La loi de «modernisation de l action publique territoriale et d'affirmation des métropoles»

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1 La loi de «modernisation de l action publique territoriale et d'affirmation des métropoles» Volet mobilité-déplacements Après-midi-Débats Grand-Quevilly - 3 novembre 2014 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Patrick AUBÉ SE3D - BAD

2 Acte III de la décentralisation Loi «de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles» (MAPAM) du 27 janvier 2014 Réforme la gouvernance locale des politiques (notamment dans le domaine de la mobilité) Renforce les dynamiques urbaines avec un statut adapté pour les métropoles Les collectivités «chefs de file» dans le domaine des transports (article 3) Le nouveau statut des métropoles Le transfert du pouvoir de police de la circulation et du stationnement au niveau intercommunal Le schéma régional d intermodalité Les autorités organisatrices de la mobilité La dépénalisation et décentralisation du stationnement payant 2

3 Dispositions de gouvernance générale Rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et régions (supprimée en décembre 2010) Au niveau régional une «conférence territoriale de l action publique» (CTAP) chargée «de favoriser un exercice concerté des compétences des CL, de leurs groupements» Rend des avis sur tous sujets nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre CL et leurs groupements 3

4 Dispositions de gouvernance générale Collectivités rejoignant la démarche contractuelle proposée par le chef de file : exonérées de l obligation d apporter 30 % du financement public de leurs projets Création des «pôles d équilibre territoriaux et ruraux» : EP (type syndicat mixte) composé d'epci, chargé d élaborer un projet de territoire dans les domaines économique, écologique, culturel et social 4

5 Les collectivités «chef de file» (article 3) Notion de chef de file : CL chargée d organiser les modalités de l action commune des CL et leurs EP pour l exercice de certaines compétences Région : aménagement du territoire, biodiversité, climat-air-énergie, développement économique, l'intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports, enseignement supérieur et recherche Département : action sociale, précarité énergétique, autonomie des personnes et solidarité des territoires Commune / EPCI : mobilité durable et de l'espace aménagement Les modalités de l'action commune sont débattues au sein des conférences territoriales de l action publique (CTAP) 5

6 Impact pour la gouvernance des transports Les «conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence»(ctecc) fixent les objectifs de rationalisation et les modalités d'exercice des compétences déléguées ou coordonnées Obligatoire pour la région en matière «d'intermodalité et de complémentarité des modes de transports» Facultatif pour les communes et les EPCI en matière de «mobilité durable» 6

7 Le «schéma régional d'intermodalité» (article 6) Constats : Manque de coordination des politiques transport Pluralité et spécialisation des compétences de chaque niveau de collectivité pour chaque mode de transport Insuffisance des SRIT actuels : Élaborés dans seulement 8 régions sur 22 Orientés vers la planification des infrastructures Non opposables aux autres collectivités territoriales Zones rurales et mode ferroviaire exclus de la coordination d ensemble 7

8 Le «schéma régional d'intermodalité» (article 6) Objectifs : Coordonner les politiques de mobilité des CL Assurer la cohérence et la complémentarité des services de chacune des AO Assurer l information des usagers sur l ensemble de l offre de transport Permettre l accès à plusieurs modes de transport (tarification et billetique) Opposabilité : compatibilité du PDU 8

9 Schéma régional d intermodalité Élaboration par la Région Concertation avec Département, AOM et État Consultation des gestionnaires de voiries Consultation du public Adoption si avis favorable - des départements représentant au moins 50 % de la population - des AOM représentant au moins 50 % de la population des PTU Adoption par arrêté préfectoral Évaluation tous les 5 ans et révision 9

10 La métropole : création (article 43) Transformation automatique en 2015 en métropoles des EPCI de plus de habitants dans une aire urbaine de plus de habitants Toulouse, Lille (métropole européenne de Lille), Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg (Eurométropole de Strasbourg), Grenoble, Rennes et Rouen 10

11 La métropole : compétences Compétences «Aménagement / transport» et «environnement» en lieu et place des communes : Organisation de la mobilité (urbaine) et PDU Création, aménagement et entretien de voirie (toute la voirie) ; stationnement ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement Participation à la gouvernance et l aménagement des gares Lutte contre la pollution et les nuisances sonores Création et entretien des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides En lieu et place du Département (à la demande) : Routes départementales 11

12 Création des «AOM» (article 52) Constat : Compétence limitée des AOTU au transport collectif urbain régulier et à la demande des personnes (+ PDU le cas échéant) Objectifs : Politique globale de la mobilité, élargissement des compétences dans les domaines : Des «usages partagés des véhicules» (covoiturage et autopartage) : longtemps laissé à l initiative privée ou des communes Des «modes de déplacements non motorisés» (vélo et marche) : principalement de la compétence des communes et EPCI De la livraison des marchandises en ville pour lutter contre la pollution et la congestion 12

