Guide CFDT des Impôts 2013

Transcription

1 Guide CFDT des Impôts 2013 A travers 13 thèmes, la CFDT Finances vous propose un Guide des Impôts Les questions sont abordées par sujet et répondent aux préoccupations courantes. Les nouveautés La déclaration pré-remplie Le calcul de l'impôt Les barèmes Les déclarants Les charges de famille Le nombre de parts Les salaires Les pensions et retraites Les revenus différés Les pensions alimentaires déductibles Les autres charges déductibles L'épargne retraite (PERP et assimilés) Les réductions et crédits d'impôt 1

2 NOUVEAUTES La déclaration des revenus de 2012, déposée en 2013, est placée sous le signe du changement politique intervenu en 2012 et des effets de la crise sur le budget de l Etat. Ainsi, le barème de l impôt n est pas indexé sur l inflation de l année 2012, ce qui conduira à augmenter l impôt des contribuables imposables. La CFDT s est toutefois félicitée de la transformation de la réduction d impôt pour la cotisation syndicale en crédit d impôt. Les adhérents CFDT non imposables, en activité ou à la retraite, seront remboursés à hauteur de 66 % de la cotisation acquittée en Les hauts revenus sont mis à contribution. Une nouvelle tranche marginale d imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction du revenu supérieure à Par ailleurs, les contribuables disposant d un revenu supérieur à , pour un couple, acquitteront une contribution exceptionnelle de 3 % pour la fraction dépassant ce seuil et de 4 % pour la fraction dépassant le double de ce seuil ( ou ). Certaines niches fiscales sont rabotées de 15 %. Par ailleurs, l avantage procuré est abaissé, par foyer, à majoré de 4 % du montant du revenu imposable. L avantage procuré par chaque demi-part est abaissé de à Pour réduire les effets du gel du barème d imposition, les limites d exonération d impôt sur le revenu sont relevées de à (pour les personnes âgées de moins de 65 ans) et de à (personnes âgées de plus de 65 ans). De même, les plafonds du revenu net global déterminant le montant de l abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste (respectivement portés de à et de à ). La décote est portée de 439 à 480. Ainsi, les ménages dont l impôt avant décote est inférieur à 960 bénéficient d une réduction ou d une annulation de leur imposition. L exonération d impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée à compter du 1 er août Le barème kilométrique utilisé notamment par les salariés qui optent pour les frais réels limite la puissance administrative maximale du véhicule à 7 CV. Enfin, pour l imposition des revenus mobiliers (dividendes, etc.), l'abattement fixe annuel de pour un célibataire et pour un couple est supprimé. Pour prendre connaissance dans le détail de l ensemble des nouveautés, consultez la note d information du ministère. LA DECLARATION PREREMPLIE Vous allez recevoir une déclaration des revenus pré-remplie de vos salaires, vos heures supplémentaires ou complémentaires exonérées (y compris celles effectuées après le 1er août 2012), vos indemnités journalières de maladie, vos allocations de chômage, le complément d activité RSA, etc., vos retraites, vos pensions et vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, etc.). 2

3 La déclaration des revenus perçus en 2012 devra être déposée avant le lundi 27 mai 2013 à minuit. Les dates limites de dépôt de la déclaration par Internet : - Le lundi 3 juin 2013 pour les départements 01 à 19 - Le vendredi 7 juin 2013 pour les départements 20 à 49 - Le mardi 11 juin 2013 pour les départements 50 à 974 Déclaration par Internet La déclaration sur Internet est pré-remplie des mêmes éléments que la déclaration papier. Elle se modifie et se remplie dans les mêmes conditions. Vous pouvez déclarer par Internet même si vous avez changé de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, séparation, décès), si vous avez déménagé, etc. Il est également possible de remplir à l écran les déclarations annexes (revenus fonciers, etc.). Si vous déclarez en ligne, vous remplirez également les annexes: vous n avez plus besoin de vous procurer un formulaire. Un avantage supplémentaire : vous bénéficiez d un délai supplémentaire. La date limite de dépôt est : - le lundi 3 juin (départements 01 à 19), - le vendredi 7 juin (départements 20 à 49), - le mardi 11 juin (départements 50 à 974). Vous avez été plus de 12,8 millions à déclarer en ligne l an dernier (+ 5,5 % par rapport à 2012). Vous devez vérifier l exactitude des chiffres indiqués. Une case blanche sous chaque rubrique permet d effectuer la correction (voir la note de l Administration). Si vous optez pour les frais réels, vous indiquez le montant de ces frais détaillés sur un papier libre joint à la déclaration. N oubliez pas de remplir la rubrique «Prime pour l emploi» si vous êtes salarié, le fisc calculera si vous y avez droit. La rubrique se situe juste en dessous des «Traitements et salaires». Cochez la ou les cases 1AX à 1DX si vous avez exercé un travail à temps complet en 2012, sinon indiquez le nombre d heures travaillées y compris les heures supplémentaires exonérées pour l année 2012 dans les cases 1AV à 1DV. Le montant des pensions alimentaires que vous percevez suite à séparation ou divorce ou qui vous sont versées par vos parents ou vos enfants, n est pas connu de l administration. Vous devez donc les déclarer dans la rubrique «Pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires perçues» cases 1AO à 1DO selon le cas. Si vous avez perçu d autres revenus, revenus fonciers et autres, vous devrez les déclarez manuellement. Il en est de même pour les charges déductibles, versement d une pension alimentaire par exemple, ainsi que toutes les sommes donnant droit à une réduction ou à un crédit d impôt comme la cotisation syndicale. 3

