ENQUÊTE PUBLIQUE DU 18 JANVIER AU 17 FEVRIER 2012

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1 Département de la Côte d'or Commune de PLOMBIERES-LES-DIJON (21370) ENQUÊTE PUBLIQUE DU 18 JANVIER AU 17 FEVRIER 2012 RELATIVE AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LA SAS SAFAC SAINT-LOUP-GEANGES EN VUE D OBTENIR LE RENOUVELLEMENT ET L EXTENTION DE L AUTORISATION D EXPLOITER UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DE MATERIAUX CALCAIRES ET L AUTORISATION D EXPLOITER UNE INSTALLATION DE BROYAGE-CONCASSAGE-CRIBLAGE A PLOMBIERES-LES-DIJON CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Le commissaire enquêteur Bernard MAGNET Page 1/5

2 Le présent document de 5 pages, rédigé dans un document séparé, est indissociable du rapport du commissaire enquêteur relatif au déroulement de l'enquête et aux observations portées sur le projet. L enquête publique, objet du présent rapport, concerne la demande présentée le 30 septembre 2011 par Mademoiselle Mélanie PERROT Présidente Directrice Générale de la Société par actions simplifiée (SAS) d Aménagement Foncier d Amendement de Concassage (SAFAC) sise rue de la Thille Saint-Loup- Géanges en vue d obtenir, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, le renouvellement et l extension de l autorisation d exploiter pour une durée de 30 ans une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et l autorisation d exploiter une installation de broyage-concassage-criblage à Plombières-les-Dijon (21370). Par ordonnance N E /21 en date du 16 décembre 2011, Monsieur le Président de Tribunal Administratif de Dijon a désigné Monsieur Bernard MAGNET en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter l enquête publique relative à la demande présentée par la SAS SAFAC. Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, Monsieur le Préfet de la région de Bourgogne, Préfet de la Côte d Or a décidé d ouvrir une enquête publique d une durée d un mois soit du mercredi 18 janvier 2012 au vendredi 17 février 2012 inclus en mairie de Plombières-les-Dijon. L'enquête s'est déroulée sans incident pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 18 janvier au vendredi 17 février 2012 inclus, dans les conditions règlementaires. Le public a eu libre accès au dossier pendant la durée de l'enquête, a pu recevoir des informations pendant les cinq permanences, et exprimer toute observation sur le registre d'enquête ou par courrier. La société SAFAC est actuellement autorisée, par arrêté préfectoral du 26 février 2003, à exploiter une carrière à ciel ouvert, d une superficie de 35 ha 24 a 76 ca aux lieux-dits «Pré Fromage» et «Coteaux de Pot» sur le territoire de la commune de Plombières-les-Dijon pour une durée de 15 ans. La carrière, située au sud-ouest de la commune à proximité de l autoroute A38 et du canal de Bourgogne, est destinée à l extraction de calcaire à raison d une production moyenne annuelle de tonnes ne pouvant excéder tonnes. L autorisation comprend également l exploitation d installations pour le traitement de matériaux (concassage et criblage). La société SAFAC sollicite par anticipation le renouvellement et l extension de l exploitation de la carrière afin d accroître la production de béton prêt à l emploi (BPE) dans le cadre de la substitution des matériaux alluvionnaires et de donner une nouvelle orientation à l exploitation en éloignant le site des zones d habitation tout en étudiant son intégration dans le paysage. L emprise de la carrière de Plombières-les-Dijon couvre une superficie totale de 44 ha 75 a 30 ca soit 35 ha 24a 76 ca au titre du renouvellement de l autorisation d exploiter auxquels s ajoutent 9 ha 50 a 54 ca au titre de l extension sollicitée. Le maître d ouvrage estime que le volume de matériaux à extraire est de m3 pour une surface exploitable de m2, soit une production moyenne annuelle de tonnes ne pouvant excéder tonnes. L avancement des fronts de taille d une hauteur maximale de 15 mètres par abattage à l explosif est prévu en 6 phases étalées sur 30 ans. Page 2/5

3 L enquête publique a fait l objet : De treize observations présentées par le public et l association «Protection de Plombières-les-Dijon» sur le projet que ce soit par inscription d observations sur le registre d enquête ou par courrier. Le commissaire enquêteur après avoir : visité les lieux à deux reprises, étudié et analysé le dossier présenté, entendu Mademoiselle Mélanie PERROT PDG de la SAS SAFAC, recueilli les informations qu il a sollicitées auprès de la préfecture de Côte d Or, de l Agence Régionale Santé Bourgogne, de la Direction Départementale des Territoires (police de l eau), de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, de la mairie de Plombièresles-Dijon, du Centre départemental de Météo-France et du comité départemental de randonnée pédestre de Côte d Or, pris connaissance de l avis de l autorité environnementale, Considérant d une part : que le dossier d enquête mis à la disposition du public est globalement recevable, que l analyse en détail du contenu du dossier présenté a conduit le commissaire enquêteur à poser, avant l ouverture de l enquête publique, 10 questions au pétitionnaire dont les réponses ont permis d en compléter ou expliciter certains points, que la publicité de l avis d enquête publique a été réalisée dans le quotidien «Le Bien Public» et l hebdomadaire «Le Journal du Palais de Bourgogne» dans les délais règlementaires, que les mesures d affichage ont été correctement accomplies sur le territoire des communes de Plombières-les-Dijon, Corcelles-Les-Monts, Daix, Dijon, Talant, Prenois et Velars-Sur-Ouche ainsi que dans le voisinage du projet, que le déroulement de l enquête a eu lieu conformément aux dispositions règlementaires, que le commissaire enquêteur a assuré cinq permanences de trois heures chacune à la mairie de Plombières-les-Dijon programmées 5 jours différents de la semaine, dont un samedi, afin de donner au public la possibilité de rencontrer le commissaire enquêteur, que chaque personne intéressée a eu la faculté de s exprimer, que les sept communes concernées par le projet ont eu la possibilité de se prononcer, Page 3/5

