CECCA «IDZALEDU» Politique de crédits. Caisse d Epargne et de Crédits Commercial et Agricole des Mutuelles de Solidarités

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1 Association Maison Rurale d Education et d Action de DEveloppement BP : 10 Badou Wawa Tél : (+228) Siège social Tomégbé info@asmeradetogo.org Site web : Caisse d Epargne et de Crédits Commercial et Agricole des Mutuelles de Solidarités CECCA «IDZALEDU» Politique de crédits

2 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES... 2 AVANT PROPOS ASMERADE ET SON PROGRAMME MICROFINANCE LA METHODOLOGIE Des groupes solidaires Cautionnement solidaire Motivation de groupe Des services de microfinance accessibles aux milieux reculés Principe de l épargne obligatoire visant l indépendance financière du groupe Epargne individuelle obligatoire Epargne de groupe facultative Autofinancement et crédit interne L approche pédagogique et l animateur de groupe GESTION DE L EPARGNE L épargne tontine L épargne libre L épargne à terme L épargne obligatoire GESTION DES CREDITS Conditions d accès au crédit Politique de crédits d Asmerade Caractéristiques du crédit MUSO d exploitation commerciale Caractéristiques du crédit MUSO d exploitation agricole Caractéristiques du crédit MUSO d investissement Page 2

3 AVANT PROPOS Le présent document décrit sans ambiguïté les conditions d octroi et les spécificités des produits de crédit et d épargne offerts par l institution. Ainsi, Asmerade ne doit pas octroyer de prêt à un client ne répondant pas aux conditions exposées dans ce document, ni permettre la diffusion de produits non définis ici. L ensemble du personnel peut s y référer à tout moment et assurer une complète transparence sur la politique de l institution auprès des bénéficiaires. Cette politique doit être mise à jour lors de la mise en place de nouveau produit ou modification des conditions des produits existants. 1 ASMERADE ET SON PROGRAMME MICROFINANCE Asmerade est une organisation sans but lucratif d appui aux initiatives de développement à la base. Créée officiellement en 2002, conformément à la loi n du 1er juillet Elle est reconnue par le gouvernement togolais et enregistré sous le numéro 6524/MISD/SG/2004. Il s agit une association locale, née du regroupement des villageois de Tomégbé désireux de développer durablement leur village, autour de projets viables et éthiques. Il s agit d une association indépendante, qui ne bénéficie pas de subventions. Le programme de microfinance a connu plusieurs étapes : 2007 : Démarrage d un programme de crédit autofinancé par l épargne des membres : Partenariat avec ADevLoP, association française de soutien et mise en place d une épargne tontine. Mai 2010 : Mise en place de la Caisse d Epargne et de Crédit Commerciaux et Agricole 2 LA METHODOLOGIE Le programme microfinance a pour objectif stratégique de contribuer à l autopromotion et à l autoprise en charge des villageois. Pour ce faire la méthodologie choisie s est librement inspiré de méthodologies de groupe existantes, en y apportant évolutions et améliorations visant une adéquation avec le milieu. La méthodologie propose des outils de gestion, incite les membres à l épargne et définit les conditions dans lesquelles le groupe peut faire appel à un financement extérieur sous forme de crédits souscrits auprès de l IMF. Page 3