4 Attention : cette nouvelle déclaration pré-remplie a pour objectif de vous simplifier la vie et de jouer la transparence, l administration ne cachant plus tout ce qu elle connaît. Cela étant, le caractère déclaratif est maintenu : il faut toujours déposer sa déclaration après l avoir signée, soit sous forme papier, soit par internet, sinon vous seriez considérés comme ne l ayant pas déposée. Si vous avez au moins 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous informant de la possibilité de déclarer par internet, vous pourrez faire votre première déclaration en ligne. Votre déclaration ne sera pas pré remplie, dans la mesure où vous n'étiez pas connu(e) de l'administration fiscale. Bon à savoir : si le montant pré-rempli est inférieur aux revenus que vous avez réellement perçus et que vous ne le corrigez pas, l administration fiscale vous enverra une lettre de relance amiable. Si le montant des écarts constatés permet de penser qu il s agit de simples erreurs commises de bonne foi et que vous acceptez rapidement la régularisation, aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera appliqué. A l inverse, si vous ne corrigez pas un montant qui s avère être supérieur à ce que vous avez réellement perçu, il faut écrire au service des impôts afin qu il rectifie votre imposition et vous restitue, éventuellement, le trop payé. Nouveau : vous n êtes plus obligé de joindre à la déclaration déposée sous forme papier ou par Internet les justifications des dépenses déductibles et celles qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d impôt comme la cotisation syndicale, mais l administration pourra vous les demander ultérieurement (jusqu au 31 décembre 2015 pour l imposition des revenus de l année 2012). Veillez à bien les conserver! Vous devrez toutefois indiquez sur la déclaration les nom et adresse des bénéficiaires des pensions alimentaires que vous avez versées, des frais de garde des jeunes enfants et des salariés que vous employez à votre domicile. Si vous optez pour les frais réels, vous êtes toujours tenu d en joindre la liste détaillée. Les contacts N hésitez pas à contacter votre service des impôts des particuliers dont l adresse et les horaires figurent sur votre déclaration. Vous pouvez aussi téléphoner, pour des questions fiscales d ordre général, à Impôts-Service au IMPOTS ( , coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h. Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site officiel de la Direction des Finances publiques, impots.gouv.fr, notamment le simulateur de calcul de l impôt. LE CALCUL DE L IMPOT Le calcul de l impôt sur le revenu est assez complexe. Voici quelques conseils pour vous faciliter la tâche. Vous devez d abord déterminer le revenu brut global qui est la somme de tous vos revenus déclarés après déduction des divers abattements, comme les 10 % pour les salaires et les retraites, ou après déduction des frais réels si vous avez opté). Ensuite, vous devez retrancher de ce revenu brut global, les éventuelles charges déductibles, comme les pensions alimentaires versées. Vous obtenez alors votre revenu net imposable (R). C est ce revenu (R) qui est soumis au barème d imposition comportant cette année six tranches d imposition progressant de 0 % à 45 %. Vous devez déterminer votre nombre de parts (N) qui tient compte de votre situation personnelle et familiale et du nombre de vos enfants à charge. 4

5 Vous devez ensuite calculer le quotient R/N, le revenu imposable divisé par le nombre de parts. Ce résultat R/N détermine votre tranche d imposition maximale. Puis vous appliquez la formule du barème correspondante. Barème 2012 (déclaration 2013) Quotient R/N : revenu imposable divisé par le nombre de part Montant de l impôt brut N excédant pas Compris entre : et (R x 5,55 %) (327,97 x N) et (R x 14 %) (1 339,13 x N) et (R x 30 %) 5 566,33 x N) et (R x 41 %) ( ,63 x N) supérieur à (R x 45 %) (19 357,63 x N) Exemple : vous êtes un couple de salariés avec deux enfants mineurs à charge, soit trois parts. Le total de vos salaires déclarés s élève à soit, après application de l abattement de 10 %, , ce qui, en l absence d autres revenus et de charges déductibles, constitue votre revenu imposable. Le quotient R/N est de : /3 = R/N est compris entre et La formule pour obtenir l impôt brut est : (R x 14 %) (1 339,13 x N) soit ( x 14 %) - (1 339,13 x 3) = ,39 = 2 282,61 arrondi à (En règle générale, les sommes à déclarer et les montants d impôt dus sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,50 étant comptée pour 1). Mais ce montant d impôt brut peut subir diverses corrections (ce qui n est pas le cas de l exemple ci-dessus). Selon un certain niveau de revenu imposable, les demi-parts supplémentaires sont plafonnées. Si l impôt brut est inférieur à 960, il bénéficie de la décote. Après ces éventuelles corrections, sont déduits de l impôt obtenu les réductions d impôt puis les crédits d impôt dont la Prime pour l emploi (PPE). Exceptions : des exonérations et des abattements sont prévus pour des situations spécifiques. Sont exonérées d impôt sur le revenu les personnes dont le revenu imposable ne dépasse pas et pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou êtes invalide. Par ailleurs, les contribuables ou leur conjoint ou partenaire âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2012 (nés avant le 1er janvier 1948) ou invalide quel que soit votre âge, bénéficient d un abattement sur leur revenu imposable de si leur revenu net global ne dépasse pas et de si leur revenu est compris entre et L abattement est doublé si tous les deux sont âgés de plus de 65 ans ou invalides. Nota : les barèmes que nous publions ne tiennent compte que du plafonnement des demi-parts, de la décote et du minimum de perception. Conseil : en cas de difficulté, nous vous conseillons d utiliser le simulateur de calcul de l impôt ou de contacter votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre déclaration. Le plafonnement des demi-parts La majoration du nombre de parts, pour les enfants à charge par exemple, procure un avantage fiscal qui croît avec le niveau des revenus déclarés. Afin d atténuer ces effets, l avantage est plafonné pour chaque demi-part. 5

