Consultation publique

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1 Consultation publique Le 16 avril 2015 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie relative à la création d une prestation annexe réalisée à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité dans le cadre du déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d électricité sont en charge de l acheminement de l électricité sur les réseaux de distribution jusqu aux clients finals. Ils facturent l acheminement de l électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE) fixés par la Commission de régulation de l énergie (CRE). En complément de la prestation d acheminement de l électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des clients finals ou des producteurs, sont décrites dans la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d électricité. Le coût de ces prestations est : - soit entièrement couvert par le tarif d acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l objet d une facturation spécifique) ; - soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD d électricité. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d acheminement. L article L du code de l énergie confère à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD d électricité. Par la présente consultation publique, la CRE souhaite recueillir l avis des acteurs du développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (acteurs de marché, collectivités territoriales ) sur la demande d ERDF de créer une nouvelle prestation annexe, réalisée à titre exclusif par les GRD d électricité, consistant à fournir des informations aux porteurs de projet d infrastructures de recharge de véhicules électriques, en amont de la procédure de raccordement, sur les éventuelles contraintes de réseaux induites par l implantation d infrastructures de recharge de véhicules électriques. Dans le cadre de sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension 1, la CRE a rappelé l importance de faciliter l insertion des infrastructures de recharge des véhicules électriques sur les réseaux publics de distribution d électricité. 1 La délibération est consultable sur le site de la CRE à l adresse suivante : 1/8

2 Le déploiement de ces infrastructures et la recharge des véhicules électriques auront un impact sur la gestion et la configuration des réseaux aux échelons local et national. L intégration des bornes de recharge au réseau est, notamment lorsqu il s agit d infrastructures de recharge sur la voie publique, une des clés de réussite du développement des véhicules électriques. La demande d ERDF de créer une prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques» s inscrit dans ce contexte et pourrait permettre de fluidifier le déploiement d infrastructures de recharge de véhicules électriques. Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du présent document, et portant sur la demande d ERDF de créer une prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques», au plus tard le 7 mai A l issue de la consultation publique, la CRE envisage d adopter une délibération modifiant la délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d électricité. 2/8

3 SOMMAIRE A. Contexte : le rôle des GRD d électricité dans l identification des éventuelles contraintes de réseaux induites par le déploiement d infrastructures de recharge de véhicules électriques... 4 B. Demande d ERDF de création d une prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques» Description de l option «impact réseau» Description de l option «optimum»... 6 C. Analyse préliminaire de la CRE... 7 D. Questions... 7 E. Modalités de réponse à la consultation publique /8

4 A. Contexte : le rôle des GRD d électricité dans l identification des éventuelles contraintes de réseaux induites par le déploiement d infrastructures de recharge de véhicules électriques Les transports représentant environ un tiers de la consommation d énergie en France, la mobilité est un enjeu majeur de la transition énergétique. Le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables pourrait constituer, avec les technologies de gaz naturel pour véhicules (GNV), une solution pour réduire les émissions de CO 2 et de polluants atmosphériques dans les transports. Si la majorité des recharges s effectue, selon les premiers retours d expérience, au domicile ou sur le lieu de travail, les études réalisées montrent que la présence de bornes de recharge disponibles dans des lieux publics est une condition indispensable pour déclencher l acte d achat d un véhicule électrique. En particulier, la présence de bornes de recharge rapide (44 kw), de par leur fonction de «réassurance» (sécurité en cas de besoin non planifié ou de dépannage), est perçue comme indispensable par les acquéreurs potentiels de tels véhicules. Le niveau de puissance et la localisation des bornes de recharge sont nécessaires pour déterminer le coût et le délai de leur raccordement. Selon les études réalisées par ERDF, les coûts supportés par le gestionnaire d infrastructures de recharge (coûts du branchement et de l extension du raccordement) et les coûts de renforcement des réseaux supportés par les GRD d électricité varient fortement en fonction du niveau de puissance et de la localisation des bornes de recharge. Au-delà de l impact financier, le délai de raccordement de bornes de recharge est également assujetti aux éventuels besoins de renforcement du réseau. En application des dispositions des articles L et L du code de l'énergie, les GRD d électricité sont notamment chargés de développer et d'exploiter le réseau public de distribution d électricité et d'en assurer l'entretien et la maintenance. En application de l arrêté du 28 août 2007, il appartient aux GRD d électricité de minimiser la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement. La fourniture, aux porteurs de projet d infrastructure de recharge de véhicules électriques, d informations préalables relatives aux éventuelles contraintes de réseaux induites par l implantation de ces infrastructures contribue à cet objectif. Dans ce cadre, la possibilité d'optimiser l'implantation d une nouvelle borne de recharge de véhicules électriques permet de limiter les perturbations pour les utilisateurs déjà raccordés et de limiter les coûts de raccordement et de gestion du réseau. L'article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une consultation des GRD d'électricité lors de projets d'installation d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques. L article L du CGCT dispose notamment que : " Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article." Par ailleurs, la loi n du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public précise notamment que : " Les modalités d'implantation des infrastructures [ ] font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L du code de l'énergie." Dans le cadre de ses missions de GRD d électricité, ERDF souhaite pouvoir proposer aux porteurs de projet une prestation leur permettant d optimiser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. La présente consultation publique porte sur la demande formulée par ERDF en mars 2015 de créer une nouvelle prestation annexe, réalisée à titre exclusif par les GRD d électricité, consistant à fournir des informations aux porteurs de projet d infrastructures de recharge de véhicules électriques, en amont de la procédure de raccordement, sur les éventuelles contraintes de réseaux induites par 4/8