4 La méthode mise en place repose sur plusieurs principes fondateurs : le groupe et la caution solidaire, l approche pédagogique, l épargne tout au long de la vie du groupe, l indépendance du groupe à terme. 2.1 Des groupes solidaires Ce sont des groupes d hommes et de femmes qui choisissent ensemble de cotiser pour couvrir une partie de leurs besoins économiques et sociaux par l autofinancement et le partage d expérience. Ces groupes sont organisés démocratiquement avec un président, un trésorier et un secrétaire, élus. Les décisions sont prises collectivement. Le groupe possède une caisse physique qui sert à garder l argent de la collectivité, munis de deux cadenas. La caisse et les clés des cadenas sont conservés par des membres différents Cautionnement solidaire Le travail s effectue au sein de groupe. A minima, cela permet dans le cadre des octrois de crédits, le cautionnement solidaire des membres, à défaut, dans la plupart des cas, d une autre forme de cautionnement classique. Cela signifie que les crédits sont octroyés au groupe, puis répartis entre les membres en fonction des besoins de chacun. L ensemble des membres du groupe se porte garant du crédit. En d autres termes, si un membre est défaillant, les autres membres du groupe s engage au paiement de l échéance en retard ou impayée. Un nantissement est nécessaire à l octroi de crédit, c'est-à-dire que le groupe doit verser une partie de l épargne obligatoire (cf. Principe de l épargne obligatoire) sur un compte à la caisse d Asmerade. Par ailleurs, le groupe est invité à prévoir, en plus de ce nantissement, un montant restant dans leur propre caisse pendant le crédit afin de pouvoir réaliser, au minimum, l avance d une échéance de remboursement de crédit à un membre déficient. En effet, le nantissement placé sur le compte est une simple caution qui n a pas vocation à être utilisé pour un simple retard d un des membres Motivation de groupe Mais dans la plupart des cas, l intérêt du groupe ne se limite pas au cautionnement. En effet, le groupe est un lieu d échange, une façon pour certaines communautés de se motiver à améliorer leurs conditions de vie grâce à la mise en commun de leurs efforts. Ils expérimentent la solidarité et le modèle démocratique, s enrichissent du partage d expérience et apprennent à gérer leur argent de manière autonome. Dans le cadre du groupe, chacun peut prendre conscience de l importance de préparer son avenir et celui de ses enfants Des services de microfinance accessibles aux milieux reculés Un autre intérêt du travail en groupe est qu il offre la possibilité de travailler de manière groupée avec des villages reculés qui n ont de toute façon pas accès à d autres services de microfinance. Page 4

5 2.2 Principe de l épargne obligatoire visant l indépendance financière du groupe à terme Afin de ne pas avoir recours de manière permanente au crédit qui coûte de l argent, les membres commence dès la création du groupe à constituer une épargne. On distinguera deux types d épargne : - L épargne individuelle, obligatoire pour avoir accès au crédit, qui provient, d une part, de l épargne régulière réalisée par les membres du groupe entre deux phases de crédit et, d autre part de l épargne «1%», cotisé par les membres pendant les phases de crédit. - L épargne de groupe, facultative, reflétant le dynamisme du groupe Epargne individuelle obligatoire Chaque membre a un compte d épargne individuel au sein du groupe. Tant que le membre est dans le groupe, il accepte de mettre cet argent à la disposition de l ensemble des membres. Cette somme ne peut donc être retirée par le membre que lorsque celui-ci quitte le groupe. Ce capital ainsi constitué par un membre sur plusieurs années lui assure une épargne individuelle utile pour ses vieux jours. Epargne régulière Ainsi, l épargne régulière est indispensable à l obtention d un premier crédit. Le niveau et la régularité de l épargne est fixé par le groupe et est identique pour tous les membres. Dans tous les cas, cette phase dure au moins trois mois et la somme globale épargnée doit permettre d atteindre le montant du nantissement obligatoire pour accéder au crédit. Cette épargne régulière doit être maintenue entre deux cycles de crédits. Epargne «1%» De même, un système d épargne, proportionnel au crédit souscrit, reste obligatoire pendant la phase de remboursement pour prétendre à souscrire le crédit suivant. Ainsi, les membres, en plus du remboursement du capital et du paiement des intérêts de crédits, cotise chaque mois, 1% du montant du crédit octroyé. Impact sur le cautionnement solidaire Les sommes versées par chaque membre en tant qu épargne régulière sont donc identiques, mais elles différent, pour l épargne 1%, d un membre à l autre selon le montant de crédit octroyé. Un membre qui bénéficie de crédits plus importants qu un autre épargnera plus et, de fait, sa part de cautionnement des crédits du groupe sera plus importante. Ainsi, en cas de défaillance (définitive) d un des membres, le cautionnement solidaire s applique proportionnellement au niveau d épargne individuelle. Page 5

