Dossier complet Dossier incomplet

Transcription

1 DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT D UN HOTEL OU D UNE RESIDENCE DE TOURISME INTERNATIONAL A retourner dûment complété au Service du tourisme B.P Papeete TAHITI Tél. : Fax : sdt@tourisme.gov.pf POLYNÉSIE FRANÇAISE SERVICE DU TOURISME Arrivée au Service du tourisme le : Dossier complet Dossier incomplet Conformément à l article 31 de la délibération n APF du 30 novembre 2000 définissant les catégories d établissements d hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité, le service du tourisme ne peut remettre au demandeur un récépissé de dépôt de dossier qu à partir du moment où ce dernier est complet. Je soussigné(e) M, Mme, Mlle (1) :... Né(e) le :... à... Demeurant à :... Agissant en qualité de :... De l établissement dénommé (enseigne) :... Localisation du site d exploitation : Forme juridique de la société exploitante :... Dénomination :... ou nom et prénom de l exploitant :... Forme juridique de la société propriétaire des immeubles :... Dénomination :... ou nom et prénom du propriétaire des immeubles :... N RC :... N TAHITI :... BP :... Code postal :... Ville île :... Tél. :... Fax : Sollicite le classement de l établissement d hébergement touristique, ci dessus. Dans le type (2) : Hôtel de tourisme Résidence de tourisme (1) Rayer la mention inutile (2) Cocher les cases correspondantes

2 Je déclare avoir pris connaissance des textes réglementaires applicables en matière, en particulier : - de la délibération n APF du 30 novembre 2000 définissant les catégories d établissements d hébergement de tourisme classés en Polynésie française et les conditions de leur agrément en cette qualité ; - de l arrêté n 1222/CM du 26 octobre 2006 fixant les normes et les modalités du classement, par étoiles, des hôtels et résidences de tourisme international. J atteste avoir vérifié que toutes les caractéristiques, équipements et services offerts par mon établissement correspondent aux normes de classement sollicité, telles que figurant au tableau annexé à l arrêté n 1222/CM du 26 octobre 2006 ci-dessus (sauf demande de dérogation voir à la page suivante). Caractéristiques à déclarer : 1- Hall de réception : Surface du hall de réception en m²: Unités d hébergement Unités d hébergement de type Suite Suite suite (3) Chambres Salon Salle d eau Entrée Terrasse, loggia Unités d hébergement de type chambres en bâtiment collectif Chambres chambre (3) Chambre Salon Salle d eau Entrée Terrasse, loggia Unités d hébergement de type bungalows Bungalows bungalow (3) Chambre Salon Salle d eau Entrée Terrasse, loggia (3) Indiquer le nombre maximum de personnes prévues (4) Pour les résidences de tourisme : coin-cuisine (joindre au descriptif)

3 3- Literie (5) Lits doubles 1ère taille 2ème taille 3ème taille Taille des lits en cm Epaisseur des matelas en cm Lits simples 1ère taille 2ème taille 3ème taille Taille des lits en cm Epaisseur des matelas en cm (5) S il y a plusieurs tailles, les indiquer dans les cases prévues à cet effet Liste des documents à fournir : a- Pour les établissements existants : Le titre de propriété ou tous documents prouvant le droit d occupation du sol (bail du terrain, autorisation d occupation de la terre par les co-indivisaires, attestation notariée ) Le permis de construire et le certificat de conformité de toutes les unités d hébergement Le plan de masse, d implantation et les plans côtés par type d unité d hébergement Les plans côtés du hall de réception et des restaurants L extrait n 3 du casier judiciaire de l exploitant ou du directeur général de l établissement datant de moins de 3 mois à la date de dépôt de la demande de classement de l établissement La patente de l exploitant ou du directeur général de l établissement Les statuts de la société exploitante et de la société propriétaire des immeubles Le contrat de gestion de l exploitation Le procès verbal des assemblées générales nommant les membres de la direction et définissant leurs pouvoirs L autorisation d ouverture au public (délivrée par le Maire) La licence de débit de boissons L attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle Historique Date d ouverture :...ou d acquisition :... Date(s) d extension(s): Description: Date(s) de rénovation(s): Description:

4 c- Pour les établissements au stade de projet : Avant la construction : Le titre de propriété ou tous documents prouvant le droit d occupation du sol (bail du terrain, autorisation d occupation de la terre par les co-indivisaires, attestation notariée ) La demande et le permis de construire Les plans de masse, d implantation et les plans côtés par type d unités d hébergement Les plans côtés du hall de réception et des restaurants L extrait n 3 du casier judiciaire de l exploitant ou du directeur général de l établissement datant de moins de 3 mois à la date de dépôt de la demande de classement de l établissement Les statuts la société propriétaire des immeubles Une fois la construction terminée : La patente de l exploitant ou du directeur général de l établissement Le certificat de conformité L autorisation d ouverture au public (délivrée par le Maire) Les statuts de la société exploitante Le contrat de gestion de l exploitation Le procès verbal des assemblées générales nommant les membres de la direction et définissant leurs pouvoirs La licence de débit de boissons L attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle Le cas échéant : demande de dérogation (Cf. articles 13,46 et 47 de la délibération n du 30 novembre 2000, article 3 de l arrêté n 1222/CM du 26 octobre 2006) : Objet : Joindre un courrier justificatif de votre demande de dérogation

5 Rappel Sous réserve de votre classement (après examen de votre dossier en commission de classement et prise de l arrêté subséquent), vous serez soumis aux obligations suivantes : - pose d un panonceau, selon les termes de l arrêté n 1341/CM du 24 novembre 2006 ; - communication au Service du tourisme, pour le 1 er octobre de chaque année, de la liste des prix des locations et des services (cf. alinéa 3 de l article 5 de la délibération n APF du 30 novembre 2000) ; - communication au Service du tourisme de tout changement susceptible de modifier le classement de l établissement, dans un délai d un mois à compter de leur survenance (cf. alinéa 2 de l article 5 de la délibération n APF du 3 novembre 2000) ; - collaboration à toute enquête de fréquentation et de satisfaction de la clientèle touristique autorisée par le Service du tourisme (cf. alinéa 4 de l article 5 de la délibération n APF du 30 novembre 2000) ; - affichage des consignes de sécurité à la réception et dans chaque unité d hébergement (cf. alinéa 2 de l article 9 de la délibération n APF du 30 novembre 2000) ; - entretien régulier dans un état constant de propreté et maintien en bon état des installations, de l ensemble des abords, des locaux et du matériel (cf. article 10 de la délibération n APF du 30 novembre 2000) ; - si l établissement n est pas accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite, insertion obligatoire de cette particularité dans les répertoires, guide, annuaires et indicateurs de publicité (cf. article 10 de la délibération n APF du 30 novembre 2000). Fait à... le... Signature (6) (6) Porter au-dessus de la signature la mention manuscrite : «Lu et approuvé»