Montagne et Zones de revitalisation rurale

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1 Montagne et Zones de revitalisation rurale Politique, méthodologie, bilan Marie-Aimée BUFFET Master 2 Montagne Photo 1 : Résidence de tourisme Odalys «Les Balcons de la Vanoise» à La Norma (Savoie) Source : Sous la direction d Alain MARNEZY Février 2006

2 Plan de l intervention Politique - Rappels réglementaires - Objectifs du dispositif ZRR - Critères du zonage - Avantages du dispositif Montagne et ZRR, deux actions complémentaires - La zone de montagne - Les enjeux des ZRR en zone de montagne Méthodologie de l étude - Les cinq collectivités interrogées - Les résultats de l enquête Bilan et perspectives: un essai de typologie Conclusion

3 Politique

4 Rappels réglementaires La Loi d Orientation pour l Aménagement et le Développement des Territoires 4 février 1995: Crée les Zones de revitalisation rurale, sous-ensemble des Territoires Ruraux de Développement Prioritaire (55%) Définit les grands objectifs du dispositif La Loi relative au Développement des Territoires Ruraux 23 février 2005 Redéfinit les critères du zonage: les ZRR doivent désormais faire partie d un EPCI à fiscalité propre Élargit le champ des mesures fiscales du dispositif Le décret d application du 21 novembre 2005 Instaure un nouveau zonage: les ZRR à titre permanent les ZRR à titre conditionnel les ZRR à titre temporaire

5 Les objectifs du dispositif D après la Loi n du 4 février 1995, section 2, Article 61 - assurer un niveau de service de qualité et de proximité, - améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif, - développer les activités économiques, - lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts, - assurer le désenclavement des territoires, - développer la vie culturelle, familiale et associative, - valoriser le patrimoine rural, Et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. L'objectif final de cette mesure est: (d après la Loi DTR du 23/02/05) de concentrer les mesures d'aide de l'etat au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.

6 Les critères du zonage en ZRR Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé : Soit par une très faible densité de population, Soit par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : a. Un déclin de la population, b. Un déclin de la population active, c. Une forte proportion d'emplois agricoles. L ensemble des communes membres d un E.P.C.I. à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux a, b et c. Les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un E.P.C.I. à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c.

7 Les avantages du dispositif Un système de «discrimination positive» - Régime fiscal dérogatoire pour les entreprises s installant dans ces zones Les exonérations fiscales - Les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2004 dans les ZRR sont exonérées d impôt sur le revenu ou d impôt sur les sociétés à 100 % pendant 5 ans puis à 60 % durant les 5 années suivantes, puis 40 % pendant 2 ans et 20 % les deux années suivantes (soit 14 années d exonération totale ou partielle) Les réductions d impôts pour les investissements immobiliers - Une réduction de l impôt sur le revenu de 40% pour les propriétairesbailleurs de résidences de tourisme Les ZRR constituent vraiment un dispositif fiscal et économique

8 La répartition géographique des ZRR Nord Carte 1: La répartition géographique des ZRR Source: Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, 2006

9 Les ZRR par régions Aujourd hui, communes sur sont classées en Zone de revitalisation rurale, soit 37% des communes françaises Figure 1: La répartition des ZRR par régions Source: Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, 2006 Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardennes Corse Franche Comté Guadeloupe Guyane Haute-Normandie Ile-de-France Languedoc Roussillon Limousin Lorraine Martinique Midi Pyrénées Nord Pas de Calais Pays de la Loire Picardie Poitou Charentes Provence Alpes Côte d'azur Réunion Rhône Alpes Basse-Normandie Aquitaine Alsace

10 Montagne et ZRR, deux actions complémentaires

11 La zone de montagne D après la Loi du n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Article 3 : «Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus: soit à l'existence, en raison de l'altitude de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie; soit à la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes, telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux; soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l importance du handicap, résultant de chacun d eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1 et 2 ci-dessus. Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté ministériel et rattachée par décret à l un des massifs visés à l article 5.»

12 Les communes de montagne 3500 Aujourd hui, communes sur sont classées en zone de montagne, soit 30% des communes des régions de massifs Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Corse Franche Comté Languedoc Roussillon Limousin Lorraine Midi Pyrénées PACA Rhône Alpes Figure 3: La répartition des communes de montagne par régions Source: Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, 2006

13 Les ZRR dans les massifs de montagne Aujourd hui, communes sur sont classées en ZRR, soit 39% des communes des régions de massifs Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Corse Franche Comté Languedoc Roussillon Limousin Lorraine Midi Pyrénées Provence Alpes Côte d'azur Rhône Alpes Figure 2: La répartition des ZRR dans les régions de massifs de montagne Source: Délégation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, 2006

14 Montagne et ZRR, deux actions complémentaires Les critères d éligibilité en ZRR et ceux de la zone montagne ne sont pas les mêmes. Pourtant, d après les données de la Délegation Interministérielle à l Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, 75% des communes de la zone montagne, soit communes, sont également classées en Zone de revitalisation rurale En cumulant ces zonages, le législateur voudrait-il indiquer que ces communes «montagne et ZRR» soient particulièrement défavorisées? On peut cependant supposer que la typologie de ces communes n est pas aussi hétérogène. Des questions se posent sur ce sujet: Quel lien existe-t-il alors entre les territoires de montagne et les Zones de revitalisation rurale? Le classement en ZRR peut-il conduire un renouvellement dans le développement des communes de montagne?

