LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE)

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1 LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) Afin de faciliter la lecture, les références aux textes législatifs mentionnent simultanément l article concerné dans le Code de l environnement, puis le numéro de l article dans son texte d origine, par exemple : L ; art. 1 de la loi du 15 juillet Seules les lois ont été codifiées dans le Code de l environnement. Les textes réglementaires seront prochainement codifiés avec des articles du code commençant par un «R». OBJET TEXTE A RETENIR Elimination des déchets et récupération des matériaux Loi sur les installations classées pour la protection de l environnement Décret d application de la loi sur les installations classées Loi n du 15 juillet 1975 Code l environnement livre V titre IV Loi n du 19 juillet 1976 Code de l environnement livre V - titre 1 er Décret n du 21 septembre 1977 A compter du 1 er juillet 2002, les installations de stockage de déchets ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Cadre général de la protection de l environnement pour les activités industrielles. Abroge et remplace la loi du 19 décembre 1917 Contenu des dossiers de déclaration et d autorisation, règles de procédure pour la création d une installation classée, sa modification et sa cessation d activité. Circuits d élimination des déchets Arrêté du 4 janvier 1985 Défini les grandes lignes à respecter en vue du contrôle des circuits d élimination des déchets générateurs de nuisances Loi sur l eau Loi n 92-3 du 3 janvier er volet de la refonte de la nomenclature Stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes. Code de l environnement livre II titre 1 er Décret du 7 juillet 1992 Arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés par les arrêtés du 29 juin 1993 et du 187 février 1994 Régime d autorisation ou de déclaration pour les installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l eau ou le milieu aquatique. Obligations de collecte et d épuration pour les communes. Création d une nomenclature numérique composée d une première partie «SUBSTANCES» (rubriques 1000 et suivantes) et d une seconde partie «ACTIVITES» (rubriques 2000). Prescriptions techniques applicables aux installations de stockages de DIS (dites décharges de classe 1). Liste des déchets admissibles, règles d aménagement et d exploitation.

2 Loi sur le bruit Loi n du 31 décembre 1992 Code de l environnement livre V titre 1 er Loi sur les carrières Loi n 93-3 du 3 janvier 1993 Surveillance et contrôle des transferts de déchets à l entrée et à la sortie de la Communauté européenne Participation volontaire des entreprises du secteur industriel à l EMAS 2 ème volet de la refonte de la nomenclature Modification du décret du 21 septembre ème volet de la refonte de la nomenclature Code de l environnement livre V titre 1 er Règlement CEE 259/93 du Conseil du 1 er février 1993 Règlement n du 29 juin 1993 relatif au système communautaire de management environnemental et d audit Décret n du 29 décembre 1993 Décret n du 9 juin 1994 Lutte contre le bruit. Prévention des nuisances sonores, infrastructures de transports, urbanisme et construction, protection des riverains des grandes infrastructures, contrôles et surveillance, mesures judiciaires et administratives. Transfert du régime des carrières du code minier vers le régime. Applicables depuis le 6 mai 1994 dans tous les Etats Membres de l Union européenne. Principe de proximité : traitement au plus près du lieu de production Démarche volontaire comparable à la démarche ISO Obligation de publication d une déclaration environnementale. Création d une étude d impact spécifique aux ICPE. Extension de la procédure d institution des servitudes d utilité publique aux terrains pollués par l exploitation d une IC, aux sites de stockage de déchets et aux anciennes carrières. Obligation de constitution de garanties financières pour les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations porteuses de risques (article 7.1 de la loi de 1976). Déchet n du 9 juin 1994 Inscription des carrières à la nomenclature, rubrique Déchets d emballages des entreprises Décret n du 13 juillet 1994 Obligation de valoriser les déchets d emballages des entreprises et articulation entre la procédure d agrément des installations de valorisation des déchets et la procédure d autorisation d une installation classée. Prescriptions techniques applicables aux carrières et installations de premier traitement des matériaux de carrières Engagements prix par l Union européenne au titre du protocole de Montréal et de ses amendements Arrêté du 22 septembre 1994 Règlement n du 15 décembre 1994 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d ozone Interdiction immédiate des extractions de matériaux dans le lit mineur des cours d eau. Pour le calendrier détaillé : voir Chapitre Air, Annexe 6

