Dispositions relatives à la Publication des Renseignements et à la Transparence

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L ECONOMIE ET COMMERCE Programme Hub&Spokes II Atelier de Vulgarisation sur l Accord sur la Facilitation des Echanges de l OMC, à l attention des Administrations Publiques septembre 2014, CERCLE ELAÏS-KINSHSA/GOMBE Session 1.2: Accord sur la Facilitation des Echanges de l OMC : Dispositions relatives à la Publication des Renseignements et à la Transparence Mr. Koffi Guillaume SEKA, Conseiller National Hub&Spokes II/OIF moposkg@yahoo.fr /

2 PLAN Introduction I. Fondement dispositions sur la publication et la Transparence II. Dispositions antérieures sur la publication III. Dispositions nouvelles dans l Accord sur la Facilitation des Echanges 1. Contenues 2. L objectifs 3. Le champs 4. La portée Conclusions

3 Introduction Pour agir, dans le cadre de l élaboration ou de la mise en œuvre d une politique commerciale, l Etat ou ses démembrements doivent disposer d un certains nombre d'informations sur les autres. Pour le secteur privé l'information affecte les décisions et les choix. D un autre coté, fournir l information permet aux mêmes acteurs (Etat, les entreprises) de rassurer, afficher leur bonne santé, donner des gages, accroitre leur attractivité, s offir des possibilités de partenariat, etc C est pourquoi, l Information est devenu (avec le financement) l eau qui irrigue l économie internationale. Cela est également vrai pour les économies nationales surtout quand elles sont tournée vers l extérieur ou quand elles visent une insertion dans la chaine de valeur mondiale.

4 Consciente de cette réalité, les pays membres de l OMC ont décidé, dans le cadre de la mise en place d un Accord sur la facilitation des échange, de renforcer et rendre plus précis les dispositions sur la publication des renseignements qui existaient dans les textes antérieurs.

5 I. Fondement dispositions sur la publication et la Transparence L exigence de Publication tire son fondement de l un des principe fondamentaux de l OMC, à savoir le Principe de Transparence. Ce principe exige aux membres de l OMC de faire connaître aux membres les lois, règlements, mesures ou pratiques qu ils appliquent dans le cadre de leur politique commerciale, surtout quand ceux-ci affectent l exercice du commerce international. L objectif est: 1. d assurer la prévisibilité du Système Commercial Multilatéral: connaître à l avance comment on sera «traité» par les autres membres. Càd les règles auxquelles on sera soumis chez l autre membre. la prévisibilité recouvre aussi les notions de temps, de clarté Pour l Administration publique: la prévisibilité est un signe de confiance et accroit l attractivité du pays Pour les entreprises: Elle constitue une garantie qui de rendre plus claires les conditions d accès aux marchés et de bâtir des stratégies à moyen ou long termes

6 2. Établir une surveillance mutuelle: permet aux membres de s assurer de la conformité des mesures d un membre vis-à-vis des règles et principes de l OMC II. Dispositions antérieures sur la publication La publication des renseignements n est pas une exigence nouvelle des règles de l OMC. Bien au contraire, elle figurait déjà dans les premiers accords commerciaux internationaux, notamment l Accord Général sur les Tarif Douaniers et le Commerce de 1947 (GATT de 1947), à l Article X: Publication et application des règlements relatifs au commerce

7 Extrait: «Les lois, règlements,., les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importation ou à l'exportation,., seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.» D où obligation pour les États membres de: publier leurs lois commerciales de manière prompte et accessible, de s'abstenir de mettre les mesures en application avant leur publication,

8 III. Dispositions nouvelles contenue dans l AFE Vu le contenu de l article X, on pourrait se demander d où vient la nécessité d instituer de nouvelles dispositions sur ce sujet. Réponse: Préambule de l Accord sur la Facilitation des Echanges qui définit l objectif de l Accord à savoir: «Désireux de clarifier et améliorer les aspects pertinents» de l article X du GATT Innovations: Promotion de l utilisation des TIC (internet) S inspirer des avancées enregistrées dans les accords plus récents de l OMC ou d autres conventions (Kyoto) par exemples: les décisions anticipées pour les questions douanières; Le droit de faire appel pour les négociants. L'établissement de points d'informations; publications et consultations préalables (SPS, OTC) ;

9 III. Dispositions nouvelles dans l Accord sur la Facilitation des Echanges 1. Dispositions principales Les mesures sur la publication figurent principalement à: l article 1: Publication et disponibilité des renseignements et à l article 2: Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations L Article 1 précise les dispositions spécifiques sur le champ, la portée, le delais, le véhicule d information. Cet article renforce également l obligation de publication. Ainsi Publier est une obligation qui sera «clarifiée et améliorée» à travers notamment une inversion de la formulation entre l Article X du GATT et l article 1 (AFE). Article X (GATT): Les lois, règlements les taux des droits de douane, taxes et autres impositions,. seront publiés dans les moindres délais. Article 1.1: Chaque Membre publiera dans les moindres délais

10 Publier quoi? a) procédures b) formulaires et documents requis; c) taux de droits appliqués et taxes d) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux e) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières; f) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine; g) restrictions ou prohibitions

11 h) pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit; i) procédures de recours ou de réexamen; j) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays; et k) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires. Tous les flux de commerce sont concernés! Importations, Exportations, Transit Qui est concerné? Toutes les Administrations, agences nationales, organismes publics sont concernés, dès lors que leurs activités touchent au commerce extérieur

12 Pourquoi Internet? Pour de mettre à disposition (et surtout de mettre à jour) les renseignements en ligne et donc accessible à tous. [une nouveauté!] S affranchir de la localisation géographique Dans quelle langues publier? Dans la langue officielle du membre, notamment en Anglais ou Français ou Espagnol, lorsqu il s agit d une publication sur internet. Donc, pas d effort particulier de traduction pour la RDC! Par contre développer des capacités internes à lire des publications des autres membres faites dans une langue autre que le français.

