DEVOLUTION SUCCESSORALE EN DROIT FRANCAIS ASPECTS CIVILS - Page N 1 -

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1 - Page N 1 - La loi française est applicable au règlemt d'une succession dans deux hypothèses : - Le défunt avait son domicile France au jr du décès : la loi française va régler le sort de la succession tant mobilière (compte banque et meubles meublant), qu'immobilière (appartemt etc ). - Le défunt avait son domicile à l'étranger, mais était d'un immeuble situé France, la loi française va régler le sort de la succession immobilière (appartemt, maison etc ), la loi du domicile réglera quant à elle le sort du reste de la succession Quelques points de vocabulaire Usufruit : l'ier est uniquemt titulaire du droit de jissance et d'usage d'un bi, ce droit est viager est permet à son titulaire de percevoir les fruits et revus (loyer) du bi, il assure au titulaire un maintit dans les lieux Nue : le nue-propriétaire est titulaire d'un droit "passif ", il ne peut utiliser le bi, ni percevoir les fruits, mais est appelé au décès de l'ier à devir plein propriétaire Pleine : réunion sur le même titulaire de l' et de la nue permettant ainsi à ce dernier de pvoir disposer du bi comme il l'td, décider de le vdre de le ler. I DEVOLUTION SUBIE : DEVOLUTION LEGALE Il s'agit de la dévolution qui est imposée aux héritiers faute d'autre disposition En fonction du régime matrimonial des épx, la masse des bis qui constitut la succession est composée activemt savoir : - dans l'hypothèse d'un régime de séparation : de ts les bis ( immobiliers et mobiliers) appartant au défunt et évtuellemt de la quote-part des bis acquis par le défunt indivision - dans l'hypothèse d'un régime de communauté : de la moitié des bis acquis par les épx depuis le mariage et de la totalité des bis appartant personnellemt au défunt soit pr avoir hérité soit pr les avoir acquis avant le mariage.

2 - Page N 2 - A LE CONJOINT SURVIVANT ET LES AUTRES HERITIERS 1 / Le conjoint survivant et les fants Droits du conjoint En vertu de la Loi En présce d'fants communs seulemt ¼ En présce d'fants non communs (qu'il y ait non égalemt des fants communs) ¼ 2 / Le conjoint survivant et les autres héritiers - Le conjoint survivant et les parts (père et mère du défunt) : Héritiers concrs Droits des parts Droits du conjoint Le père et la mère du défunt Le père la mère du défunt ¼ pleine pr la mère ¼ pleine pr le père ¼ pleine ½ de la succession pleine ¾ de la succession pleine - le conjoint survivant et les frères et sœurs du défunt : Ts les bis composant la succession du défunt sont attribués au conjoint survivant. Si il existe des bis de famille qui se retrvt nature dans la succession, la moitié de ces bis est attribués aux frère soeur du défunt leurs descdants. Définition des bis de famille : bis que le défunt aurait reçus de ses ascdants ( père mère grands parts) par donation succession

3 - Page N 3 - B LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT 1 / Le droit temporaire au logemt Le conjoint survivant a de plein droit et ce pdant l'année qui suit le décès, le droit à la jissance gratuite du logemt, si le logemt est assuré au moy d'un, bail, les loyers lui seront rembrsés par la succession, ces loyers seront considérés comme un passif de succession. 2 / Le droit viager au logemt Possibilité offerte au conjoint survivant qui, à l'époque du décès, occupait effectivemt à titre de résidce principale un logemt appartant aux épx dépdant totalemt de la succession, de revdiquer un droit d'habitation et d'usage dudit logemt et du mobilier le garnissant, et ce sa vie durant. Ce droit est une nveauté législative de 2001, qui ne permet pas au conjoint de percevoir les revus de ce logemt, et qui est utile s'il n'a pas été prévu de donation épx, ainsi que ns l'visagerons plus tard. II DEVOLUTION "CHOISIE" La loi permet d'organiser sa succession, modifiant quelque peu la dévolution légale. Cepdant la liberté d'action n'est pas totale, et est limitée par la notion de quotité disponible. Quelques points de vocabulaire - réserve héréditaire : c'est la fraction de succession qui revit obligatoiremt aux parts les plus proches les descdants et à défaut les ascdants du défunt, le conjoint survivant dans certaines conditions. - quotité disponible : c'est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation testamt présce d'héritiers réservataires Héritiers Réserve Quotité disponible 1 fant 1/2 du patrimoine 1/2 du patrimoine composant la succession composant la succession 2 fants 2/3 1/3 3 fants et plus ¾ ¼ Père et Mère ½ * ½ Père Mère ¼ * ¾ Conjoint seul ¼ ¾ * Etant ici précisé que la réserve des parts peut être contrnée par un testamt prévoyant expressémt de les priver de tt héritage à l'exception des bis qui prrait être qualifiés de bis de famille.

4 - Page N 4 - A - LA DONATON ENTRE EPOUX 1 ) Les particularités de la donation tre épx C'est un acte notarié aux termes duquel les épx prévoit qu' cas de décès leur conjoint survivant prra choisir tre différtes options, lui permettant ainsi d'augmter la part que la loi attribue audit conjoint. Cet acte de nature hybride doit obligatoiremt être régularisé par les deux épx même temps, mais peut être révoqué par un seul épx avec obligation pr le notaire de ne pas informer l'autre conjoint. 2 ) Les effets de la donation tre épx sur la dévolution successorale Elle augmte la part du conjoint survivant et lui permet de choisir dans la majeure partie des cas tre trois options, savoir : DROITS DU CONJOINT EN VERTU D'UNE LIBERALITE Droits du conjoint En présce d' un fant commun non En présce de deux fants communs non En présce de trois fants plus commun non ¼ et ¾ ¼ et ¾ ¼ et ¾ 1/2 1/3 1/4 Exemple : Un cple domicilié France, marié ss un régime de communauté avec deux fants, dont l'un est issu du premier mariage de Monsieur. Monsieur décède, Acquisition pdant le mariage une maison à FERNEY VOLTAIRE M était déjà propriétaire d'un appartemt à GEX Composition de la masse successorale : - ½ de la maison de Ferney - de l'appartemt de Gex

5 - Page N 5 - Dévolution sans Donation épx : Mme a droit à : - ¼ de la 1/2 de la maison de FERNEY soit 1/8 émes - ¼ de l'appartemt de GEX Enfants : - ¾ de la ½ de la maison de FERNEY soit 3/8 soit 3/16émes chacun - ