Charte d utilisation de l Observatoire Communal de l Agriculture De Saint-Benoît

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1 Charte d utilisation de l Observatoire Communal de l Agriculture De Saint-Benoît Charte conclue entre La Commune de Saint-Benoît représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude FRUTEAU Et - Le Conseil Général de la Réunion, représentée par sa Présidente, Madame Nassimah DINDAR - La Chambre d Agriculture de la Réunion, représentée par son Président, Monsieur Jean-Yves Minatchy - La Direction de l Agriculture Alimentation Forêt (DAAF) - L Agence de Service et de Paiement (ASP) - Le Syndicat du Sucre de La Réunion (SSR) - La Fédération Régionale des Coopératives Agricoles (FRCA) - La SAFER Réunion - L Association Développement Rural Réunion (AD2R) 1

2 I - PREAMBULE L'observatoire s inscrit dans le cadre de la charte communale de Saint Benoit et vise à : Offrir aux partenaires une meilleure connaissance de l agriculture communale, en fournissant des informations chiffrées et actualisées Favoriser le partage de ces connaissances par une production partenariale de l information Promouvoir une vision territorialisée des enjeux agricoles de la commune Support d'information L observatoire est conçu comme une plateforme de mise en partage, en ligne, d informations agrégées, décrivant l état et les enjeux de l agriculture bénédictine. L observatoire se matérialise par un site web, dont l accès est réservé aux partenaires. Le site web s organise autour de différents modules : o Des tableaux de bord synthétiques d indicateurs à l échelle communale o Un atlas agricole comprenant des indicateurs spatialisés et un ensemble de couches consultables en ligne o Une plateforme de partage d informations sur l agriculture communale (mise en ligne de documents) Fonctionnement partenarial Le fonctionnement de l'observatoire requiert un ensemble d informations dont la fourniture est assurée par l'ensemble des partenaires, suivant un engagement qui est précisé dans les articles 6 à 10. Dans ce cadre, chacun des partenaires est défini comme fournisseur d informations, avec des droits et responsabilités associés qui sont précisés dans les articles 6 à 10. En plus de la fourniture d informations, la Mairie de Saint Benoit a la responsabilité de l'administration du site Internet et de la gestion de la base de données associée. A ce titre, elle est définie comme administratrice du site Internet et destinataire des informations, avec des droits et devoirs associés qui sont précisés dans les articles 3 à 4. II GENERALITES Article 1- Objet de la charte La charte a pour finalité de décrire : l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire, l'organisation des partenaires et leur statut en regard de la fourniture et de la réception des informations la nature des informations fournies, les conditions de cette fourniture et l'usage des informations présentées par l'observatoire 2

3 III - PRINCIPES D'ORGANISATION, DE GESTION ET D'UTILISATION DE L'OBSERVATOIRE Article 2 - Comité de suivi Un comité de suivi, composé de chaque structure partenaire (la DAAF, la SAFER, la FRCA, la Chambre d Agriculture, le Syndicat du Sucre de La Réunion, l ASP, la Commune de Saint-Benoît, le Conseil Général), est constitué pour superviser le fonctionnement de l'observatoire de l agriculture communal de Saint Benoit et les échanges d informations. Le Comité a pour tâche de : o veiller à l'application des modalités définies dans la présente charte ; o définir l'organisation pratique et les procédures à suivre par les partenaires pour les échanges d informations ; o prendre toute initiative visant à l'actualisation des informations ; o veiller à ce que le contenu et la forme du site Internet respecte les objectifs de l'observatoire ; o étendre, compléter, ou modifier le contenu du site Internet sur proposition des partenaires en fonction notamment, de l'offre en informations et de la demande du public. Chaque partenaire dispose d une voix. Le comité de suivi délibère à la majorité simple. Le Comité de Suivi se réunit au moins une fois par an pour mener à bien les missions qui lui sont assignées dans le présent article. Article 3 : Hébergement du site Internet La Ville de Saint-Benoît prend en charge l'hébergement et la maintenance technique du site web de l'observatoire agricole. L'administration du site sera également assurée par la Ville, assistée par le CIRAD. Ses activités seront les suivantes : Contrôle et mise à jour de l'ensemble des informations figurant sur le site internet Mise en place et maintien des moyens permettant aux partenaires d'intégrer des informations sur le site. Assistance auprès des partenaires et mise en ligne des informations lorsque ceux-ci ne peuvent l'effectuer par leurs propres moyens. L'administrateur du site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la qualité des informations fournies par les autres partenaires figurant sur le site internet. Il s'engage à la mise à jour des informations dans les délais les plus brefs possibles. 3