6 Ainsi, pour les enfants à charge, le gain en impôt pour chaque demi-part est plafonné à (au lieu de l année précédente). Le plafond est de pour chaque quart de part en cas de garde alternée. Un ménage aisé (disposant d un revenu imposable supérieur à ), ayant trois enfants mineurs à charge, soit quatre parts, bénéficiera d un avantage fiscal maximum de pour chacun de deux premiers enfants et de pour le troisième, soit au total Exceptions : L avantage fiscal accordé au titre de la demi-part supplémentaire pour les contribuables à raison d une invalidité ou en leur qualité d ancien combattant reste plafonné à par demi-part. Par ailleurs, les contribuables veuf(ve)s ayant des enfants à charge qui bénéficient d une part supplémentaire de quotient familial voient le plafonnement des effets du quotient familial limités à pour chacune des deux premières demi-parts supplémentaires. Cas de la demi-part pour avoir élevé des enfants : si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, sans enfant à charge et que vous viviez seul au 1 er janvier 2012 et que vous élevé un ou des enfants imposés séparément en leur nom propre, vous bénéficiez d une demi-part supplémentaire. Si vous avez élevé seul au moins un enfant pendant cinq années (case L de la déclaration), le plafond est de 897. Il s applique à partir d un revenu imposable de Si vous n avez pas élevé seul au moins un enfant pendant cinq années et que vous avez bénéficié de cette demi-part de 2008 à 2011, l avantage procuré est limité à 120 (case E de la déclaration). Il sera supprimé pour l année prochaine. La décote Quelle que soit votre situation familiale, si votre impôt brut est inférieur à 960, vous bénéficiez de la décote qui a pour effet d atténuer le montant de l impôt. La décote est égale à la différence entre 480 et la moitié de l impôt brut. Exemple : votre impôt brut, par application du barème, est de 500. La décote est égale à (500 / 2) = 230. Votre impôt, après décote, est donc de : = 270. Ensuite, sont déduits, si vous y avez droit, les réductions d impôt, la PPE, et les crédits d impôt. Minimum de perception Si le montant de votre impôt, après les réductions d impôt mais avant les crédits d impôt dont la PPE, est inférieur à 61, il n est pas mis en recouvrement. Vous n avez donc rien à payer. Pour autant, vous n êtes pas non imposable (voir la documentation fiscale). Exemple : votre impôt est de 60. Vous n avez rien à payer puisqu il est inférieur à 61. Or, vous vous apercevez que vous avez oublié de mentionner votre cotisation syndicale d un montant de 150 qui vous donne droit à un crédit d impôt de 66 %, soit 99. Après réclamation, l Administration vous remboursera le crédit sous déduction de l impôt initial, soit = 39. Si le crédit d impôt est de 40, aucun remboursement n est effectué. LE BAREME Les quatre barèmes donnent le montant de l impôt dû, en fonction du revenu imposable (salaires, retraites, etc., après déduction des abattements comme les 10 % pour frais professionnels, des pensions alimentaires versées, etc.) et du nombre de parts. Ils tiennent compte de la décote, du plafonnement des demi-parts et de la franchise. 6

7 Au montant d impôt correspondant, il faut déduire les réductions et crédits d impôt et rajouter, notamment, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (revenu imposable supérieur à ou pour un couple). Les barèmes II, III et IV n intègrent pas les foyers bénéficiant de demi-parts pour invalidité sauf pour les célibataires, séparés ou veufs sans enfant à charge. Barème I concerne : Tous les contribuables quelle que soit leur situation personnelle et familiale. Les personnes sans enfant à charge qui vivent seuls et qui ont supporté la charge d'au moins un enfant mais qui n en ont élevés aucun seuls durant au moins cinq ans et qui, par ailleurs, ont bénéficié d une demi-part à ce titre pendant les années 2008 à 2011 se reportent à la colonne «1,5 5 ans (2008)» (cette demi part disparait l année prochaine). Barème II concerne : Les parents isolés (parents vivant seuls ayant un ou des enfants à charge) bénéficiant d au moins deux parts. Les personnes célibataires, divorcées, séparées sans enfant à charge bénéficiant d une demi-part supplémentaire pour invalidité (ou titulaires d une pension militaire d invalidité ou d accident du travail d au moins 40 % ou de veuve de guerre, etc.) se reportent à la colonne «1,5 INV». Les personnes sans enfant à charge qui vivent seules et qui ont supporté la charge d'au moins un enfant pendant au moins cinq ans au cours desquelles elles vivaient seuls se reportent à la colonne «1,5 + 5 ans». Les personnes sans enfant à charge qui vivent seuls et qui ont supporté la charge d'au moins un enfant mais qui n en ont élevés aucun seuls durant au moins cinq ans et qui, par ailleurs, ont bénéficié d une demi-part à ce titre pendant les années 2008 à 2011 se reportent à la colonne «1,5 5 ans (2008)» (cette demi part disparait l année prochaine). Barème III concerne : Les personnes ne bénéficiant que d une part. Les personnes ayant au moins un enfant à charge et qui ne vivent pas seules (concubinage, union libre...). Barème IV concerne : Les personnes mariées ou pacsées déposant une déclaration commune. Cas particulier : Les personnes veuves, vivant ou non en concubinage, qui ont au moins un enfant à charge bénéficient d un plafonnement des demi-parts supplémentaires spécifique qui s appliquent à partir d un revenu imposable de pour 2,5 parts, pour 3 parts, etc., qui n est pas pris en compte dans le barème III. LES DECLARANTS Si vous êtes majeur en 2012, domicilié en France et disposant de revenus, vous devez déposer une déclaration de revenus. Il existe des exceptions pour certains enfants majeurs ou enfants invalides à charge. Si vous n êtes pas imposable, vous avez quand même intérêt à faire une déclaration. L avis que vous enverra l administration vous permettra de bénéficier de divers avantages sociaux (aides sociales, bourses scolaires, tarifs réduits, etc.) et fiscaux (Prime pour l emploi, crédits d impôt comme celui pour la cotisation syndicale, etc.). 7

8 Si vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé, que vous viviez seul ou non, vous déclarez personnellement vos revenus ainsi que ceux de vos enfants à charge. Si vous êtes marié ou pacsé, vous déclarez l ensemble des revenus et des charges (déductions, réductions et crédits d impôt) des personnes composant le foyer fiscal. Toutefois, l imposition des couples peut être séparée si : - les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, - en instance de divorce ou de séparation, s ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées, - l un ou l autre a abandonné, de manière durable, le domicile conjugal (le domicile commun pour les pacsés) et que chacun dispose de revenus distincts (voir ci-dessous Divorce, séparation). Enfant ayant atteint 18 ans en 2012 En principe, les enfants sont soit comptés à charge du ou des parents, soit ils déposent une déclaration distincte. Par exception, l année où ils deviennent majeurs, les enfants sont comptés à charge par le ou les parents jusqu à la date anniversaire de leurs 18 ans (la majoration du nombre de parts est valable pour l année entière), et ils peuvent déposer une déclaration distincte pour la partie postérieure. Cette solution présente un avantage surtout dans le cas où les enfants ont perçus des revenus. Imposition distincte des enfants mineurs Dans des cas relativement rares, les contribuables peuvent demander l imposition distincte de leur enfant qui disposerait de revenus et d une fortune propres. Le ou les parents perdent alors la majoration du nombre de parts. Mariage ou pacs en 2012 Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2012, vous avez deux possibilités : soit faire une déclaration commune avec le conjoint ou le partenaire, soit chaque membre du couple dépose une déclaration distincte pour l année entière. La déclaration sera obligatoirement commune l année suivante. Le choix sera fonction de la situation de chacun des membres du couple, niveau des revenus, charges familiales, etc. Vous avez intérêt à effectuer une simulation pour choisir la solution la plus favorable en utilisant le simulateur officiel de l administration. Si vous vous êtes marié avec une personne avec laquelle vous étiez pacsé, vous devez déposer une déclaration commune pour l année entière. Pour une imposition commune vous cochez la case M pour un mariage, la case O pour un pacs, si vous optez pour la déclaration distincte vous cochez la case B et dans tous les cas vous indiquez la date du mariage ou du pacs. Cas particulier : partenaires liés par un pacte civil étranger (voir BO 5-B-4-10 et Documentation fiscale n 80 à 200 ) Divorce, séparation ou rupture du pacs en 2012 Si, en 2012, vous avez divorcé, vous vous êtes séparé ou vous avez rompu votre pacs, vous êtes imposé personnellement pour l année entière. Chaque membre du couple dépose donc une déclaration distincte. La séparation entre époux ou partenaires doit être réelle. L'habitation séparée n est pas suffisante, elle doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés. Il existe une nombreuse jurisprudence sur ce sujet (Lire la documentation fiscale n 40 et suivants). Décès en 2012 d un conjoint ou d un partenaire 8

