Guide fiscal Des Personnes handicapées Edition 2012

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1 Guide fiscal Des Personnes handicapées Edition 2012 Certifié par

2 Directeur de la publication : Hélène de GEUSER Tél : Equipe de rédaction : Nicolas DELBECQ Siège social : APAH Finances. Atrium 173 Pièces , Place des vins de France Paris Tel : Fax Impression : Service reprographie BERCY Edité le 12 mai 2011

3 Ce document, rédigé par Nicolas DELBECQ est diffusé après validation par les services centraux de la Direction générale des Finances publiques. Il a pour ambition de vous apporter toutes les informations fiscales relatives au handicap et aux personnes handicapées, et de vous aider et vous conseiller pour les déclaration à effectuer auprès de l administration fiscale. Vous retrouverez notamment à chaque fin de fiche technique, un encadré «Notre conseil». Ce guide aborde notamment : - La prise en compte du handicap ou de l invalidité pour le calcul du quotient familial (nombre de parts) ; - Les revenus imposables et non imposables ; - Les charges et les abattements déductibles ; - Les crédits et les réductions d impôts afférents aux situations de handicap et de dépendance. - Les exonérations et les abattements en matière de taxes foncières et d habitation Pour obtenir plus de détails, vous pouvez consulter la documentation officielle sur le site Vous y trouverez notamment : - le guide pour la déclaration de revenus à l adresse dans la rubrique : documentation > accédez à la rubrique documentation fiscale > accédez à la documentation officielle > guide Impôt sur le revenu. - les fiches pratiques dans la rubrique : particuliers > vos préoccupations : famille > les fiches sont référencées dans les rubriques «les personnes à charge» et «quels droits pour les personnes handicapées?». En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser au Centre des Finances publiques dont vous dépendez, téléphoner au Centre «Impôts service» ( ) ou poser une question par courriel à l adresse électronique de votre service des impôts mentionnée sur vos avis d imposition Enfin, vous pouvez poser vos questions sur le site via la rubriques «contact». L administration vous répondra par courriel sous 48H. Cette réponse lui sera, en ce qui vous concerne, opposable. La situation des personnes handicapées est souvent traitée dans les textes relatifs à la fiscalité avec les termes «invalides ou infirmes». Si vous recherchez des dispositions particulières, il vous est donc conseillé de consulter ces termes à l index des ouvrages de fiscalité ou les entrer dans les «recherches par mots clés» des sites Internet dédiés.

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5 Sommaire Impôt sur le revenu Les personnes handicapées dans le foyer fiscal... Guide fiscal...1 Sommaire...5 Impôt sur le revenu Le foyer fiscal...8 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal...8 Les revenus à déclarer...8 Les revenus perçus en 2011 relatifs à la situation d'invalidité...8 Les charges déductibles et les abattements...8 Les pensions alimentaires...8 L'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides...8 L'abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer fiscal distinct...8 Les réductions et les crédits d impôts...8 Réductions d'impôts et crédits d'impôts (généralités)...8 Emploi d'un salarié à domicile...8 Dépenses liées à la dépendance...8 Dépenses d'équipement de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes...8 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal...10 Les revenus perçus en relatifs à la situation d invalidité...14 Les pensions alimentaires déductibles...18 L abattement en faveur des personnes âgées ou invalides...20 L abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct...22 Réductions d impôts et crédits d impôts (généralités)...24 Emploi d un salarié à domicile...26 Dépenses liées à la dépendance...30 Notre conseil...30 Le bénéfice de la réduction d impôt au titre des dépenses liées à la dépendance peut être cumulée avec l avantage lié à l emploi d un salarié à domicile Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes...32 Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap...36

6 Impôts locaux et taxes annexes Taxe d habitation...38 Exonération de la taxe d habitation...38 Taxe foncière...38 Contribution à l audiovisuel public...38 Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties...44 Exonération de la contribution à l audiovisuel public (CAP)

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8 Impôt sur le revenu Le foyer fiscal Les personnes handicapées dans le foyer fiscal Les revenus à déclarer Les revenus perçus en 2011 relatifs à la situation d'invalidité Les charges déductibles et les abattements Les pensions alimentaires L'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides L'abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer fiscal distinct Les réductions et les crédits d impôts Réductions d'impôts et crédits d'impôts (généralités) Emploi d'un salarié à domicile Dépenses liées à la dépendance Dépenses d'équipement de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes Primes des rentes survie et des contrat d épargne handicap

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10 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal La détermination du nombre de parts correspond à la situation de famille des contribuables et tient compte : de la situation personnelle des intéressés (célibataires, mariés ou pacsés soumis à imposition commune, veufs, divorcés ou séparés) ; du nombre de personnes fiscalement à leur charge ; de certaines situations particulières, dont l invalidité, ouvrant droit à une ½ part supplémentaire. Quelles sont les personnes handicapées qui peuvent être prises en compte fiscalement par le foyer pour le calcul du nombre de parts? Peuvent être comptés à charge les enfants infirmes quel que soit leur âge et les personnes recueillies dans les conditions suivantes : - Les enfants infirmes du contribuable quel que soit leur âge (art. 196 du C.G.I.) Les enfants infirmes sont ceux qui, en raison de leur invalidité, ne peuvent subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Il n'est pas nécessaire que l'enfant infirme vive au foyer de ses parents pour que ceux-ci puissent le compter à charge (Rép. Bachelet : AN 4 mars 1985 p. 930 n 40135). Ils ouvrent droit à une ½ part chacun (ou une part à partir de la troisième personne à charge). Dans le cas où l enfant infirme est titulaire de la carte d invalidité au taux d au moins 80%, il ouvre droit à une ½ part supplémentaire dans les même conditions qu exposées ci-avant. Situation particulière Enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents (BO 5 B-3-04 n os 62 et 71) : Chaque enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents ouvre droit à un quart de part de quotient familial (ou une demi-part à partir de la troisième personne à charge). Enfants infirmes mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune ou ayant des enfants à charge ( art 6-3 et 196 B du CGI): Si l un des époux est invalide, le jeune foyer peut demander le rattachement au foyer fiscal de l un des parents des conjoints. Le rattachement est global et irrévocable pour l année considérée (pas de possibilité de réclamation contentieuse, éventuellement demande de remise gracieuse) ; il s applique à tous les membres du foyer rattaché, y compris les enfants. Les revenus imposables du foyer rattaché doivent être déclarés avec ceux des parents (foyer de rattachement). Pour les parents qui acceptent le rattachement, l avantage est un abattement sur le revenu imposable et n ouvre pas droit à une augmentation du quotient familial (nombre de parts) : A ce sujet, vous pouvez vous reporter au paragraphe «charges et abattements déductibles des revenus».