13 Dispositions relatives à l'autopartage Définition étendue pour intégrer les situations d'autopartage entre particuliers (notion d utilisateur «habilité» / «abonné») Dispositif du label revu pour laisser les AOM définir les critères d'attribution en cohérence avec leur politique de mobilité Possibilité pour les AOM de créer un service public d'autopartage en cas d insuffisance de l offre privée Enjeux : Démotorisation des ménages, baisse de la pollution et du stationnement Une voiture en autopartage diminue de 42 % les km parcourus et libère 8 places de stationnement 13

14 Dispositions relatives au covoiturage Nouvelle définition du co-voiturage : «utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun» Possibilité pour les AOM de mettre en place des sites internet (plates-formes dématérialisées) facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage, en cas d'insuffisance de l'offre privée Possibilité de créer un «signe distinctif» (et ses critères) pour les véhicules utilisés en co-voiturage 14

15 Dispositions relatives aux «modes non motorisés» Possibilité d organiser un «service public de location de bicyclettes» (précédemment uniquement compétence de la commune ou de l'epci) En cas d inexistence, d insuffisance ou d inadaptation de l offre privée En régie ou en DSP Vélos en libre service, ou en location de longue ou moyenne durée Possibilité d'actions pour le développement de la marche à pied (plan piéton ) 15

16 Livraison des marchandises en ville 20% du trafic, 30% de l'occupation de la voirie, 30% des émissions de GES Possibilité pour les AOM d'organiser un service public de transport de marchandises (en cas d inexistence, d insuffisance ou d inadaptation de l offre privée) Objectifs : Réduire congestion urbaine, pollutions et nuisances environnementales Sécuriser les initiatives en matière de centre de distribution urbaine avec des véhicules propres et utilisation de matériels roulants à la fois pour les voyageurs et les marchandises (tram fret) 16

17 Transfert du pouvoir de police au niveau intercommunal (art. 62.I.3 et 65) EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de voirie Transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du maire au président de l EPCI : Horaires, poids, gabarits et vitesses autorisées, emplacements de stationnement des véhicules Objectif : Harmonisation des réglementations à l échelle du périmètre de l'epci 17

18 Élargissement de la destination du versement transport Constat : Le versement transport jusqu alors était réservé : Aux transports publics A l intermodalité TC / vélo Aux services effectués à l intérieur du PTU Désormais possibilité de financer avec le versement transport toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement des actions relevant des AOM 18

19 La réforme du stationnement payant sur voirie (article 63) Constat : Un système pénal peu performant : Taux de fraude estimé à 65 % Amende uniforme sur le territoire et peu dissuasive Contrôles insuffisants Objectifs : Mieux intégrer le stationnement payant sur voirie dans les politiques locales de mobilité Renforcer l efficacité de ces politiques 19

20 Objet de la dépénalisation du stationnement payant Le paiement du stationnement devient une question domaniale comme une autre relevant de la compétence de l assemblée délibérante Le «droit de stationnement» devient une «redevance domaniale» due par l usager dès le début du stationnement A défaut, application d un forfait dit «de post-stationnement», (plafonné au montant du tarif dû pour la durée maximum) L usager n est plus sanctionné pour le non-respect d une réglementation mais est mis en position de redevable d un tarif d utilisation domaniale (soit au réel et spontanément, soit forfaitairement et, le cas échéant, de façon forcée) 20

21 Conséquence de la dépénalisation du stationnement payant : la décentralisation Commune ou l EPCI compétent fixe le tarif de la redevance et du forfait de post-stationnement Possibilités de modulation (encombrement du véhicule et taux de pollution) Possibilité d externaliser le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et la gestion non-contentieuse du forfait de post-stationnement Intégralité du produit collecté (redevance et forfait de poststationnement) perçu par la collectivité 21

22 Modalités de contrôle du stationnement payant et incidence Maintien des principes actuels : Délivrance d'un avis de paiement papier apposé sur le véhicule Agents publics et privés assermentés Coexistence de deux systèmes de contrôle : Pénal pour stationnement interdit, gênant et dangereux Dépénalisé pour stationnement payant 22

23 Aspects financiers et juridiques de la réforme du stationnement payant Meilleur paiement spontané du stationnement attendu Produit des forfaits de post-stationnement affecté au financement des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l environnement Si EPCI compétent en matière de voirie, une partie peut être utilisée pour des opérations de voirie Recouvrement des forfaits facilité : obligation de paiement avant toute contestation juridique Maintien de la centralisation comptable du recouvrement forcé 23

24 Entrée en vigueur de la réforme du stationnement Entrée en vigueur le 1 er février ans pour prendre les textes réglementaires et réorganiser les services Encadrement de la délégation du contrôle Assermentation des agents Nouvelles délibérations tarifaire des CL 24

25 Merci de votre attention