Le permis d urbanisme en Wallonie

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Auguste Lépine
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1 Le permis d urbanisme en Wallonie Table des matières: 1. INTRODUCTION QU EST-CE QUE LE PERMIS D URBANISME? QUAND FAUT-IL UN PERMIS D URBANISME? QUI DOIT DEMANDER CE PERMIS? QUAND LE PERMIS DOIT-IL ÊTRE DEMANDÉ? COMMENT OBTENIR LE PERMIS D URBANISME?... 3 Qu est-ce qu est le certificat d urbanisme?... 3 Qui est ce fonctionnaire délégué? Y A-T-IL DES DÉLAIS ENCADRANT LE PERMIS D URBANISME? Y A-T-IL DES TRAVAUX DISPENSÉS DE PERMIS D URBANISME? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES À RESPECTER? QUELLES SONT LES SANCTIONS PRÉVUES EN CAS D INFRACTION URBANISTIQUE? CONCLUSION

... 3 Qui est ce fonctionnaire délégué?... 3 7. Y A-T-IL DES DÉLAIS ENCADRANT LE PERMIS D URBANISME?... 4 8. Y A-T-IL DES TRAVAUX DISPENSÉS DE PERMIS D URBANISME?... 4 9.

2 1. Introduction En Wallonie, il existe certains actes et travaux qui nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme. Les textes légaux régissant cette matière se trouvent, actuellement, dans le Code Wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), car ceux-ci ont un impact non-négligeable sur l'aménagement du territoire. Dans ce document, vous trouverez des éléments permettant de mieux comprendre le cadre régissant la demande de ce type de permis. 2. Qu est-ce que le permis d urbanisme? Le permis d urbanisme est une autorisation délivrée par une autorité administrative préalablement au commencement des travaux. Il ôte à l égard d un fond, l interdiction légale d y effectuer certains actes et travaux. Référence légale: CWATUPE ( 3. Quand faut-il un permis d urbanisme? Les actes nécessitant un permis d urbanisme se trouvent à l article 84 du CWATUPE. Parmi ceux-ci on peut retrouver : La construction installations fixes (incorporée au sol), le placement d enseignes ou de dispositifs publicitaires, la demolition, la reconstruction, la transformation de constructions existantes à partir du moment où l on porte atteinte aux structures portantes de la construction, la création d un nouveau logement dans un logement existant, la modification de la destination de tout ou partie d un bien au regard de l espace environnant et de la fonction principale du bien, la modification sensible du relief du sol, certains actes relatifs aux arbres (abattage d arbre isolé, boisement, déboisement, ), l utilisation habituelle d un terrain pour le dépôt d un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou le placement d une ou plusieurs installations mobiles (caravanes, roulottes, ), les travaux de restauration à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, à l exception des travaux qui ne modifient ni l aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection, et qui sont soumis à une déclaration préalable selon les modalités arrêtées par le gouvernement. 2

impact non-négligeable sur l'aménagement du territoire. Dans ce document, vous trouverez des éléments permettant de mieux comprendre le cadre régissant la demande de ce type de permis. 2.

3 Il est, par ailleurs, à noter qu il existe des cas où l on va aller au-delà des exigences de cet article. Il faut donc être également attentif aux règlementations communales et régionales. Remarque: si le projet nécessite à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, alors il faut solliciter un permis unique qui permet une simplification administrative. 4. Qui doit demander ce permis? Il sera généralement demandé par le maître d ouvrage lui-même, mais il peut être demandé par l architecte ou l entrepreneur. 5. Quand le permis doit-il être demandé? Le permis est une autorisation préalable. Il doit donc être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. 6. Comment obtenir le permis d urbanisme? Avant toute chose, le demandeur doit s assurer auprès de l administration communale si son projet est soumis ou non à permis, et demander un certificat d urbanisme en cas de réponse positive. Qu est-ce qu est le certificat d urbanisme? Le certificat d urbanisme est un document préalable au permis d urbanisme. Ce document va offrir des renseignements sur les actes qui, théoriquement, pourraient être effectués sur le terrain en question. Attention, celui-ci garde un aspect tout à fait indicatif, le permis d urbanisme pourrait donc être refusé par après pour l une ou l autre raison. Il faudra, dans un deuxième temps, constituer un dossier qui sera déposé à la commune. Dans les 15 jours du dépôt de la demande, l administration accuse réception du dossier et notifie le caractère complet ou non de celui-ci (avec un relevé des pièces manquantes en cas de dossier incomplet). Le permis est en principe délivré par le collège communal, mais il existe un avis préalable donné par le fonctionnaire délégué. Qui est ce fonctionnaire délégué? Le fonctionnaire délégué est compétent pour rendre des avis, et parfois des décisions (lorsque les travaux sont d'utilités publiques) en ce qui concerne les diverses formes de permis. Il a un pouvoir de contrôle du respect des normes. Le fonctionnaire est étroitement lié à la région wallonne et rends des avis sur les demandes de permis qui sont introduites auprès du collège communal. Cet avis est motivé et doit être en principe, suivi par le collège. S'il s'écarte du commentaire du fonctionnaire, le collège doit motiver sa décision. Si le projet ne figure pas dans la liste des actes et travaux dispensés du permis d urbanisme, le demandeur doit introduire une demande (sur un formulaire spécifique disponible sur le site accompagné d'un dossier complet, auprès de l administration compétente (contre récépissé ou accusé de réception). Le CWATUPE détermine la composition du dossier selon l objet de la demande, mais l administration 3

