ANNEXE 1. LES INDEX DE L ÉTAT 4001 RELATIFS À LA CONTREFAÇON Les index 87 et 88 décrivent le nombre de plaignants recensés par les services de police et les unités de gendarmerie pour des actes de contrefaçon. L index 87 est relatif aux «contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales» qui regroupe aussi bien des contrefaçons de produits industriels que des fraudes commerciales ou des plaintes pour divulgation de secrets de fabrique. L index 88 décrit les contrefaçons et fraudes relatives aux œuvres littéraires et artistiques et concerne aussi bien des biens matériels que des biens numériques. Le tableau suivant décrit l ensemble des infractions recensées par ces index. Tableau A1. Infractions recensées par les index 87 et 88 de l état Index Index 87 : Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Index 88 : Contrefaçons littéraires et artistiques Contrefaçons industrielles et commerciales Contrefaçons de cigarettes Contrefaçons de dessins et modèles Divulgation de secrets de fabrique Espionnage industriel et commercial Fraude commerciale Fraude industrielle Contrefaçon de marque de fabrique Violation du secret de fabrique Faux timbres postes Autres altérations dans le domaine industriel et commercial Contrefaçon littéraire et artistique Contrefaçon de production artistique importée ou exportée Contrefaçon de dessins et modèles littéraires et artistiques Fraude artistique Fraude littéraire Téléchargement ou télédiffusion de la télédiffusion avec importation avec importation ou ou Source : Méthodologie de l Etat 4001 DCPJ 33

34 ANNEXE 2. L ENQUÊTE «MOYENS ET MODES DE GESTION DE L'IMMATÉRIEL 2005» Extrait de la méthodologie de l enquête 46 définissant le champ de l enquête L enquête «moyens et modes de gestion de l immatériel» a été conçue par l Insee et les services statistiques compétents en matière de statistique auprès des entreprises : le SCEES au ministère chargé de l'agriculture, le SESP au ministère chargé de l'équipement et des transports, le SESSI au ministère chargé de l'industrie et la DEP au ministère chargé de la recherche. L'enquête a été réalisée fin 2005 par l Insee pour la partie des entreprises n appartenant pas à un groupe et par le SESSI pour les groupes. Elle avait pour objectif de cerner les politiques de l immatériel des entreprises dans quatre domaines - la communication (marketing), l innovation, la R&D, la protection de la propriété intellectuelle - en quantifiant les politiques menées, leurs justifications, les effets perçus, et d estimer les moyens budgétaires et humains mis en œuvre. Environ entités ont été enquêtées selon quatre modalités : les sociétés hors groupe ; les microgroupes français, de moins de salariés et constitués de quatre sociétés au plus. La tête de groupe a répondu pour l ensemble ainsi constitué, avec le même questionnaire que les sociétés hors groupe, partant de l hypothèse que, du fait de leur taille, ils ne répondaient pas à une vraie logique de groupe ; les groupes français, interrogés via un questionnaire spécifique aux groupes, qui se distingue essentiellement du précédent par des questions sur la stratégie du groupe en termes de prise de décision et d autonomie des unités localisées en France pour les différentes politiques de l immatériel et de localisation des dépenses de R&D (encadré 2); les groupes étrangers, considérés : soit comme des acteurs en France d un groupe étranger, relativement autonomes par rapport à leur maison mère et interrogés alors comme «sous-groupes France», avec le même questionnaire que les groupes français ; soit comme simple filiale d un groupe étranger et enquêtés via un questionnaire groupe spécifique, adapté pour observer l impact de leur activité en termes d'innovation, de R&D et de propriété intellectuelle sur le seul marché français. Le fait que les entreprises organisées en groupe (de sociétés) ont été interrogées au niveau du groupe conduit à réduire le nombre des plus grandes unités, et à accroître leur taille. L enquête concerne une population de deux millions d entreprises (sociétés hors groupe, microgroupes, groupes français et groupes étrangers). Image A1. Extrait du questionnaire 47 soumis aux groupes français. Source : Enquête «Moyens et modes de gestion de l immatériel 2005» - SESSI Remarque : les deux questions posées sont identiques pour toutes les entités enquêtées à l exception des groupes étrangers auxquels elles n étaient pas soumises. (46) Voir la méthodologie complète : (47) Voir le questionnaire complet : 34