11 - Les personnes recueillies (Art 196 A bis du code général des impôts) Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles, même si elles n ont pas de lien de parenté avec lui. Les personnes ainsi recueillies ouvrent droit à une part supplémentaire de quotient familial ou à une part et demie dans le cas où le nombre d'enfants et de personnes à charge est au moins égal à trois ( y compris la ½ part pour détention de la carte d invalidité). La condition de détention de la carte pour invalidité d au moins 80% est nécessaire pour que les personnes recueillies puissent être comptées à charge. Le contribuable n ayant pas d obligation alimentaire légale à l égard d une personne invalide recueillie ne peut pas opter pour la déduction d une pension alimentaire. Dans quelles conditions peut-on bénéficier d une demi-part supplémentaire? Le quotient familial est augmenté d une demi-part pour chaque personne composant le foyer fiscal ( Art. 195 du CGI) qui est : titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cet avantage est également accordé aux titulaires de pensions militaires d'invalidité portant la mention «hors guerre». titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus. Pour l'application de cette disposition, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail. En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum de 40 % est atteint. titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles pour une invalidité d au moins 80 %. Il est admis que le bénéfice de cette mesure est ouvert au contribuable pour l'année au cours de laquelle il a demandé à la mairie de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu en obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année considérée. Dans le cas de la garde partagée entre les parents d un enfant invalide, la majoration est également partagée entre les deux parents (voir ci-avant). Lorsqu un enfant, titulaire de la carte d invalidité pour au moins 80% est en garde alternée chez ses parents, chaque parent bénéficie donc d'un quart de part supplémentaire, soit une demi-part par enfant pour chaque parent. Remarques importantes : Carte d invalidité : si elle a été demandée avant le 1 er janvier 2012, vous pouvez bénéficier de la ½ part supplémentaire sous réserve qu elle vous soit ultérieurement accordée.

12 La ½ part supplémentaire attribuée au titre d une situation d invalidité visée ci-dessus n est pas cumulable avec la ½ part supplémentaire éventuellement attribuée à un autre titre. Les revenus de la personne à charge doivent être déclarés par le contribuable. Une personne invalide placée par un organisme versant une indemnité représentative des frais ne peut pas être portée à charge même si le contribuable participe financièrement pour partie à son entretien. Si le contribuable y a intérêt, il peut ne pas porter à sa charge la personne invalide vis-à-vis de laquelle il a une obligation alimentaire (descendant ou ascendant) et déduire la pension alimentaire versée (voir ci-après). Les personnes à charge au titre de l impôt sur le revenu sont également retenues pour les abattements éventuels appliqués pour le calcul de la taxe d habitation. Les enfants à charge invalides ayant fondé un foyer distinct (mariés ou célibataires chargés de famille) ne comptent pas dans le calcul du nombre de parts. La ½ part supplémentaire pour invalidité ne peut donc pas être accordée. En revanche, le rattachement de ces enfants à votre foyer fiscal ouvre droit à un abattement (voir plus loin, «l abattement pour enfant à charge ayant fondé un foyer distinct») L avantage maximal en impôt résultant du barème est de 2336 par demi-part supplémentaire (ou par quart de part) pour les revenus de Toutefois, en cas de plafonnement de l avantage fiscal, une réduction d impôt supplémentaire d un montant maximal de 661 par demi-part (ou 330,50 par quart de part) est alors appliquées,. par le biais d un abattement spécifique. Cette réduction d impôt supplémentaire est réservée aux contribuables qui sont titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles ou d une pension militaire d invalidité ou de victime de guerre ou pour accident de travail d au moins 40%, ou s ils ont à leur charge une ou plusieurs personnes titulaires de la carte d invalidité précitée. Comment bénéficier d une majoration du quotient familial pour prendre en compte l invalidité d un membre du foyer fiscal? Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d une majoration de votre quotient familial à raison de votre invalidité ou de celle d un membre de votre foyer fiscal, vous devez cocher, en page 2 de votre déclaration de revenus, les cases P ou F, ou remplir les cases G, H, I, J ou R selon votre situation. Notre conseil Le choix de porter à charge une personne handicapée pour le calcul de l impôt sur le revenu aura des conséquences pour la taxe d habitation du foyer fiscal. La personne portée à charge ne pourra pas obtenir d avis de non imposition. Il convient donc toujours d examiner la situation globale des 2 foyers.

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14 Les revenus perçus en relatifs à la situation d invalidité Quels sont les revenus imposables? Vous devez déclarer les revenus suivants : Les pensions d invalidité servies par la Sécurité Sociale pour une cause autre que l accident de travail ou la maladie professionnelle ; Les pensions d invalidité versées par les régimes spéciaux autres que celles résultant de l exercice des fonctions ; Les prestations servies par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs obligatoires ; La rente complémentaire d accident du travail perçue par un salarié en vertu d un contrat de groupe obligatoire souscrit par l employeur auprès d une compagnie d assurances ; Les allocations afférentes à la situation personnelle ou familiale du salarié : Il s'agit notamment des primes ou gratifications de mariage, de naissance, allocations de caractère social, sauf si les allocations revêtent le caractère de secours compte tenu des circonstances et des modalités de leur attribution. En règle générale, il s'agit d'allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale. En principe, les secours sont attribués indépendamment de l'ancienneté ou de la qualification du bénéficiaire. Ils ne constituent pas un revenu imposable (DB 5 F 113). Les salaires et revenus imposables perçus par les personnes portées à charge ou rattachées. Situation fiscale des aidants familiaux : Un rescrit n 2007/26 du 24/07/2007 est venu apporter des précisions sur la situation des aidants familiaux. Ainsi, il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L du code de l'action sociale et des familles. 1. La personne handicapée emploie «un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille» : les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1 de l'article 81 du code général des impôts sont remplies. 2. Il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R du code de l'action sociale et des familles et qui n'est pas salarié pour cette aide : les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas hors taxes au titre de l'année 2011 ( en 2010), elles pourront être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du