9 Si votre conjoint ou votre partenaire est décédé en 2012, vous devez déposer deux déclarations, une commune pour la période allant du 1 er janvier à la date du décès au nom du couple, une seconde à votre nom pour la période postérieure. La déclaration commune comprend les revenus perçus par les deux membres du couple jusqu à la date du décès, la seconde les revenus perçus pour la période postérieure. Il en de même pour les charges déductibles ou donnant lieu à réduction ou crédit d impôt. L année du décès, les deux impositions bénéficient du même nombre de parts (la personne veuve est considérée comme mariée ou pacsée pour l imposition postérieure au décès). Décès d une personne seule Lorsqu une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve décède, la déclaration des revenus incombe aux héritiers. Avant 2011, cette déclaration devait être déposée six mois après le décès. Désormais, elle est déposée aux mêmes dates que les autres. L avis d imposition est établi au nom de la succession. Tableau récapitulatif Mariage, pacs, divorce, séparation, rupture du pacs, décès du conjoint ou partenaire Nature de l événement Modalités de déclaration Une déclaration commune Année du mariage ou du PACS Année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure ou option pour deux déclarations distinctes déposées par chaque membre du couple Deux déclarations distinctes déposées par chaque membre du couple Une déclaration commune Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédente Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS Année du décès d'une personne célibataire, divorcée, séparée, veuve Une déclaration commune ou option pour deux déclarations distinctes déposées par chaque membre du couple Deux déclarations - l'une au nom du couple du 1 er janvier jusqu'à la date du décès déposée par le conjoint ou partenaire survivant - l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès jusqu au 31 décembre Une seule déclaration déposée par les héritiers au nom de la succession Répartition des charges de famille En cas de déclaration distincte, les enfants ne peuvent être considérés à charge que par un seul des parents pour la détermination du nombre de part. L'autre parent peut toutefois, sous certaines conditions, déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien des enfants. L'enfant ne peut demander son rattachement qu'à un seul des parents imposés séparément. En revanche, en cas de décès du conjoint ou du partenaire, les enfants sont comptés à charge à la fois pour l imposition commune et pour l imposition du survivant. 9

10 Répartition des revenus et des charges En cas de déclaration distincte, chaque imposition porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire dispose et sur la quote-part des revenus communs leur revenant. Chaque époux ou chaque partenaire peut bénéficier des avantages fiscaux, selon les cas : - au titre des dépenses qu'il a effectivement supportées ou des investissements qu'il a réalisés ; - au titre des dépenses supportées en commun par les deux époux et partenaires, qui sont alors réparties par moitié entre les époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente. Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu'il a effectivement supportées au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacs. Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont également réparties entre eux, sauf à justifier d'une quote-part différente. LES CHARGES DE FAMILLE Il faut distinguer les enfants mineurs, ceux ayant atteint leur majorité en cours d année, les enfants majeurs de moins de 21 ans, ceux de moins de 25 ans s ils poursuivent des études et les enfants effectuant leur service national et les enfants infirmes, quel que soit leur âge. Par ailleurs, il est possible de compter à charge, sous certaines conditions, les personnes (autres que le conjoint, le partenaire et les enfants) titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80 % et vivant sous le toit du contribuable. Compter à charge ses enfants ou des personnes invalides (ou rattacher les enfants) procure certains avantages fiscaux mais implique que vous ajoutiez à vos revenus tout ceux qu ils auront perçus. Vos enfants mineurs Vous pouvez compter à charge vos enfants (ou ceux de votre conjoint ou partenaire d un pacs) âgés de moins de 18 ans au 1 er janvier 2012, qu ils soient légitimes, adoptifs, naturels (si la filiation est légalement établie) ou recueillis. Si votre enfant est né en 2012, il est compté à charge au même titre que les autres enfants pour l année entière. Les enfants recueillis sont considérés comme étant fiscalement à la charge du contribuable dans les mêmes conditions que ses propres enfants lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : - ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ; - celui-ci doit subvenir de manière effective et exclusive à l ensemble de leurs besoins matériels (Conseil d Etat du 26 novembre 1999). Lire la documentation fiscale pour plus de précisions Cas particuliers : - Si vous vivez en union libre (concubinage), vous pouvez compter à charge vos enfants communs (lorsque la filiation a été légalement établie). Les parents étant imposés séparément, ils ont le choix, chaque année, de répartir leurs enfants à charge au mieux de leurs intérêts fiscaux : par exemple, s ils ont deux enfants, chacun peut en déclarer un, etc. (attention, un même enfant ne peut être compté à charge deux fois). En revanche, si la filiation d un des concubins n est pas établie, seul le parent reconnu est en droit de les compter à charge, même s il assume conjointement leur éducation. Pour le concubin non parent, il s agit d enfants recueillis (voir ci-dessus) mais il ne subvient pas seul à leurs besoins matériels (CE, arrêt du 6 juin 1979, n ). Il peut toutefois les compter à charge si le parent concubin ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à l ensemble de leurs besoins matériels. 10