35 ANNEXE 3. LES CODES NATINF DES INFRACTIONS DE CONTREFAÇON Dans la catégorie des infractions de «contrefaçon/ contrebande» on distingue : La contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées commise en bande organisée (NATINF 23944) ; L exportation non déclarée de marchandises prohibées ou fortement taxées commise en bande organisée (NATINF 23946) ; L importation non déclarée de marchandises prohibées ou fortement taxées commise en bande organisée (NATINF 23945) ; La contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique (NATINF 25065) ; L exportation non déclarée de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique (NATINF 25067) ; L importation non déclarée de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique (NATINF 25066) ; Dans la catégorie des infractions de «contrefaçons» on distingue : - Pour les marques : Le commerce prématuré de produit ou service sous contrefaçon de marque collective de certification (NATINF 1831) ; La détention de produit revêtu de marque contrefaite avec circonstance aggravante personnelle (NATINF 20327) ; La détention de produits revêtus d une marque contrefaite (NATINF 1826) ; L exportation, à des fins commerciales, de marchandises présentées sous une marque contrefaite (NATINF 25186) ; L exportation, à des fins commerciales, en bande organisée de marchandises présentées sous une marque contrefaite (NATINF 25196) ; L exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaite (NATINF 20311) ; L importation d une marque sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 122) ; L imitation, en bande organisée, d une marque sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 25246) ; L importation, à des fins commerciales, de marchandises présentées sous une marque contrefaite (NATINF 25184) ; L importation, à des fins commerciales, en bande organisée de marchandises présentées sous une marque contrefaite (NATINF 25194) ; L importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite (NATINF 20310) ; L importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite avec circonstance aggravante personnelle, lien contractuel avec la victime (NATINF 20312) ; L importation, en bande organisée, de marchandises présentées sous une marque contrefaite (NATINF 25241) ; La livraison de produit ou prestation se service autre que celui de mandé sous une marque protégée (NATINF 1827) ; La modification de marque régulière sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 11093) ; La production industrielle de marchandise présentée sous une marque contrefaite (NATINF 25191) ; La récidive de détention de produit revêtu d une marque contrefaite (NATINF 80321) ; La récidive de vente, mise en vente de produit sous une marque contrefaite (NATINF 25131) ; La reproduction d une marque sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 121) ; La suppression d une marque régulière sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 11091) ; L usage d une contrefaçon de marque collective de certification moins de 10 ans après protection (NATINF 1830) ; L usage d une marque imitée sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 123) ; L usage, en bande organisée, d une marque imitée sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 25248) ; L usage non conforme au règlement déposé d une marque collective de certification enregistrée (NATINF 1828) ; L usage ou l apposition de marque sans l autorisation de son propriétaire avec circonstance aggravante personnelle (NATINF 20325) ; 35

36 L usage ou l apposition d une marque sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 1824) ; L usage ou l apposition, en bande organisée, d une marque sans l autorisation de son propriétaire (NATINF 25251) ; La vente de produit revêtu d une marque collective de certification irrégulièrement employée (NATINF 1829) ; La vente, mise en vente de produit sous une marque contrefaite (NATINF 25130) ; La vente, mise en vente de produit sous une marque contrefaite avec circonstance aggravante personnelle (NATINF 25132) ; La vente, mise en vente, en bande organisée, de produit sous une marque contrefaite (NATINF 25244). - Pour les brevets : L atteinte aux droits du propriétaire d un brevet (NATINF 3103). - Pour les dessins et modèles : L atteinte, en bande organisée, aux droits d un créateur de dessin ou de modèle (NATINF 25226) ; L atteinte volontaire aux droits d un créateur de dessin ou de modèle (NATINF 3068). - Pour les bases de données : L atteinte aux droits du producteur d une base de données 48 (NATINF 23306). - Pour les œuvres de l esprit : La contrefaçon, en bande organisée, par édition ou reproduction d une œuvre de l esprit au mépris des droits de l auteur (NATINF 25214) ; La contrefaçon par diffusion ou représentation d œuvre de l esprit au mépris des droits de l auteur (NATINF 429) ; La contrefaçon par édition ou reproduction d une œuvre de l esprit au mépris des droits de l auteur (NATINF 428) ; Le débit, l exportation ou l importation d ouvrages contrefaits (NATINF 1833) ; L importation ou l exportation de phonogramme ou vidéogramme sans autorisation (NATINF 1888) ; La non-rémunération de l artiste-interprète ou du producteur de phonogramme ou vidéogramme (NATINF 1887) ; La récidive de débit, d exportation ou d importation d ouvrage contrefait (NATINF 8636) ; La récidive de diffusion ou de représentation d une œuvre de l esprit au mépris des droits de l auteur (NATINF 8635) ; La récidive d édition ou de reproduction d une œuvre de l esprit au mépris des droits de l auteur (NATINF 8637) ; La récidive de reproduction ou de diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme (NATINF 8640) ; La reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme (NATINF 1889) ; La reproduction ou diffusion non autorisée, en bande organisée, de programme, vidéogramme ou phonogramme (NATINF 25221). ANNEXE 4. LES RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Règlement (CE) n 1383/2003 du 22 juillet 2003, JOUE L196 du 2 août 2003 ; Règlement (CE) n 1891/2004 du 21 octobre 2004, JOUE L328 du 30 octobre 2004 ; Loi n du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; Code de la propriété intellectuelle, articles L335-10, L à L et L716-8 à L ; Code des douanes national, articles 38, 215, 215 bis, 419, 428, 414 ; Article 1382 du Code civil. (48) Le producteur d une base de données peut interdire l extraction, le transfert ou la réutilisation de données (Article L342-1 du CPI). 36

37 ANNEXE 5. LES BASES JURIDIQUES UTILISÉES PAR LA DOUANE EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON Procédure Retenue CPI Retenue 50 Prohibition CPI Délit douanier 51 Délit douanier Com m unautaire 49 Im portation Exportation Transbordem ent Détention Im portation Exportation Transbordem ent Marque L A rt. 4 u o9 L L L L , 215 bis Dessin et m odèle L A rt. 4 u o9 L L L , 215 bis Droitd'auteur L A rt. 4 u o9 L L Droitvoisin L A rt. 4 u o9 L L B revet Art. 4 u o9 L L Obtention végétale Indications géographiques Art. 4 u o9 Art. 4 u o ANNEXE 6. L ACCORD COMMERCIAL INTERNATIONAL RELATIF À LA CONTREFAÇON 54 Les négociations sur l Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACTA 55 ) ont été lancées en juin 2008, à partir d un concept introduit par le Japon lors de la préparation du sommet du G8 de 2006, puis approuvé par les États-Unis. Onze cycles de négociations ont eu lieu. L UE ne peut rester compétitive que grâce à l innovation, à la créativité, à la qualité et à l exclusivité des marques. Ces aspects font partie de ses principaux avantages comparatifs sur le marché mondial, et tous sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Pourtant, les moyens à disposition à ce jour pour faire respecter ces droits de manière adéquate sur les principaux marchés d exportation sont limités. C est sur ce point que l ACTA peut être utile. Il vise en effet à créer un premier cadre international global, un catalogue de pratiques exemplaires, qui aidera ses membres à lutter efficacement contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelles (DPI). Ces atteintes nuisent au commerce légitime, à la compétitivité de l UE et aux emplois. L ACTA introduira une nouvelle norme internationale, fondée sur l accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l Organisation mondiale du commerce, adopté en Il comprendra de nouvelles dispositions sur le respect des droits de propriété intellectuelle, notamment : des mesures civiles, des mesures pénales, des mesures douanières, des mesures de respect des droits sur internet, des mécanismes de coopération solides entre les parties à l ACTA pour les aider dans leurs efforts d application des dispositions, et l établissement de pratiques exemplaires pour une application efficace des DPI. L ACTA ne modifiera pas le corpus législatif de l UE dans la mesure où celui-ci est déjà beaucoup plus développé que les normes internationales actuelles. (49) La marchandise provient de l Union européenne, la retenue de marchandises soupçonnées contrefaisantes se base sur le Code de la propriété intellectuelle. (50) La marchandise provient de l extérieur de l Union européenne, la retenue de marchandises soupçonnées contrefaisantes se base sur le Règlement communautaire 1383/2003 du 22 juillet (51) Infraction pénale de contrefaçon prévue par le Code de la propriété intellectuelle. (52) Infraction douanière de contrefaçon prévue par le Code des douanes à la circulation et la détention. (53) Infraction douanière de contrefaçon prévue par le Code des douanes dans les autres cas. (54) Source : (55) 37

