Les systèmes de formation et leur contexte : enjeux politiques et économiques des systèmes éducatifs

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1 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (1) Document de référence : Commission externe d évaluation des politiques publiques (2006). Evaluation du chèque annuel de formation sur mandat du Conseil d Etat. Genève. Téléchargé le de Questions d évaluation Bénéficiaires du chèque annuel de formation (CAF) et cours choisis? Effet incitatif du CAF, particulièrement auprès des personnes peu qualifiées? Effets du CAF sur les bénéficiaires (du point de vue de ces derniers)? Dispositif adapté aux besoins? (accès au CAF? information des bénéficiaires potentiels?)

2 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (2) Démarches méthodologiques Exploitation de données statistiques existantes sur la formation continue à Genève. 21 entretiens semi-directifs auprès de responsables de l administration cantonale, de partenaires sociaux et de représentants d associations actives auprès des personnes visées par le CAF. Enquête téléphonique auprès de 604 personnes ayant bénéficié du CAF entre 2001 et 2004 et 510 personnes ayant droit au CAF mais qui ne l ont pas demandé. Entretiens auprès des prestataires de formation agréés ayant été le plus fortement sollicités par des détenteurs de CAF. Recensement d expériences comparables (chèques de formation).

3 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (3) Principaux résultats «En quatre ans de mise en œuvre, le CAF a effectivement incité un nombre non négligeable de personnes à se former, mais» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. II). «Si l on se place ( ) du point de vue «correcteur», on s aperçoit que le CAF n atteint de façon suffisante ni les personnes peu qualifiées, ni les personnes âgées de plus de 45 ans, qui rencontrent plus souvent des problèmes de réinsertion lorsqu elles sont au chômage ou changent d emploi. Le CAF ne favorise pas l accès à la formation de ceux qui ne auraient le plus besoin» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. II). Analyse : efficacité relative du chèque! Apport de la théorie : les modes de financement orientés vers la demande doivent non seulement clairement identifier les publics cibles, mais encore veiller à ce que ces publics soient effectivement atteints.

4 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (4) «Les personnes qui ont bénéficié du CAF ( ) se sont formées d abord pour des raisons liées à l emploi et les cours choisis sont utiles de manière générale pur trouver ou retrouver un emploi ( ) Par comparaison, les personnes qui se forment «hors CAF» optent plutôt pour des formations plus spécifiquement liées à l exercice d une profession.» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). Hypothèse : Les salariés trouvent un appui financier auprès de leurs employeurs pour des formations étroitement liées à un emploi. En revanche des formations professionnelles plus générales (c est-à-dire plus facilement transférables dans une autre entreprise) ne sont pas ou moins soutenues par les employeurs, d où le recours au CAF. Apport de la théorie : Si l hypothèse ci-dessus était vérifiée, le comportement des entreprises corroborerait la théorie du capital humain, et il n y aurait pas d effet du substitution de la part des entreprises.

5 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (5) «l introduction du CAF, dont on aurait pu s attendre qu elle oriente l offre de cours (influencée par la demande) n a pas eu cet effet. L offre reste en gros la même au cours des quatre ans examinés» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). Analyse : «L une des explications réside dans l ampleur financière de la mesure (4.7 millions sur la période) qu reste marginale par rapport aux autres sources de financement» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). Apport de la théorie : Un financement orienté vers la demande permettra la constitution d un marché: pour que le marché fonctionne de manière optimale, il faut notamment : - l existence d un grand nombre d acheteurs et de vendeurs de prestations («atomicité du marché»), - un même niveau d information pour tous les acheteurs et vendeurs («transparence de l information»), Ces deux conditions sont-elles remplies dans le cas d espèce?

6 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (6) «l introduction du CAF, dont on aurait pu s attendre qu elle oriente l offre de cours (influencée par la demande) n a pas eu cet effet. L offre reste en gros la même au cours des quatre ans examinés» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). Analyse : «L une des explications réside dans l ampleur financière de la mesure (4.7 millions sur la période) qu reste marginale par rapport aux autres sources de financement» (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). Apport de la théorie : Un financement orienté vers la demande permettra aux demandeurs de formation d avoir un impact sur les prestataires pour autant : - qu il existe un grand nombre d acheteurs de prestations face à un grand nombre de vendeurs, - qu acheteurs et vendeurs disposent d un niveau d information suffisant pour d une part choisir leur prestataire, et d autre part adapter l offre à la demande.

7 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (7) Faiblesses et défauts dans le dispositif (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. III). information insuffisante et mal adaptée aux personnes peu qualifiées; impossibilité de recevoir en une fois le montant équivalant à trois chèques annuels (rend difficile l accès à certaines formations coûteuses); exigence d une durée minimale de 40 heures de cours n est pas toujours appropriée; la limite de revenus pour les personnes mariées est trop basse par rapport à celle des célibataires; le fait d avoir un effet rétroactif du CAF est contradictoire avec son caractère incitatif (effet de substitution pour l individu!) détérioration dans la gestion du CAF --> retards pour les usagers.

8 EVALUATION DU CHEQUE ANNUEL DE FORMATION (8) Recommandations de la commission d évaluation (Commission externe d évaluation des politiques publiques, 2006, p. IV) Clarifier dans la loi les objectifs poursuivis au travers du CAF. Développer un ensemble cohérent de mesures qui permettent plus spécifiquement aux personnes faiblement qualifiées d entrer en formation. Améliorer la mise en œuvre, dans le domaine de l information et des modalités pratiques d octroi du chèque.