5 l implantation d infrastructures de recharge de véhicules électriques. Les caractéristiques de cette prestation, telles que proposées par ERDF, sont décrites ci-dessous. B. Demande d ERDF de création d une prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques» La prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques» consiste à fournir aux porteurs de projet d infrastructures de recharge de véhicules électriques des informations concernant les éventuelles contraintes de réseaux induites par leur projet, en amont de leur demande de raccordement. Elle se décompose en deux options : - une option «impact réseau» ; - une option «optimum». L option «impact réseau» consiste, à partir de points (coordonnées GPS) intangibles et de puissances de raccordement envisagées par le demandeur, à indiquer la faisabilité probable du raccordement via une coloration Rouge/Jaune/Vert. Cette analyse est réalisée sans déplacement sur place du GRD. L option «optimum» consiste pour le GRD, à partir de puissances de raccordement envisagées par le demandeur, à proposer 3 sites possibles de raccordement optimisés pour une station (plusieurs points de charge), sur une zone géographique de 250 m de rayon maximum. Pour chaque site possible, le GRD indique la faisabilité probable du raccordement via une coloration Rouge/Jaune/Vert. Le choix de l option par le client dépendra du niveau de maturité du projet : dans certains cas, le projet est relativement avancé avec un foncier réservé, dans d autres cas le projet est encore ouvert et permet d envisager plusieurs solutions (espace public). Si le client souhaite, dans un second temps, obtenir une analyse plus détaillée, comprenant notamment un chiffrage prévisionnel des coûts et des délais de raccordement, il pourra demander la réalisation d une prestation «pré-étude de raccordement ou reprise d étude» (décrite au point B.4.15 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 susmentionnée). La prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques» donne la possibilité au client d'ajuster globalement son projet en réalisant des études de faisabilité sur plusieurs sites d'implantation qu'il a envisagés (et éventuellement plusieurs puissances de raccordement qu'il a fournies). A l'issue de cette prestation, le client pourra décider de privilégier un ou plusieurs sites, voire d'en abandonner. Les résultats de cette prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques» permettent d'identifier les points en contrainte pour lesquels une prestation «pré-étude de raccordement ou reprise d étude» semblerait pertinente pour le client. Ces deux options seraient accessibles aux utilisateurs raccordés au domaine de tension BT. 1. Description de l option «impact réseau» Actes élémentaires - Prise en compte des éléments du projet (coordonnées GPS et les niveaux de puissance à étudier) ; - Identification du gestionnaire de réseau (ERDF ou Entreprises Locales de Distribution) et de la maîtrise d ouvrage du raccordement (zone d'électrification rurale ou zone urbaine) pour la zone considérée ; - Présentation du processus de raccordement en zone rurale ; - Détermination des impacts réseau via un outil de modélisation avec indication de la faisabilité du raccordement en fonction de la (les) puissance(s) demandée(s) par le client ; - Restitution sous forme d un code couleur caractérisant la complexité du raccordement ; - Remise des travaux. Livrable 5/8