3 Loi relative à la protection de l environnement, «loi Barnier» Modification du décret du 21 septembre ème volet de la refonte de la nomenclature Installations spécialisées d incinération ou de co-incinération des déchets industriels spéciaux Plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés Plans régionaux d élimination des déchets industriels spéciaux Loi sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie Limitation des bruits aériens des installations classées Loi n du 2 février 1995 Code de l environnement livres I, II, III, IV, V Instauration d une taxe sur le stockage des déchets industriels spéciaux (remplacée par la taxe générale sur les activités polluantes dite TGAP) Contrôle périodique soumises à déclaration à partir de la parution du décret d application de la loi (texte toujours attendu). Décret n du 5 janvier 1996 Garanties financières : dates d entrée en vigueur : Décret n du 11 mars 1996 Arrêté du 10 octobre 1996 Décret n du 18 novembre 1996 Décret n du 18 novembre 1996 Loi n du 30 décembre 1996 Code de l environnement livre II titre II Arrêté du 23 janvier décembre 1995 pour les carrières et les installations de stockage de déchets bénéficiant d une autorisation initiale à compter de cette date 14 décembre 1997 pour les installations à risque autorisées après le 14 décembre juin 1999 pour les carrières et les installations de stockage de déchets existantes et en situation régulière avant le 14 décembre 1995 Fixation des prescriptions techniques pour les incinérateurs de déchets industriels spéciaux. Des règles particulières sont prévues pour la co-incinération. Les plans pour lesquels l enquête publique a été prescrite avant le 24 novembre 1996 doivent être révisés avant le 24 novembre 1999 Renforcement du dispositif de surveillance de la qualité de l air. Définition une émergence admissible pour un niveau de bruit ambiant dans des zones à émergence réglementé»e

4 Réglementation applicable aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés Déchets d activités de soins à risque infectieux (DASRI) 5 ème volet de la refonte de la nomenclature Réglementation relative à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines Règles techniques d épandage des boues su les sols agricoles Prélèvements et consommations d eau et rejets de toute nature des ICPE soumises à autorisation Arrêté du 9 septembre 1997 Décret n du 6 novembre 1997 Décret n du 27 novembre 1997 Décret n du 8 décembre 1997 Arrêté du 8 janvier 1998 Arrêté du 2 février 1998 modifié Ce texte s applique aux installations collectives et internes Les déchets d activités de soins à risque infectieux sont soit incinérés, soit pré-traités ou désinfectés et sont soumis à un bordereau de suivi Les boues issues des stations urbaines sont des déchets. L épandage exige un objectif de fertilisation Teneurs limites en éléments traces métalliques et en composés organiques dans les boues L arrêté s applique aux installations nouvelles dont l arrêté d autorisation interviendra après le 3 mars 1999 et aux modifications ou extensions d installations existantes faisant l objet, après le 3 mars 1999, d un nouvel arrêté ou d un arrêté complémentaire. Comble le vide juridique créé par l annulation e l arrêté du 1 er mars Définit à l article 1 er les installations classées soumises à autorisation exclues de son champ d application Surveillance de la qualité de l air Décret n du 6 mai 1998 Objectifs de qualité de l air, seuils d alerte. Agrément des organismes de surveillance de la qualité de l air Décret n du 6 mai 1998 Décret d application de la loi sur l air. Conditions d agrément et obligations des organismes de surveillance de la qualité de l air. Décret d application de la loi sur l air. Plans régionaux pour la qualité de l air Décret n du 6 mai 1998 Contenu du plan et procédure d élaboration du plan régional pour la qualité de l air. Décret d application de la loi sur l air. Conception et fabrication des emballages Transport routier, négoce et courtage des déchets Décret n du 20 juillet 1998 Décret n du 30 juillet 1998 Prise en compte des exigences liées à l environnement dans la conception et la fabrication des emballages Obligation de dépôt en préfecture d une déclaration pour les activités de transport routier, négoce et courtage de déchets

