ACCOMPAGNEMENT DES SINISTRES DE LA TEMPÊTE XYNTHIA

Transcription

1 Votre habitation est située en zone de solidarité Votre habitation est située en zone à prescriptions («zone jaune»)

2 Lundi 26 avril 2010 Votre habitation est située en zone de solidarité Il s agit de zones où un danger pour la vie est avéré, pour lesquelles aucune mesure de protection ne permet de faire face au risque de façon certaine et pérenne. Par une mesure exceptionnelle de solidarité nationale, le gouvernement propose aux habitants qui le souhaitent une acquisition amiable de leur propriété afin de se reloger en dehors de cette zone. Vous souhaitez céder votre habitation. Vous pouvez céder à l amiable à l Etat votre propriété (habitation et terrain) à la valeur du marché immobilier à la veille de la tempête. Vous pouvez, par le numéro unique ou l adresse mail infoxynthia@charente-maritime.pref.gouv.fr, être mis en contact avec les responsables du service des Domaines. Ils vous apporteront des renseignements complémentaires sur la procédure d acquisition à l amiable de votre propriété, au prix du marché avant la tempête. Si vous envisagez de céder votre habitation par cette procédure, un évaluateur vous proposera un rendez-vous et se déplacera pour évaluer votre propriété. Vous ne souhaitez pas céder votre habitation. Une déclaration d utilité publique pour raisons de sécurité sera alors mise en œuvre. Dans ce cadre, une expertise contradictoire sera effectuée au cas par cas de chaque parcelle, donc de votre habitation, pour en évaluer les risques. Au terme de cette procédure, les juridictions compétentes se prononceront sur une éventuelle expropriation, et le cas échéant, sur une valeur d indemnisation pour votre propriété. Vous possédez un commerce ou exercez une activité économique dans cette zone. Vous pouvez continuer d y exercer une activité diurne, mais vous ne pouvez plus maintenir de locaux à sommeil dans les locaux situés dans cette zone. Si vous estimez que votre entreprise n'est plus viable dans le nouveau contexte économique du fait du zonage, vous pouvez demander à bénéficier de l'acquisition amiable. L'indemnité alors calculée, prendra en compte le bâti, le foncier et le fonds de commerce.

3 Vous avez besoin de vous reloger. Si vous rencontrez des difficultés de relogement, des conseillers sont à votre disposition. Ils sont là pour identifier votre besoin de relogement et vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez les contacter par le numéro unique ou l adresse Vous avez besoin d une écoute, d un soutien moral. Vous pouvez, en contactant le vous entretenir individuellement et en toute confidentialité, avec un professionnel de santé. Vous rencontrez des difficultés de remboursement du prêt immobilier de votre habitation Vous devez prendre contact avec votre banquier pour négocier un échelonnement ou un report de remboursement de votre prêt immobilier. Si aucun accord avec votre banquier n est trouvé, une procédure amiable au cas par cas sera engagée par le directeur de la Banque de France. Pour cela, vous pouvez le saisir au ou par courrier adressé à : «Monsieur le directeur de la Banque de France 22 rue Réaumur LA ROCHELLE cedex 1». Vous rencontrez des difficultés avec votre assureur. Si aucun accord avec votre assureur n est trouvé, une médiation sera engagée par le souspréfet de Jonzac désigné à cet effet. Pour cela, vous pouvez le saisir par courriel à l adresse suivante : philippe.brugnot@charente-maritime.pref.gouv.fr. Vous souhaitez vous entretenir avec un délégué à la solidarité Des délégués à la solidarité sont à votre disposition pour vous recevoir individuellement. Ils ont pour mission de vous donner des explications précises sur la procédure d acquisition amiable, le processus d aide au relogement mais également pour recueillir vos remarques et doléances. Pour cela, vous pouvez appeler le , les contacter à l adresse : solidaritexynthia@charente-maritime.pref.gouv.fr ou bien prendre contact avec votre mairie.

4 Lundi 26 avril 2010 Votre habitation est située en zone à prescriptions («zone jaune») Il s agit de zones présentant un risque pouvant être maîtrisé par des prescriptions complémentaires. Ces règles seront définies par l Etat, en lien avec le maire de votre commune pour assurer la sécurité de votre quartier et plus spécifiquement de votre habitation. Il pourra s agir de règles particulières en matière d habitat, d améngagement et de construction voire de dispositifs d alerte, de procédures d évacuation préventive. Dans l immédiat, vous pouvez, si cela n est pas fait, engager des travaux de remise en état de votre habitation à l'identique de sa situation avant la tempête. Vous avez besoin de vous reloger ou d effectuer des travaux dans votre logement. Si vous rencontrez des difficultés, des conseillers sont à votre disposition. Ils sont là pour identifier votre besoin de relogement et vous accompagner dans l ensemble de vos démarches. Vous pouvez les contacter par le numéro unique ou l adresse Vous avez besoin d une écoute, d un soutien moral. Vous pouvez, en contactant le vous entretenir individuellement et en toute confidentialité, avec un professionnel de santé. Vous rencontrez des difficultés de remboursement du prêt immobilier de votre habitation Vous devez prendre contact avec votre banquier pour négocier un échelonnement ou un report de remboursement de votre prêt immobilier. Si aucun accord avec votre banquier n est trouvé, une procédure amiable au cas par cas sera engagée par le directeur de la Banque de France. Pour cela, vous pouvez le saisir au ou par courrier adressé à : «Monsieur le directeur de la Banque de France 22 rue Réaumur LA ROCHELLE cedex 1».

5 Vous rencontrez des difficultés avec votre assureur. Si aucun accord avec votre assureur n est trouvé, une médiation sera engagée par le souspréfet de Jonzac désigné à cet effet. Pour cela, vous pouvez le saisir par courriel à l adresse suivante : philippe.brugnot@charente-maritime.pref.gouv.fr. Vous souhaitez vous entretenir avec un délégué à la solidarité Des délégués à la solidarité sont à votre disposition pour vous recevoir individuellement. Ils ont pour mission de vous donner des explications précises sur la procédure d acquisition amiable, le processus d aide au relogement mais également pour recueillir vos remarques et doléances. Pour cela, vous pouvez appeler le , les contacter à l adresse : solidaritexynthia@charente-maritime.pref.gouv.fr ou bien prendre contact avec votre mairie.