11 - Les enfants nés et décédés la même année, si leur naissance a été enregistrée à l Etat civil, sont considérés comme étant à charge (il en est de même pour les enfants morts-nés qui ont donné lieu à un acte d'enfant sans vie). - Les enfants orphelins peuvent être comptés à charge de leurs grands-parents qui les accueillent, les autres grands-parents pouvant, éventuellement, leur verser une pension alimentaire déductible et imposable chez les premiers. Vos enfants mineurs en garde alternée Le droit de la famille admet depuis l adoption de la loi du 4 mars 2002 que la résidence alternée de l enfant au domicile de chacun de ses parents (s ils n ont plus de vie commune) puisse constituer un mode d exercice de l autorité parentale. Par exception, le fisc admet que l enfant mineur puisse être compté à charge des deux parents. Mais les avantages (nombre de parts, réductions et crédit d impôt, PPE, etc.) qui en résultent sont divisés par deux. Ainsi, le premier enfant donne droit à chaque parent à un quart de part (0,25 au lieu de 0,5) et ainsi de suite. Pour la taxe d habitation, l abattement est également divisé par deux. Les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur pacs, les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif. Les parents concubins vivant sous le même toit en sont exclus. Attention : chaque parent étant réputé assumer de manière égale la charge de l enfant, aucune pension alimentaire n est déductible. Pour plus de précisions sur la garde alternée, consultez la documentation fiscale (5 B-3-04). Vos enfants ayant atteint leur majorité en 2012 Si votre enfant a fêté son 18 ème anniversaire en 2012, vous pouvez le compter à charge puisqu il était encore mineur le 1 er janvier Mais pour la période postérieure, celle allant de la date de ses 18 ans au 31 décembre 2012, étant majeur, il devra choisir entre : - demander son rattachement à votre foyer, - ou déposer une déclaration en son nom propre. Conseil : la seconde option peut-être plus intéressante si l enfant a disposé de revenus pendant la période où il était majeur. Si tel n est pas le cas, le rattachement permet, s il poursuit des études, de bénéficier, notamment, de la réduction pour frais de scolarité. Ceux-ci ne seront pas ajoutés à vos autres revenus et vous bénéficierez quand même de la majoration de votre nombre de parts. Une simulation peut s avérer utile pour choisir la meilleure solution (contactez votre service des impôts ou utilisez le simulateur de l administration fiscale). Attention : L enfant ne peut demander son rattachement qu au parent qui l a compté à charge au 1 er janvier 2012 (cas des parents non mariés ou non pacsés, ou divorcés, séparés ). Vos enfants majeurs Vos enfants qui ont eu plus de 18 ans et moins de 25 ans le 1 er janvier 2012 ont le choix entre : - demander leur rattachement à votre foyer, - ou déposer une déclaration en leur nom propre. Pour être rattachés à votre foyer, vos enfants ayant plus de 21 ans et moins de 25 ans doivent en outre être étudiants. Par étudiant, il faut entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est dispensée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées. Les enfants peuvent demander leur rattachement à l un ou l autre des parents si ceux-ci ne sont pas ou plus mariés ni pacsés (et, par exemple, demander, l année suivante, leur rattachement à l autre parent, etc.). 11

12 Le rattachement de vos enfants remplissant les conditions ci-dessus est également possible s ils sont mariés ou pacsés et/ou chargés de famille (pour les couples, il n est pas nécessaire que les deux remplissent les conditions ci-dessus). Le rattachement est global, il inclut votre enfant et son conjoint ou partenaire et leurs enfants, votre enfant (ni marié, ni pacsé) et ses enfants. Dans ces cas, vous ne bénéficierez pas d une majoration de votre nombre de parts mais d un abattement de par personne (votre enfant, son conjoint et les enfants) qui sera déduit de vos revenus imposables. Votre enfant peut demander le rattachement à votre foyer fiscal ou à celui de ses «beaux-parents». Remplissez la case N de votre déclaration. Conseil : selon votre situation et celles de vos enfants majeurs, vous avez intérêt à choisir la solution la plus avantageuse entre le rattachement ou l imposition séparée et à procéder à des simulations. Le rattachement vous oblige à rajouter les revenus qu ils auront perçus, mais vous bénéficierez d un nombre de parts plus important ou d un abattement (enfants mariés, pacsés ou chargés de famille), d une augmentation du plafond de certaines réductions ou crédits d impôt et d abattements à la Taxe d habitation. Avec l imposition séparée, vous perdrez ces avantages, mais vous pourrez, sous certaines conditions, déduire une pension alimentaire et vos enfants, selon leurs revenus salariaux et leur durée de travail, percevoir la prime pour l emploi, PPE (contactez votre service des impôts ou utilisez le simulateur de l administration fiscale). Les conditions du rattachement Le rattachement concernant des enfants majeurs doit être demandé par l enfant et accepté par le ou les parents. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur papier libre sur le modèle suivant : je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent. Conservez ce document, le service des impôts pourra vous le demander. Attention : Le rattachement est annuel (sauf l année des 18 ans) et, normalement, irrévocable. Or, compte tenu de la complexité du calcul de l impôt, certains contribuables s aperçoivent ultérieurement que le rattachement n était pas favorable ou, qu à l inverse, le rattachement aurait été plus avantageux que l imposition séparée de l enfant. L administration fiscale a décidé d'accorder aux familles la possibilité de revenir sur le choix initial et d'accorder, dans le cadre d une demande gracieuse, les dégrèvements qui s'ensuivent (ils seront refusés lorsque la demande fait suite à des redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés). N hésitez pas à demander une rectification des impositions. Vos enfants infirmes Vous pouvez compter à charge un enfant infirme quel que soit son âge. Un enfant infirme est celui dont l invalidité le met hors d état de subvenir seul à ses besoins qu il soit ou non titulaire d une carte d invalidité d'incapacité permanente d au moins 80 % (article L du Code de l action sociale et des familles). S il est titulaire de cette carte, vous bénéficiez d une demi-part supplémentaire (case G de la déclaration). Vos enfants effectuant leur service national Le service militaire n a pas été supprimé mais suspendu. Il est possible d effectuer un service national volontaire : service militaire, service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience (article L1 du Code du service national). Les jeunes Françaises volontaires sont également considérées comme accomplissant leur service militaire. Vous pouvez donc compter à charge vos enfants, quel que soit leur âge, effectuant un service national volontaire. Les personnes invalides recueillies 12