5 Modification de l arrêté intégré du 2 février 1998 Taxe Générale sur les activités polluantes (TGAP) Arrêté du 17 août 1998 Loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 Code de l environnement article L Modifications portant sur l épandage des déchets et effluents d installations classées Création de la TGAP qui remplace les taxes relatives aux déchets, à la pollution atmosphérique, au bruit des aéronefs, sur les huiles de base Ramassage des huiles usagées Arrêté du 28 janvier 1999 Obligations des ramasseurs agréés d huiles usagées et procédure d agrément Elimination des huiles usagées Arrêté du 28 janvier 1999 Obligations des éliminateurs agréés d huiles usagées Piles et accumulateurs Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 6 ème volet de la refonte de la nomenclature Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Décret n du 12 mai 1999 (modifié par le décret n du 29 décembre 1999) Décret n du 17 juin 1999 Décret n du 28 décembre 1999 Loi de financement de la sécurité sociale du 29 décembre 1999 Code de l environnement article L Conditions de mise sur le marché et élimination des piles et accumulateurs Modalités d application de la TGAP : seuils d assujettissement à la taxe, documents de référence pour le contrôle de l assiette de la taxe Extension du nombre des installations soumises à servitude d utilité publique. Transposition de la directive Seveso II. Extension de la TGAP à la mise sur le marché des lessives, granulats et produits phytosanitaires Intégration de la taxe et redevance sur les installations classées Indice sur la qualité de l air Arrêté du 10 janvier 2000 Définition de l indice de la qualité de l air en référence aux dioxyde de soufre, dioxyde d azote, ozone et particules Modification de l arrêté intégré du 2 février 1998 Modification de l arrêté intégré du 2 février 1998 Modification du décret du 21 septembre 1977 Arrêté du 14 février 2000 Arrêté du 15 février 2000 Décret n du 20 mars 2000 Modifications portant sur les poussières émises par la déshydratation du fourrage et l épandage des effluents agroalimentaires Modifications portant sur les rejets de métaux et composés de métaux Modification du contenu des études d impact : étude de l impact de l installation sur la santé, performances énergétiques, et conditions de remise en état. Réexamen et mise à jour quinquennale des études de dangers des installations soumises à servitudes.rapport d accident ou rapport d incident transmis à l inspection des IC.

6 Ajout d une rubrique à la nomenclature Politique de prévention des accidents majeures (directive Seveso II) Modification de l arrêté intégré du 2 février 1998 Décret n du 30 mars 2000 Arrêté du 10 mai 2000 Arrêté du 29 mai 2000 Liste européenne des déchets Décision de la commission européenne du 3 mai 2000 Substances qui appauvrissent la couche d ozone Règlement du 29 juin 2000 Ajout de la rubrique relative au stockage de bois par voie humide Transposition de la directive Seveso II Recensement des substances et préparations dangereuses présentes dans l établissement Information des exploitants voisins sur le risque d effet domino Système de gestion de la sécurité pour les établissements relevant du seuil haut. Modifications portant sur les rejets de composés organiques volatils. Nouvelle liste des déchets dangereux et non dangereux qui remplace le catalogue européen des déchets Modification du calendrier relatif à la production, mise sur le marché, utilisation et récupération des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Abroge le règlement du 15 décembre Code de l environnement Ordonnance du 18 septembre 2000 Codification de toutes les lois environnementales (sans en modifier le contenu) Solidarité et renouvellement urbain Loi n du 13 décembre 2000 Création des plans locaux d urbanisme (qui remplacent les plans d occupation des sols) des schémas de cohérence territoriale (qui remplacent les schémas directeurs). Les cartes communales sont des documents d urbanisme opposables. Nomenclature des déchets Décret n du 18 avril 2002 Abroge le décret du 15 mai 1997 et remplace l avis du 11 novembre 1997: (anciens codes C et A) en instituant une liste unique de déchets avec sur la base de la codification européenne à six chiffres par secteurs d activités. Liste de tous les déchets : inertes, ménagers et assimilés, dangereux Ajout et modification de rubriques ICPE Décret n du 30 avril 2002 Ajout de la rubrique 2564 Modification des rubriques :