4 que le registre d enquête contient des observations formulées par quinze personnes et comprend un courrier de l association «Protection de Plombières-les-Dijon» de deux pages annexé, qu aucune observation totalement opposée au projet n a été consignée sur le registre pendant la durée de l enquête publique ce qui tend à montrer la bonne intégration de la SAS SAFAC dans l environnement et dans le voisinage, que le choix d extension de l exploitation vers le Sud éloignera des habitations de Plombières-les-Dijon l exploitation qui, de surcroît, sera réalisée en dent creuse, que les matériaux extraits sont utilisés en partie sur place en substitution d alluvionnaires pour la fabrication de béton, que le projet est compatible avec le plan local d urbanisme, le Schéma Départemental des Carrières et le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse, que l étude de traçage des eaux souterraines montre que le projet n a aucun impact tant sur les captages d eau destinée à la consommation humaine (EDCH) que sur l Ouche, que l impact sur l environnement est réduit, le projet prenant bien en compte les principaux enjeux environnementaux, que le réaménagement du site sera surveillé par un comité de suivi associant le paysagiste conseil, la commune de Plombières-Les-Dijon et l association «Protection de Plombières-Les-Dijon», que le mémoire en réponse présenté par la SAS SAFAC à l issue de l enquête publique apporte des informations et des compléments techniques satisfaisants, Considérant toutefois : que l étude de traçage des eaux souterraines révèle un lien entre la carrière et le canal de Bourgogne situé en contrebas du site, que le risque majeur est représenté par le déversement accidentel d hydrocarbures ou de produits dérivés, que le mauvais entretien constaté de l aire bétonnée destinée à la fois au lavage des véhicules et à leur approvisionnement en carburant (grille d évacuation totalement obstruée par la boue et ruissellement de l eau de pluie sur cette surface très boueuse) ne concourt pas à limiter ce risque, que l impact des émissions de poussières n a fait l objet que d une seule campagne de mesures du 14 au 28 janvier 2011, soit pendant une période d activité moindre de la carrière comptant par ailleurs deux week-ends et trois jours ouvrables enneigés, que dans ces conditions, ces mesures ne permettent pas d évaluer complètement l impact de la carrière sur les émissions de poussières pour le voisinage, que les mesures de vibration émises lors des tirs de mines sont anciennes (réalisées en 2007 et 2008). Page 4/5

5 Que sur les quatre points de mesure, matérialisés sur la carte insérée en page 4/7 de l annexe 17 du dossier d enquête, seul le point n 4 est situé à proximité d une habitation (ferme de la Cras), que les niveaux de bruit mesurés en période nocturne sont conformes à la réglementation à l exception de ceux du point A (ferme de la Cras implantée à 250 mètres des limites Sud-est de la carrière), qu une campagne de mesures du bruit en période nocturne sera nécessaire avant la mise en service de la nouvelle installation de concassage amenée à fonctionner entre 22 heures 00 et 7 heures 00, que l exploitation de la carrière est susceptible de détruire des espèces animales protégées si certaines interventions ont lieu en période de reproduction, émet un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par Mademoiselle Mélanie PERROT Présidente Directrice Générale de la SAS SAFAC en vue d obtenir, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, le renouvellement et l extension de l autorisation d exploiter pour une durée de 30 ans une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et l autorisation d exploiter une installation de broyage-concassage-criblage à Plombières-les-Dijon. Avec les recommandations suivantes : 1/ Procéder semestriellement, pendant les premières années d exploitation de la carrière, à une analyse du milieu afin de s assurer de la préservation de la qualité des eaux du canal, 2/ Veiller à un entretien régulier de l aire de lavage et d approvisionnement en carburant des véhicules, 3/ Programmer une nouvelle campagne de mesures des émissions de poussières avec la pose de plaquettes au niveau des quartiers d habitation de Plombières-les-Dijon proches de la carrière, 5/ Réaliser prioritairement le merlon à Est du site de façon à limiter les émissions de poussières et de bruit en direction de Plombières-les-Dijon, 6/ Installer des capteurs au niveau des habitations de Plombières-les-Dijon les plus proches du site, afin de mesurer les vibrations lors des prochains tirs de mines, 7/ Programmer une nouvelle campagne de mesure du bruit en période nocturne avant la mise en œuvre de la nouvelle installation de concassage/criblage, 8/ Veiller à ce que les travaux de déboisement, de débroussaillage et de décapage des pelouses, jachères et friches soient réalisés en dehors de la période de reproduction et de nidification. Fait à Daix, le 24 février 2012 Le commissaire enquêteur Bernard MAGNET Page 5/5