A Clermont-Ferrand, le 12 novembre Monsieur le Président. Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
|
|
- Daniel Brousseau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 A Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2003 à Monsieur le Président Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale Maison des communes 46, av. de la mairie ESPALY SAINT MARCEL Monsieur le Président, Le rapport d'observations arrêté par la Chambre régionale des comptes sur la gestion du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale a été porté à votre connaissance le 2 octobre Aucune réponse écrite de votre part n'étant parvenue à la chambre dans le délai d'un mois, il vous appartient de communiquer ce rapport à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il doit être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donner lieu à un débat, conformément aux dispositions de l'article L du code des juridictions financières. Je vous invite en conséquence : * à me faire connaître la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle il sera procédé à cette communication au moyen de l'imprimé joint, à me retourner dans les meilleurs délais ; * à me transmettre l'extrait du registre des délibérations de la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle il aura été procédé à cette communication aussitôt après celle-ci ; J'ajoute qu'en application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général de la Haute-Loire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Pierrette PETIT
2 Conseillère référendaire à la COUR des COMPTES *********************** CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA HAUTE-LOIRE A COMPTER DE L'EXERCICE 1996 EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1. Présentation du Centre départemental de gestion de la Haute-Loire Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire regroupe : * 316 collectivités affiliées à titre obligatoire, les 260 communes du département de la Haute-Loire et 55 établissements publics. * Le SDIS s'est affilié volontairement pour les agents n'appartenant pas à la filière des sapeurs pompiers Les effectifs gérés par le centre de gestion de la Haute-Loire s'élèvent à environ, dont 21 % à temps non complet. En application du décret n portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales, le centre de gestion de la Haute-Loire est assimilé à une commune entre et habitants (gestion de moins de 5000 agents). La base de référence retenue est, en effet, l'effectif des agents titulaires et non titulaires régis par la loi du 26 janvier 1984, en fonction dans le département. Pour la Haute-Loire, celui-ci était de 3 271, au 31 décembre Pour l'accomplissement de ses missions, il dispose de 29 agents permanents. Son budget de fonctionnement s'élevait à plus de 15 MF (2,29 Meuros) en 2001 dont moins de 20 % des montants consacré aux missions obligatoires.
3 L'article 27 du décret n relatif aux centres de gestion prévoit que " le conseil d'administration approuve la rapport annuel d'activité préparé par le président ". Ce document n'est pas établi. Des rapports par service sont néanmoins présentés au conseil d'administration à la fin de chaque exercice. Le Président indique que le rapport d'activité sera préparé de façon plus globale et synthétique, en remplacement de ces documents. 2. La situation financière et budgétaire Le montant des ressources de fonctionnement est passé de 8,8 MF (1,3Meuros) en 1997 à 15 MF (2,3Meuros) en 2001, soit une augmentation globale de 70 % : Parmi les quatre centres de gestion de la région Auvergne, le centre de la Haute-Loire se situe dans une position moyenne pour le ratio cotisation/agents gérés. Compte tenu de l'importance du service de remplacement, le niveau de recettes globales est du même ordre de grandeur que celui des centres de gestion de l'allier et du Puy-de-Dôme : Compte tenu des excédents de fonctionnement dégagés chaque année, le fonds de roulement de
4 fin d'exercice est passé de F ( euros) en 1998 à près de F ( euros) en Ces réserves devraient permettre d'autofinancer pour partie le projet d'extension du siège. 3. La situation des personnels : l'indemnisation des frais L'article 25 de la loi prévoit que " les centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles..." Le règlement d'adhésion au service de remplacement élaboré en juillet 2001 précise que " les frais de déplacement des agents affectés sont remboursés au centre de gestion ". En 2001, une vingtaine d'agents ont été remboursés de leurs frais de déplacement, le montant des sommes acquittées à ce titre s'élevant à près de F (13 720,41 euros). Or, selon les dispositions du décret n applicable aux frais de déplacement des agents territoriaux, ne peuvent être indemnisés que les déplacements pour les besoins du service hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale. Au cas particulier, la résidence administrative est le lieu du siège de la collectivité d'affectation. Par ailleurs, l'article 27 du décret précise que " les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement direct. " Le Président du centre de gestion justifie ce dispositif par l'inadaptation des dispositions réglementaires à la spécificité du fonctionnement du service d'intérim. Une analyse similaire peut être faite pour le remboursement des frais engagés par les agents du service technique, mis à disposition de collectivités, pour la durée de réalisation de prestations de maîtrise d'ouvre. 4. Les missions à caractère obligatoire : l'organisation d'examens et concours Les centres de gestion de la région Auvergne ont décidé, en juin 2002, d'instituer une nouvelle recette, sous forme de caution demandée aux candidats inscrits, somme devant être restituée si le candidat s'est présenté aux épreuves. Cette initiative est motivée par le constat d'une discordance importante existant entre le nombre de candidats inscrits aux concours et ceux effectivement présents aux épreuves. A titre d'exemple, le taux de présence aux épreuves du concours de rédacteur organisé en 2000 varie, selon les départements, entre 45 et 51 % pour le concours externe et entre 58 et 86 % pour le concours interne (au total, 710 présents sur inscrits ). Ce phénomène a nécessairement une incidence sur le coût de l'organisation matérielle.