6 2.2.2 Epargne de groupe facultative Selon son dynamisme et ses projets, les membres peuvent également collecter une épargne de groupe. Elle peut être réalisée par le biais d activité génératrice de revenus réalisée par le groupe, par un revenu d intérêt lors de crédit interne (voir paragraphe suivant) ou encore par d autres entrées d argent collectives. Cette épargne peut servir aux dépenses de groupes (commissions, cahier de gestion, ), à des investissements productifs (moulins, achats de terrain, outils, ), ou encore à exprimer leur solidarité vis-à-vis d un membre du groupe. Dans certains cas, les groupes utilisent ces rentrées d argent pour rembourser des échéances de crédits. Sur cet aspect là, rien n est imposé au groupe et la méthode peut donc s adapter à différentes typologie de groupe allant du groupe constitué principalement dans le cadre du cautionnement solidaire au groupe soudé, ayant réellement des projets en communs Autofinancement et crédit interne Le capital de la caisse augmente donc en permanence : dans la durée, cette épargne collective est disponible au sein du groupe pour des prêts entre eux et les membres font ainsi de moins en moins appel aux financements extérieurs. A terme le groupe peut devenir financièrement indépendant et autonome dans sa gestion. 2.3 L approche pédagogique et l animateur de groupe Partant du principe que la microfinance est un outil de développement, une attention particulière est portée sur les conditions dans lesquelles les villageois utilisent les services de la caisse et notamment l octroi de crédit. Si l apport financier peut être de nature à développer une activité, la souscription d un crédit doit être un acte réfléchi et donc bien compris. L approche pédagogique est donc importante. C est pourquoi les groupes sont suivis par des animateurs qui ont vocation à être bien plus que de simples agents de crédits. En effet, ils vont assister le groupe dans sa structuration, expliquer clairement les objectifs du programme de microfinance (et notamment spécifier que l octroi de crédit n est pas une fin en soi), aider les membres à maîtriser les outils de gestion proposés et s assurer de la bonne gouvernance du groupe. L animateur connait bien le milieu, ce qui lui permet d avoir un discours pertinent et compréhensible par tous. Le bon fonctionnement d un groupe, du moins au démarrage, est lié au bon suivi effectif par son animateur. Pour mener à bien sa mission, il utilise des outils de suivi pensés et adaptés. L intérêt de la méthodologie réside dans le fait que son fonctionnement de base est simple à expliquer, de même la gestion est simplifiée au maximum. Pour autant, la méthodologie est pensée pour répondre aux différentes réalités de terrains rencontrés. Au fur et à mesure des besoins du groupe, on rajoute des éléments, rendant ainsi possible l apprentissage progressif de l ensemble de la méthodologie par les membres du groupe : Page 6

7 Epargne individuelle au sein d un groupe Epargne collective au sein d un groupe Gestion d achats ou d investissements de groupe Gestion de revenus de groupe Crédit individuel à l IMF cautionné solidairement Crédit de groupe à l IMF cautionné solidairement Crédit individuel interne cautionné solidairement Crédit de groupe interne cautionné solidairement Page 7

8 3 GESTION DE L EPARGNE L épargne revêt une importance toute particulière. L un des objectifs est de sensibiliser les emprunteurs à l épargne. L épargne a de nombreuses fonction ; elle matérialise la caution solidaire entre les membres, pour l octroi du crédit, elle donne des indications sur la capacité d endettement de l emprunteur, enfin elle sert aussi de fond de garantie. ASMERADE distingue plusieurs types d épargne : 3.1 L épargne tontine Elle est collectée quotidiennement dans le village de Tomégbé et de façon hebdomadaire pour les bénéficiaires en dehors du village. Cette épargne de court terme peut être conservée et transformée en livret d épargne ou elle peut être retirée au début du mois suivant la collecte. De manière informelle, cette épargne peut aussi servir à financer le remboursement des échéances prêts ou l épargne obligatoire liée au prêt. Caractéristiques du produit Nom du produit Epargne tontine Tontine Objectifs/Cibles Profil du client Localisation Versement individuel Canton de Tomégbé Versement quotidien par mise identique, remis au collecteur Le montant des mises est défini chaque mois Retrait Rémunération Début du mois suivant la collecte Nulle Tarification Achat du carnet de tontine Frais de collecte 300 FCFA Une mise par mois Page 8