38 La législation européenne visant à assurer le respect des DPI comprend notamment : - la directive relative au respect des DPI 56 ; - le règlement relatif aux mesures douanières assurant le respect des DPI 57 ; - la directive sur le droit d auteur dans la société de l information 58 ; - la directive relative au commerce électronique 59 ; - les directives sur la protection des données 60 ; - le paquet de réformes des télécommunications de 2009, y compris le cadre réglementaire des communications électroniques 61. L ACTA fixera uniquement les modalités permettant aux entreprises et aux individus de faire respecter leurs droits devant les tribunaux, aux frontières ou via l internet. Il ne créera pas de nouveaux DPI et ne définira pas non plus leur acquisition, leur durée, le champ de leur protection ou encore leur enregis - trement. Les pays parties à l ACTA assureront le respect des droits tels qu ils ont été définis au niveau national. L ACTA est essentiel pour tous les exportateurs de l UE qui sont détenteurs de DPI et exercent leurs activités à l échelle mondiale. Actuellement, nombre d entre eux sont victimes de violations systématiques et généralisées de leurs droits d auteur, marques, brevets, dessins et indications géographiques. L ACTA améliorera la coopération entre les autorités et donc l intensité et l efficacité de la réponse apportée à ce problème. Les détenteurs de droits pourront s appuyer sur des règles largement communes et efficaces pour le traitement de leur plainte. L accord ne concerne pas uniquement les mesures qu ils sont en droit d attendre des autorités, mais également toute une série de questions pratiques, notamment : quelle protection urgente un détenteur de droits peut-il obtenir, quels sont les types de preuves à recueillir et à conserver, qu adviendra-t-il des marchandises contrefaites, une fois saisies? S agissant de l internet, l ACTA comporte même une nouveauté. Le World Wide Web (toile mondiale) constitue le marché le plus vaste et le plus ouvert pour la musique, les films, les livres et les logiciels, mais également pour des millions de marchandises contrefaisantes. Jusqu à présent, il n existait quasiment aucune norme internationale visant à réprimer les infractions en la matière, car à l époque où l accord sur les ADPIC a été conclu, l internet n en était encore qu à ses premiers balbutiements. L ACTA, pour la première fois, crée un niveau minimal d harmonisation et de transparence des règles applicables à ces infractions. L ACTA représente un accord équilibré, qui répond aux préoccupations exprimées par les députés européens, les organisations non gouvernementales et les autres parties prenantes en ce qui concerne notamment les questions suivantes : Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données par exemple, l article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi : «Aucune disposition du présent Accord n obligera une Partie à communiquer : des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnels». L article 2.18 sur la protection dans l environnement numérique souligne l importance de «préserver les principes fondamentaux comme la liberté d expression, le droit à un processus équitable et le droit à la protection des renseignements personnels». Le respect du rôle important joué par un internet libre et la sauvegarde du rôle des prestataires de services et des systèmes nationaux d exceptions au droit d auteur figurant notamment dans le préambule : «Désirant s attaquer au problème des atteintes aux droits de propriété intellectuelle [ ] et ce, d une manière qui établit un équilibre entre les droits et les intérêts des détenteurs de droit, des prestataires de services et des utilisateurs concernés.» S agissant des droits d auteur, l article 2.18/8 dispose : «Les obligations prévues aux paragraphes 5, 6 et 7 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défenses reliés aux atteintes portées au droit d auteur ou aux droits connexes prévus