5 Les ressources des centres départementaux de gestion sont définies de manière limitative par le décret n modifié : " la cotisation définie à l'article 22, les redevances pour prestation de service, les dons et legs, les subventions, le produit des publications, les produits financiers, les emprunts ". Si le décret n a ajouté aux ressources déjà existantes les droits d'inscription aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale, cette disposition a été supprimée par le décret n , qui lui a substitué le transfert de ressource du CNFPT. Saisi de deux recours sur les délibérations instituant les chèques de caution, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a, du reste, décidé leur annulation le 12 juin Par ailleurs, s'agissant de concours dont le nombre d'inscrits est élevé, tel le concours de rédacteur organisé en 2000, par exemple, il est constaté que les ressources procurées par le reversement par le CNFPT et la contribution des collectivités non affiliées ( F (67 464,03 euros)) ont compensé les charges supportées par les centres de gestion d'auvergne ( F (60 053,78 euros)). La question du préjudice financier induit par le phénomène d'absentéisme ne peut donc être appréhendée que dans un cadre national. 5. Les missions à caractère facultatif relevant de l'article 25 de la loi n L'article 25 de la loi n (selon la rédaction modifiée par la loi n ) prévoit que " les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles. Ils peuvent recruter des fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à des collectivités ou établissements. " Les services communs gérés par le centre de gestion de la Haute-Loire occupent une place importante puisqu'en 2001 une quinzaine de personnes y étaient affectées et que leurs recettes s'élevaient à 3,40 MF (0,52 Meuros), montant supérieur au produit des cotisations obligatoires. Leur organisation et leur mode de financement sont diverses : * le service technique a été supprimé par délibération du 21 mars 1997, suite à un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 octobre 1996 et remplacé par un dispositif de mise à disposition par convention auprès des communes qui en font la demande, d'agents chargés d'une mission temporaire de maîtrise d'ouvre. Le tarif d'intervention journalier varie en fonction de la nature de la mission, * le service juridique est constitué sous la forme d'un service commun ; il est financé par une cotisation additionnelle de 0,20 %,
6 *le service informatique est également constitué sous la forme d'un service commun ; le tarif d'intervention est variable selon la prestation ( forfait annuel pour la prestation d'assistance ). Au cours des trois dernières années, les résultats de ces services ont été contrastés : Au cours de l'exercice 2002, en raison de modification d'organisation interne, les résultats des services technique et juridique notamment se sont sensiblement améliorés : Le service d'assistance informatique Créé par délibération du 18 décembre 1992, ce service a pour objet de : " - sélectionner un prestataire de service du marché de concepteur de logiciels, afin d'assurer
7 directement par la suite, la promotion du produit, la formation sur site des agents, une assistance téléphonique * lancer une consultation générale auprès des constructeurs de matériels * négocier un contrat groupe de maintenance ". En 1998, le centre de gestion a conclu une convention avec une société d'informatique par laquelle celle-ci transfère à l'établissement public ses compétences en matière d'installation des solutions informatiques, de formation des utilisateurs et d'assistance de premier niveau. Cette convention confère au centre de gestion l'exclusivité de ces prestations sur le département. Des conventions sont conclues entre le centre de gestion et les collectivités intéressées, précisant les prestations servies et leur coût. Une convention complémentaire a été conclue en septembre 1999 avec un éditeur de logiciel de gestion administrative. L'activité de ce service répond à un besoin des collectivités puisqu'il compte actuellement 200 adhérents. Les recettes de ce service s'élevaient, en 2001, à 0,90 MF (0,14 Meuros), soit près de 30 % des recettes des services facultatifs (hors remplacement). Selon la comptabilité analytique