Pièces à fournir TRAVAILLEURS ETRANGERS BENEVOLES

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1 Pièces à fournir : TRAVAILLEURS ETRANGERS BENEVOLES 1- Une demande motivée établie par l employeur et adressée à Monsieur Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales: 2- Une convention d emploi se référant au Code du Travail Malagasy en vigueur: en trois exemplaires (sans rature, ni surcharge, ni gommage et signée par les deux parties et à photocopier avant de les remplir). 3- Une fiche de renseignements relative au travailleur faisant l objet de la demande: (sans rature, ni surcharge, ni gommage et signée par les deux parties). 4- En cas de renouvellement: ajouter une photocopie de la dernière autorisation d emploi légalisée 5- Rapport d activités de l organisation (ou établissement) des deux dernières années. 6- Programme d action des deux prochaines années. 7- Une lettre d engagement de la Société ou ONG employeur portant garant du travailleur recruté 8- Une déclaration sur l honneur établie par l intéressé ou une copie du bulletin numéro 3 9- Document en deux exemplaires précisant: - Les modalités de prise en charge de l intéressé - L attestation de prise en charge de l organisme étranger (s il y a lieu) - Les travaux exacts qui lui sont confiés 10 Arrêté portant reconnaissance de la personnalité morale de l Association par le Ministère de l Intérieur et de la Réforme Administrative ou à défaut le Statut

2 I- DISPOSITIONS GENERALES Entre : CONVENTION D EMPLOI BENEVOLE NOM/DENOMINATION : Représenté par M ou Mme En qualité de. désigné ci-dessus sous l appellation d employeur, d une part et Mme/Mlle/M Né(e) le Nationalité Domicile à Madagascar Situation de famille.. Désigné ci-dessus sous l appellation de travailleur, d autre part, et qui déclare être libre de tout engagement, a été conclu la présente convention dont la teneur suit. ARTICLE 1 NATURE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée indéterminée (ou déterminée de... jours, semaines, mois, ou an), qui prend effet à compter du.. ARTICLE 2 FONCTIONS 1- Mme/Mlle/M.est engagé en qualité de.. A ce titre, il (elle) est chargé(e) de. 2- L employeur se réserve le droit de muter le travailleur en cours de contrat à tel établissement à Madagascar qu il estimera nécessaire, sous réserve d informer Le Ministère chargé de l Emploi. ARTICLE 3 INTERDICTIONS 1- Le travailleur doit toute son activité à l employeur. Il lui est interdit, sauf autorisation écrite de l employeur, d exercer en dehors de son travail une activité à caractère professionnelle. 2- Le travailleur s interdit d utiliser à son profit ou de divulguer les renseignements de nature confidentielle dont il a eu connaissance au cours de son service. ARTICLE 4 PERIODE D ESSAI (facultatif) 1- Le travailleur accomplira une période d essai de trois mois renouvelable une fois à compter de la date de sa prise de service. Le cas échéant, le renouvellement sera conclu par écrit entre les parties. 2- Durant cette période, la convention pourra être résiliée à tout moment sans préavis. ARTICLE 5 LIEU D EMPLOI Le lieu d emploi est :..

3 ARTICLE 6 CONGE Le travailleur aura droit à 30 jours calendaires de congé par année de service, à raison de deux jours et demi par mois. Le droit au congé ne sera ouvert qu après un an de service effectif. ARTICLE 7 ACCIDENT DE TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE Il appartient à l employeur, pendant la durée de la convention, de prendre en charge les soins résultant de maladie du travailleur et des membres de sa famille conformément aux dispositions de la législation en vigueur. ARTICLE 8 RESILIATION DE LA CONVENTION D EMPLOI 1- La résiliation de la convention d emploi pourra intervenir en cas de faute lourde, conformément au règlement intérieur ou, à défaut, sous réserve de l appréciation du tribunal du travail en ce qui concerne la gravité de la faute. 2- Chacune des parties doit aviser l autre partie de son intention ou non de renouveler la convention d emploi à durée déterminée, mois (1) avant son expiration. II- PARTIE RESEVEE AUX TRAVAILLEURS RECRUTES HORS DU LIEU D EMPLOI Résidence habituelle : (lieu d embauche et de rapatriement) Adresse exacte :... ARTICLE 9 TRANSPORT ET DEPLACEMENTS 1- L employeur prend en charge / ne prend pas en charge (2) les frais de déplacement du travailleur et des membres de sa famille entre le lieu de sa résidence habituelle ci-dessus et le lieu d emploi d une part et à l expiration ou la rupture de la convention d emploi d autre part. 2- Condition de transport : avion / bateau (2) Fait à.., le LE TRAVAILLEUR L EMPLOYEUR (1) Un mois ou deux mois (2) Rayer les mentions inutiles

4 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TRAVAILLEURS OBJET DE LA DEMANDE D AUTORISATION D EMPLOI BENEVOLE Nom et Prénom(s):.. 2- Date et lieu de naissance:. 3- Sexe: 4- Nationalité:.. 5- Situation de famille: nombre d enfant(s) à charge : Résidence habituelle: 7- Date de recrutement dans l Etablissement: Référence et date de la dernière autorisation: 9- Etudes effectuées: ETUDES EFFECTUEES DIPLOMES OU CERTIFICATS DATE D OBTENTION PRIMAIRE SECONDAIRE SUPERIEURES FORMATION PROFESSIONNELLE 10- ANTECEDENTS PROFESSIONNELS: NOM DE L ETABLISSEMENT ET ADRESSE POSTES OCCUPES PERIODE 11- Description sommaire du poste pour lequel l autorisation d emploi ou le renouvellement d autorisation d emploi est demandé : Certifié exact Fait Antananarivo, le Signature du Travailleur Signature de l Employeur

5 LETTRE D ENGAGEMENT Nom ou Raison Sociale de l entreprise :... Adresse :.. Représentée par. Fonction : Déclare sur l honneur m être bien informé sur la moralité du travailleur étranger M ou M/me M/lle et n avoir pas connaissance de comportements condamnables de l intéressé dans son pays d origine avant son entrée à Madagascar. Par ailleurs, je m engage à lui faire connaître et respecter les lois en vigueur et les bonnes mœurs à Madagascar. Fait à.le. Signature légalisée.

6 DECLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné (e)... Né le. à.. Fils (ou fille) de. et de.. De nationalité :. Titulaire du passeport N. délivré à Le Valable du. au Domicilié(e) à Déclare sur l honneur que je n ai jamais été condamné pour crime ou délit dans mon pays d origine avant mon entrée à Madagascar. Par ailleurs, je m engage à respecter les lois en vigueur et les bonnes mœurs à Madagascar. Fait à.le. Signature légalisée