Suivant la convention régionale portant création ou renouvellement d un centre de formation d apprentis pour la période :
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- Gaspard Piché
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1 Règlementdesélectionsdesreprésentantsdupersonnel auseinduconseildeperfectionnement descentresdeformationd apprentis delachambredemétiersetdel artisanatdelaseine Maritime Préambule Suivant la convention régionale portant création ou renouvellement d un centre de formation d apprentispourlapériode : Leconseildeperfectionnementcomprendoutreledirecteur: 1.unoudesreprésentantsdel organismegestionnaire, 2. des représentants élus des personnels d enseignement et d encadrement du CFA et un représentant élu des autres catégoriesdupersonnel, 3.desreprésentantsélusdesapprentis, 4.danslecasdeformationsdeniveauIVouV,desreprésentantsdesparentsd apprentisdésignésparlesassociationsde parentsd élèvesdepréférence,lesplusreprésentativesauplanrégional, 5. pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d employeursetdesalariés,extérieursaucfaconformémentaucodedutravail, 6.unoudesreprésentantsdesUFA. Leconseildeperfectionnementestsaisipouravisdesquestionsrelativesàl organisationetaufonctionnementducfa.lui sontnotammentsoumis: lesperspectivesd ouvertureoudefermeturedesections, lesconditionsgénéralesd admissiondesapprentis, l organisationetledéroulementdelaformation, lesmodalitésdesrelationsentrelesentreprisesetlecfaoulasectiond apprentissage, le contenu des conventions conclues en application des articles L et L du code du travail par l organisme gestionnaireouparl établissementoùestouverteunesectiond apprentissage, lesconditionsgénéralesdepréparationetdeperfectionnementpédagogiquedesformateurs, lerèglementintérieur, lacréationd uneufaoud unsiteetlaconventionafférente, leprojetd établissementducfa. Leconseildeperfectionnementestinforménotamment: desconditionsgénéralesderecrutementetdegestiondespersonnelséducatifsetduplandeformationdecespersonnels, delasituationfinancièreducfaoudelasectiond apprentissageetdesprojetsd investissements, desobjectifsetducontenudesformationsconduisantauxdiplômesettitres, desrésultatsauxexamensetdel enquêted insertion, desdécisionsd oppositionàl engagementd apprentis,ainsiqueladécisionderefusd autoriserlareprisedel exécutiondu contratd apprentissageprévueàl articlel6225 6ducodedutravail, Leconseildeperfectionnementsuitl applicationdesdispositionsarrêtéesdanstouslesdomainesmentionnésci dessus. LedirecteurduCFAouleresponsabledel établissementdanslecasd unesectiond apprentissageassurelapréparationdes réunionsetladiffusiondescomptes rendusetprocès verbauxdesséancesduconseildeperfectionnementdansundélaide deuxmois: auxmembresduconseildeperfectionnement, auprésidentdel organismegestionnaire, au conseil d administration ou à l instance délibérante de l établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d apprentissage, àlarégion, auxautoritésacadémiquescompétentes, lecaséchéant,aucomitédeliaisondechacunedesufa. Règlement mis à jour le 30 janvier 2014 Page 1 sur 7
2 Règlementdesélectionsdesreprésentantsdupersonnel auseinduconseildeperfectionnement descentresdeformationd apprentis delachambredemétiersetdel artisanatdelaseine Maritime Informationdupersonnel Le directeur du centre de formation informe le personnel par voie d affichage de l organisationd électionsenvuedeladésignationdereprésentantsdupersonnel,issusdes agentsdecfa,auxconseilsdeperfectionnement. Ledocumentaffichépréciseladateenvisagéepourlesélectionsquisetiennent,auplustôt, ledixièmejoursuivantlejourdel affichage. Cesélectionsvisentàpourvoir: 2siègestitulaireset2siègessuppléantspourlareprésentationdespersonnelsenseignants etd encadrement 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour la représentation des autres catégories de personnels Article 1er : Les collèges électeurs sont établis sur la base de la liste des personnels du centre de formation d apprentis, mise à jour au premier jour calendaire du mois de l affichage. Article 2 a) Sont éligibles tous les agents ayant qualité pour être électeur, sans distinction aucune. 2 b) Le scrutin est uninominal à un tour. Les représentants élus des personnels enseignants et d encadrement, au nombre de 2, ainsi que le représentant des autres catégoriesdepersonnel,sontceuxdontlescandidaturesontrecueillileplusgrandnombre devoix.encasd égalitéparfaitedesvoixentredeuxcandidats,c estlecandidatleplusâgé quiestdéclaréélu. Chaque candidature comprend obligatoirement un candidat titulaire et un candidat suppléant.adéfautlacandidatureestdéclaréeirrecevable. 