Qui doit demander ce permis? Il sera généralement demandé par le maître d ouvrage lui-même, mais il peut être demandé par l architecte ou l entrepreneur. 5. Quand le permis doit-il être demandé?

4 peut imposer le dépôt de pièces supplémentaires. 7. Y a-t-il des délais encadrant le permis d urbanisme? Quand on obtient l autorisation de construire, a priori, on peut démarrer les travaux. Le législateur a néanmoins imposé des délais pour commencer ceux-ci. Les travaux doivent débuter de manière significative dans les deux ans de l obtention du permis. Un deuxième délai est également prévu: les travaux doivent entièrement être exécutés dans un délai de 5 ans. On autorise néanmoins le demandeur à demander une prorogation de ces délais. La demande doit être faite au plus tard 30 jours avant l'expiration de ce délai. Cette période de prolongation est limitée à une période d'un an. Lorsque le permis est délivré, celui-ci n'aura pas de durée de validité contrairement à d'autres types de permis. 8. Y a-t-il des travaux dispensés de permis d urbanisme? Le CWATUPE énumère une série d actes et travaux de minime importance qui sont, soit dispensés de permis, soit soumis à une déclaration urbanistique préalable, soit dispensés de l avis du fonctionnaire délégué ou encore dispensés du concours d un architecte. ( 9. Quelles sont les obligations particulières à respecter? Avant le début des travaux, le demandeur doit afficher sur le terrain, à front de voirie, un avis indiquant qu un permis autorisant les travaux a bien été octroyé. Cet avis doit être maintenu pendant toute la durée du chantier. La commune doit procéder à la vérification des implantations avant l exécution des travaux. Le demandeur doit communiquer au collège la date du début des travaux 8 jours à l avance, par lettre recommandée. Attention! Avant d entreprendre les travaux, l entrepreneur doit s assurer qu un permis d urbanisme (s il est nécessaire) a bien été octroyé et que les démarches utiles ont été effectuées par le demandeur. À la fin du chantier, le demandeur envoie au collège communal une déclaration certifiant la fin des travaux 4

Un deuxième délai est également prévu: les travaux doivent entièrement être exécutés dans un délai de 5 ans. On autorise néanmoins le demandeur à demander une prorogation de ces délais.

5 10. Quelles sont les sanctions prévues en cas d infraction urbanistique? Les sanctions sont importantes en cas d infractions urbanistiques. L infraction doit être constatée par procès-verbal, notifié au Procureur du Roi, celui-ci prendra ensuite une décision: Le procureur décide d'engager des poursuites pénales Celles-ci se feront devant le tribunal correctionnel. Le fonctionnaire délégué ou le collège communal pourra, par ailleurs, demander des mesures de réparation (remise en état des lieux, travaux d'aménagements, ) Le procureur n'engage aucune poursuite Une amende transactionnelle préalable à l'introduction d'un nouveau permis doit impérativement être payée. (Attention, le versement du montant de la transaction n'équivaut pas à permis, il faudra introduire une nouvelle demande de permis) Le fonctionnaire délégué va alors apprécier le caractère régularisable ou non de l'infraction. La situation va être appréciée selon sa capacité à prétendre au permis d'urbanisme. Régularisation possible Régularisation nonaccordée Un mode de réparation sera demandé devant les tribunaux civils. L entreprise qui effectue les travaux en infraction de la règlementation sera tenue responsable avec le demandeur. 11. Conclusion En résumé, il est impératif que l entrepreneur s assure que le permis d urbanisme (ainsi que toutes les autres autorisations administratives requises) soient octroyées, définitivement et conformément à la règlementation, au demandeur pour qu il puisse entamer les travaux qu il est chargé d exécuter, sous peine de voir sa responsabilité engagée. 5

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