Septembre Point juridique téléphonique : Les débits. Réunion téléphonique organisée le jeudi 26 janvier 2012 de 11h à 12h

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Hugues Marois
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1 0 Point juridique téléphonique : Les débits de boissons Réunion téléphonique organisée le jeudi 26 janvier 2012 de 11h à 12h

2 Les boissons alcooliques : groupe 1,2, 3, 4 et 5 (CSP. art. L3321-1) Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ; Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre 5 Toutes les autres boissons alcooliques.

supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels

3 La vente de boissons alcooliques (les licences) 2 3 licences à consommer sur place 2 licences restaurants 2 licences à emporter licence (capacité à vendre des boissons alcooliques sur place et/ou à empoter)

restaurants 2 licences à emporter licence (capacité

4 Les licences à consommer sur place (CSP, art. L3331-1) 3 Licence 4: vente des boissons des 5 groupes, sur place et à emporter Licence 3: vente des boissons des 3 premiers groupes, sur place et a emporter Licence 2: vente des boissons de 2 premiers groupes, sur place et a emporter

à emporter Licence 3: vente des boissons des 3 premiers groupes, sur

5 Les licences restaurant (CSP, art. L3331-2)) 4 Petite licence restaurant Vente sur place et à emporter des boissons des deux premiers groupes Licence dite «Grande licence» restaurant Vente sur place et à emporter des boissons des 5 groupes

6 Les licences à emporter 5 Petite licence à empoter Vente uniquement à emporter des boissons des deux premiers groupes Licence dite «grande licence» à empoter Vente uniquement à emporter des boissons des 5 groupes

premiers groupes Licence dite «grande licence» à

7 Exploitation des licences: Principes 6 La licence est un élément du fond de commerce Elle peut être détenue et exploitée par une commune en cas de carence de l initiative privée. Nécessité pour le gérant de détenir un permis d exploitation (formation préalable): Permis d exploitation pour les 3 débits de boissons à consommer sur place et les deux licences restaurants (cerfa n 14407*01) permis de vente de boisson alcoolique la nuit pour tous autres commerces désirant vendre des boissons alcoolique à emporter entre 22h et 8h (cerfa n 14406*01) Nécessité pour l ouverture, mutation ou transfert d établir une déclaration en mairie (cerfa n 11542*03) Condition de nationalité (CSP, art. L3332-3) et incompatibilités ( CSP, art. L3336-2)

restaurants (cerfa n 14407*01) permis de vente de boisson alcoolique la nuit pour tous autres commerces désirant vendre des boissons alcoolique à emporter entre 22h et 8h (cerfa n

8 Déclaration en mairie, art. L et ss CSP (hors Bas-Rhin, Haut Rhin et Moselle) 7 Pour toute ouverture, mutation ou transfert d un débit de boisson à consommer sur place, d un restaurant ou d un débit de boisson à emporter s il y est vendu de l alcool, au moins dans les 15 jours qui la précedent. En mairie, par le propriétaire ou le gérant dans des délai qui sont variables Déclaration à établir sur formulaires Cerfa n 11542*03 Déclaration contre récépissé délivré par la commune sur formulaire cerfa 11543*03 Copie intégrale de la déclaration à transmettre par le maire, dans les 3 jours de la déclaration, au procureur de la république et au Préfet. Plus d obligation de déclaration fiscale aux douanes Le maire n a pas le pouvoir d apprécier la légalité de la déclaration. Face à une déclaration qui mettrait en évidence des éléments d illégalité, il doit se contenter de le signale au demandeur.

il y est vendu de l alcool, au moins dans les 15 jours qui la précedent.

