Université Pierre et Marie Curie

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1 Université Pierre et Marie Curie Direction des Affaires Générales Bureau des affaires juridiques

2 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Directrice : Myriam CHRISTIEN COORDINATION COMMUNICATION Joanna MOLLION Bureau de la vie institutionnelle Atoussa KAFAÏ Service des achats publics Cristina MOROSAN tél : Bureau des affaires juridiques, du contentieux et des conventions Bureau des archives Isabelle GALLOIS tél : Sébastien MORATI Laila KHELLAF Tél : Adjoint-Economiste Tél : Assistante Victoria CASADESUS Tél: Instances: Sandra LASSERRE Tél: Achat transversal : Emmanuelle LAURENT-CARUGE Tél : Thierry LEAUTE Tél : Aurelie FERRY Tél: Fabienne BASTIDE Tél : Maria BALBIS Tél : Jessy BARBEREAU Tél: Valérie GUILLET Tél: Elections/Sections Disciplinaires Zira SEMSOUM Tél: Achat scientifique : Julie PROST Tél : Nathalie BUNEL Tél : Marie LIBERT Tél: Achat travaux : Eric CLOVIS Tél : Poste vacant Tél: Malika MECHHAT Tél: Nejla CHOUCHANE Organigramme DAG

3 Le rôle du bureau des affaires juridiques Le bureau des affaires juridiques a pour rôle d assurer la sécurité juridique de l UPMC dans la réalisation de ses missions à travers la sécurisation des actes en donnant un appui et une expertise juridique, permettant : d identifier les risques juridiques ; et de proposer des solutions conformes aux règles applicables Son objectif : Limiter le nombre de situations susceptibles de contentieux et recours à l encontre de l UPMC.

4 L appui et l expertise juridique du BAJ se décline en 4 activités de conseil juridique : il s agit de fournir en interne, aux directions et composantes, des avis et conseils juridiques en présentant l état du droit et les solutions possibles et le cas échéant les risques encourus par l UPMC sur des dossiers particuliers ou de précontentieux. contentieuse : lorsque l UPMC est mise en cause dans le cadre d un recours contentieux devant une juridiction, le BAJ rédige les mémoires (document écrit contenant l exposé des prétentions du plaideur) présentées en vue d assurer la défense de l UPMC devant les tribunaux. Contractuelle : lors des négociations contractuelles avec les partenaires, et dès lors que les dispositions contractuelles nécessitent un avis, le BAJ est sollicité pour valider les projets de contrats et conventions. de veille juridique : veille et diffusion régulières d informations juridiques applicables à l UPMC (réglementation, jurisprudence)

5 Activités BAJ Conseil Juridique Activité contractuelle Contentieux «Saisine» du BAJ par directions/ composantes/ laboratoires/unités ( Courriels, et si urgence n hésitez pas à téléphoner ) Recours Analyse de la question juridique, repositionnement le cas échéant, et qualification juridique Recherche des éléments de droit applicables (réglementations et jurisprudences) Application de la règle de droit aux faits Présentation des solutions applicables et prévention des risques Avis juridique Contrat modifié Mémoire, conclusions

6 Quand et Pourquoi? Ne pas hésiter à solliciter le BAJ: - Dès que l on a un doute ou l on s interroge sur la légalité d une décision à prendre ou pour monter un projet qui appelle des questions de droit. - Associer le BAJ, le plus en amont possible, afin que la dimension juridique soit prise en compte, c est limiter le nombre de situations susceptibles de contentieux en annulation contre des décisions à l encontre de l UPMC

7 Quels sont les principaux enjeux juridiques dans l exercice des fonctions d un directeur d unité?

8 La fonction «administrative» d un directeur d unité s articule autours : De décisions à prendre pour gérer son unité dans le cadre d une délégation de signature accordée par le président de l UPMC. De l organisation et la direction de la vie institutionnelle de l unité dictée par des règles de droit ( un conseil d unité avec un RI)

9 La gestion administration La délégation de signature est une simple modalité de l organisation interne d un service. Elle vise à décharger le Président d une partie de son activité en lui permettant de désigner un délégataire qui prendra des décisions en son nom. Elle ne fait pas perdre à son auteur l exercice de sa compétence. Si l acte est attaqué, c est toujours contre l UPMC.

10 La délégation type de l UPMC Délégation est donnée à M / Mme., directeur (rice) du laboratoire, à l effet de signer, au nom du Président de l Université Pierre et Marie Curie et dans la limite de ses attributions, les actes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants : Les actes de gestion courants relatifs aux personnels; Les autorisations d utilisation des véhicules personnels ou de service des agents de l UPMC en activité dans le laboratoire ; Les ordres de mission des agents de l UPMC se déplaçant dans le cadre d une activité de recherche dans la limite de 42 jours annuels cumulés ; Les conventions d accueil en stage dans le laboratoire dès lors qu elles sont conformes à la convention type.

11 La vie institutionnelle de l unité / Le conseil de laboratoire Le cadre juridique de la vie institutionnelle : les statuts de l UFR, le contrat quinquennal (UMR), le RI de l unité. Y sont prévues les règles de fonctionnement d un conseil de laboratoire : sa composition, ses principales compétences (avis), la périodicité des réunions, sa convocation, la publicité des avis, décisions rendues etc.

12 Exemples de risques juridiques : Signer un acte hors du cadre de la délégation de signature (vice de forme) Le défaut de consultation du CU alors que prévu par les statuts (vice de procédure ) Ne pas adresser la convocation dans les délais impartis ( vice de forme) Le respect de l ODJ et les questions diverses La preuve de la consultation : les procès-verbaux Conséquences : annulation de la décision repartir à zéro, perte de temps et d énergie..

13 FIN Merci de votre attention