15 code général des impôts. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais, au taux de 34%, assorti d'un minimum égal à 305 pour l'année Lorsque les sommes perçues par l aidant familial sont déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, elles sont aussi soumises aux contributions sociales, recouvrées par voie de rôle comme l impôt sur le revenu. Pour les salaires, les prélèvements sont effectués à la source avec les cotisations sociales, donc payés par l employeur. Quels sont les revenus non imposables? Vous n avez pas à déclarer les revenus suivants (art 81 du CGI) : Les prestations familiales légales (notamment l allocation d éducation de l enfant handicapé, l allocation journalière de présence parentale) ; L allocation de garde d enfants à domicile, l aide à la famille et la majoration pour l emploi d une assistante maternelle agréée ; La prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) ; La prestation de compensation du handicap (PCH) ; La prestation spécifique du handicap (PSD) L allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ; L allocation personnalisée d autonomie (APA) ; L allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA) L allocation supplémentaire d invalidité (ASI) Les allocations non contributives de vieillesse dites «minimum vieillesse» L allocation temporaire d invalidité des fonctionnaires ; L'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, ou des employeurs publics à leurs agents et salariés notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU) (BOI 5 F-16-07) Les sommes perçues dans le cadre d un contrat d assurance au titre d un régime complémentaire de prévoyance facultatif ; Les indemnités versées aux victimes de l amiante ou à leurs ayants droit ; La majoration de la pension pour assistance d une tierce personne ; La majoration de la pension pour charges de famille ; Les pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre ; Les prestations et rentes viagères servies aux victimes du travail et à leurs ayants droit 1 ; Les allocations servies aux infirmes civils en application des lois et textes d assistance ; Les pensions temporaires d orphelins versées aux enfants de fonctionnaires pour la fraction correspondant aux prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; Les pensions temporaires d orphelins remplaçant en tout ou partie l AAH ; Les allocations servies aux orphelins du travail ou de guerre ; Les rentes viagères perçues au titre de dommages-intérêts en vertu d un jugement pour la réparation d un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale obligeant la victime à avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire ; Les rentes viagères versées aux victimes d accidents du travail et du trajet ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit par un organisme de Sécurité Sociale ou par la Mutualité Sociale Agricole ; Les rentes viagères d invalidité des fonctionnaires et agents des services publics lorsque l invalidité résulte de la fonction ; L avantage en nature, nourriture, logement des personnes de plus de 75 ans recueillies par des tiers. 1 Les indemnités temporaires accidents du travail sont imposables à hauteur de 50%. Le montant effectivement imposable figure sur la déclaration pré-remplie.

16 Notre conseil Il convient de bien différencier les prestations sociales perçues au titre d un handicap qui sont non imposables et les pensions d invalidité qui sont imposables.

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18 Les pensions alimentaires déductibles ( art. 156 II-2 du CGI et DB 5 B 2421) La prise en charge par un foyer fiscal de personnes handicapées ou invalides peut être prise en compte par la déduction d une pension alimentaire lorsque ces personnes ne sont pas retenues dans le calcul du nombre de parts. Vous pouvez choisir la déduction d une pension alimentaire à la place de la prise en compte comme personne à charge d un enfant ou d un ascendant. Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire pour les personnes portées à charge pour le calcul du nombre de parts ou rattachées à votre foyer fiscal. Les pensions alimentaires déduites doivent être déclarées par leurs bénéficiaires. Le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l état de fortune de celui qui la verse. La preuve du versement de la pension doit pouvoir être apportée. Si elle est acquittée en nature et fait l objet d une évaluation, vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses. Sont déductibles les pensions alimentaires versées dans le cadre d une obligation alimentaire (articles 205 à 211 et 367 du code civil) envers les descendants et les ascendants, ainsi que les pensions alimentaires versées par décision de justice. - Les pensions versées aux descendants : Vous ne pouvez déduire une pension alimentaire pour vos enfants mineurs que si vous n en avez pas la garde. Pour les enfants majeurs, il n y a pas lieu, contrairement aux conditions de rattachement au foyer fiscal pour le calcul du nombre de parts, de tenir compte de leur âge ( + ou - de 25 ans), de leur statut ou non d étudiant et de leur invalidité (ou non). Il n est pas nécessaire que vous hébergiez le ou les enfants majeurs. La déduction de la pension est limitée à par enfant; cette limite peut être doublée ( ) si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille quel que soit le nombre de vos petits enfants. Pour les enfants majeurs mariés ou pacsés, la pension est déductible dans la limite de si les beauxparents de votre enfant participent aussi à l entretien du jeune ménage et de si vous l assurez seul. Si l enfant vit sous votre toit durant toute l année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3359 par enfant (ou le double soit 6718 pour un couple marié). Lorsque l hébergement ne porte que sur une partie de l année, la somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois (tout mois commencé est retenu). Le montant des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs doit être mentionné aux lignes 6EL et 6EM, en page 4 de votre déclaration de revenus. Les grands-parents peuvent déduire une pension alimentaire versée à leurs petits enfants orphelins. - Les pensions versées aux ascendants (parents ; grands-parents) :