15 Les enjeux des ZRR en zone de montagne Développer l activité économique, en incitant les entreprises à s implanter sur le territoire de la commune, donc lutter contre la désertification. L implantation et le développement des entreprises locales sont en effet encouragés par une série de mesures fiscales et financières. Des exonérations accrues de taxe professionnelle, d impôts sur les sociétés et le revenu, de charges sociales, d aides à la création ou à l extension d emplois ou d entreprises sont mises en place. Redynamiser l activité touristique dans les stations moyennes notamment par la construction de résidences de tourisme. Lutter contre la déprise agricole

16 Méthodologie de l étude

17 Méthodologie de l étude Afin de mieux comprendre les mécanismes du dispositif ZRR et son application effective en zone de montagne, nous avons décidé d interroger plusieurs collectivités de montagne bénéficiant du dispositif. Pour cela, nous avons tout d abord choisi de travailler sur un zonage par massifs de montagne. Dans chacun de ces massifs (Alpes, Jura, Massif Central, Pyrénées, Vosges, en excluant la Corse dont le fonctionnement est spécifique), nous avons sélectionné une collectivité en nous basant sur plusieurs critères : appartenance à un EPCI (si possible) classement en zone de montagne classement en Zone de revitalisation rurale

18 Les collectivités interrogées Massif Collectivité Département EPCI Classement ZRR Alpes Communauté de communes de La Norma Savoie Oui Permanent Jura Saint Laurent en Grandvaux Jura Non Temporaire Massif central Communauté de communes du Pays de Saint Flour Cantal Oui Permanent Pyrénées Saint Lary Soulan Hautes-Pyrénées Non Conditionnel Vosges Communauté de communes de la Vallée de la Plaine Meurthe-et- Moselle et Vosges Oui Permanent

19 Les résultats de l enquête Une incitation à l intercommunalité - Plus de solidité et de pérennité dans les projets Différentes utilisations du dispositif ZRR: - la construction de résidences de tourisme : Communauté de communes de La Norma, Saint Lary Soulan - la rénovation de l immobilier de loisir : Communauté de communes de La Norma, Saint Lary Soulan - l implantation d entreprises et la création d emplois : Saint Laurent en Grandvaux, Communauté de communes du Pays de Saint Flour. Un lien entre montagne et ZRR inégalement ressenti - Impact direct du dispositif ZRR sur le développement des stations de ski: Communauté de communes de La Norma, Saint Lary Soulan - Conséquence sur le développement du territoire seulement en tant que zone rurale pour les autres collectivités, et pas d effet visible sur le tourisme Dans tous les cas, des impacts importants sur le développement économique de la collectivité, lorsque le dispositif est bien utilisé - Grâce aux avantages fiscaux jugés très intéressants par les collectivités

20 Bilan et perspectives: un essai de typologie Dans les stations de ski moyennes des massifs des Alpes et des Pyrénées, une véritable impulsion dans plusieurs secteurs: - L immobilier de tourisme: pic de construction de résidences de tourisme - Création de nouveaux lits, ce qui entraîne un renouvellement dans le développement des stations (extension des équipements, création de services ) - Finalement, un accroissement de la rentabilité de ces stations Des effets plus ou moins sensibles dans les massifs plus ruraux: Vosges, Massif Central, Jura: - Développement économique local par l implantation de nouvelles entreprises

21 Conclusion Le dispositif ZRR a connu un grand succès depuis sa création, et particulièrement dans les stations de montagne où il a permis le renouvellement du parc immobilier touristique et par effet «domino» un accroissement de la rentabilité des stations de ski et une meilleure répartition des vacanciers sur la saison. Toutefois, on peut s interroger sur les critères du zonage: correspondent-ils vraiment aux collectivités qui en auraient besoin? Une crainte enfin subsiste: celle des collectivités qui sortiront du zonage au 31 décembre 2007 car elles ne se seront pas incluses dans un périmètre d EPCI. Quel sera alors l avenir des projets de développement qu elles auront engagés, une fois que l Etat n accordera plus ses avantages fiscaux?

22 Merci de votre attention