6 Un rapport présentant, en l état du réseau au moment de l étude, la faisabilité du raccordement via un code couleur par point d implantation possible et par puissance : - Vert : raccordement en plein réseau BT existant ; - Jaune : nécessité de mutation de transformateur HTA/BT, et/ou renforcement du réseau BT, et/ou départ BT direct ; - Rouge : nécessité de création d un poste HTA/BT. Proposition de tarification ERDF propose une tarification de l option «impact réseau» selon la formule de coût simplifiée suivante (en HT) : où : P = ,1 s p + 30,5 s - s : nombre de stations ; - p : nombre de cas de puissance de raccordement à analyser par station (ex : pour une station donnée, s il faut analyser les cas 10, 50 et 100 kva de puissance de raccordement alors p = 3). Délai standard de réalisation Suivant la nature des projets, des échanges successifs sont prévus avec le client pour converger vers une solution optimale. Le nombre de stations est à prendre en compte. Le délai standard de réalisation est de 3 mois. 2. Description de l option «optimum» Actes élémentaires - Prise en compte des éléments du projet (zone géographique bien établie et puissance de raccordement souhaitée) ; - Identification du gestionnaire de réseau (ERDF ou Entreprises Locales de Distribution) et de la maîtrise d ouvrage du raccordement (zone d'électrification rurale ou zone urbaine) pour la zone considérée ; - Présentation du processus de raccordement en zone rurale ; - Visite sur site si nécessaire (par station) et identification, sur place, des 3 points maximum possibles de raccordement en fonction du réseau et de l aménagement de la zone considérée ; - Détermination des coordonnées GPS (jusqu à 3) à étudier pour la zone considérée ; - Détermination des impacts réseau via un outil de modélisation avec indication de la faisabilité du raccordement en fonction de la (les) puissance(s) demandée(s) par le client ; - Restitution sous forme d un code couleur caractérisant la complexité du raccordement ; - Validation du meilleur point d implantation de la station vu du réseau et vu du client ; - Remise des travaux. Livrables - Un rapport présentant, en l état du réseau au moment de l étude, la faisabilité du raccordement via un code couleur par point d implantation possible et par puissance : o Vert : raccordement en plein réseau BT existant ; o Jaune : nécessité de mutation de transformateur HTA/BT, et/ou renforcement du réseau BT, et/ou départ BT direct ; o Rouge : nécessité de création d un poste HTA/BT ; - Une carte des zones d implantations des stations validées par ERDF et par le client. 6/8

7 Proposition de tarification ERDF propose une tarification de l option «optimum» selon la formule de coût simplifiée suivante (en HT) : où : P = ,2 s p d + 6,1 s p i + 30,5 s - s : nombre de stations ; - d : nombre de déplacements ; - i : nombre de possibilités d implantation de la station (au maximum 3 : i [1; 3] ) ; - p : nombre de cas de puissance de raccordement à analyser par station (ex : pour une station donnée, s il faut analyser les cas 10, 50 et 100 kva de puissance de raccordement alors p = 3). Délai standard de réalisation Suivant la nature des projets, des échanges successifs sont prévus avec le client pour converger vers une solution optimale. Le nombre de stations est à prendre en compte. Le délai standard de réalisation est de 3 mois. C. Analyse préliminaire de la CRE La CRE est favorable, à ce stade, à la création d une prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques» telle que proposée par ERDF. La CRE considère notamment qu il est a priori légitime de faire payer cette prestation aux seuls demandeurs et donc de ne pas mutualiser les coûts de réalisation de cette prestation dans le TURPE. La CRE considère cependant à ce stade que l avis prévu à l article L du CGCT ne devrait pas être dans le champ de réalisation de la prestation soumise à la présente consultation. Les éléments tarifaires de la demande d ERDF sont en cours d analyse. Les tarifs proposés par ERDF sont fondés sur les barèmes de coûts (main d œuvre, déplacement ) actuellement utilisés par ERDF. D. Questions Question 1 Que pensez-vous de la création d une prestation «Analyse de faisabilité de l implantation de stations de recharge de véhicules électriques» telle que décrite précédemment? Question 2 Que pensez-vous du périmètre et de la tarification proposées par ERDF pour cette prestation? E. Modalités de réponse à la consultation publique La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 7 mai 2015 : par courrier électronique à l adresse suivante : dr.cp3@cre.fr ; en contribuant directement sur le site de la CRE ( dans la rubrique «Documents / Consultations publiques» ; par courrier postal : 15, rue Pasquier - F Paris Cedex 08 ; en s'adressant à la Direction des réseaux : ; en demandant à être entendues par la Commission. 7/8

8 Les contributeurs sont invités à préciser dans leur contribution les éléments pour lesquels ils souhaitent préserver l anonymat et/ou la confidentialité. 8/8