Pouvoir adjudicateur : Commune de Verlinghem

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1 COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP Verlinghem cédex Téléphone : Fax : [email protected] MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Pouvoir adjudicateur : Commune de Verlinghem Objet du marché : Réalisation d un diagnostic «accessibilité handicapé» des bâtiments ERP selon la Loi du 11 février 2005 et élaboration d un Agenda d Accessibilité Programmée Consultation établie en application du Code des Marchés Publics Procédure utilisée : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics ACTE D ENGAGEMENT DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 29/04/2015 A 12 HEURES d Accessibilité Programmée Acte d Engagement Page 1/8

2 ACTE D ENGAGEMENT Cet acte d engagement correspond au marché relatif à la réalisation d un diagnostic «accessibilité handicapé» des bâtiments ERP selon la Loi du 11 février 2005 et à l élaboration d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). ARTICLE 1. - PROCEDURE ET FORME DU MARCHE. Il s agit d un marché public. Procédure Adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics ARTICLE 2. - IDENTIFICATION DE L ACHETEUR. Commune de Verlinghem Représentée par Monsieur le Maire, Jacques HOUSSIN Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle Verlinghem cédex Téléphone : Fax : Site internet : Courriel : [email protected] Comptable assignataire Trésorerie de Quesnoy/Deûle 1 place Saint-Michel Quesnoy/Deûle Téléphone : ARTICLE 3. - ENGAGEMENT DU CANDIDAT Je soussigné, d Accessibilité Programmée Acte d Engagement Page 2/8

3 Nous soussignés, COTRAITANT 1 COTRAITANT 2 d Accessibilité Programmée Acte d Engagement Page 3/8

4 COTRAITANT 3 COTRAITANT 4 d Accessibilité Programmée Acte d Engagement Page 4/8

5 Après avoir : - pris connaissance des documents constitutifs du marché ; - produit les documents, certificats, attestations, déclarations visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics ; m engage sans réserve sur la base de mon offre et conformément aux documents susmentionnés, à assurer et exécuter les prestations demandées aux prix indiqués ci-dessous. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, sur la base de l offre du groupement et conformément aux documents susmentionnés, à assurer et exécuter les prestations demandées aux prix indiqués ci-dessous ; Mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations (Nom commercial et dénomination sociale, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique, numéro SIRET, numéro RC, code APE) L offre ainsi présentée ne me/nous lie toutefois que si son acceptation m /nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de consultation. Cette offre est exprimée en euros. ARTICLE 4. - MONTANT DU MARCHE Réalisation d un diagnostic «accessibilité handicapé» des bâtiments ERP selon la Loi du 11 février 2005 et élaboration d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Le détail des prestations à réaliser est repris dans le cahier des charges. Montant total HT (en chiffres) TVA au taux de % (en chiffres) Montant total TTC (en chiffres) Montant hors taxes arrêté en lettres à : Montant toutes taxes comprises arrêté en lettres à :... ARTICLE 5. - DELAIS La durée globale prévisionnelle de l étude est fixée à 4 mois. Il est demandé au candidat de préciser, dans sa proposition de mission, un calendrier prévisionnel de réalisation en détaillant la durée. Ces délais seront contractualisés. d Accessibilité Programmée Acte d Engagement Page 5/8

6 ARTICLE 6. - REPARTITION DES PAIEMENTS (EN CAS DE GROUPEMENT) (Les membres du groupement indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres Nature de la prestation du groupement conjoint Montant HT de la prestation ARTICLE 7. - COMPTE(S) A CREDITER Prestataire unique La Commune de Verlinghem se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : d Accessibilité Programmée Acte d Engagement Page 6/8

7 Groupement La Commune de Verlinghem se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : COTRAITANT 1 COTRAITANT 2 COTRAITANT 3 COTRAITANT 4 JOINDRE UN RELEVE D IDENTITE BANCAIRE AU PRESENT ACTE D ENGAGEMENT. d Accessibilité Programmée Acte d Engagement Page 7/8

8 ARTICLE 8. - AVANCE FORFAITAIRE Avance forfaitaire Accepte l avance forfaitaire Refuse l avance forfaitaire J affirme/nous affirmons sous peine de résiliation du contrat : A mes/nos torts exclusifs, ne pas tomber, A ses torts exclusifs, que le groupement d intérêt économique pour lequel / la société pour laquelle j interviens ne tombe pas, Leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas, sous le coup de l interdiction découlant de l article 43 à 47 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 9. - PENALITES Retard dans les délais d intervention : Sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle d exécution et de la date d expiration du délai contractuel d exécution, il sera appliqué, par dérogation à l article 14 du C.C.A.G. : Objet de la pénalité Montant (en HT) Mode de calcul Retard d exécution (dépassement planning prévisionnel) 200,00 Par jour calendaire Retard d exécution engendrant le blocage de la délibération obligatoire du Conseil Municipal et/ou un 300,00 Par jour calendaire retard du dépôt du dossier Ad AP à la préfecture Absence à une réunion 500,00 Par absence Retard de remise de documents livrables 300,00 Par jour calendaire Fait à., le. Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) Cachet et signature DECISION DE L ACHETEUR (PARTIE RESERVEE A L ACHETEUR) ACCEPTATION DE L OFFRE EST ACCEPTEE LA PRESENTE OFFRE POUR VALOIR ACTE D ENGAGEMENT Le représentant légal de la Collectivité A Verlinghem, le. Jacques HOUSSIN, Maire, Conseiller Général. MAIRIE DE VERLINGHEM d Accessibilité Programmée Acte d Engagement Page 8/8