9 3.2 L épargne libre Les membres (individuel ou groupes) peuvent disposer d un livret d épargne libre. Sur ce compte, les dépôts et retraits sont libres et se font directement à la caisse pendant les heures d ouverture du guichet. L accession à ce livret d épargne est soumise au paiement d un droit d inscription de FCFA et au paiement d une part sociale de FCFA pour les bénéficiaires individuels et d un droit d inscription de FCFA et au paiement d une part sociale de FCFA pour les bénéficiaires groupes. La part sociale est récupérable à la fermeture du livret. Caractéristiques du produit Nom du produit Type de produit Dépôt à vue DAV Dépôt à vue Objectifs/Cibles Profil du client Localisation Part sociale individuels Part sociale groupes MUSO Rémunération Dépôt/retrait Tarification Frais d inscription individuel Frais d inscription MUSO Clôture de compte Groupe MUSO, individuel Canton de Tomégbé FCFA FCFA Nulle Illimité A définir FCFA FCFA FCFA Page 9

10 3.3 L épargne à terme Les bénéficiaires peuvent aussi souscrire un produit d épargne à terme. Un contrat est signé en plus du livret d épargne. Caractéristiques du produit Nom du produit Type de produit Dépôt à terme DAT Dépôt à terme Objectifs/Cibles Profil du client Localisation Montant minimum Montant plafond Versement unique ou multiple MUSO, individuels Canton de Tomégbé FCFA Aucun Versement multiple autorisé Tarification Frais de tenue de compte Clôture de compte Retrait autorisé FCFA Non un seul retrait à terme Rémunération Taux 3,5 % annuel pour un dépôt inférieur à FCFA 5 % annuel pour un dépôt supérieur à FCFA Périodicité 3, 6, 12 mois 3.4 L épargne obligatoire Elle est constituée des cotisations de la caisse des groupes. Dès la création d un groupe, les membres ouvrent un livret d épargne collectif. Ce livret est destiné à recevoir, en plus de l épargne libre du groupe, le dépôt du fond de garantie nécessaire à l obtention d un prêt. Cette épargne est boquée jusqu au remboursement total du crédit. (conditions de l épargne libre). Page 10

11 4 GESTION DES CREDITS 4.1 Conditions d accès au crédit Pour accéder aux crédits d Asmerade il faut remplir certaines conditions : Etre majeur Etre de bonne moralité Ne pas avoir de crédit encours au sein de la structure Ne pas être interdit de crédits (en cas de sanction prise par la structure pour cause de non remboursement répété) Etre affilié à un groupe MUSO L individu, au sein du groupe, doit verser une épargne régulière comme suit : Pour le premier crédit : au moins trois mois de cotisations régulières, librement déterminées par le groupe et correspondant au minimum au montant du nantissement exigé pour le crédit contracté. Pour les crédits suivants : avoir cotisé, à chaque échéance de remboursement du crédit précédent, 1% du montant du crédit octroyé. Le groupe en lui-même doit fonctionner avec la caisse et les cahiers de gestion depuis au moins trois mois. 4.2 Politique de crédits d Asmerade La politique de crédit a pour objet de préciser les consignes, principes et mécanismes à observer par les différents acteurs pour permettre à l institution de mener efficacement son activité de crédit. L usage des meilleures pratiques professionnelles en la matière est requis en vue de l atteinte des objectifs fixés à l institution et dans l intérêt des clients Aujourd hui, Asmerade offre deux types de prêts à ses clients : Un crédit de groupe, solidaire : le crédit MUSO d exploitation commerciale Un crédit de groupe, solidaire : le crédit MUSO d exploitation agricole Un crédit de groupe, solidaire : le crédit MUSO Investissement Dans le cas de groupes intégrant des commerçants et des paysans, ils peuvent contracter deux crédits de deux types différents. Les crédits octroyés peuvent être utilisés pour des projets individuels ou des projets de groupe. Dans tous les cas, la caution solidaire s applique de la même manière et la responsabilité de remboursement du crédit est équitablement déterminée lors de l octroi du crédit. Page 11