13 Vous pouvez compter à charge une personne que vous avez recueillie à votre domicile si elle est titulaire d une carte d invalidité d'incapacité permanente d au moins 80 % (article L du Code de l action sociale et des familles). Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée. Cette personne doit résider en permanence sous votre toit, son hébergement ne doit pas donner lieu à rémunération. Vous devez ajouter ses revenus aux vôtres. Il est conseillé d effectuer des simulations pour déterminer si vous avez intérêt à compter des personnes dans cette situation selon les revenus dont elle dispose. Quels sont les enfants qui peuvent être rattachés à votre foyer fiscal? Le rattachement des enfants Vos enfants majeurs célibataires : - âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2012 (ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études) ; Vos enfants mariés (ou non mariés chargés de famille ou liés par un PACS) qui remplissent les conditions ci-dessus. Il suffit que l'un des conjoints remplisse l'une des conditions pour que le rattachement soit possible ; Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité à condition qu'ils vivent sous le même toit que vous et qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive. Quels sont les effets du rattachement? Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille majore votre nombre de parts. Le rattachement des enfants mariés ou liés par un pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de par personne rattachée (l'enfant, son conjoint s'il est marié, son partenaire s'il est pacsé et leurs enfants). Les revenus perçus par l'enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus (Si vous déposez plusieurs déclarations (en cas de mariage ou décès) le rattachement ne peut être demandé que sur une de vos déclarations. En revanche, le parent ou le couple de parents qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire qui devra être déclarée comme un revenu imposable au niveau du foyer fiscal de rattachement de l enfant. Comment obtenir le rattachement? Vous devez remplir le cadre D page 2 de votre déclaration. Le service des impôts peut vous demander le justificatif du rattachement, conservez le. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur le modèle suivant : je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent Tableau : source DGFiP 13

14 LE NOMBRE DE PARTS Le nombre de parts dont vous avez bénéficié l année précédente est, en principe, prérempli sur la déclaration des revenus de 2012 qu il faut déposer en Seuls vos enfants mineurs sont indiqués ainsi que la demi-part dont vous bénéficiez pour des situations particulières. Vous devez donc rajouter les enfants majeurs qui demandent le rattachement à votre foyer ainsi que les enfants nés en Pour le rattachement des enfants majeurs, vous pouvez renoncer au rattachement et déduire, sous certaines conditions, une pension alimentaire si cela s avère plus avantageux fiscalement. Vous devez indiquer si vous êtes parent isolé. Vérifier si vous pouvez prétendre à une demi-part supplémentaire selon votre situation personnelle (cases L, E, N, W, S et G). Situation de famille (tableau non exhaustif) Nombre de parts Célibataire, divorcé, séparé, veuf, sans enfant à charge 1 Célibataire, divorcé, séparé, non parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée 1,25 Célibataire, divorcé, séparé ou veuf, sans enfant à charge, invalide (pension d invalidité ou accident du travail d au moins 40 %, carte d invalidité d au moins 80 %), carte du combattant, ayant élevé un enfant et vivant seul, etc. 1,5 Célibataire, divorcé, séparé, vivant en concubinage avec un enfant à charge 1,5 Parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée 1,5 Marié ou pacsé sans enfant à charge 2 Parent isolé avec un enfant à charge 2 Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec deux enfants à charge 2 Marié, pacsé ou veuf avec un enfant à charge 2,5 Parent isolé avec deux enfants à charge 2,5 Marié, pacsé ou veuf ayant deux enfants à charge 3 Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec trois enfants à charge 3 Parent isolé avec trois enfants à charge 3,5 Marié, pacsé ou veuf avec trois enfants à charge 4 Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec quatre enfants à charge 4 Parent isolé avec quatre enfants à charge 4,5 Marié, pacsé ou veuf avec quatre enfants à charge 5 Rajouter une part par enfant à charge. Pour chaque enfant invalide, rajouter une demi-part (un quart de part s il est en garde alternée). Les enfants rattachés mariés, pacsés ou chargés de famille ne donne pas droit à des demi-parts supplémentaires. Cas général Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf ou si vous optez pour une imposition séparée (mariage ou pacs en 2012), vous avez droit à une part. 14

15 Si vous êtes mariés ou pacsés, vous bénéficiez de deux parts pour vous-même et votre conjoint ou partenaire. Chaque enfant mineur à charge et chaque enfant majeur rattaché vous procure des demi-parts supplémentaires : une demi-part pour le premier et le deuxième, et une part pour le troisième et les suivants. Vos enfants rattachés mariés ou pacsés, ou chargés de famille n entrent pas dans la détermination du nombre de parts. Ils vous donnent droit à un abattement de par personne rattachée. Parents isolés Si vous êtes parent isolé, le premier enfant compte pour 1 part, le deuxième pour 0,5 part, le troisième et les suivants pour 1 part. Pour être considéré comme parent isolé, il faut, au 1 er janvier de l année d imposition, vivre seul avec ses enfants à charge. Cela signifie de ne pas vivre pas en concubinage. Le concubinage est une union de fait que se caractérise par une vie commune (cohabitation) présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article du Code civil). Le fait de cohabiter avec une personne de même sexe ou de sexe différent ne suffit pas à caractériser le concubinage. Ainsi est réputée vivre seule, la personne qui cohabite mais qui, en raison de ses liens familiaux, n est pas susceptible de contracter une union (un ascendant, un frère ou une sœur, une personne invalide recueillie,...). La situation au 1 er janvier de l année d imposition n est pas satisfaite par une absence momentanée de cohabitation à cette date du concubin pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.). Veuf ou veuve Si vous êtes veuf ou veuve, que vous viviez seul(e) ou non, et que vous avez des enfants à charge ou rattachés (ou vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit) vous bénéficiez du même nombre de parts qu'un couple marié ou pacsé, soit 2,5 parts pour un enfant, 3 pour deux enfants, etc. Enfants invalides et personnes invalides recueillies Les enfants invalides peuvent être comptés à charge quel que soit leur âge. S ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, ils donnent droit à une demi-part supplémentaire. Il en est de même des personnes invalides recueillies vivant sous le toit du contribuable qui, pour être comptées à charge, doivent être titulaires de cette carte d invalidité. Le fisc admet que le contribuable ayant un enfant infirme (ou recueillant une personne invalide) puisse bénéficier de la demi-part supplémentaire pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle il a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année considérée. Les enfants invalides ayant fondé un foyer distinct peuvent, quel que soit leur âge, demander le rattachement. Dans ce cas, ils donnent droit à un abattement. Enfants en garde alternée En cas de garde alternée, le nombre de parts pour les enfants est divisé par deux, soit 0,25 pour le premier et le deuxième, 0,5 part pour le troisième et les suivants. S ils sont titulaires de la carte d invalidité, la majoration est de 0,25 par foyer fiscal. 15