19 Si l ascendant est accueilli au foyer et s il est sans ressources, vous pouvez déduire sans justifications une somme forfaitaire logement-nourriture de Si les dépenses sont supérieures au forfait ou si l ascendant dispose d autres revenus, les dépenses et le caractère alimentaire doivent être justifiés. Le détail doit être joint à la déclaration. L ascendant est considéré sans ressources suffisantes s il n a pas d autres revenus que l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) augmentée de l allocation supplémentaire (ex FNS) ou l allocation de solidarité aux personnes âgées soit 8 907, ,38 en 2011 pour une personne seule et , ,38 pour un couple. - L accueil des plus de 75 ans : Lorsqu une personne âgée de plus de 75 ans est accueillie en permanence sous votre toit, en l absence d obligation alimentaire (collatéraux, tiers sans lien de parenté), les avantages en nature peuvent être déduits (frais de logement et de nourriture). Le montant du forfait logement-nourriture peut être déduit sans justifications à hauteur de Le plafond de ressources est celui fixé pour l octroi de l allocation de solidarité des personnes âgées et de l allocation supplémentaire d invalidité, soit 8 907,34 pour une personne seule ou ,30 pour un couple marié. Dans ce cas, le contribuable doit déposer en même temps que sa déclaration d impôt sur le revenu, une déclaration annexe n 2042-C après avoir complété les lignes 6EV et 6EU («Frais d accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin»), ainsi que le nom et l adresse des personnes concernées. - Les pensions versées en vertu d une décision de justice : Les pensions versées en exécution d une décision de justice antérieure au 01/01/2006 sont à déclarer lignes 6GI ou 6GJ (enfants majeurs) ou 6GP (autres personnes) de votre déclaration de revenus. Le montant mentionné sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global. Le bénéficiaire doit déclarer le montant perçu (sans la majoration). La pension revalorisée spontanément est déductible sans nouvelle décision de justice. Si la pension est versée à un enfant majeur, la limite de déduction s applique, soit Notre conseil La déduction d une pension alimentaire, à déclarer par la personne qui en bénéficie, peut avoir une incidence sur l exonération de la taxe d habitation et/ou de la taxe foncière du logement dont cette personne est éventuellement propriétaire ou locataire. S agissant de la prise en compte de l obligation alimentaire envers un ascendant, il y a lieu d étudier attentivement toutes les solutions, y compris la réduction d impôt pour emploi d un salarié à son domicile. Il convient donc toujours d examiner la situation globale des 2 foyers. Il convient également de vérifier que les seuils de revenus prévus pour certains avantages sociaux ne seront pas dépassés pour la personne qui bénéficie de la pension alimentaire déduite.

20 L abattement en faveur des personnes âgées ou invalides (Art.157 bis du CGI) le contribuable ou son conjoint âgé de plus de 65 ans ou invalide peut bénéficier dans certaines conditions d un abattement spécifique. Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l abattement en faveur des personnes âgées ou invalides? Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31/12/2011 (nées avant le 01/01/1947) ou invalides quel que soit leur âge (vous reporter aux conditions d invalidité dans la partie consacrée au foyer fiscal) et quelle que soit leur situation (actives ou retraitées) bénéficient d un abattement de : si le revenu net global n'excède pas euros si le revenu net global est compris entre euros et euros. Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité. Le revenu à prendre en compte pour apprécier ce droit à abattement est le revenu total imposable du foyer, après soustraction des charges déductibles. En cas de mariage, divorce ou décès de l un des conjoints, l abattement est applicable à chaque déclaration si les conditions sont remplies. (art. 157 bis du CGI ; DB 5 B-25). Notre conseil Le dépassement de quelques euros des seuils pour bénéficier de l abattement a des conséquence sur le revenu fiscal de référence. Outre le risque de devenir imposable sur le revenu, un tel dépassement peut engendrer la perte de l exonération de la taxe d habitation.

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22 L abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct Si vous avez à charge des enfants mariés ou célibataires chargés de famille rattachés à votre foyer fiscal, vous bénéficiez, pour la détermination de votre revenu imposable, d'un abattement de par personne rattachée (art.196b, 2 ème alinéa du CGI ; DB 5B-123). Cas des enfants infirmes mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune ou ayant des enfants à charge (art. 6-3 et 196 B du CGI) Si l un des époux est invalide, le jeune foyer peut demander le rattachement au foyer fiscal de l un des parents des conjoints. Le rattachement est global et irrévocable pour l année considérée. Il n y a pas de possibilité de réclamation contentieuse. Seule une demande de remise gracieuse pourrait éventuellement être étudiée. Les règles relatives au rattachement s appliquent à tous les membres du foyer rattaché, y compris les enfants. Les revenus imposables du foyer rattaché doivent être déclarés avec ceux des parents. Pour les parents qui acceptent le rattachement, l avantage est un abattement sur le revenu imposable et n ouvre pas droit à une augmentation du quotient familial (nombre de parts). L abattement sur le revenu imposable est calculé automatiquement. Il est de par enfant et par petit enfant du foyer rattaché. Si les petits enfants sont réputés à la charge de l un ou de l autre de leurs parents, l abattement auquel ils ouvrent droit est égal à la moitié de cette somme. L avantage fiscal retiré des personnes ainsi rattachées est pris en compte pour le calcul du plafonnement global dit des «niches fiscales» fixé à augmenté de 4% du revenu imposable en 2012 ( augmenté de 6% du revenu imposable en 2011). Notre conseil Si les personnes rattachées vivent sous le même toit que le contribuable, leurs revenus sont aussi retenus pour le calcul du plafonnement de la taxe d habitation prévu par l article 1414 A du CGI. Rappelons qu à la place du rattachement au foyer fiscal, il est possible de choisir la déduction d une pension alimentaire.