4 Article 4 - utilisation de l'observatoire L utilisation de l observatoire correspond à la consultation des rubriques dédiées du site Internet à des fins d'information générale sur l agriculture du territoire communal de Saint Benoit, et de connaissance fine des enjeux de l agriculture bénédictine. L'utilisation est ouverte aux partenaires de la présente charte en fonction de leurs besoins spécifiques. IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA FOURNITURE D INFORMATIONS Article 5 Description de l information fournie L observatoire fournit trois types d information : o Des indicateurs statistiques, organisés en tableaux de bord, ou cartographiques agrégées, à l échelle d un zonage, qui peuvent être actualisés ; o Des données sous la forme de couches SIG, dites de référence, qui seront mises en ligne ; o Des documents, synthèses d études ou d expertises sur l agriculture bénédictine, produits par les partenaires. Article 6 - Propriété des informations fournies La propriété établie des informations reste inchangée dans le cadre de la présente charte. Dans tous les cas, la fourniture d informations ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit du destinataire ou des autres partenaires. Le partenariat ainsi défini ne comporte aucun caractère d exclusivité. Chaque partie pourra établir avec d autres organismes des partenariats impliquant la concession de droits sur les informations dont elle est propriétaire. Article 7 Fourniture d informations par les signataires La liste intégrale des informations fournies par les signataires de la charte sera établie suivant des modalités discutées avec chaque partenaire fournisseur (voir le tableau situé en annexe n 1 et 2). Deux modalités de fourniture à l administrateur sont prévues : o La mise en ligne par le fournisseur sur le site web o L envoi de l information actualisée à l administrateur qui la mettra en ligne Article 8 Fourniture d informations par des partenaires tiers Cette fourniture sera décrite de la même façon que dans l'article 7. 4

5 Article 9 Engagements des fournisseurs d informations Chaque partenaire garantit la licité de la mise à disposition et de l exploitation des informations qu il fournit, en particulier au regard de la protection des personnes et des exigences de secret dont font l objet certaines informations, le tout dans le cadre de la loi. Les fournisseurs s engagent à fournir des informations conformes aux spécifications des articles 7 et 8. L obligation du fournisseur est une obligation générale de moyens pour l exécution de la charte. Les fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsable : o de tout défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques du destinataire ; o des erreurs de localisation, d identification ou d actualisation ou des imprécisions des informations. V - DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES INFORMATIONS RECUES PAR LE DESTINATAIRE Article 10 Engagements du destinataire Le destinataire s engage à respecter les droits des fournisseurs et à ne pas diffuser les informations mises à disposition par les fournisseurs qu en mode consultation à travers sa plate forme web et à n exploiter les informations que dans le strict cadre des objectifs de l observatoire. Le destinataire informera le fournisseur des difficultés éventuelles qu il rencontrera ainsi que des erreurs ou anomalies qu il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis. Le destinataire s engage à ce que les informations fournies soient intégrées dans la base de données de l observatoire dans les délais les plus brefs possibles, afin de permettre la mise à jour la plus rapide des différentes rubriques du site Internet. VI DISPOSITIONS CONCERNANT L USAGE DES INFORMATIONS Article 11 Restriction d usage des informations Chaque signataire de la présente charte s interdit d utiliser les informations fournies par les autres signataires dans un objectif préjudiciable à leurs intérêts. VII DISPOSITIONS FINANCIERES Article 12 - Principe de gratuité attaché aux informations Toutes les informations fournies par les partenaires pour le fonctionnement de l observatoire le sont à titre gratuit. De la même façon, toutes les informations présentées sur le site Internet le sont à titre gratuit. Article 13 Principe de gratuité attaché à la fourniture des informations Toutes les prestations requises pour la mise à disposition des informations sont réalisées gratuitement par les fournisseurs. 5

6 Article 14 Budget La Mairie de Saint Benoit a financé la mise en place du site web et s engage à assurer le bon fonctionnement du dispositif. Il est considéré que les coûts induits par le fonctionnement de l observatoire sont : o pris en charge par la Mairie : administration et animation du site Internet, fonctionnement (1) (hébergement ) ; o pris en charge par les partenaires : calcul et actualisation des indicateurs (2). A l issue des trois ans, un bilan devra être fait avec le Comité de Suivi de l Observatoire, pour évaluer si les coûts de fonctionnement de l observatoire sont supportables, en l état, par la Mairie (1) et les partenaires (2). VIII AUTRES DISPOSITIONS Article 15 Durée de la charte La présente charte cadre est établie pour une durée de trois années. Le renouvellement de la charte se fera en fonction du bilan de l utilisation des informations produites par l observatoire et de l évaluation de la plus value apportée par ce dispositif. Ce bilan sera réalisé par le comité de suivi qui décidera de la reconduction de la charte. Article 16 Adhésion d un nouveau signataire Toute nouvelle adhésion sera adressée à la Commune de Saint-Benoît et validée par le Comité de suivi dans le respect des objectifs de l Observatoire. Article 17 Modification de la charte Toute modification de la présente charte se fera par avenant à la date échéance et selon les modalités de fonctionnement du comité de suivi, indiquées dans l article 2. Article 18 Attribution de compétence Tout désaccord persistant entre les parties sur l interprétation ou l exécution de la présente charte qui n a pu faire l objet d un règlement amiable est porté devant le tribunal compétent. 6

7 GLOSSAIRE Signataires : Les partenaires signataires de la charte d utilisation de l observatoire communal de l agriculture Fournisseurs : Les partenaires qui fournissent les indicateurs et les données pour alimenter le site web Destinataire : L administrateur du site web (Commune de Saint-Benoît) Utilisateurs : Les partenaires qui ont un accès codifié au site web Partenaire tiers : Un organisme ou une association n ayant pas signé la charte d utilisation 7

8 Fait à Saint-Benoît, le La Mairie de Saint-Benoît La Direction de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt La Chambre d Agriculture de la Réunion Le Syndicat du Sucre de La Réunion L Agence de Service et de Paiement La SAFER La Fédération Régionale des Coopératives Agricoles de la Réunion Le Conseil Général de la Réunion Association Développement Rural Réunion (AD2R) 8