Environnement juridique de la S.S.I

Transcription

1 Environnement juridique de la S.S.I 1

2 L organisation judiciaire de la France 2

3 Une juridiction à chaque type de contentieux Juridictions judiciaires Juridictions administratives Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d Etat Cours d appel Cours administratives d appel Tribunaux Tribunaux administratifs 3

4 Juridictions judiciaires Pénales Atteintes aux personnes, aux biens, à la société Civiles Litiges entre les personnes Juridiction des mineurs Cour d assises Crimes Tribunaux spécialisés Tribunal correctionnel Délits (10 ans de prison + amendes) Tribunal de police C5 Juge de proximité C1 à C4 Tribunal de grande instance litiges > 1oooo e Tribunal d instance litiges < à 1oooo e Juge de proximité litiges < ou = 4ooo e Prud hommes Affaires sécurité sociale commerce Paritaire des baux ruraux APPEL 4

5 Les Cours d Appel (Si le jugement ne donne pas satisfaction la victime, l auteur, ou le Procureur de la République peuvent faire appel de la décision. La cour réexamine alors l affaire. Un appel des cours d assises est dorénavant possible) La cour de cassation La cour ne rejuge pas l affaire mais vérifie que la loi a bien été correctement appliquée par les tribunaux et les cours d appel 5

6 Les juridictions administratives Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administration n d Etat, Régions, Départements, D communes, entreprises publiques Tribunaux administratifs Recours des réfugiés, commission départementale d aide sociale,,sanctions disciplinaires des ordres professionnels, commission d indemnisation des rapatriés Les Cours administratives d appel Conseil d Etat Vérification que la cours administrative d appel et les tribunaux administratifs ont correctement appliqués la loi 6

7 20/06/05 Les services concernés

8 DCSSI SDPJ PREM IER M INIST RE IN TERNET JUSTICE DCPJ CNIL DGCCRF DNEF STRJD CNAIP épartement Internet BDRIJ IRCGN Laboratoire SR (N-Tech) BR (N-Tech) BT OCLCTIC DIPJ SRPJ (E SCI) Laboratoires Commissariats PP Laboratoire BEFTI (E SCI) DST DCRG Douane DEFENSE (Gendarmerie) IN T ERIEU R (Pol ic e) ECONOMIE 1 8

9 Les normes applicables 9

10 Les principales lois intéressant le domaine de la SSI Loi informatique et libertés s du , Loi pour la confiance dans l él économie numérique du 21 Juin 2004, Loi sur la réglementation r des télécommunications t du 29 décembre 1990, (La cryptologie) Les lois codifiées dans - Le code civil (preuve civile, responsabilité civile, vie privée) - Le code pénalp (atteintes aux personnes, aux biens dont la loi Godfrain du 5 janvier 1988) - Le code de procédure pénalep (réquisitions) - Le code du travail (partie concernant la mise en œuvre de l informatique) 10

11 - L action judiciaire des partenaires de la SSI 11

12 Quand déposer d plainte (victime) Fraude informatique avec ou sans préjudice pour l entreprise Quid de la découverte d d une d infraction sur le réseau de l entreprise l commise par un salarié par exemple) 20/06/05

13 Le régime r de la responsabilité des acteurs (Auteur) 13

14 La responsabilité pénale Il n y y a point de crime ou délit d sans intention de le commettre. Mais il y a délit d lorsque la loi le prévoit en cas d imprudence, de négligence n ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurits curité prévue par la loi ou le règlement. r Nul n est n pénalement p responsable que de son propre fait (article du code pénal). p L auteur peut être une personne physique ou une personne morale. Une personne physique peut être complice de l auteur auteur principal (article du CP) 14

15 La responsabilité civile Deux types de fautes peuvent être réparr parés Celles résultant r de l inexécution totale ou partielle d un contrat (article 1147 du CC). Celles résultant r des dommages causés s de son propre fait, de sa négligence n ou de son imprudence, mais également ceux causés s par les personnes dont elle doit répondre r ou des choses qu elle a sous sa garde. La victime doit amener la preuve du dommage subi 15

16 Les droits et obligations des acteurs Conservation de la preuve (traçabilit abilité) 16

17 a - Obligations légalesl Traitement de données nominatives sécuriser les systèmes d information Respecter les règles r portant sur : - la demande d avis, - la finalité, - le droit d accd accès s et de rectification aux données, - le respect du destinataire de l information, l - la publicité de mise en œuvre des traitements, - le délai d de conservation des données. 17

18 b - Le secret professionnel L agent ne doit pas faire état des informations confidentielles, personnelles ou privées, dont il a eu connaissance dans l exercice l de ses fonctions,, mais sans que cela soit nécessaire n à l exercice de ses fonctions. Ceci est notamment vrai dans l établissement de rapports à la hiérarchie. Le secret professionnel peut être levée e par une mesure légale. l Ex : Dans l enquête judiciaire, ou l obligation l pour un agent public de signaler au Procureur de la République un crime ou un délit d qu il a constaté (art 40 du CPP) Toute personne à qualité pour appréhender l auteur d une crime ou délit d flagrant (art 73 du CPP) Obligation sous peine de sanction de répondre r à une réquisition r judiciaire 18

19 c - Respect de la vie privée On s accorde aujourd hui pour dire qu il existe une vie privée e dans l entreprise. l Le respect de la vie privée e relève -de la convention européenne enne des droits de l homme (article 8 sur le respect de la vie privée e et de la correspondance privée), - du code civil article 9 La loi informatique et libertés s s inscrit dans cette démarche. 19

20 c - Le secret des correspondances Il est garanti par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications Il est sanctionné par l article l du code pénal p Par correspondance, il faut entendre les correspondances téléphoniques t mais également les messageries électroniques. 20

21 c - Le respect des dispositions du code du travail Juste équilibre entre la protection du patrimoine de l entreprise et les droits du salarié. Obligation de transparence (L du CT) «aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l emploi». Principe de proportionnalité (L du CT) «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restriction qui ne seraient pas proportionnées au but recherché» Discussion collective (L du CT) C est la procédure d information et de consultation du comité d entreprise préalablement à la mise e œuvre de tout moyen techniques permettant de contrôler l activité des salariés. Le comité d entreprise doit être informé et consulté préalablement à tout projet important d introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d avoir des conséquences sur les conditions de travail du personnel (L du CT) 21 26

22 La jurisprudence Arrêt CC Nikon du 2 octobre 2001 Le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l intimitl intimité de sa vie privée; que celle-ci ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l employeur ne peut dès d s lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçu u par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas oùo l employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l ordinateur. l 20/06/05

23 Arrêt C.C Cathnet-science du 17mai 2005 Sauf risque ou événement particulier, l employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés s par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l ordinateur mis à sa disposition qu en présence de ce dernier ou celui-ci ci dûment d appelé. 20/06/05

24 FIN 24