Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014

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1 Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier vice-président et chef de la gestion des risques Vice-président, Gestion des risques Vice-président et contrôleur général Directeur de groupe, Actuariat Directeur de groupe, Gestion des risques du marché Directeur de groupe, Services des prêts Directeur de groupe, Comptabilité générale Directeur de groupe, Gestion du risque de crédit c. c. Premier vice-président, Affaires générales, et secrétaire Premier vice-président et vice-secrétaire, Ressources humaines et Communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Assurances Premier vice-président, Solutions d affaires et Innovation Directeur de groupe, Planification et Relations avec l actionnaire Premier conseiller, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de vérification Jordon Alber Mona Ayoub Allison Lowe Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectif et portée de la vérification... 3 Opinion de la Vérification interne... 3 Constatations de la vérification et recommandations... 4 Conclusion... 7 Gestion du capital 17 février

3 Introduction Conformément à son plan pour 2013, la Vérification interne d EDC a effectué une vérification du processus de gestion du capital, qui vise à garantir que la Société est en mesure de répondre à la demande que représentent ses activités actuelles et futures, tout en préservant sa capacité à faire face aux besoins imprévus. Nous déterminons la suffisance du capital en comparant l offre et la demande de capital. La demande de capital correspond au capital requis pour couvrir les risques de crédit et du marché ainsi que les risques opérationnels et commerciaux. Au 31 décembre 2012, le total de la demande de capital d EDC s élevait à M$, et l offre de capital, à M$. Objectif et portée de la vérification L objectif général de la vérification consistait à évaluer la conception et l efficacité opérationnelle des contrôles mis en place pour assurer la rigueur de l évaluation de notre position de capital. Ainsi, la vérification a porté sur les contrôles visant à assurer : l application rigoureuse de la méthode et des hypothèses qui sous-tendent l estimation des besoins en capital découlant des risques de crédit et du marché ainsi que les risques opérationnels et commerciaux, y compris leur alignement sur Bâle; la conformité avec la Politique sur la gestion des risques et des capitaux (PGRC); la vérification préalable des données servant au calcul des estimations au moment de leur saisie dans les systèmes source; le caractère adéquat des contrôles d accès et de gestion des changements apportés aux applications du système de gestion du capital. Les contrôles visant la qualité des données associées aux programmes d assurance et de capital-actions n ont pas été évalués dans le cadre de cette vérification sur la gestion du capital. Ces contrôles ont été évalués lors de vérifications antérieures dont les recommandations sont toujours en suspens, ou encore la taille de l échantillon est insuffisante pour permettre un examen approfondi. Opinion de la Vérification interne Nous sommes d avis qu il existe certaines possibilités d amélioration des contrôles 1 entourant le processus de gestion du capital. Le risque de crédit lié aux prêts, soit le volet le plus important des besoins estimatifs en capital de la Société, est sensible aux données transactionnelles provenant de divers 1 Nos opinions standard de vérification sont les suivantes : - Contrôle fort : Les contrôles clés ont bien été conçus et fonctionnent comme prévu. Des contrôles internes exemplaires sont en place. Les objectifs du processus vérifié seront très probablement atteints. - Bien contrôlé : Les contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Les objectifs du processus vérifié seront probablement atteints. - Possibilités d amélioration des contrôles : Un ou plusieurs contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il se peut que les objectifs du processus ne soient pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié n est pas négligeable. De promptes mesures s imposent. - Non contrôlé : De nombreux contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus ne seront probablement pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié est importante. Des mesures doivent être prises immédiatement. Gestion du capital 17 février