par la législation d une Partie.» La sauvegarde de l accès aux médicaments, y compris une référence à la déclaration de Doha et à l article 7 de l accord sur les ADPIC, l exclusion explicite des contrefaçons de brevets des sections relatives aux mesures frontalières et aux procédures pénales (préambule et article 1.2/3) La sauvegarde de la «nécessité de contribuer à l innovation technologique, au transfert de technologie, au bien-être socio-économique, à la protection de la santé, au développement», (clauses en faveur du développement, mises en évidence à l article 1.2.3). (56) Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 (57) Règlement (CE) n 1383/2003 du 22 juillet 2003 (58) Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (59) Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (60) Directive 95/46/CE et directive 2002/58/CE (61) Règlement (CE) n 1211/2009, directive 2009/136/CE et directive 2009/140/CE, tous du 25 novembre

39 ARTICLES À CONSULTER [1] LES CAHIERS DE LA SÉCURITÉ n 15, La contrefaçon dans le monde : entre dangers, profits et perspectives, Andy Hyeans, avril 2011 ; [2] RAPPORT DOUANE ET DPI 2009, Organisation Mondiale des Douanes ; [3] RAPPORT DOUANE ET DPI 2008, Organisation Mondiale des Douanes ; [4] Rapport L impact de la contrefaçon vu par les entreprises en France, Avril 2010, UNIFAB [5] Report on EU Customs enforcement of Intellectuel Property Rights, Result at EU Borders, European Commission, Taxation and Customs Union ; [6] BILAN DE LA DOUANE 2005 À 2010, Direction générale des douanes et droits indirects ; [7] RAPPORT ANNUEL 2009, Institut national de la propriété industrielle ; [8] RAPPORT OCDE 2008, The Economic impact of counterfeiting and Piracy; [9] Règlement CE 1383/2003 du 22 juillet 2003; [10] Règlement CE 1891/2004 du 21 octobre 2004; [11] CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; [12] CODE DES DOUANES ; [13] GUIDE PRATIQUE pour mettre en œuvre les solutions d authentification des produits manufacturés, DGCIS et CNAC, juin 2010 ; [14] EIGTH ANNUAL BSA/IDC GLOBAL SOFTWARE PIRACY STUDY, 2011 [15] Observations on efforts to quantify the economic effects of counterfeit and pirated goods GAO [16] LES PAGES DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES n 235 SESSI - Juillet DÉFINITIONS Action en contrefaçon : action par laquelle le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle saisit un tribunal compétent dans le but de faire reconnaître et réprimer des actes de contrefaçon. Appellation d'origine : noms géographiques servant à désigner un produit originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité et dont la qualité ou les caractères sont liés au milieu naturel et/ou à des facteurs humains. Les appellations d'origine contrôlées sont créées par des décrets sur proposition de l'institut National des Appellations d'origine (INAO). Seuls les producteurs de la région considérée et dont les produits répondent aux exigences obligatoires peuvent se prévaloir de cette appellation. Brevet d'invention : titre de propriété industrielle conférant un monopole d'exploitation pendant une durée de 20 ans moyennant le paiement d'annuités. Le brevet permet à son titulaire d'interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l'invention telle qu'elle est définie dans les revendications. La délivrance d'un brevet ne constitue ni une autorisation d'exploiter (il est recommandé de vérifier la liberté d'exploitation de l'invention brevetée, notamment en préalable à l'acquisition d'un brevet ou à la négociation d'un accord de licence), ni une attestation de brevetabilité de l'invention (voir Action en nullité). Certificat complémentaire de protection (CCP) : le CCP est un titre spécial instauré par la loi française du 25 juin D'une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'expiration du brevet, il permet de prolonger la durée de protection des inventions brevetées relatives aux médicaments. Cette disposition spéciale vise à compenser le délai d'obtention d'une AMM (Autorisation de mise sur le Marché), qui réduit d'autant la période d'exploitation du brevet. 39