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24 Réductions d impôts et crédits d impôts (généralités) Vous pouvez bénéficier de certaines réductions et crédits d impôt, spécifiques ou non de la situation de handicap pour l utilisation de services, l acquisition de biens ou l épargne en faveur des enfants handicapés : Emploi d un salarié à domicile ; Dépenses liées à la dépendance ; Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes ; Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap ; Les réductions d impôt sont imputées sur le montant de l impôt sur le revenu calculé en application du barème. Si la réduction est supérieure à l impôt dû, le solde non utilisé n est pas restitué et n est pas reportable l année suivante. Les crédits d impôts sont imputés après les réductions d impôts. L excédent non imputé sur l impôt est restitué. Notre conseil Ne pas confondre réduction et crédit d impôts

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26 Emploi d un salarié à domicile Art. 199 sexdecies du CGI et BOI 5 B-1-08 Dans quelles conditions l emploi d un salarié à domicile ouvre-t-il droit à un crédit d impôt ou à une réduction d impôt? L emploi d un salarié donne droit à : - Un crédit d impôt pour les personnes ayant exercé une activité professionnelle ou ayant été inscrites pendant au moins 3 mois comme demandeur d emploi au cours de l année du paiement. Dans le cas d un couple marié ou pacsé, les 2 conjoints doivent remplir l une ou l autre de ces conditions. Le crédit d impôt est accordé également lorsque l un des conjoints remplit les conditions d emploi et que l autre est atteint d un handicap (titulaire d une pension d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie, de la carte d invalidité ou bénéficiaire de l AAH). - Une réduction d impôt lorsque les conditions ne sont pas remplies pour obtenir un crédit d impôt ou lorsque l employé exerce au domicile d un ascendant âgé de plus de 65 ans dans le cadre de l obligation alimentaire envers un parent, et bénéficiaire de l APA ou de la Prestation Spécifique Dépendance susceptible de bénéficier de l APA. Quels sont les services à la personne ouvrant droit à ces avantages? Il s agit des services relatifs aux tâches ménagères et familiales et à l assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes ayant besoin d une aide personnelle à leur domicile ou d une aide à la mobilité dans l environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile notamment : Les travaux ménagers et les petits travaux de jardinage et de bricolage, la préparation des repas et les commissions ; La livraison de repas à domicile, de courses, la collecte et la livraison de linge repassé, l aide à la mobilité et le transport, la prestation de conduite du véhicule personnel de la personne pour ses déplacements en dehors du domicile, les soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. Ces activités sont éligibles à condition que les prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; L assistance aux personnes, y compris «garde-malade» à l exclusion des actes de soins médicaux ; L assistance informatique et internet à domicile. Quelles sont les sommes à retenir? Il s agit des sommes versées : directement à un salarié qui ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal ainsi que les cotisations salariales et patronales versées et les frais de gestion éventuellement facturés par un organisme agréé par l Etat au titre du placement du salarié. Les indemnités de licenciement éventuellement versées n ouvrent pas droit à la réduction ou au crédit d impôt car elles réparent un dommage et ne rémunèrent pas une activité.

27 à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l Etat. Les résidences-services peuvent être agréées pour les services rendus aux personnes âgées ou handicapées. La déduction s opère alors sur la base des sommes facturées au titre des services éligibles ; à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l aide à domicile et habilité au titre de l aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité Sociale (CCAS, associations d aide à domicile, ESAT et entreprises adaptées fournissant des prestations à domicile). La déduction s opère alors sur la base des sommes facturées et acquittées au titre des services éligibles. Remarques importantes Certaines prestations sont déductibles dans des limites spécifiques : 500 par an pour les prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» pour lesquelles la durée d une intervention ne doit pas excéder 2 heures par an pour les dépenses d assistance informatique et Internet à domicile par an pour les petits travaux de jardinage. Aides perçues Le montant des aides versées par des organismes publics ou privés pour l emploi de salariés à domicile est à déduire du montant des dépenses payées (APA, PSD, PAJE, ainsi que l aide financière versée par le comité d entreprise, l entreprise ou au moyen du CESU qui est exonérée d impôt dans la limite de par an). En revanche le montant de l allocation d'education Enfant Handicapé n a pas à être déduit à condition que l allocation ne soit pas directement dédiée au financement d une dépense éligible à l avantage fiscal. Plus généralement, les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l emploi de salariés à domicile doivent être déduites du montant à déclarer pour bénéficier de l avantage fiscal. Rédaction de la déclaration de revenus Les sommes sont à déclarer lignes 7DB - 7DF - 7DL 7DD en fonction de votre situation. Vous devez cocher la case 7 DG si l un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d invalidité, d une pension d invalidité de 3 ème catégorie ou de l allocation d éducation de l enfant handicapé. Vous devez cocher la case 7 DQ si vous avez employé directement pour la première fois en un salarié à domicile. Justificatifs à fournir Vous devez joindre à votre déclaration l attestation annuelle délivrée par l URSSAF, la MSA, le CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI et indiquer les noms, adresses, sommes versées pour chaque employé et le montant des aides perçues. Vous devez conserver les pièces justificatives (contrat de travail ou bulletins de salaires). Si vous avez eu recours à un organisme agréé, vous joignez l attestation annuelle. Dans le cadre de l obligation alimentaire envers un parent, si vous demandez à bénéficier de la réduction d impôt pour l emploi d un salarié au domicile d un ascendant titulaire de l APA, vous devez joindre la décision d attribution de l APA (ou une attestation du Conseil Général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l APA), l attestation établie au nom de l ascendant ainsi qu une déclaration d option pour cette réduction d impôt, rédigée sur papier libre. Cette option est irrévocable et ne peut donc pas être remise en cause pour l année concernée. Sans préjuger des suites qui lui seraient données, une procédure gracieuse pourra cependant être introduite si l option s avère défavorable. Si vous demandez le bénéfice de la réduction d impôt, vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire pour ce même ascendant.

28 Si l ascendant percevant l APA finance une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa propre réduction d impôt les dépenses payées grâce à l APA et la participation de ses enfants. Le bénéfice de la réduction ou du crédit d impôt peut être cumulé avec l avantage prévu au titre des dépenses liées à la dépendance. Quel est le montant de la réduction ou du crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile? La réduction ou le crédit d impôt est égal à 50% du montant des dépenses retenues dans la limite de : , majorés de par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir excéder Les plafonds sont portés à et pour l année au cours de laquelle un salarié à domicile est employé pour la 1 ère fois directement. Lorsqu un salarié est employé directement pour la 1 ère fois, le plafond de est appliqué même si le contribuable a bénéficié antérieurement de la réduction d impôt ou du crédit d impôt en ayant eu recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé pour les contribuables invalides eux-mêmes ou ayant à charge une personne invalide nécessitant d avoir recours à une tierce personne. Aucune majoration n est applicable à la limite de Ces contribuables doivent être titulaires de la carte d invalidité et percevoir une pension d invalidité de 3 ème catégorie ou l allocation d éducation de l enfant handicapé. Notre conseil Il convient de prendre en compte les plafonds fixés pour certaines prestations mentionnées ci-avant. Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d impôt pour les dépenses relatives aux services rendus à son domicile et d une réduction d impôt pour les dépenses supportées pour les services rendus au domicile d un ascendant dans le cadre de l obligation alimentaire. Le crédit d impôt est imputé après les réductions d impôt.