2 c) Le mandat des représentants du personnel au sein des conseils de perfectionnementestd uneduréededeuxans. Article3:L appelàcandidaturealieuàpartirdu1 er jourouvrésuivantlaproclamationpar voied affichagedel organisationdesélectionsetestouvertpendantles7jourscalendaires suivants. Ladated ouvertureduscrutinestfixéeauplustard21jourscalendairesaprèslaclôturede l appelàcandidatures.ledépouillementesteffectuédansles5joursouvréssuivantlevote. Article4:Unprojetdelisteélectoraleestétabliparledirecteurducentredeformationou le directeur adjoint. La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur, les noms de Règlement mis à jour le 30 janvier 2014 Page 2 sur 7
3 Règlementdesélectionsdesreprésentantsdupersonnel auseinduconseildeperfectionnement descentresdeformationd apprentis delachambredemétiersetdel artisanatdelaseine Maritime jeune fille et d usage, les prénoms, date et lieu de naissance et la date d entrée dans l établissement. Article 5: Les élections sont organisées par le directeur du centre de formation, qui peut constituerunecommissiondesélectionspourlesubstituerdanssesattributionsrelativesà laprocédureélectorale. Lorsqu elle est constituée, la commission des élections se réunit sous la présidence du directeur.elleestcomposéedudirecteurdel établissement,dudirecteuradjoints ilyalieu, ainsiqueduplusjeuneetduplusâgédesagentsdel établissement. Article6:Leprojetdelisteélectoraleestcontrôléparledirecteurducentrepuisaffichéau moins15jourscalendairesavantladated ouvertureduscrutin. Pendantles3premiersjoursouvréssuivantladated affichage,lesdemandesd inscription ouderectificationpeuventêtreadresséesaudirecteurducentre. Autermedecedélai,ledirecteurducentrestatuesurlesréclamations,dresseetarrêtela listedéfinitivedesélecteursauconseildeperfectionnement. Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l établissement au moins 10 jours calendairesavantladated ouvertureduscrutin. Article 7 : Le directeur du centre assure la réception des candidatures. Il statue sur leur recevabilité. Si un candidat ne remplit pas les conditions d éligibilité, sa candidature est déclaréeirrecevableparledirecteur. Si,entreladatedevalidationdelacandidatureparlacommissiondesélectionsetlescrutin, uncandidatestdéfaillantpourcausededécèsouderadiationdeseffectifs,ilestremplacé parsonsuppléantlorsdelaproclamationdesrésultats. Article8:Chaquecandidaturecomporte,pourlecandidattitulaire etpoursonsuppléant, leurs noms d usage, noms de jeune fille s il y a lieu, prénoms, date et lieu de naissance et leur date d entrée dans l établissement, le collège concerné, ainsi que leur déclaration individuelledecandidature,dûmentdatéesetsignées. Article9:Lescandidaturessontdéposéescontrerécépisséauprèsdudirecteurducentreau plustardcinqjoursavantladated ouvertureduscrutin.aucunecandidaturenepeutêtre modifiéeaprèsladatelimitedeleurdépôt. Encasdecarencedecandidature,ledirecteurducentrerédigeleprocèsverbaldecarence etpourraprocéderàlanominationdesagentsquisiègerontauconseildeperfectionnement entantquereprésentantdupersonnel. Article10:Ledirecteureffectuelerecensementetledépouillementdesbulletinsdevoteet proclamelerésultatdesélections. Règlement mis à jour le 30 janvier 2014 Page 3 sur 7
4 Règlementdesélectionsdesreprésentantsdupersonnel auseinduconseildeperfectionnement descentresdeformationd apprentis delachambredemétiersetdel artisanatdelaseine Maritime Le vote a lieu au sein des locaux du centre de formation, qui devront comprendre les aménagementsnécessairespourassurerlerespectduprincipedel anonymatduscrutin. Lematérielélectoralestmisàdispositionauseindeslocauxducentredeformationlematin duscrutin;ilestcomposé: D uneenveloppedescrutindecouleurdifférenteselonlecollègeélectoral(enseignantset encadrement/autrespersonnels) D unbulletindevoteparcandidature D uneurneélectorale Delalisteélectoralepourémargement Article11:Lesbulletinsdevotesontdeformatlibre,maisidentiquepourtouslescandidats, laisséàl initiativedelacommissiondesélectionssielleestconstituée,oududirecteurseul. Cesbulletinsdoivent,àpeinedenullité,portermentiondunomsuividuoudesprénomset del emploidescandidatstitulaireousuppléants. Chaqueélecteurdisposed unevoix. Chaque bulletin de vote est déposé dans l enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention. Article12:Lescrutindureunejournéeautermedelaquellecelui ciestclos.ilestorganisé surlesheuresnormalesd