7 Substances dangereuses dans l eau Circulaire du 04 février 2002 Action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses dans l eau Nomenclature déchets Circulaire du 03 octobre 2002 Mise en œuvre du décret n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets Déchets ultimes Directive du 19 décembre 2002 Etablie les critères et procédures d admission des déchets dans les décharges. Transposition en droit français à réaliser pour le 16 juillet 2005 ICPE soumises à autorisation et TGAP Arrêté du 24 décembre 2002 Déclaration annuelle des émissions polluantes des Installations classées soumises à autorisation PCB / PCT Arrêté du 26 février 2003 Plan d élimination des PCB et PCT Risques technologiques Loi n Modification du code de l environnement Nomenclature eau Décret du 11 septembre 2003 Modification du décret du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature eau Emissions atmosphériques Arrêté du 8 juillet 2003 Programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO2, NOx, COV et NH3) Gaz à Effet de Serre (GES) Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 Système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre Emissions des GES Décision du 29 janvier 2004 Adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions des GES Emissions des GES Décret du 19 août 2004 Approbation du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre Charte de l environnement Loi n du 1 er mars 2005 Promulgation de la charte de l environnement Modification de la constitution française Déchets Décret n du 30 mai 2005 contrôle des circuits de traitement des déchets Déchets électroniques et électriques en fin de vie Décret n du 20 juillet 2005 Définie les circuits d élimination Energie Loi n du 13 juillet 2005 programme fixant les orientations de la politique énergétique Code de l environnement Décret n et n du 2 août 2005 Partie réglementaire du code de l environnement

8 ICPE / déchets Ordonnance n du 8 septembre 2005 ICPE / étude danger Arrêté du 29 septembre 2005 étude de danger simplification en matière d'icpe et d'élimination des déchets ICPE / déchets Arrêté du 29 juillet 2005 formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux ICPE / déchets Arrêté du 20 décembre 2005 déclaration annuelle à l'administration ICPE soumises à déclaration Décret n du 13 avril 2006 Contrôle des ICPE soumises à déclaration BRUIT Décret n du 31 août 2006 Lutte contre le bruit de voisinage EAU Loi n du 30 décembre 2006 Nouvelle loi sur l eau Code de l environnement - partie réglementaire Code de l environnement - partie réglementaire Décret n du 22 mars 2007 Décret n du 12 octobre 2007 ICPE / étude de danger Arrêté du 15 janvier 2008 Protection contre la foudre Code de l environnement / responsabilité pénale Directive n 2008/1/CE du 15 janvier 2008 Partie réglementaire du livre II du code de l environnement Partie réglementaire du livre V du code de l environnement Codification de la prévention et réduction intégrées de la pollution Responsabilité environnementale Loi n du 1 er août 2008 Responsabilité environnementale Code de l environnement / responsabilité pénale DECHETS Directive n 2008/99/CE du 19 novembre 2008 Protection de l environnement par le droit pénal Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 Définition de nouveaux objectifs européens DECHETS Ordonnance du 24/07/09 Mesures de police et sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets ICPE Ordonnance du 11/06/09 Création d un troisième régime d ICPE GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT Loi du 3 août 2009 Grenelle Produits chimiques Ordonnance du 26 février 2009 Adaptation de REACH en droit français GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT 2 Loi n du 12 juillet 2010 Engagement national pour l environnement