Certificats d Économie d Énergie

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1 Certificats d Économie d Énergie Bilan de la 1 ère période Objectifs de la 2 ème période Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Franche-Comté

2 CEE : Principe et contexte réglementaire Un outil national : défini dans la loi d orientation de politique énergétique (2005) modifiée par la loi Grenelle 2 mis en œuvre sur une première période mi-2006 / mi-2009 deuxième période : Objectif : les économies d énergie (et le développement de la chaleur renouvelable) gérer un enjeu environnemental et économique majeur faire travailler en synergie un nombre considérable d acteurs lever des barrières fortes et non exclusivement financières Levier : la force de frappe commerciale des vendeurs d énergie une connaissance fine de leurs clients une organisation commerciale en place des bénéfices pour les vendeurs d'énergie 2

3 CEE schéma de principe L autorité administrative attribue une obligation d'économies d'énergie aux vendeurs d'énergie. Elle délivre des CEE pour les actions d économies d énergie menées auprès des consommateurs. Ces certificats sont échangeables et constituent la preuve du respect des obligations. 3

4 Certificats d'économie d'énergie : CEE Un objectif : défini sur des périodes triennales réparti par énergie puis par opérateur au prorata des ventes aux consommateurs résidentiels ou tertiaire assorti d'une pénalité libératoire de 20 /MWh manquant Trois chemins possibles pour obtenir des certificats : des opérations standardisées basées sur 210 fiches des opérations spécifiques, traitées au cas par cas (instruites avec le soutien de l'ademe) des contributions à des programmes d accompagnement sélectionnés par le ministre (nouveauté Grenelle 2) Des dossiers instruits par le pôle national CEE (dépôt après le 01/10/2011) Exemples : Maison individuelle de 120 m² en zone H1 (cas de la FC) Chaudière à condensation avec ECS : kwh cumac Isolation des combles : kwh cumac 4

5 Certificats d'économie d'énergie : bilan Bilan de la première période (niveau national) : objectif dépassé : 65,2 TWh au lieu de 54 TWh changements de systèmes thermiques, travaux d isolation 7,77 TWh/an d énergie finale, soit 0,95 % de la consommation du secteur résidentiel-tertiaire 1,83 Mt CO 2 évitées par an, soit 1,3 % des émissions du secteur résidentiel-tertiaire, ou encore l équivalent des émissions d un million de véhicules neufs de 2009 pendant un an de circulation Dossiers instruits en Franche-Comté : 0,3 TWh Coût du dispositif pour les obligés : 210 millions d euros (= 0,39 c /kwh) 36 % de coûts directs : avantages clients (primes, prêts bonifiés, etc.) 64 % de coûts indirects : RH, partenariats, marketing, etc. 5

6 CEE : Grenelle 2 et 2 ème période Principaux changements induits par la loi Grenelle 2 : extension du périmètre des personnes soumises à obligation aux personnes mettant à la consommation des carburants pour automobiles restriction de la possibilité de demande de certificats aux obligés, aux collectivités publiques, à l ANAH et aux bailleurs sociaux institution de programmes d accompagnement (information, formation, innovation) ouvrant droit à certificats contribution du dispositif à la lutte contre la précarité énergétique Objectif de la deuxième période : 345 TWh (objectif 1ère période x 6,4 ) 255 TWh pour les «anciens» obligés (électricité, gaz naturel, GPL, fioul domestique, chaleur et froid) 90 TWh pour les «nouveaux» (carburants automobiles) 6

7 CEE : Contexte réglementaire 2 ème période Décret n du 29/12/2010 CEE Définition éligibles : ANAH, organisme /bailleurs sociaux, collectivités publiques organisme visé à l article L du code de la construction et de l habitation ou une société d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux collectivités territoriales et ces établissements publiques (sur patrimoine ou dans ses compétences) Décret n du 29/12/2010 obligation vendeurs d'énergie seuil de soumission et niveau d'obligation (fioul seuil > 500 m 3 /an) Arrêté du 29/12/2010 modalités d'application Seuil de demande à kwhc (contre 1 million avant) Niveau d'obligation fioul : 0,642 montant des ventes Arrêté du 29/12/2010 contenu du dossier de demande Obligés : justification rôle incitatif antérieur à l'action Attestation(s) : demandeur, bénéficiaires action et professionnel mettant en œuvre 7

8 CEE création du pôle national Décret n du 30 septembre 2011 Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie Pour obtenir le certficat, il convientministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Direction générale de l'énergie et du climat Pôle national des certificats d'économies d'énergie Grande Arche Paroi Nord La Défense cedex Tél. : Télécopie : pole-national-cee.dgec@developpement-durable.gouv.fr 8

9 CEE en Franche-Comté CEE délivrés pour des opérations réalisées en FC (30/04/2011) : 3,8 TWh cumac CEE instruits en Franche-Comté pour des opérations en FC (30/04/2011) : 0,34 TWh cumac (9 %) CEE instruits en Franche-Comté (dossiers avant 01/10/2011) : 0,46 TWh cumac 9