13 Points d'information [nouveauté!] Chaque Membre établira ou maintiendra, un ou plusieurs points d'information pour : répondre aux demandes (questions/requêtes) Fournir les formulaires Aux demandes de Qui? des gouvernements, des négociants (opérateur économiques) et d'autres parties intéressées Pais, Possibilité de mutualisation au sein d une Union Douanière ou d une Organisation d Intégration Régionale, notamment pour les mesures qui font l objet d harmonisation ou relèvent de la compétence régionale ou d une procédure commune.

14 Payer combien? Sans frais: Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d'une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements ni pour la fourniture des formulaires et documents requis. Notification (nouveauté!) Chaque Membre notifiera à l OMC (Comité de la facilitation des échanges): a) les supports officiels où sont publiés les renseignements (ex. CODES, JO) b) l'adresse des sites internet c) les coordonnées des points d'information

15 Article 2: possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations Disposition inspirées d autres accords de l OMC. ex. «Les membres ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations et des résultats de ces discussions.» Annexe B, Accord SPS «Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées,, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale» AFE

16 Cet article Concerne: Permettre les observations avant la prise de la mesures (lois, règlements, etc) Laisser le temps de prendre connaissance avant la mise en œuvre Consulter de façon régulière entre ses organismes présents aux frontières et les opérateurs économique ou les autres parties prenantes Qui peut présenter des observations? Les autres gouvernements, les opérateurs économiques (une place plus importante accordée au secteur privé dans l AFE, notamment dans le cadre de son interaction avec les gouvernements étrangers toute autre partie intéressée

17 2. Autres dispositions sur la publication sur la transparence dans l AFE Outre les articles 1 et 2 de l AFE, d autres articles intègrent également des aspects de publication des renseignements et de transparence: ARTICLE 3: DÉCISIONS ANTICIPÉES: Point 6. Chaque Membre publiera, au minimum: a) les prescriptions relatives à l'application d'une décision anticipée, y compris les renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation; b) le délai dans lequel il rendra une décision anticipée; et c) la durée de validité de la décision anticipée

18 Point 8. Chaque Membre s'efforcera de mettre à la disposition du public tous renseignements sur les décisions anticipées dont il considérera qu'ils présentent un intérêt notable pour les autres parties intéressées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. Article 5. ARTICLE 5: AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE Point 2. Rétention Un Membre informera dans les moindres délais le transporteur ou l'importateur dans le cas où des marchandises déclarées pour l'importation sont retenues aux fins d'inspection par les douanes ou toute autre autorité compétente.

19 ARTICLE 7: MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES Point 6.1. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée Les Membres sont encouragés à mesurer et à publier le temps moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée des marchandises, périodiquement et d'une manière uniforme, au moyen d'outils tels que, entre autres, l'étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée de l'organisation mondiale des douanes (dénommée l'"omd" dans le présent accord) [Publications statistiques] Point 7.6 Les Membres échangeront des renseignements pertinents dans le cadre du Comité au sujet des systèmes d'opérateurs agréés en vigueur.

20 Point 9.4 En cas de retard important dans la mainlevée de marchandises périssables, et sur demande écrite, le Membre importateur communiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, les raisons de ce retard. ARTICLE 10: FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION, À L'EXPORTATION ET AU TRANSIT Point 1.2 Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques selon qu'il sera approprié. [communication intra membres] Point 6.2 Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées dans les moindres délais.

21 SECTION II ARTICLE 22: RENSEIGNEMENTS SUR L'ASSISTANCE ET LE SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DEVANT ÊTRE PRÉSENTÉS AU COMITÉ Point 1. Afin de garantir la transparence aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la section I, chaque Membre donateur fournissant une assistance pour la mise en œuvre du présent accord à des pays en développement membres et à des pays moins avancés Membres présentera au Comité, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord puis chaque année, les renseignements ci-après sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements au cours des 12 mois précédents, [communication des fournisseurs d assistances]

22 CONCLUSION L Accord sur la Facilitation des Echanges offre un cadre juridique international sur lequel devrait être assises toutes les inititatives et les réformes engagées au niveau national pour l Amélioration du climat des affaires. La dimension [publication, information] doit devenir une composante au cœur de la réflexion sur la dynamisation des activités du commerce extérieur Prévoir l infrastructure nécessaire Prévoir des mécanismes permettant de capter et tirer profit des informations publiées par les autres. Dans un contexte de compétition entre les pays, publier devient un atout!

23 JE VOUS REMERCIE!