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30 Dépenses liées à la dépendance Art. 199 quindecies du CGI et BOI 5B Quelles sont les dépenses liées à la dépendance ouvrant droit à une réduction d impôt? La réduction d'impôt est accordée aux personnes, quels que soient leur âge et leur situation de famille, qui sont accueillies dans certains établissements et services assurant l'hébergement des personnes dépendantes et dans les sections de soins de longue durée des établissements de santé. La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectivement supportées liées à la dépendance et aux dépenses d'hébergement à la condition que celles-ci s'ajoutent à celles liées à la dépendance. Les dépenses de soins sont exclues de la base de l'avantage fiscal. Quel est le montant de la réduction d impôt? La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes retenues dans la limite de par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de par personne hébergée. Le plafond s'applique quel que soit l'âge et le nombre des personnes hébergées. Il s'applique par personne et ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis dans le cas où les dépenses n'ont été exposées qu'une partie de l'année. La réduction d'impôt s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses de dépendance et d'hébergement, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent. Les aides perçues (APA par exemple) doivent être déduites ainsi que l aide sociale du département ou l allocation logement. La réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif, après application éventuelle de la décote, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt. Les sommes versées doivent être mentionnées lignes 7CD et 7CE. La désignation et l'adresse de l'établissement ou du service ainsi que le montant total des dépenses éligibles acquitté pour chaque personne au cours de l'année d'imposition doivent être précisées sur la déclaration. Les justifications doivent être conservées Notre conseil Le bénéfice de la réduction d impôt au titre des dépenses liées à la dépendance peut être cumulée avec l avantage lié à l emploi d un salarié à domicile..

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32 Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes Art. 200 quater A du CGI et BOI 5 B Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d impôt pour les dépenses d équipement de l habitation principale? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez, entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, des dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit sans condition tenant à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement ou à l'ancienneté du logement. Seule la qualité de l'équipement spécialement conçu pour ces personnes est prise en compte. Quels sont les équipements éligibles? Les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d'impôt sont limitativement énumérés : 1. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure Éviers et lavabos à hauteur réglable ; Baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l'enjambement d'une baignoire classique ; Surélévateur de baignoire ; Siphon dévié ; Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ; Sièges de douche muraux (à fixer au mur) ; WC pour personnes handicapées ; Surélévations de WC fixés en permanence sur la cuvette de WC et utilisés pour augmenter la hauteur d'assise ; les socles en font partie. 2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ; Mains courantes ; Barres de maintien ou d'appui ; Appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout ;

33 Poignées de rappel de portes ; Poignées ou barre de tirage de porte adaptées ; Barre métallique de protection ; Rampes fixes (plans fixes inclinés) ; Systèmes de commande à distance des appareils électroménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ; Systèmes de signalisation ou d'alerte spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle ; Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ; Mobiliers à hauteur réglable ; Revêtement de sol antidérapant ; Revêtement podotactile posé au sol, en relief, destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d'éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc ; Nez de marche visuel et antidérapant permettant aux personnes mal-voyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers ; Protection d'angle ; Revêtement de protection murale basse destiné à protéger, à l'intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ; Boucle magnétique permettant d'isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées ; Système de transfert à demeure ou potence au plafond permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais. Sont également déductibles les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif (comportant plusieurs locaux), achevé depuis plus de 2 ans (uniquement pour les dépenses réalisées jusqu au 31/12/2011). Quel est le montant du crédit d impôt? Les dépenses d acquisition d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et de certains ascenseurs doivent avoir été fournis et installés par une même entreprise et avoir été facturés. Le crédit d impôt est calculé sur : Sur le coût des équipements et de la main d œuvre TTC pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Si les équipements sont intégrés à un logement neuf, le calcul est fait sur le prix de revient de l équipement pour le vendeur ou le constructeur, majoré de sa marge bénéficiaire, et sur le coût de la main d œuvre.

34 Le prix d achat TTC de l ascenseur à l exclusion du coût de la main d œuvre et des matériaux et fournitures non intégrés à l équipement (tuyaux, gaines, fils électriques ).La seule mise aux normes d un ascenseur n ouvre pas droit au crédit d impôt. Le crédit d impôt est accordé au titre de l année du règlement définitif de la facture. Si le règlement est effectué par un syndic de copropriété, il convient de retenir la date du paiement par le syndic à l entreprise. Pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, il convient de retenir la date d acquisition du logement lorsqu ils sont installés dans un logement acquis neuf ou par la date d achèvement du logement s il est acquis en état futur d achèvement ou si le contribuable le fait construire. Les dépenses réalisées en 2011 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de : 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. 15 % pour les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans. Ces dépenses engagées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2014 sont retenues dans la limite d'un plafond sur 5 ans fixé à : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. - majoré de 400 par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration). Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée. Le plafond s apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/01/2005 et le 31/12/2014. Quelles sont les justifications à fournir? La facture de l entreprise doit indiquer l adresse de l immeuble, la nature des travaux réalisés, la date de paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements. Si les travaux sont réalisés dans un logement acquis neuf ou en état futur d achèvement, une attestation doit indiquer l adresse du logement, le nom du vendeur et de l acquéreur, la désignation et le montant du prix de l équipement. Remarques importantes Si vous obtenez un remboursement de tout ou partie de la dépense ayant ouvert droit au crédit d impôt dans les 5 ans du paiement, une reprise égale à 25% ou 15% de la sommes remboursée est effectuée au titre de l année du remboursement dans la limite du crédit obtenu, sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement de la dépense. Vous devez mentionner ligne 7WJ, le coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (main d'œuvre comprise) pour le montant TTC indiqué sur la facture de l'entreprise acquittée en Vous devez mentionner ligne 7WI le prix d'acquisition des ascenseurs électriques à traction, pour les dépenses effectuées en

35 Notre conseil Veillez à ce que la désignation d équipement soit suffisamment détaillé sur la facture de sorte de s assurer cet équipement soit éligible au crédit d impôt.