du centre, au cours des trois derniers exercices, les résultats du service ont été excédentaires (près de F (36 587,76 euros) en 2001). L'institution et les modalités de fonctionnement de ce service appellent, néanmoins, plusieurs observations. Cette activité revêt un caractère commercial dont le centre de gestion n'a pas tiré les conséquences fiscales, notamment en matière d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. La délibération du 18 juin 1998 précisait que le centre de gestion s'est " positionné pour un conventionnement direct avec les collectivités...cette solution, déjà plus conforme à la réglementation des articles 22 et 25 2ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984, règle aussi le problème lié à l'application de la TVA, étant donné que les prestations effectuées par les agents du centre ne peuvent y être assujetties. " Selon l'article 4 de la 6ème directive européenne du 17 mai 1977, les Etats, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
8 L'article 256 B du code général des impôts issu de la loi du 29 décembre 1978 prise pour l'adaptation de la législation nationale à cette directive, prévoit que " les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ". Les collectivités publiques ne sont donc pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités effectuées en tant qu'autorités publiques, en l'absence de distorsion de concurrence. Dans sa réponse, le Président indique que l'intervention du centre de gestion dans ce secteur d'activité respecte le libre jeu de la concurrence, notamment en raison de la spécificité de la prestation offerte qui " va bien au-delà de l'offre de prestation dans ce domaine du secteur privé. En effet, le fait d'être un relais de proximité permet des interventions directes sur site alors que les sociétés privées proposent uniquement une assistance téléphonique qui ne peut résoudre tous les problèmes rencontrés par les utilisateurs, problèmes qui relèvent le plus souvent d'ailleurs de l'application elle-même que du logiciel proprement dit ". Or le centre de gestion n'exerce pas une mission d'assistance spécifique qui n'aurait pas d'équivalent dans le secteur marchand mais agit pour le compte de la société informatique. Lorsque celle-ci intervient directement auprès de ses clients, les prestations similaires sont soumises à TVA. Par ailleurs, la société informatique ayant exigé que le centre de gestion soit l'interlocuteur unique dans le département de la Haute-Loire, celui-ci a délégué, pour certaines collectivités, l'exécution du service au syndicat mixte d'aménagement du territoire (SMAT ) du Haut Allier qui effectuait déjà ce type de prestation " dans sa zone d'influence ". Entre 1999 et 2001, le montant des sommes reversées au SMAT, dans le cadre de l'application de la convention conclue le 8 décembre 1998, s'est élevé à près de F (45 734,71 euros). Ce dispositif était irrégulier, puisque les dispositions de l'article 25 de la loi statutaire n'autorisent pas la délégation de l'exécution d'un service commun. Il y a été mis fin depuis le début de l'année Les contrats d'assurance Dans le cadre de l'article 26 de la loi statutaire, le centre de gestion gère un contrat d'assurancegroupe des risques statutaires depuis En 2000, il a lancé une procédure d'appel à la concurrence pour le renouvellement du contrat. Le montant du marché était estimé à 25 MF (3,81 Meuros) environ. Le centre de gestion a conclu un marché à bons de commande pour les collectivités employant moins de 40 agents et quatorze contrats distincts pour des collectivités plus importantes ( agents
9 titulaires et non titulaires ). Les CCAP offrent la faculté d'inclure notamment dans l'assiette de cotisation tout ou partie des charges patronales. Le Président dans sa réponse considère en effet que " la notion de risques financiers prévue à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 dépasse la notion de traitement définie à l'article 57 de la loi susvisée ". L'article 57 de la loi statutaire prévoit, à titre exceptionnel, que les collectivités locales peuvent se faire rembourser les charges patronales par le tiers responsable d'un accident, tandis que cette faculté n'est pas ouverte pour l'etat. Cette disposition spécifique montre, à contrario, que les charges