ASSURANCE. creditfoncier.fr CONVENTION AERAS. S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

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1 ASSURANCE creditfoncier.fr CONVENTION AERAS S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

2 S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN Un dispositif conventionnel d accès à l assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. > > Le montant maximal susceptible d être garanti (1) pour une personne en risque aggravé est fixé à sans aucune condition de durée. La limite d âge de l emprunteur en fin de crédit est fixée à 70 ans. > > Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d un prêt travaux sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n excède pas et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus. L emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de Si une ou plusieurs de ces conditions n est pas réunie, le candidat à l emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d assurance. > > L invalidité peut être prise en compte en cas de réduction permanente de certaines aptitudes. La perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) est notamment couverte. Nous nous engageons dans l étude de votre demande de financement à faire prévaloir dans notre décision le critère de solvabilité. > > Sous conditions de revenus, il est possible de bénéficier d un mécanisme de mutualisation pour l obtention d un prêt destiné à l acquisition de la résidence principale ou d un prêt professionnel. En fonction du nombre de parts du foyer fiscal, des revenus et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS), la prime d assurance sera alors limitée à 1,5 points dans le taux effectif global de l emprunt. Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes : Revenu à 1 fois le PSS si votre nombre de parts est de 1, Revenu à 1,25 fois le PSS si votre nombre de parts est de 1,5 à 2,5, Revenu à 1,5 fois le PSS si votre nombre de parts est de 3 ou plus. Pour mémoire, le montant du plafond de la Sécurité Sociale est de par mois au 1 er janvier (1) Dans le cadre d un prêt immobilier ou professionnel.

3 RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Le droit à une confidentialité préservée Les informations que vous nous communiquez sont couvertes par le secret professionnel et sont traitées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). > > Votre Conseiller vous remet une demande de devis, un questionnaire de santé et deux enveloppes, l une destinée au médecin-conseil de l assureur et l autre au Crédit Foncier. > > Vous pouvez, si vous le souhaitez, remplir seul à votre domicile le questionnaire de santé. Votre Conseiller vous remettra alors une demande de devis et une enveloppe vous permettant d adresser les documents à l assureur. > > A votre demande, votre Conseiller peut vous aider à remplir ces documents. Vous conservez toutefois la liberté de souscrire un autre contrat d assurance, dès lors qu il présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le Crédit Foncier. La décision de l Assureur > > En fonction de vos réponses au questionnaire de santé ou des renseignements et examens complémentaires effectués à la demande du médecin-conseil, l assureur peut estimer ne pas pouvoir couvrir le risque ou vous proposer une couverture avec restrictions et/ou surprime. > > Le médecin-conseil de l assureur pourra, à votre demande écrite (courrier ou fax), donner les raisons de sa décision par courrier, soit directement, soit par l intermédiaire d un médecin que vous aurez désigné. > > Enfin, sachez que vous pouvez de nouveau consulter le Crédit Foncier qui, avec vous, recherchera une solution adaptée à votre situation. Une solution pour chacun > > Si un accord n est pas trouvé, vous pouvez recourir à un contrat spécifique : dès lors que l analyse d un questionnaire de santé conduit à refuser à un candidat à l emprunt le bénéfice de l assurance groupe associé à cet emprunt, le traitement de son dossier sera automatiquement transféré vers un dispositif d assurance de deuxième niveau qui permet le réexamen de sa demande. En cas de refus, un pool des risques très aggravés a été mis en place par les assureurs pour permettre le réexamen du dossier. > > N hésitez pas à demander à votre Conseiller la fiche d information sur les garanties alternatives AERAS.

4 INFORMATIONS UTILES > > Prenez le temps de lire et d étudier les documents qui vous sont remis à l occasion de votre demande de prêt. > > N hésitez pas à nous demander des précisions complémentaires : Un serveur vocal national vous fournit des renseignements 7j/7 et 24h/24 sur l application de la Convention AERAS au numéro suivant : (0,12 /min + éventuel surcoût de votre opérateur). Pour des questions plus précises, vous pouvez contacter par téléphone un interlocuteur dédié au , ou par mail à l adresse suivante : bal-referentaeras@creditfoncier.fr Le texte de la convention est accessible à partir du site du Crédit Foncier : creditfoncier.fr Il est possible d accéder directement au site de la convention : aeras-infos.fr > > Si vous pensez que les mécanismes de la Convention AERAS n ont pas correctement fonctionné, vous pouvez vous adresser à : Commission de médiation de la Convention AERAS 61, rue Taitbout Paris

5 UNE PROTECTION ESSENTIELLE POUR VOUS ET VOTRE FAMILLE > > Lorsque vous effectuez un emprunt auprès d un établissement de crédit, celui-ci vous propose d adhérer à une assurance emprunteur. Cette assurance, en cas d accident ou de maladie, est destinée à couvrir les risques de décès et d invalidité qui pourraient vous empêcher de rembourser vos mensualités. Elle permet de conserver le bien acquis et évite de transmettre la dette aux héritiers en cas de décès. > > Afin de faciliter l accès à l emprunt et à l assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (maladie ou handicap), la Convention AERAS a été signée afin de réduire les discriminations. Elle vient en remplacement de la Convention Belorgey, et prévoit des mécanismes particuliers d assurance des prêts immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées (à caractère médical). Parlez-en avec votre Conseiller!

6 creditfoncier.fr En rencontrant L un DE NOS conseillers, vous êtes certain de bénéficier de la solution qui vous convient le mieux. Votre contact : Ce document vous est remis par votre agence Crédit Foncier ou votre intermédiaire en opérations de banque mandataire exclusif du Crédit Foncier. Crédit Foncier de France S.A. au capital de ,80 - RCS Paris n Siège Social : 19, rue des Capucines, Paris Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy, Charenton Cedex Intermédiaire en assurance Immatriculé à l ORIAS sous le n L emprunteur dispose d un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l obtention du prêt et si celui-ci n est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Sous réserve d acceptation du dossier par le Crédit Foncier. C /13 - Communication commerciale - Crédit photo : Getty Images - JupiterImages - Groupe Lecaux Imprimerie - Certification de la gestion durable des forêts