36 Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap (Art 199 septies du CGI - DB 5B 333 BO 5B et 5B 24-25) Quels sont les contrats ouvrant droit à une réduction d impôt? Ces réductions d'impôt concernent les souscripteurs de contrats d'assurances en cas de décès dits de «rente survie» et de contrats d'assurances dits «d'épargne handicap» : les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis du CGI et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; la totalité des primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Quelles sont les conditions d application de ces réductions d impôt? Les primes précisées ci-avant ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à majoré de 300 par enfant à charge (150 par enfant en résidence alternée). En cas de souscription à la fois à des contrats d épargne handicap et à des contrats de rente-survie, cette limite s applique à l ensemble des contrats conclus. En cas de résiliation d un contrat d épargne handicap avant l expiration du délai minimum de 6 ans, les réductions d impôt obtenues seront remises en cause. Les primes versées doivent être mentionnées ligne 7GZ. Les pièces justificatives doivent être conservées. Notre conseil Lors de la souscription, il convient de s assurer que le contrat stipule bien «rente survie» ou «épargne handicap» pour pouvoir bénéficier de l avantage fiscal associé.

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38 Impôts locaux et taxes annexes Taxe d habitation Exonération de la taxe d habitation Abattements spéciaux sur la taxe d habitation Taxe foncière Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties Contribution à l audiovisuel public Exonération de la contribution à l audiovisuel public

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40 Exonération de la taxe d habitation (Art ll et 1414-l du CGI ; DB 6 D-132 et 6 D-4233) Sont exonérés de la taxe d habitation les contribuables qui remplissent simultanément les 3 conditions suivantes : 1) être : titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, la condition de ressources (citée ci-dessous) n est pas exigée, ou bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, ou âgés de plus de 60 ans, ou veufs ou veuves quel que soit leur âge. Les veufs et veuves, ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération s'ils sont passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (art bis du CGI). 2) avoir un «revenu fiscal de référence» de l'année précédente (revenus de 2011 pour l'imposition de 2012) qui n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI qui est fonction du lieu d habitation (métropole ou DOM) et du nombre de parts. Pour 2011, cette limite est fixée à pour 1 part, majorée de par demi-part supplémentaire en métropole, majorée de pour la 1 ère demi-part supplémentaire et de pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième dans les DOM hors GUYANE. Pour la GUYANE, ces limites sont portées respectivement à , et ) respecter la condition de cohabitation (art 1390 du CGI). pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation 2012, les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au 1 er janvier 2012, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées : conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le «revenu fiscal de référence» de l'année précédente n'excède pas la limite citée ci-dessus, ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale avant de s'installer durablement dans une maison de retraite bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à cette habitation lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 du CGI (art. 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 n o du 25 décembre 2007). En cas de cohabitation de personnes déposant des déclarations de revenus séparées, la limite de revenu à retenir doit être respectée par chacun. Les contribuables âgés de plus de 60 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition, ainsi que les veuves et veufs sans condition d'âge, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2011, qui respectent la condition de cohabitation et dont le «revenu fiscal de référence» de 2011 n'excède pas la limite citée à l article 1417-I du CGI sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale s'ils l'occupent avec des enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A (art IV du CGI), soit, pour 2011 : pour la 1 ère part de quotient familial, majoré de pour les 4 premières demi-parts et de pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

41 pour la 1 ère part de quotient familial, majoré de pour les 2 premières demi-parts et de euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; pour la 1 ère part de quotient familial, majoré de pour les 2 premières demi-parts et de euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane. Situation des parents qui hébergent un enfant titulaire de l allocation aux adultes handicapés (AAH) L exonération de taxe d habitation afférente ç l habitation principale peut être accordée aux personnes bénéficiaires de l AAH. sous réserve de satisfaire les conditions de ressource et de cohabitation exposées ci-dessus. L»exonération ne vise que les personnes de l AAH et qui sont elle-mêmes redevables de la taxe d habitation, c est-à-dire lorsqu elles occupent personnellement un logement à titre de résidence principale et qu elles souscrivent à titre personnel une déclaration de revenus. Il est uniquement admis que, lorsque ce n est pas le contribuable mais son conjoint ou son concubin qui est titulaire de l AAH, l exonération peut également être accordée sur réclamation (DB 6-D-4233 n 10). La demande d exonération aux parents qui hébergent sous leur toit, leur enfant handicapé, dès lors que la personne titulaire de l AAH n est pas la personne redevable de la taxe (réponse à la question du député François Cuillandre n du 31/07/2000). Notre conseil Lorsque vous vivez avec vos enfants majeurs ou si ceux-ci déclare résider chez vous sur leur déclaration de revenus, leurs revenus seront pris en compte pour l établissement de votre taxe d habitation. Ainsi, si leur revenu fiscal de référence excède la limite fixée à l article 1417-I du CGI, vous perdrez le bénéfice de l exonération de taxe d habitation. Il convient donc de veiller à ce que vos enfants majeurs ne déclarent pas votre adresse sur leur déclaration de revenus pour des raisons administratives s ils ne vivent pas sous votre toit de manière effective.