4 systèmes d application, y compris aux données concernant le principal, la classification des risques et les périodes de remboursement. Nous avons constaté que les contrôles ne sont pas conçus de manière à ce que les équipes responsables du calcul des besoins en capital confirment si la précision des données transactionnelles est suffisante. De même, aucun contrôle n est en place pour veiller à ce que les équipes chargées de la consignation des données mesurent l incidence de toute modification de la méthode d inscription des données transactionnelles sur les calculs d évaluation du capital avant de la mettre en œuvre. Par exemple, même si la périodicité du remboursement (trimestrielle, semestrielle, etc.) est définie dans la convention de prêt, le moment exact du remboursement, lui, n est pas toujours connu. Dans ce cas, les montants versés sont inscrits en tant que remboursements in fine à l échéance du prêt, ce qui accentue les besoins de capital. Nous avons aussi constaté que les hypothèses utilisées pour estimer les besoins en capital liés au risque de crédit ne sont ni consignées, ni révisées périodiquement dans leur intégralité par les Finances et les cadres supérieurs. Conformément à la politique d attribution du capital et à l Accord de Bâle, nous utilisons l approche des indicateurs de base pour calculer le risque opérationnel. Cependant, le pourcentage fixe qui est utilisé dans ce calcul n a pas été mis à jour pour refléter l exigence actuelle de l Accord de Bâle II, et se traduit donc par une estimation plus prudente des besoins en capital attribuables au risque opérationnel. Des mesures ont déjà été mises en œuvre afin d intégrer les recommandations connexes; certaines seront traitées avant la fin de l année. Constatations de la vérification et recommandations 1. Saisie des données Alignement sur les exigences opérationnelles Le calcul des besoins en capital d EDC repose sur les données transactionnelles issues des programmes de prêts et d assurance. Ces données proviennent de différents systèmes source et entrepôts de données. Les données sur les prêts sont saisies par les Services des prêts, avant d être utilisées par de nombreuses équipes pour satisfaire leurs besoins opérationnels, dont l évaluation du capital. Parmi les données sur les prêts qui sont essentielles au calcul, on compte les renseignements des calendriers de remboursement, les montants des engagements et les cotes de crédit. Vu l importance de ces données dans le calcul de la demande de capital, nous avons mené un examen approfondi d un échantillon de prêts pour mesurer l efficacité des contrôles encadrant la saisie des données dans le système source. Nous avons découvert que, même si la périodicité du remboursement (trimestrielle, semestrielle, etc.) est définie dans la convention de prêt, le moment exact du remboursement, lui, n est pas toujours connu. Dans ce cas, les montants versés sont inscrits en tant que remboursements in fine à l échéance du prêt, par souci de simplification du processus de facturation et de recouvrement. Or, le fait d inscrire comme in fine un remboursement qui ne l est pas à l échéance gonfle inutilement les besoins en capital. En ce qui concerne les soldes décaissés et non décaissés des prêts, nous recommandons aux Services des prêts de se pencher, en collaboration avec les Finances et le Bureau de gestion des risques (RMO), sur la manière optimale de consigner les calendriers de remboursement dans le système ACBS lorsque le moment exact du remboursement n est pas connu. Par ailleurs, nous avons repéré certaines erreurs de saisie dans les des calendriers de remboursement; nous avons recommandé de les corriger et d instaurer un processus d évaluation de l efficacité du contrôle associé à la saisie des données. Gestion du capital 17 février

5 La cote de crédit est l une des données déterminantes dans l évaluation du capital, puisque davantage de capital doit être mobilisé lorsque la cote des débiteurs est faible. Le processus de regroupement des débiteurs, mis en place par la Gestion du risque de crédit à titre d outil de suivi de l engagement total correspondant à un groupe de sociétés apparentées, peut avoir une incidence sur la cote de crédit. Ce processus touche les utilisateurs de données : comme la cote de l entité mère est attribuée à toutes les sociétés du groupe, la cote de l emprunteur initial n est pas prise en compte à l échelle des transactions. Nous avons remarqué que la fonction permettant de créer un regroupement de débiteurs était réservée au Groupe de la gestion du risque de crédit. En revanche, aucune démarche systématique ni approbation n est requise pour créer un regroupement ou vérifier s il est toujours pertinent. De plus, il n existe aucun moyen direct de vérifier le raisonnement ayant justifié la création d un regroupement. Vu l incidence de la cote de crédit sur l évaluation du capital, nous avons examiné un échantillon de transactions pour lesquelles un regroupement avait été créé; aucun effet important sur le calcul n a été constaté. Nous avons recommandé l élaboration de critères précis permettant de déterminer si un regroupement est approprié, et de s assurer que des contrôles sont en place pour approuver cette mesure et en mesurer les incidences. Constatation de la vérification Problème majeur 2 Responsable de l intervention Directeur de groupe, Services des prêts en collaboration avec les Finances et le RMO Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le troisième trimestre de Hypothèses qui sous-tendent la demande de capital Les Principes en matière de suffisance des fonds propres fournissent le cadre stratégique et le processus de gouvernance régissant la gestion du capital requis pour permettre à EDC de s acquitter de son mandat. Ces principes obligent la Société à répartir sa demande de capital entre les quatre types de risques (opérationnels, commerciaux, de crédit et de marché) et définit, pour chacun d eux, les méthodes à utiliser pour déterminer le capital requis. Vu l importance de ces méthodes dans l évaluation du capital, nous avons mené un examen détaillé des formules de chaque calcul dans le cadre de notre vérification, de manière à vérifier si les hypothèses sous-jacentes étaient cohérentes avec celles énoncées dans les principes. Nous avons conclu que, pour préserver la pertinence des méthodes à terme, il serait avisé de redoubler de rigueur dans leur évaluation et leur remise en question. Voici quelques exemples : Le risque de crédit représente le capital alloué à la couverture des moins-values attribuables aux défaillances de crédit liées aux prêts ou aux contreparties ainsi qu aux demandes d indemnisation. En l absence de documentation exhaustive, nous n avons pas été en mesure de recenser toutes les 2 Les constatations des vérifications sont établies comme suit : - Problème majeur : Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation n est pas négligeable. L objectif du processus sur lequel porte le contrôle ne sera probablement pas atteint. Des mesures correctives s imposent pour que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. - Problème modéré : Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation pour le processus n est pas négligeable. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives s imposent pour éviter de compter uniquement sur les contrôles compensatoires et/ou pour s assurer que les contrôles sont rentables. - Problème mineur : Faiblesse dans la conception et/ou le fonctionnement d un contrôle qui n est pas un contrôle clé. Il est peu probable que l atteinte des objectifs soit compromise. Il est recommandé de mettre en place des mesures correctives pour rentabiliser les contrôles. Gestion du capital 17 février

