COMMISSION DE SUIVI DE L ACCORD DE PREVOYANCE GROUPE

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1 COMMISSION DE SUIVI DE L ACCORD DE PREVOYANCE GROUPE Réunion du 2 février 2015

2 SOMMAIRE Panorama des textes légaux et réglementaires Comparatif des décrets du 8/09 et du 18/11/2014 Comparatif du décret du 18/11/2014 et du régime Safran Synthèse des adaptations à prévoir Calendrier prévisionnel 1 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

3 /1/ Panorama des textes légaux et réglementaires 2 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

4 PANORAMA DES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE PREVOYANCE Plusieurs textes de lois et décrets concernant les régimes de prévoyance ont été publiés ces derniers mois : Certains concernent les accords négociés au niveau des branches professionnelles D autres concernent les régimes mis en place dans les entreprises Loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 Organise la généralisation de la complémentaire santé minimale pour tous les salariés à compter du 1 er janvier 2016 Pose les bases d une réforme du cadre des contrats responsables Définit les modalités de la période transitoire de mise en conformité avec les contrats responsables pour les accords déjà en vigueur 3 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

5 PANORAMA DES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE PREVOYANCE Décret Objet Périmètre concerné Décret n du 7 juillet 2014 d application de l article L863-6 du CSS dit «décret Aide à la complémentaire santé (ACS)» Décret n du 8 juillet 2014 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L911-7 du CSS dit «décret ANI» Précise les conditions de sélection des contrats éligibles à l aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats - Permet de mettre en place des dispenses d adhésion, - Prévoit une obligation d information renforcée sur les conséquences du choix d une demande de dispense frais de santé National Accord de branche / Accord d entreprise Décret n du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L911-7 du CSS Décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales Décret n du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du CSS Panier de soins minimum à respecter Accord de branche / Accord d entreprise Nouveau cahier des charges des contrats responsables : minima et maxima de remboursements sur l optique et les dépassements d honoraires Précise la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité ainsi que leurs modalités de mise en œuvre par les partenaires sociaux Accord de branche / Accord d entreprise Accord de branche Décret n du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L912-1 du CSS. Vise à garantir la transparence des conditions de sélection et de mise en concurrence des organismes assureurs recommandés par des accords collectifs Accord de branche Nécessite une mise à jour du bulletin d affiliation Nécessite une mise en conformité de l Accord de prévoyance Safran 4 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

6 REFORME DES CONTRATS RESPONSABLES Période de mise en conformité : L obligation de mise en conformité est fixée au 1 er avril 2015 pour les contrats conclus ou modifiés après le 8 août Par dérogation, les contrats souscrits avant le 8 août bénéficient d une période transitoire jusqu à l entrée en vigueur de leur prochaine modification et au plus tard jusqu au 31 décembre Deux interprétations possibles sur la période de mise en conformité pour Safran : Sous réserve de n apporter aucune modification, il serait possible de se mettre en conformité jusqu au 31 décembre Ou l obligation de mise en conformité s appliquerait à l échéance contractuelle suivant le 1/04/2015, soit le 1/01/ / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

7 REFORME DES CONTRATS RESPONSABLES Conséquences de la non-conformité Passage de la taxe sur les conventions d assurance de 7 à 14% (taxe due sur l intégralité des cotisations perçues par l assureur y compris pour le régime retraités). Cette taxe pourrait passer prochainement à 21%, Perte du bénéfice des exonérations sociales des cotisations patronales et des exonérations fiscales des cotisations salariales. L impact de non-conformité estimé est de l ordre de 13,5 M par an pour les actifs et 1,7 M /an pour les retraités. 6 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

8 REFORME DES CONTRATS RESPONSABLES LES DÉPASSEMENTS D HONORAIRES Le remboursement des dépassements d honoraires doit respecter plusieurs limites: Pour un médecin signataire du CAS* : Pas de limite Pour un médecin non-signataire du CAS* : 125% du tarif de responsabilité* puis 100% à compter de En tout état de cause, il doit y avoir un écart d au moins 20% par rapport au remboursement prévu pour un médecin signataire du CAS. Plafond contrats responsables TM* + 125% BR 2017 TM* + 100% BR *TM = Ticket modérateur *CAS = contrat d accès aux soins, par lequel le médecin s engage à limiter les dépassements d honoraires *Tarif de responsabilité = Base de remboursement 7 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