40 Certificats d'obtention végétale : le régime de protection communautaire des obtentions végétales fait partie des droits de propriété industrielle, comme les brevets et les copyrights, mais est conçu pour les variétés végétales qui font l'objet d'une production et d'une commercialisation. Le titre de protection, appelé certificat d'obtention végétale, est délivré à la suite du dépôt d'une demande au Comité de la protection des obtentions végétales placé auprès du ministère de l'agriculture. La durée de protection est fixée à 25 ans à compter de la délivrance. Un régime de protection communautaire des obtentions végétales a été institué sur la base d'un règlement communautaire. Il s'agit d'un régime spécifique permettant l'octroi de droits de propriété industrielle pour des variétés végétales, valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Pour être protégeable, une nouvelle variété doit être distincte, homogène et stable. Comité National Anti-Contrefaçon CNAC : créé en 1994, il favorise le travail en commun entre les administrations et les industriels. Il joue un rôle de sensibilisation des clients mais aussi des industriels et renforce la lutte contre la contrefaçon au niveau européen et international. Son secrétariat est assuré par l'inpi. Consignation : l'article 322 bis du code des douanes permet de consigner les marchandises communautaires (reprises au 38-4 du CD) suspectées d'être des contrefaçons de marque. Contrefaçon : toute atteinte portée aux droits de la propriété intellectuelle constitue une contrefaçon. Les actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle peuvent être de différentes natures : fabrication, vente, importation, détention, utilisation, reproduction, imitation, etc. En France, la loi punit les contre - facteurs de sanctions civiles et pénales. Copyright (Droit de reproduction réservé) : équivalent anglo-saxon de notre droit d'auteur, une œuvre pouvant, aux Etats-Unis, faire l'objet d'un enregistrement officiel. En France, la mention de copyright (mot "copyright" entier ou symbole accompagné du nom du titulaire des droits et de l'année de première divulgation) ne confère aucun droit en soi. Elle peut néanmoins présenter un intérêt réel vis-à-vis de certains pays étrangers qui exigent cette formalité, constituer un élément de preuve et contribuer à informer les tiers de l'existence d'un droit de propriété et dissuader les «copieurs». Cyberdouane : plateforme de lutte contre la fraude sur internet et de veille active notamment dans le cadre de la lutte contre les contrefaçons. Demande d'intervention : introduite auprès de la DGDDI par le titulaire de droit, elle permet de donner des informations et une description technique des produits, mais surtout est un préalable obligatoire pour mettre en place une retenue. Elle est valable 1 an. La demande d'intervention communautaire quant à elle, vise à obtenir une protection dans d'autres États membres. Dessins et modèles : l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture, des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation. Au titre du droit d'auteur, tout dessin nouveau et original au plan esthétique, tout objet présentant une forme ou un aspect extérieur nouveau et original, est protégé du seul fait de sa création. Il appartient toutefois au bénéficiaire de cette protection de se constituer des moyens de preuve. Une protection complémentaire, au titre des dessins et modèles, peut être obtenue moyennant un dépôt auprès de l'inpi, qui confère au déposant un titre de propriété d'une durée de 25 ans (période de 5 ans, renouvelable quatre fois), une date certaine de création, un droit de priorité pour étendre son dépôt à l'étranger et un droit de propriété industrielle (exclusivité d'exploitation et possibilité d'agir en contrefaçon). Droit d'auteur : droit de propriété intellectuelle dont la durée s'étend jusqu'à 70 ans (*) après la mort de l'auteur et qui s'acquiert sans aucune formalité de dépôt, du seul fait de la création. Il confère à son titulaire un droit exclusif de reproduction, de diffusion et de représentation, tout en assurant le respect de l'œuvre par la sauvegarde du droit moral de l'auteur. Toute création artistique ou littéraire, quel qu'en soit le mérite, peut bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur, si elle est originale et porte la marque de la personnalité de son auteur. Indication géographique : dénomination qui a pour but de désigner le lieu de préparation ou de fabrication d'un produit. Elle se distingue de l'appellation d'origine, car elle ne garantit aucune qualité particulière tenant au terrain et aux modes de production ou de fabrication, et peut être utilisée par tout producteur de la région considérée. (*) A noter que le droit d'auteur intègre un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible. 40