6 hypothèses et de vérifier si celles qui sous-tendent le calcul sont toujours valides. Par exemple, l Actuariat utilise les valeurs sinistrées (au lieu des valeurs marchandes) pour calculer l incidence des nantissements dans le secteur de l aéronautique sur la demande de capital aux fins de la couverture du risque de crédit, tandis que la Comptabilité des prêts utilise une combinaison des deux valeurs pour calculer les provisions pour prêts. Ces dernières représentent une perte anticipée, tandis que le risque de crédit englobe à la fois les pertes anticipées et non anticipées. Vu l interaction entre les deux calculs, l application de deux méthodes pourrait être raisonnable. Cependant, en l absence de documentation, il est difficile de vérifier si les hypothèses et les justifications qui sous-tendent le calcul du risque de crédit sont révisées périodiquement de manière à refléter les modifications apportées aux processus opérationnels et aux produits. Le risque commercial représente le capital alloué à la couverture des moins-values attribuables à la volatilité des revenus, dans l éventualité où les rentrées sont insuffisantes pour couvrir les charges fixes. Nous avons constaté que les charges d intérêts n étaient pas considérées comme une charge fixe aux fins de ce calcul. De plus, nous n avons trouvé aucune trace écrite des raisonnements qui sous-tendent la méthode utilisée, ni de révision périodique permettant de s assurer que la méthode demeure pertinente. Le risque de marché représente le risque de variation de la valeur marchande de l actif et du passif d EDC suivant les fluctuations des taux de change et des taux d intérêt. Dans le cadre de notre examen, nous avons constaté que les garanties de prêts étaient le seul type de garanties à intervenir dans le calcul du risque de marché. Pourtant, elles ne représentent que 20 % des garanties accordées par EDC. Le raisonnement qui sous-tend la décision de n inclure que les garanties de prêts n est pas clair, puisqu EDC prend en charge d autres types de garanties financières. Nous avons recommandé que l Actuariat consigne les hypothèses principales et les raisonnements derrière le calcul du risque de crédit, et que ceux-ci soient approuvés annuellement par les Finances de manière à refléter les hypothèses qui sous-tendent l établissement des provisions. De plus, la méthode de calcul actuelle du risque commercial devrait être passée en revue, ce qui permettrait de s assurer qu elle demeure pertinente, notamment en ce qui concerne l exclusion des charges d intérêts de la colonne des charges fixes. Enfin, la Gestion des risques du marché devrait se pencher sur la nécessité d inclure ou d exclure les passifs éventuels dans le calcul du risque de marché. Si les passifs éventuels sont inclus, la documentation devrait être mise à jour pour refléter la méthode et le raisonnement qui sous-tendent le calcul. La direction a manifesté son intention de revoir le cadre stratégique et les méthodes applicables à chaque volet du capital économique et réglementaire. Constatation de la vérification Problème majeur Responsables de l intervention Directeur de groupe, Actuariat et directeur de groupe, Gestion des risques du marché Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le quatrième trimestre de Risque opérationnel Le capital de risque opérationnel est celui qui sert à couvrir les moins-values attribuables aux ressources humaines, aux processus, aux systèmes et aux événements externes. Conformément à la méthodologie Gestion du capital 17 février

7 approuvée par le Conseil d administration d EDC, l approche des indicateurs de base sera utilisée pour évaluer la demande de capital découlant du risque opérationnel. Dans le cadre de notre examen, nous avons comparé la méthode d évaluation du risque opérationnel utilisée par EDC à celle des indicateurs de base; le pourcentage fixe appliqué par EDC ne reflète pas la valeur révisée prescrite par l Accord de Bâle II. Par conséquent, l estimation d EDC est plus prudente. Nous recommandons que la méthode de calcul du risque opérationnel soit revue, avec l objectif de déterminer quelle approche des indicateurs de base devrait être adoptée, et de clarifier la manière dont EDC s adaptera aux modifications ultérieures de l Accord de Bâle. Cet examen devrait aussi être l occasion de réfléchir à l applicabilité de l un ou l autre des pourcentages fixes. Constatation de la vérification Problème majeur Responsable de l intervention Directeur de groupe, Actuariat Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le quatrième trimestre de 2014 Conclusion Les constatations et les recommandations issues de la présente vérification ont été communiquées à la direction, qui les a acceptées et a élaboré des plans d action dont la mise en œuvre devrait se faire au plus tard au quatrième trimestre de Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de la vérification. Gestion du capital 17 février