42 Les abattements spéciaux sur la taxe d habitation - Les abattements applicables pour charges de famille (art II et 1411-III du CGI ; DB 6 D-222) : Sont considérées comme personnes à charge : - les enfants du contribuable, de son conjoint ou les enfants recueillis pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. (Rappel : ne sont pas comptés à charge les enfants pour lesquels une pension alimentaire a été déduite des revenus) ; - les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint remplissant les 3 conditions suivantes : être âgés de plus de 70 ans ou infirmes (c'est-à-dire ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence) qui résident avec lui et disposent d'un revenu fiscal de référence pour l'année précédente n'excédant pas la limite prévue à l'article du CGI (pour le montant de la limite, voir ci-dessus : les conditions d exonération de la taxe d habitation) Dans le cas des personnes non mariées vivant ensemble, les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la seule situation de l'occupant en titre. Toutefois, sur demande expresse et si la cohabitation revêt le caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des co-habitants qui n'a pas la qualité d'occupant en titre mais qui a également la disposition privative du logement (DB 6 D-2222 n os 13 à 15). La situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1 er janvier de l'année d'imposition à la taxe d'habitation. Les options exercées en matière d'impôt sur les revenus de 2011 et ayant eu pour effet de modifier le nombre de personnes à charge sont prises en compte pour la détermination de la taxe d'habitation 2012 (BOI 6 D-2-94). - L abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (Art II-3bis du CGI) Cet abattement qui peut être voté de façon facultative par les collectivités territoriales est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations. Pour bénéficier de cet abattement spécial, le contribuable doit remplir au moins une des conditions suivantes : être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ; être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; être titulaire de la carte d'invalidité ; occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 o à 4 o.

43 Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal (au sens de l impôt sur le revenu) du redevable de la taxe d'habitation. Il suffit que sa résidence principale constitue également leur résidence principale. Pour bénéficier de cet abattement, il est nécessaire de remplir un imprimé 1206 GD-SD avant le 1 er janvier de l année au titre de laquelle l application de l abattement est demandée. Ainsi, pour bénéficier de l abattement spécial de 10% au titre de la taxe d habitation de l année 2012, il fallait déposer l imprimé 1206-GD-SD avant le 01/01/2012. Il est précisé que l imprimé dont il s agit peut être téléchargé sur le site à partir de la page d accueil, dans la rubrique «rechercher un formulaire». Notre conseil S agissant de l abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées, il convient de vérifier chaque année la liste des délibérations de votre commune afin de savoir si vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal. Si vous ne l aveez pas fait, vous pouvez, à la réception de votre avis de taxe d habitation, vous reporter méthodiquement à la ligne «abattement spécial handicap». Si un un pourcentage apparaît (ex : 10%), vous pouvez déposer un imprimé 1206-GD-SD pour profiter de l abattement au titre de l année suivante.

44 Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art et 1391 du CGI ; DB 6 C-53 et 6 D-225 ; BOI 6 C-2-93) L exonération totale de la taxe foncière relative à l habitation principale est appliquée d office lorsque les personnes remplissent les conditions suivantes relatives à l'occupation du logement : - Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et occuper l habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes : - soit seuls ou avec le conjoint, - soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, - soit avec des personnes dont le «revenu fiscal de référence» de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI (voir plus bas), - soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ; - être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit l âge lorsqu'elles occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus, - être âgées de plus de 75 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition lorsqu'elles occupent leur habitation principale ou secondaire dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus, Dans tous les cas, le montant de leur «revenu fiscal de référence» de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI. Pour 2011, cette limite est fixée à pour 1 part, majorée de par demi-part supplémentaire en métropole, majorée de pour la 1 ère demi-part supplémentaire et de pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième dans les DOM hors GUYANE. Pour la GUYANE, ces limites sont portées respectivement à , et L'exonération est accordée d'office par l'administration, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables (sauf en cas de résidence secondaire). Toutefois, en cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des finances publiques. Cas des pensionnés retraités hébergés en maison de retraite (art B bis du CGI) Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'elles remplissent les conditions de l'article 1390 du CGI (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité) ou celles de l'article 1391 du même code (redevables de plus de 75 ans lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code). Notre conseil Comme pour la taxe d habitation, le dépassement de la limite fixée à l article 1417-I du CGI peut provoquer la perte de l exonération de taxe foncière. Il convient donc de veiller à ce que vos enfants majeurs qui perçoivent des revenus ne déclarent pas résider à votre adresse s ils ne vivent pas sous votre toit de manière effective.

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46 Exonération de la contribution à l audiovisuel public (CAP) (Art bis 1 du CGI) La CAP est due par toute personne imposable à la taxe d habitation au titre d une résidence principale ou secondaire et qui détient au 1 er janvier de l année d imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Une seule contribution est due pour les téléviseurs détenus par le foyer, que ce soit au lieu de la résidence principale ou de la résidence secondaire, ainsi que pour les téléviseurs détenus par les enfants rattachés, qui sont personnellement imposés à la taxe d habitation. Elle est adossée à la taxe d habitation. Dans quel cas les personnes handicapées ou invalides peuvent-elles bénéficier du dégrèvement automatique de la contribution? Les conditions d exonération de la contribution à l audiovisuel public sont les mêmes que celles applicable en matière de taxe d habitation. Ainsi, le dégrèvement automatique de la contribution est prononcé pour les personnes exonérées totalement de la taxe d habitation, notamment : - les bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés (AAH) ; - les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l existence par leur travail. Par ailleurs, pour les infirmes exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et non exonérées de la taxe d habitation en 2012, l exonération de la contribution à l audiovisuel public est accordée en vertu d un dispositif de maintien des «droits acquis», dès lors qu'elles satisfont, chaque année depuis 2005, aux conditions suivantes : ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution est due, remplir la condition d'occupation de l'habitation, ne pas être passible de l'isf au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution est due et avoir un revenu fiscal de référence n excédant pas le seuil fixé à l article 1417-I du CGI. Notre conseil Depuis que les règles d exonération de la contribution à l audiovisuel public se sont alignées sur celles de la taxe d habitation, le simple fait d être titulaire d une carte d invalidité n ouvre plus droit à l exonération.

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49 Association Pour l Aide au Handicap au sein du ministère des Finances (APAHF) Atrium 173 Pièces 3209 et place des Vins de France PARIS CEDEX 12 Téléphone : ou Fax : Messagerie : [email protected] ou [email protected] Site Internet :