9 REFORME DES CONTRATS RESPONSABLES OPTIQUE Le remboursement des frais d optique doit respecter plusieurs limites: Une prise en charge minimale différente de celle prévue dans le décret dit sur le panier minimum de soins,* Une prise en charge maximale,* La prise en charge de la monture ne doit pas dépasser 150, Le forfait s applique une fois tous les deux ans, sauf pour les mineurs et en cas de changement de correction. *Ces planchers et ces plafonds dépendent de la catégorie de verres. 8 /

10 /2/ Comparatif des décrets du 8/09 et du 18/11/ / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

11 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Nature des Garanties Régime Général Sécurité sociale Régime Alsace / Moselle Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Contrat Responsable Décret n du 18 novembre 2014 Remboursement maxi autorisé Dépassements Honoraires / à compter 2017 mini de Rembt Dépassements Honoraires / à compter 2017 Panier de soins minimum "A.N.I." au 01/01/2016 Décret n du 8 septembre 2014 Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Obligation minimale de remboursement = Dépassements Honoraires ACTES MEDICAUX Médecin non adhérant au C.A.S. Médecin adhérant au C.A.S. Consultation / Visite Généraliste 70% BR 90% BR 30% BR 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 30% BR Consultation / Visite Spécialiste 70% BR 90% BR 30% BR 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 30% BR Actes Techniques Médicaux et Chirurgie Actes d'imagerie Médicale et Echographie 70% BR 90% BR 30% BR 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 30% BR 70% BR 90% BR 30% BR 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 30% BR Auxiliaires médicaux 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR Analyses et Examens Biologie 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR HOSPITALISATION Frais de séjour 80% BR / 100% BR 100% BR 20% BR / néant 20% BR / néant Honoraires médicaux er chirurgicaux 80% BR / 100% BR 100% BR 20% BR / néant 125% BR / 100% BR 145% BR / 120% BR 20% BR / néant Forfait journalier hospitalier Néant 100% BR 100% BR 100% BR Chambre particulière Néant Néant Frais accompagnant Néant Néant 10 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

12 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Sécurité sociale Contrat Responsable Décret n du 18 novembre 2014 Panier de soins minimum "A.N.I." au 01/01/2016 Décret n du 8 septembre 2014 Nature des Garanties Régime Général Régime Alsace / Moselle Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Remboursement maxi autorisé Dépassements Honoraires / à compter 2017 mini de Rembt Dépassements Honoraires / à compter 2017 Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Obligation minimale de remboursement = Dépassements Honoraires PHARMACIE Pharmacie "vignette blanche" 65% BR 90% BR 35% BR 35% BR Pharmacie "vignette bleue" 30% BR 80% BR Pharmacie "vignette orange" 15% BR 15% BR Homéopathie 15% BR 15% BR DENTAIRE Soins 70% BR 90% BR 30% BR 30% BR Prothèse prise en charge par la S.s. Prothèse non prise en charge par la S.s. Orthodontie prise en charge par la S.s. Orthodontie non prise en charge par la S.s. 11 / Commission de suivi prévoyance du 2 février % BR 90% BR 30% BR Néant Néant 100% BR 100% BR néant Néant Néant Parodontologie Néant Néant Implantologie Néant Néant 30% BR 25% BR néant 25% BR

13 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Sécurité sociale Contrat Responsable Décret n du 18 novembre 2014 Panier de soins minimum "A.N.I." au 01/01/2016 Décret n du 8 septembre 2014 Nature des Garanties Régime Général Régime Alsace / Moselle Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Remboursement maxi autorisé Dépassements Honoraires / à compter 2017 mini de Rembt Dépassements Honoraires / à compter 2017 Obligation minimale de remboursement = Ticket Modérateur Obligation minimale de remboursement = Dépassements Honoraires AUTRES PRESCRIPTIONS Orthopédie 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR Prothèses médicales et 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR appareillage Audio-Prothèse 60% BR 90% BR 40% BR 40% BR Frais de Transport 65% BR 90% / 100% BR 35% BR 35% BR Cure thermale 65% BR 90% BR 12 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