16 Avoir élevé des enfants Les conditions permettant d obtenir une demi-part pour avoir élevé des enfants ont été fortement durcies, le législateur ayant voulu placer ces contribuables au même niveau que ceux qui sont mariés (ou pacsés). Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf sans enfant ni personne à charge (ni rattaché), pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il faut que : - vous viviez seul ; - vous ayez supporté la charge d au moins un enfant pendant une période d au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. La notion de «vivre seul» est celle retenue pour les parents isolés (voir ci-dessus). Votre ou vos enfants sont donc majeurs au 1 er janvier 2012 et ne sont pas rattachés à l autre parent. Il est admis qu est pris en compte un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre. Si vous n avez pas supporté la charge d au moins un enfant pendant au moins cinq années, vous avez droit à cette demi-part que si vous en avez bénéficié pour l'imposition de vos revenus de 2008 à 2011 (de manière continue). Cette demi-part disparaitra l année prochaine, l avantage fiscal étant réduit cette année à 120 (la différence maximum d une imposition avec 1 part et 1,5 part). (Documentation fiscale n 100 à 370 ) Invalides mariés/pacsés ou non Vous bénéficiez d une demi-part supplémentaire si vous ou, votre conjoint ou partenaire êtes soit : - titulaire d'une pension pour une invalidité d au moins 40 % (ou à titre de veuve) prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d au moins 40 % - titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles. (taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %). Si les deux membres du couple remplissent l une de ces conditions, le foyer bénéficie d une part supplémentaire. Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale sont assimilées à des pensions pour accident du travail. Carte du combattant, pension militaire d'invalidité Vous bénéficiez d une demi-part supplémentaire si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf, et titulaire d une carte de combattant ou d une pension militaire d invalidité et plus de 75 ans (au 1 er janvier 2012) : Si vous ne remplissez pas vous-même ces conditions mais votre conjoint, décédé après l'âge de 75 ans, les remplissait ou votre conjoint, âgé de plus de 75 ans, décédé en 2012, les remplissait, vous bénéficiez de la demi-part. Si vous êtes mariés ou pacsés et l'un des deux membres du couple, âgé de plus de 75 ans, remplit ces conditions, vous bénéficiez de la demi-part. Attention : Toutes les demi-parts, autres que celles accordées pour les enfants à charge et pour les personnes invalides recueillies, ne peuvent se cumuler. Exemple : vous vivez seul et vous avez supporté la charge d au moins un enfant pendant une période d au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul, vous bénéficiez d une demi-part supplémentaire. Si, par ailleurs, vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail 16

17 d au moins 40 %, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Mais, au total, votre nombre de part n excédera pas 1,5. LES SALAIRES Ce que vous devez déclarer, ce que vous ne devez pas déclarer, les frais professionnels, etc. Les sommes que vous avez perçues en 2012 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, pourboires, etc. sont, en principe, pré remplies sur votre déclaration. Elles correspondent au relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien au montant imposable figurant sur vos feuilles de paye. Le montant imposable n est pas forcément égal au montant que vous avez réellement perçus, notamment parce qu une partie de la CSG qui a été prélevée n est pas déductible (2.40 % sur les 7,50 %) ainsi que la CRDS (0,50 %). Les salaires imposables D'une manière générale, les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues, dans le cadre de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de leur employeur, peu importe qu ils soient payés par un organisme tiers au lieu et place de l'employeur (cas des congés payés dans le secteur du bâtiment). Nota : Certaines professions sont régies par des dispositions particulières du code du travail (consultez la documentation fiscale). Sont imposables en traitements et salaires toutes les sommes perçues au titre d une activité professionnelle salarié publique ou privée et qui fait l objet d un paiement effectif au cours d une année civile par remise d espèces ou de chèque, par virement bancaire ou postal, etc. Avec le salaire proprement dit sont imposables toute une série de primes, indemnités, etc. D autres sommes perçues par un salarié peuvent être exonères en tout ou partie. Les tableaux en liens cidessous récapitulent les principales rémunérations imposables ou non (pour plus de précisions sur les primes et indemnités, consultez la documentation administrative). Les rémunérations imposables Les rémunérations non imposables Les frais professionnels Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 er août 2012 sont désormais imposables à l'impôt sur le revenu comme des traitements et des salaires quelle que soit la date de leur versement. Toutefois, il existe quelques exceptions liées au fait que les périodes de décompte du temps de travail ne correspondent pas au mois calendaire. Par exemple, lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, le 1 er août 2012 étant un mercredi, le régime d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires s'applique jusqu'au dimanche 5 août 2012 inclus. Consultez la documentation administrative pour d autres cas particuliers. Les indemnités journalières Sont imposables les indemnités journalières : - de maladie versées par la Sécurité sociale, les régimes spéciaux et la MSA, - de maternité et celles pour les arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques avant le congé pré ou postnatal, - de congé de paternité. 17

18 Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles versées à compter du 1 er janvier 2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Sont également imposables les indemnités complémentaires versées dans le cadre d un régime de prévoyance complémentaire obligatoire d entreprise (exonérées si le contrat est facultatif car les cotisations ne sont pas déductibles). Sont exonérées les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L ou 4 du Code de sécurité sociale ). Pour plus de précisions, consultez la documentation administrative. Les avantages en nature La disposition ou la fourniture par l employeur à ses salariés d un bien ou d un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, constituent un avantage en nature imposable au même titre que les traitements et salaires. Il s agit pour l essentiel de la fourniture d un logement, de repas, de marchandises, de la mise à disposition d un véhicule pour un usage privée, etc. Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. En principe, c est l employeur qui procède à l évaluation des avantages en nature. Mode d évaluation : Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,45 par repas pour 2012 (voir évaluation n 50 à 90) Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation (voir le barème d évaluation). Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social (voir barème d évaluation). S agissant de la fourniture de matériel, l'avantage résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de Remboursement des frais de transport domicile travail La participation obligatoire des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L du code du travail), est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Consultez la documentation fiscale. Indemnités pour frais exonérées Un certain nombre de revenus, d allocations ou d indemnités perçues par les salariés sont exonérées (sauf si vous optez pour les frais réels) : - Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. - Les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels dans la limite du barème fiscal (seuls les kilomètres effectués doivent être justifiés) - Les remboursements des frais de restauration, d'hébergement, de transport, quels que soient le mode de transport utilisé et les distances parcourues - Les dépenses entraînées par des invitations résultant d'obligations professionnelles - Les cadeaux offerts dans le cadre des relations professionnelles, dans la mesure où ces cadeaux constitueraient une charge déductible pour l'entreprise s'ils étaient faits par elle. - Les remboursements de frais effectués par le syndicat pour les frais entraînés par l exercice d un mandat syndical - Les indemnités de grand déplacement 18