41 INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : l'inpi est un établissement public chargé de l'application des lois, règlements et accords internationaux concernant la propriété industrielle, ainsi que de la tenue des Registres centraux du commerce et des métiers. En cette qualité, il reçoit les dépôts, procède à l'examen des demandes et à la délivrance ou au rejet des titres de brevets, marques, dessins, modèles, topographies de produits semi-conducteurs. Le siège de l'inpi est à Paris. Marque : la marque est le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Pour le territoire français, la protection d'une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable, s'acquiert par un dépôt auprès de l'inpi. Il peut s'agir d'un nom patronymique, d'un nom commun, d'un nom de pure invention, d'un slogan, d'un dessin, d'un ensemble de chiffres et/ou de lettres, d'une forme ou de la combinaison de ces éléments. Le signe distinctif doit obligatoirement être associé à des produits ou services désignés explicitement dans le dépôt. La validité de la marque suppose que le signe soit distinctif, non déceptif, non descriptif. Le signe doit également être disponible. L'absence ou l'insuffisance d'usage d'une marque enregistrée peut entraîner sa déchéance. Marque différence entre marque / dessins et modèles : leur fonction essentielle est différente. Le dessin ou modèle sert essentiellement à déterminer la forme d'un produit, et surtout à le décorer. La marque s'applique également au produit. La fonction principale d'une marque est d'identifier une origine commerciale particulière liée à des produits et/ou des services spécifiques. Marque les signes des marques : les signes pouvant être enregistrés en tant que marques comprennent : les marques verbales, composées de lettres, de chiffres ou d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de mots ; les marques figuratives, comprenant ou non des mots ; les marques figuratives en couleur ; les couleurs ou combinaisons de couleurs ; les marques tridimensionnelles ; les marques sonores. Propriété industrielle : la propriété industrielle concerne les brevets, marques, dessins et modèles, topographies des produits semi-conducteurs, les nantissements de logiciels, et les certificats d'obtention végétale. Mais aussi les dénominations sociales, les noms commerciaux et les enseignes, les appellations d'origine et indications géographiques. Propriété intellectuelle : regroupe la Propriété industrielle et la Propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins). Sanctions de la contrefaçon : l'article L716-9 a du CPI suite à la loi prévoit quatre ans d'emprisonnement et euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende pour le délit de droit commun dans le cadre de la bande organisée. L'article L du CPI prévoit trois ans d'emprisonnement et euros d'amende pour une personne. L'article 414 du code des douanes prévoit pour le délit douanier un emprisonnement maximum de trois ans et une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude (de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude). La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les sanctions douanières peuvent se cumuler avec celles de droit commun mais uniquement en ce qui concerne l'amende. Union des Fabricants (UNIFAB) : créée à la fin du XIX e siècle, à l'initiative des fabricants de produits pharmaceutiques qui s'étaient aperçus que leurs produits étaient contrefaits en Allemagne. Joue un rôle d'information et de sensibilisation des entreprises mais aussi des consommateurs. Collabore avec les pouvoirs publics (Douane, DGCCRF, Police et gendarmerie). 41

42 pfdibp ADPIC : Accords sur les droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce BRLR : Bureaux régionaux de liaison chargés du renseignement BSA : Business Software Alliance CCD : Conseil de coopération douanière CD : Code des douanes CEN : Réseau douanier de lutte contre la fraude CNAC : Comité national anti-contrefaçon CPI : Code de la propriété intellectuelle CPP : Code de procédure pénale DGCCRF : Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes DGDDI : Direction générale des douanes et des droits indirects DGGN : Direction générale de la gendarmerie nationale DGPN : Direction générale de la police nationale DPI : Droits de la propriété intellectuelle INPI : Institut national de la propriété intellectuelle OCDE : Organisation de coopération et de développement économique OMD : Organisation mondiale des douanes R&D : Recherche et développement UNIFAB : Union des fabricants 42