14 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Le décret contrat responsable prévoit 3 types de verres: Type a Type c Type f (ce type de verre n est pas prévu par le décret panier de soins) La sécurité sociale prévoit : 11 codifications des verres pour les adultes 11 codifications des verres pour les enfants Questions en suspens : 3 types de verres ne sont pas prévus par le décret Interprétation : type c Le décret concernant le type f ne fait référence qu aux adultes 13 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

15 FRAIS MÉDICAUX : DÉCRET CONTRAT RESPONSABLE / DÉCRET PANIER DE SOINS MINIMUM A.N.I. Nomenclature Sécurité sociale Optique = 11 Codes LPP pour les verres Verres Si mpl e Foyer,Sphéri ques s phère de -6 à / ,29 Verres SImpl e Foyer,Sphéro-cyl i ndri ques cylindre < +4 sphère de -6 à / ,66 Contrat Responsable Décret n du 18 novembre 2014 Remboursement Code LPP BR Typologie Verres Minimum 2 verres Type a) = Type a) 50 Type a) TM inclus Panier de soins minimum "A.N.I." au 01/01/2016 Remboursement Typologie Verres Minimum 2 verres Type a) = 100 TM inclus? Verres Si mpl e Foyer,Sphéri ques s phère de -6,25 à -10 ou de +6,25 à / / / ,12 s phère < -10 ou > / ,62 Verres SImpl e Foyer,Sphéro-cyl i ndri ques cylindre > +4 sphère de -6 à / ,25 cylindre > +4 sphère < -6 ou > / ,45 2 verres Type c) = Type c) 200 Type c) TM inclus 2 verres Type c) = 200 TM inclus? Verres SImpl e Foyer,Sphéro-cyl i ndri ques cylindre < +4 sphère < -6 ou > / ,86 Verres Multifocaux ou Progressifs Sphériques s phère de -4 à / ,32 Verres Multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques s phère de -8 à / ,37 Interprétation Type c) 1 verre Type a) + 1 verre Type c) = 125 TM inclus Interprétation Type c) 1 verre Type a) + 1 verre Type c) = 150 TM inclus? Verres Multifocaux ou Progressifs Sphériques sphère < -4 ou > / ,82 Verres Multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques sphère < -8 ou > / ,54 Type f) 2 verres Type f) = 200 TM inclus Interprétation Type c) 2 verres Type c) = 200 TM inclus? Monture ,84 14 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

16 /3/ Comparatif du décret du 18/11/2014 et du régime Safran 15 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

17 COMPARATIF DU DÉCRET DU 18/11/2014 ET DU RÉGIME SAFRAN Le maximum prévu par le décret pour le remboursement de certaines prestations ne prend pas en compte le ticket modérateur qui doit nécessairement être pris en charge. Dissociation du TM et du niveau des dépassements d honoraires Le régime Safran précisait des niveaux de garanties TM inclus. Les prestations optique s entendent pour un équipement complet (2 verres + monture) Le régime Safran prévoyait des niveaux par composant de l équipement (par verre, monture) 16 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

18 COMPARATIF DU DÉCRET DU 18/11/2014 ET DU RÉGIME SAFRAN Pour les comparatifs, se reporter aux tableaux 17 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

19 /4/ Synthèse des adaptations à prévoir 18 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

20 ADAPTATIONS A PREVOIR Distinguer des grilles de garanties pour le régime local et le régime général (TM différent) Plafonner les prestations du régime de base et de l option pour répondre aux maxima prévus par le décret Distinguer deux grilles optique : enfants / adultes Exprimer les prestations optique en euros Prévoir une distinction entre médecins signataires et non-signataires du CAS avec des prises en charge différentes Adaptation du régime retraités convention santé : Prothèses dentaires, orthodontie : prévoir la couverture minimale Forfait journalier à couvrir sans limite de durée 19 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

21 /5/ Calendrier de négociation et de déploiement 20 / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015

22 CALENDRIER PREVISIONNEL Réunions de négociation à venir : Commission de suivi le 2/02 Réunions de négociation : 10/03 à 14h, 27/03, 17/04, 7/05 et 29/05 à 10h Information / consultation des CCE/CE : juin / juillet 2015 Signature de l avenant à l accord Prévoyance : début septembre 2015 Déploiement : septembre à décembre 2015 Supports de communication à créer et à diffuser Interrogation des salariés et des retraités Entrée en vigueur : 1/01/ / Commission de suivi prévoyance du 2 février 2015