9 La déclaration en Mairie : Ouverture et mouvements de débits 8 Ouverture: la limitation des licences Un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.(population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L (transfert intradépartemental ou vers établissement de tourisme) L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est en principe interdite en dehors des cas des débit temporaires ouvert à l occasion de foires. (CSP, art. L3334-1) Mutation: changement dans la personne de l exploitant du débit (gérant ou propriétaire): Transfert: déplacement d un débit de boisson

(population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé

10 Déclaration en Mairie (délais et transfert de débit de boisson) 9 Transfert hors commune (sauf si dernière licence IV du territoire) Dans le département: sur autorisation préfectorale après consultations des maires des communes de départ et d arrivée Hors département: possible uniquement vers un hôtel classé de tourisme ou un terrain de camping ou de caravanage classé; mais sans limite de distance Vers un aérodrome civil situé dans un rayon de moins de 100kms, s il n y a pas de débit de boisson à consommer sur place, par décision du ministre de l'économie et des finances, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile. Transfert dans la commune Pas de déclaration si fait par le propriétaire du fond ou ses ayants droit et hors des zones protégées

sans limite de distance Vers un aérodrome civil situé dans un rayon de moins de 100kms, s il n y a pas de débit de boisson à consommer sur place, par décision du ministre de l'économie et

11 Pouvoir de police du maire sur les débits de boissons 10 Pouvoirs «propres» du maire Assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (article L du CGCT) Fixer une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. (art 95 loi ) Pouvoirs «complémentaires» à ceux du Préfet et du ministère de l intérieur Compléter et restreindre les horaires d ouvertures fixés par le Préfet si c est justifié par les circonstances locales Autoriser les débits de boissons à rester ouvert au-delà des horaires fixés par l arrêté préfectoral dans les conditions prévues par ce dernier (souvent 10 dérogations par établissement et par an) Ordonner la fermeture provisoire d un établissements pour atteinte particulièrement grave à l ordre public

20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.

12 Les débits de boissons temporaires (principes et règles générales) 11 Débits temporaires soumis à déclaration (CSP, art. L3334-1) Dans l'enceinte des expositions et foires organisées par l'etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique Pour toutes catégorie de débits Soumise à simple déclaration en mairie Avec avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire Uniquement pendant la durée des expositions ou foires. Débits temporaires soumis à autorisation (CSP, art. L3334-2) Etablis à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique ou de manifestations publiques organisées par des association Soumise à autorisation administrative délivrée par le maire (dans la limite de 5/an pour les associations) Uniquement pour la vente des boissons des deux premiers groupes

déclaration en mairie Avec avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire Uniquement pendant la durée des expositions ou foires.

13 Les débits de boissons temporaires (dérogations, CSP art. ) 12 En principe et sauf dérogation, pas de possibilité d établir des débits temporaires dans une zone protégée ou dans un établissement générateur de zone protégée (zones et établissements prévus à l article L du CSP) Autorisations dérogatoires temporaires à l'interdiction de vente de boissons alcooliques Concerne uniquement la vente des boissons des 2ème et 3ème groupes Uniquement possible sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et établissements d'activités physiques et sportives par arrêté annuel Pour une durée de 48 heures au plus Pour des associations sportives agréées conformément à l'article L du code du sport (dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande), Pour des organisateurs de manifestations à caractère agricole (dans la limite de deux autorisations annuelles par commune), Pour des organisateurs de manifestations à caractère touristique (dans la limite de quatre autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques). Les demandes sont a effectuer dans les trois mois avant la date du déroulement des manifestations. En cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut toutefois accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins 15 jours avant la date prévue de la manifestation Ces demandes doivent préciser la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée ainsi que les conditions de fonctionnement du débit, ses horaires d'ouverture et les catégories de boissons concernées.

l article L3335-1 du CSP) Autorisations dérogatoires temporaires à l'interdiction de vente de boissons alcooliques Concerne uniquement la vente des boissons des 2ème et 3ème groupes Uniquement

14 Mairie-conseils, Caisse des dépôts et consignations 72, avenue Pierre Mendés France Paris Cedex 13 Tél. : Fax : Site internet :www. mairieconseils.net 13

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