ouvertureducentredeformation. Article12b:Lesélecteursenincapacitédeserendresurlelieudedéroulementduscrutinle jourduvotepourdesmotifslégitimes:arrêtdetravail,formationdanslecadreduplande formation,oumissionextérieure,dûmentjustifiés,peuventvoterparprocuration. Pourcefaire,ilsadresserontaudirecteurducentredeformation,unedemandedevotepar procuration en bonne et due forme, accompagnée des justificatifs correspondant à leur situation (arrêt de travail, lettre de mission ou autre) et du formulaire de procuration dûment renseigné. Le formulaire de demande et procuration, accompagné des justificatifs doiventparveniraudirecteurauplustard4jourscalendairesavantl ouvertureduscrutin.a réceptionlacommissiondesélections,àdéfautledirecteurvalideounonlademandeauvu despiècesjustificatives. Unmandatairenepeutdisposerdeplusd uneprocuration. Unformulaire typedevoteparprocurationestannexéauprésentrèglement.ilpeutêtre reproduitsurpapierlibre. Article13:Al issueduscrutin,s ilestconstatéquelenombred émargementsestinférieurà celuidelamoitiédesélecteurs,iln estpasprocédéaudépouillement. Au jour dit, le président de la commission ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombredesenveloppes, Règlement mis à jour le 30 janvier 2014 Page 4 sur 7
5 Règlementdesélectionsdesreprésentantsdupersonnel auseinduconseildeperfectionnement descentresdeformationd apprentis delachambredemétiersetdel artisanatdelaseine Maritime effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements,ilenestfaitmentionauprocès verbal. Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des candidats enregistrés,ouquinerépondpasauxconditionsrequises. Article 14 : Le directeur proclame les résultats dès l achèvement des opérations de dépouillement de bulletins de vote. Les résultats des élections sont affichés au sein des locauxducentredeformation. Article15:Lesfraisd élection,horsfraisdecontentieuxélectoral,sontàlachargeducentre deformation. Règlement mis à jour le 30 janvier 2014 Page 5 sur 7
6 Règlementdesélectionsdesreprésentantsdupersonnel auseinduconseildeperfectionnement descentresdeformationd apprentis delachambredemétiersetdel artisanatdelaseine Maritime Modèledeprocès verbaldecarence (surpapieràen têteducfa) Parvoied affichagele (précisezladate),lessalariésdel entrepriseontétéavisésde l organisationdesélectionsdesreprésentantsdupersonnelauconseildeperfectionnement ducfa. Lescrutinayantétéfixéàladatedu (précisez),conformémentauxdispositionsdu règlementportantorganisationdesélectionsdesreprésentantsdupersonneldecfaau conseildeperfectionnement,nousavonsconstatéqu aucunecandidaturen avaitété déposéepourlecollègen (.)etqu enconséquence,cetteélectionn apudonnerde résultats. Enl absencedecandidaturesàl élection,lesagentssontinformésque,conformémentà l article9durèglementportantorganisationdesélections,ledirecteurducfanommera l (es)agent(s)appelé(s)àsiégerauconseildeperfectionnementenqualitédereprésentant dupersonnel. Faità (lieu),le (date) Signaturedudirecteur Règlement mis à jour le 30 janvier 2014 Page 6 sur 7
7 Règlementdesélectionsdesreprésentantsdupersonnel auseinduconseildeperfectionnement descentresdeformationd apprentis delachambredemétiersetdel artisanatdelaseine Maritime Jesoussigné(e) Nom: Nomdenaissance: Lieudenaissance: Modèlededemandeetprocuration DEMANDE Prénoms: Datedenaissance: InscritauCFAde: Rouen* Dieppe* LeHavre* Personnelenseignantetencadrement* surlalisteélectorale: Personneladministratifetdeservice* Attestequ ilmeseraimpossibledemedéplaceraucfalejourduscrutinparceque: Je suis en arrêt de travail jusqu au.. Je serai en formation dans le cadre du plan de formation Je serai en mission Demandeàexercermondroitdevoteparprocuration. Fait le : à : LE DEMANDEUR : (Signaturedudemandeur) PROCURATION Barrerlesmentionsinutiles Jedonneprocurationpourvoteràmaplaceà: Nom: Prénoms: Nomdenaissance: Datedenaissance: Lieudenaissance: InscritauCFAde: Rouen* Dieppe* LeHavre* surlamêmelisteélectoralequemoi: Personnelenseignantetencadrement* Personneladministratifetdeservice* Barrerlesmentionsinutiles La présente procuration est valable pour le scrutin d élection des représentants des personnels au conseil de perfectionnement des centres de formation d apprentis de la chambre de métiers et de l artisanat de la Seine- Maritime du (date du scrutin) au CFA de : Rouen* Dieppe* LeHavre* Barrerlesmentionsinutiles Fait le : à : LE MANDANT : (Signaturedudemandeur) Règlement mis à jour le 30 janvier 2014 Page 7 sur 7
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