patronales ne peuvent être implicitement comprises dans les risques financiers visés à l'article 26 de la dite loi. C'est, du reste, l'analyse développée par le secrétaire d'etat aux collectivités locales, dans une réponse écrite (n 52549, JO AN du 1er juin 1992 ). Celui-ci rappelait, tout d'abord, que l'article 17 du décret n relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux dispose " qu'en contrepartie des charges qui lui incombent en application des articles 8 et 10 ( versement de prestations en nature ), l'organisation générale de la sécurité sociale reçoit des cotisations des bénéficiaires et des collectivités et établissements ". Il indiquait ensuite, qu'un fonctionnaire en congé de maladie demeurant en position d'activité, perçoit une rémunération ainsi que les prestations en nature précitées : " il est donc normal que l'intéressé et son employeur versent les cotisations évoquées à l'article 17 précité ". Dans le cas ou l'agent est victime d'un accident causé par un tiers, il rappelait que principe de subrogation prévu par l'article 57 de la loi statutaire conduit " ce dernier à rembourser à la collectivité territoriale employeur, d'une part, la rémunération qu'elle verse à son agent et, d'autre part, les charges sociales patronales assises sur cette rémunération. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'accident ne serait pas dû à un tiers que la collectivité devrait faire face elle-même à de telles charges ". Il concluait en indiquant " qu'en tout état de cause, les collectivités territoriales peuvent conclure un contrat d'assurance en vue de se garantir contre les conséquences financières résultant de l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier Cependant, un tel contrat ne peut prévoir la prise en charge des cotisations dues par l'employeur en cas de congé pour raison de santé. " Pas de réponse de l'ordonnateur
AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Plus en détailINDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier
Plus en détailconcernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY
Monsieur Patrick PROVOST Président du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Hôtel de Ville 73130 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Monsieur le Président, Par lettre en date du 1er octobre 1998, j'ai porté
Plus en détailCHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES concernant le Comité d'action pour le Progrès Economique et Social Haut-Rhinois (C.A.H.R) Exercice 1994 à 1997 1. Les comptes et la situation
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détail1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;
Monsieur le Président, Par courrier en date du 3 octobre 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 4 octobre 2006. En application
Plus en détailLes crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application
Plus en détailIl s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet
Plus en détailLoi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements
Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment
Plus en détailPetites Informations Juridiques n 1
L OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL DANS LES CONTRATS DE TRANSPORT Cadre législatif et réglementaire Droit communautaire Règlementation interne Article 4.5 du règlement n 1370/2007/CE du 23 octobre 2007
Plus en détailCONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex
Plus en détailLA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA
Plus en détailles frais de déplacement des agents publics : du nouveau
Le point sur... Dossier n 07/08 Février 2007 Frais de déplacement les frais de déplacement des agents publics : du nouveau Aujourd'hui pas moins de trois décrets fixent les conditions de remboursement
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailCONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin
Plus en détailCIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Plus en détailTAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION
MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité
Plus en détailVILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailPARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailComment remplir le dossier de demande subvention?
Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue
Plus en détail1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Plus en détailLes mises à disposition de personnels ou de matériels
Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent
Plus en détailJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 01
8 Loi n 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120 (alinéas 1à3),
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète
Plus en détailLA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS
PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Plus en détail03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailLa Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. observations provisoires qu'elle vous avait adressées le 8 juin 1998 sur
Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires qu'elle vous avait adressées le 8 juin 1998 sur la gestion de la mutuelle de retraite
Plus en détailLe concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes :
RAPPEL DES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS D ATSEM Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES
Plus en détailAVIS DE MARCHE SERVICES
Département de publication : 75 Annonce No 14500000 Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s)
Plus en détailPersonnes physiques domiciliées hors de France
SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885
Plus en détailLE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15
Plus en détail... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
... Référence du BOAMP : 11-209995 - Annonce publiée le 28 septembre 2011 - BOAMP n 188B, Annonce n 233 Services AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Plus en détailTitre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011
Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Objet - RÈGLES RELATIVES À L ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLES AUX EMPLOYEURS PUBLICS - CONSÉQUENCES POUR L ASSURANCE CHÔMAGE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 26
Plus en détailSur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels
Plus en détailREGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SOLOGNE DES ETANGS
REGLEMENT D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA 1 Modalités pratiques de la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes de la Sologne des Etangs ( Délibération
Plus en détailEXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION
MISSION CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION M........ Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque de
Plus en détailB.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE
Plus en détailLes obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France
Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement
Plus en détailainsi que les formulaires qui y étaient associés :
INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne
Plus en détailSTATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fiche statut 7 novembre 2013 Références: - Directive européenne n 93-104/CE du 23 novembre 1993 - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Plus en détailS T A T U T S (Association loi 1901)
CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée
Plus en détailUnion Suisse des Fiduciaires USF
Union Suisse des Fiduciaires USF Règlement sur l approbation des statuts des sections et la qualité de membre d une section de l USF (Règlement des membres) du 26 novembre 2005 Préambule Conformément à
Plus en détailComité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/010 DÉLIBÉRATION N 14/006 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ADMINISTRATION
Plus en détailRÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION
Ville de TALANGE CCAS de TALANGE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION Convention de participation «risque prévoyance» & Convention de participation «risque santé» PREAMBULE TALANGE Évolution législative Afin
Plus en détailI - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs
Plus en détailLes aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Plus en détailMODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE
Plus en détailTél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006
Plus en détailLE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS
Réf. : CDG-INFO2011-1/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-30-35 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 25 janvier 2011 LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES
Plus en détailComité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/200 DÉLIBÉRATION N 12/053 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION
Plus en détailLa reprise des contrats de financement dans les contrats globaux
Page 1 Documents 1. La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux - Pratique par Valérie de SIGOYER Revue Droit Administratif Juin 2014 Type d'article : Pratique/Informations Professionnelles
Plus en détailVu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;
Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.
Plus en détailARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.
Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailLoi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Plus en détailARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678
ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège
Plus en détailMots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires.
1 Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction
Plus en détailAssociations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX
Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes
Plus en détailLA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET
Plus en détailCOMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
Plus en détailCENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE
CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................
Plus en détailSTATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)
STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Plus en détailN de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08
N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailCONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 1 ère REUNION DE 2006 Séance du 16 février 2006 CG 06/1 ère /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE
Plus en détailI. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description
Plus en détail(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF
Plus en détailL actualité de la jurisprudence de droit public et privé
Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive
Plus en détailModifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)
Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailAgrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le
Plus en détailLES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION
LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION 1 SOMMAIRE LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION I. Les conditions d exercice de la formation A. Qui peut bénéficier d actions de formation?... p 3 B. Pour quels motifs
Plus en détailCONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S
I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9
Plus en détailDécision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...
Plus en détailComité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/197 DÉLIBÉRATION N 12/050 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE
Plus en détailC.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.
C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et
Plus en détailTravaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008
1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2
Plus en détailLe Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE ARRETS DU 31 JANVIER 2006 (n 150 FS-P+B ; Bull. Civ.
Plus en détailI - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs
Plus en détailMODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client
MODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client M... Vous avez souhaité nous confier le traitement comptable des données sociales de votre entreprise. La mission qui nous est confiée comprend
Plus en détailJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 Ordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. Le Président de la République,
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailLETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -
LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-121
PARIS, le 24/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-121 OBJET : Contrat de travail - lien de parenté - entraide familiale (présomption simple
Plus en détailVILLE D'ORANGE RESTAURATION SCOLAIRE
VILLE D'ORANGE RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE D'ORANGE L'accueil des enfants en restauration scolaire impose l'adhésion au présent
Plus en détailN 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre
PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
Plus en détailValidation des acquis de l expérience. Quelles démarches pour les agents publics? collection. Ressources humaines
Validation des acquis de l expérience Quelles démarches pour les agents publics? collection Ressources humaines Le présent document vise à donner les grandes lignes d'une démarche de validation des acquis
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ENTRE : La Caisse d'epargne Auvergne Limousin, représentée par Monsieur Raymond GOBÉ, Membre du Directoire, d'une
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détail