12 4.2.1 Caractéristiques du crédit MUSO d exploitation commerciale Caractéristiques du produit Nom du produit Type de produit Crédit de groupe Crédit MUSO Crédit à une MUSO Objectif/priorité Utilisation du prêt Profil du client Localisation Financement de l exploitation d une activité commerciale ou artisanale Organisation MUSO Tomégbé et le canton de Tomégbé Montant par membre Montant minimal Montant maximal du 1 er prêt Montant maximal du 2 ème prêt Montant maximal du 3 ème prêt Montant maximal du 4 ème prêt 0 FCFA FCFA FCFA FCFA FCFA Conditions Pour le premier crédit : Cotisation régulière d au moins 3 mois, utilisation des cahiers de gestion et 20% du montant du crédit bloqué. Cohésion de groupe. Pour les crédits suivants : avoir cotisé, à chaque échéance de remboursement du crédit précédent, 1% du montant du crédit octroyé. Tarification Taux d intérêt Frais de dossier Assurance décès Pénalités 2% mois constant soit 24% par an FCFA 1 % du montant du crédit payé au décaissement 2 % du montant impayé de l échéance en retard au prorata du nombre de jours de retard dans un délai max de 30 jours. Au-delà de 30 jours 2 % des échéances en retard (début Page 12

13 des procédures de recouvrement juridique) Décaissement Calendrier de décaissement Délai d attente entre les prêts Durée de traitement de la demande de prêt A tout moment 1 mois 1 mois maximum Conditions de remboursement Différé de paiement Fréquence Durée effective du prêt 0 mensuel 12 mois maximum Page 13

14 4.2.2 Caractéristiques du crédit MUSO d exploitation agricole Caractéristiques du produit Nom du produit Type de produit Crédit de groupe Crédit MUSO Crédit à une MUSO Objectif/priorité Utilisation du prêt Profil du client Localisation Financement de l exploitation d une activité agricole Organisation MUSO constitué de paysans Tomégbé et le canton de Tomégbé Montant par membre Montant minimal Montant maximal du 1 er prêt Montant maximal du 2 ème prêt Montant maximal du 3 ème prêt Montant maximal du 4 ème prêt 0 FCFA FCFA FCFA FCFA FCFA Conditions préalables Pour le premier crédit : Cotisation régulière d au moins 3 mois, utilisation des cahiers de gestion et 20% du montant du crédit bloqué. Cohésion de groupe. Tarification Pour les crédits suivants : avoir cotisé, à chaque échéance de remboursement du crédit précédent, 1% du montant du crédit octroyé. Taux d intérêt Frais de dossier Assurance décès Pénalités 2% mois constant soit 24% par an FCFA 1 % du montant du crédit payé au décaissement 2 % du montant impayé de l échéance en retard au prorata du nombre de jours de retard dans un délai max de 30 jours. Au-delà de 30 jours 2 % des échéances en retard Page 14

15 (début des procédures de recouvrement juridiques) Décaissement Calendrier de décaissement Délai d attente entre les prêts Durée de traitement de la demande de prêt A tout moment 1 mois 1 mois maximum Conditions de remboursement Différé de paiement Fréquence Durée effective du prêt OUI, paiement uniquement des intérêts pendant la période de différé. 3 mois minimum de remboursement effectif du capital. mensuel 12 mois maximum Page 15

16 4.2.3 Caractéristiques du crédit MUSO d investissement Caractéristiques du produit Nom du produit Type de produit Crédit de groupe Crédit MUSO Crédit à une MUSO Objectif/priorité Utilisation du prêt Profil du client Localisation Financement d un investissement commercial, artisanal ou agricole Organisation MUSO constitué de paysans Tomégbé et le canton de Tomégbé Montant par membre Montant minimal Montant maximal des prêts FCFA Fonction du projet, du nombre de personnes dans le groupe et de l ancienneté du groupe Conditions Avoir déjà bénéficié d au moins un crédit d exploitation Fournir la preuve de l investissement productif réalisé Tarification Taux d intérêt Frais de dossier Assurance décès Pénalités 2% mois constant soit 24% par an FCFA 1 % du montant du crédit payé au décaissement 2 % du montant impayé de l échéance en retard au prorata du nombre de jours de retard dans un délai max de 30 jours. Au-delà de 30 jours 2 % des échéances en retard (début des procédures de recouvrement juridiques) Page 16

17 Décaissement Calendrier de décaissement Délai d attente entre les prêts Durée de traitement de la demande de prêt A tout moment 1 mois 1 mois maximum Conditions de remboursement Différé de paiement Fréquence Durée effective du prêt OUI, paiement uniquement des intérêts pendant la période de différé. 6 mois minimum de remboursement effectif du capital. mensuel 24 mois maximum Page 17