******* CONVENTION. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Transcription

1 GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ENTRE : ******* CONVENTION M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2013, d'une part, et M. Alain MARJOLET, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte de ladite société. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Par délibérations en date du 15 mai 2003 et du 24 janvier 2007, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat, et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation relatives au logement aidé et qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à La Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de construction de 5 logements individuels PLS, situés à Châlons-en-Champagne, rue du Général Féry, inscrite dans la programmation annuelle des aides à la pierre Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLS de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant : Durée de la période d'amortissement : 40 ans - Périodicité des échéances : annuelles - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11 - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

2 - Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Le taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la Renaissance Immobilière Châlonnaise, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à La Renaissance Immobilière Châlonnaise pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la Renaissance Immobilière Châlonnaise auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 7 : Pour l'exécution de l'article 6, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Renaissance Immobilière Châlonnaise par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'emprunteur. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIÈRE CHÂLONNAISE, LE PRÉSIDENT, Alain MARJOLET. Bruno BOURG-BROC.

3 GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE (UN MILLION TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ENTRE : ******* CONVENTION M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2013, d'une part, et M. Alain MARJOLET, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte de ladite société. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Par délibérations en date du 15 mai 2003 et du 24 janvier 2007, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat, et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation relatives au logement aidé et qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à La Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de (UN MILLION TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS)que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de construction de 8 logements collectifs PLUS, situés à Châlons-en-Champagne, rue du Général Féry, inscrite dans la programmation annuelle des aides à la pierre Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLUS de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant : Durée de la période d'amortissement : 40 ans - Périodicité des échéances : annuelles - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60

4 - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Le taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la Renaissance Immobilière Châlonnaise, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à La Renaissance Immobilière Châlonnaise pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la Renaissance Immobilière Châlonnaise auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 7 : Pour l'exécution de l'article 6, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Renaissance Immobilière Châlonnaise par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'emprunteur. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIÈRE CHÂLONNAISE, LE PRÉSIDENT, Alain MARJOLET. Bruno BOURG-BROC.

5 GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE (UN MILLION TROIS CENT TREIZE MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ENTRE : ******* CONVENTION M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2013, d'une part, et M. Alain MARJOLET, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte de ladite société. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Par délibérations en date du 15 mai 2003 et du 24 janvier 2007, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat, et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation relatives au logement aidé et qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à La Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de (UN MILLION TROIS CENT TREIZE MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de construction de 10 logements individuels situés à Saint-Martin-sur-le-Pré, rue des Castors, inscrite dans la programmation annuelle des aides à la pierre Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLUS de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant : Durée de la période d'amortissement : 40 ans - Périodicité des échéances : annuelles - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60 - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

6 - Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % Le taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la Renaissance Immobilière Châlonnaise, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à La Renaissance Immobilière Châlonnaise pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la Renaissance Immobilière Châlonnaise auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 7 : Pour l'exécution de l'article 6, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Renaissance Immobilière Châlonnaise par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'emprunteur. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIÈRE CHÂLONNAISE, LE PRÉSIDENT, Alain MARJOLET. Bruno BOURG-BROC.

7 GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE (DEUX CENT VINGT HUIT MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ENTRE : ******* CONVENTION M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2013, d'une part, et M. Alain MARJOLET, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte de ladite société. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Par délibérations en date du 15 mai 2003 et du 24 janvier 2007, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat, et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation relatives au logement aidé et qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à La Renaissance Immobilière Châlonnaise pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de (DEUX CENT VINGT HUIT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de construction de 2 logements individuels situés à Saint-Martin-sur-le-Pré, rue des Castors, inscrite dans la programmation annuelle des aides à la pierre Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLAI de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant : Durée de la période d'amortissement : 40 ans - Périodicité des échéances : annuelles - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt 0,20

8 - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Le taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la Renaissance Immobilière Châlonnaise, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à La Renaissance Immobilière Châlonnaise pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la Renaissance Immobilière Châlonnaise auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la Renaissance Immobilière Châlonnaise le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 7 : Pour l'exécution de l'article 6, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Renaissance Immobilière Châlonnaise par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'emprunteur. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIÈRE CHÂLONNAISE, LE PRÉSIDENT, Alain MARJOLET. Bruno BOURG-BROC.