19 - Certaines indemnités forfaitaires de «mobilité professionnelle», versées aux salariés qui changent de lieu de résidence lors d'un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail Ces sommes doivent correspondre à des dépenses réelles. Leur montant peut être variable suivant la nature ou l'objet des entreprises qui les versent et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires exercent leur activité. La fixation de ces allocations ou indemnités doit donc être effectuée en fonction des charges réellement supportées par les intéressés dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt de l'entreprise et ne pas être d'un niveau exagéré. Si l'évaluation de ces charges peut comporter un certain degré d'approximation, elle ne doit, en aucun cas, être obtenue par l'application d'un pourcentage, fixe ou variable, aux salaires. Les remboursements ou allocations doivent pouvoir, à la demande de l Administration, être appuyés de justifications suffisamment précises pour en établir la réalité. Les services des impôts tiennent compte des circonstances propres à chaque cas particulier, avec largeur de vue, mais aussi avec le souci de s'opposer aux abus qui pourraient se produire. Cas particuliers de certaines professions (artistes, journalistes, ouvriers forestiers, ). Voir aussi pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux (Documentation fiscale n 150 et suivants ). Amiante Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit sont exonérées d'impôt sur le revenu : - par le FIVA en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, - ou par décision de justice. L'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante («préretraite amiante») sont également exonérées (documentation fiscale n 310 ). En revanche, l'allocation de cessation d'activité, qui constitue un revenu de remplacement est, à ce titre, imposable comme des traitements et salaires. Service national actif Tableau des indemnités et allocations allouées (voir la documentation fiscale). Compte épargne temps Cas particulier du Compte épargne temps (CET) (voir la documentation fiscale) LES PENSIONS ET RETRAITES Le montant des pensions et retraites que vous avez perçues en 2012 est préremplie sur votre déclaration. Cependant, vous devez rajouter les pensions qui ne seraient pas comprises dans le total prérempli et déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez perçues pour vous ou vos enfants (divorce, etc.) ou versées par vos ascendants ou descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ), les rentes viagères à titre onéreux, les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées. Les allocations de préretraite sont comprises dans la rubrique des traitements et salaires. L abattement de 10 % La somme des pensions et retraites (montants déclarés dans les cases 1AS à 1DS) et des pensions alimentaires (cases 1AO à 1DO) bénéficie de l abattement de 10 %. L abattement est au minimum de 374 pour chaque membre du foyer fiscal. Il est plafonné à par foyer (et non par membre du foyer comme pour les salaires). 19

20 Exemple : dans un couple, l un a perçu de retraite imposable, l autre L abattement de 10 % est respectivement de et 2 500, soit au total Mais l abattement sera limité à Nota : les pensions et les retraites ne bénéficient pas de l option des frais réels. Les pensions et retraites imposables Sont notamment imposables les sommes versées par : - l'assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale (régime général, régime agricole, régimes spéciaux, etc.), - les pensions civiles et militaires des fonctionnaires (Etat et CNRACL), - les pensions des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance : AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, CRNPAC, RAFP, PREFON, CGOS, UNMRIFEN-FP ainsi que les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise à adhésion obligatoire, - les pensions des plans d'épargne retraite populaire (PERP), - le versement sous la forme d'un capital à l'échéance de votre plan d'épargne retraite populaire (PERP), à condition de l'affecter à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système d'étalement vers l'avant sur 5 ans), - les rentes et pensions d'invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale, - les rentes viagères à titre gratuit. Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues. Cette liste n est pas exhaustive (consultez la documentation fiscale). Voir aussi les allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente. Les pensions alimentaires La pension n est pas limitée sauf pour celle versée aux enfants majeurs célibataires ou mariés ou pacsés (voir la rubrique Pensions alimentaires déductibles). Pour l impôt sur le revenu, la pension déduite devient imposable entre les mains du bénéficiaire (sauf cas particuliers, voir plus bas). Autrement dit, une pension alimentaire, ou une partie d entre elle, qui n est pas déductible n est pas imposable. Les pensions alimentaires sont passibles de l'impôt, quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ou la forme (en argent ou en nature) de leur versement. Ainsi, il est possible de déduire une pension alimentaire en nature pour un enfant ou un ascendant sans ressources vivant sous le toit du contribuable (somme forfaitaire de pour 2012) qui correspond à l évaluation du cout de la nourriture et de l hébergement pour une personne. Cette somme devient imposable entre les mains du bénéficiaire Les pensions alimentaires imposables Les principales pensions alimentaires imposables : - pensions alimentaires perçues par les enfants ou enfants adoptifs de leurs parents ou parents adoptifs dans le besoin et réciproquement (la pension est limitée pour les enfants majeurs), - pensions alimentaires perçues en cas de divorce pour l'entretien et l'éducation des enfants, - contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d une décision de justice et que les époux font l objet d une imposition séparée, - prestations compensatoires perçues à la suite d un jugement de divorce sous forme de rente ou de versements en capital supérieurs à 12 mois (sinon peut-imposées en revenus exceptionnels) Cas particuliers : Lorsqu un enfant majeur infirme, sans ressources (ou de très faibles ressources), est placé dans un établissement spécialisé, son ou ses parents peuvent être amenés à acquitter tout ou partie des frais de séjour. Cette somme constitue une pension alimentaire déductible pour eux, et pour l enfant une somme imposable. Or, celui-ci est dans l impossibilité d acquitter l impôt correspondant. 20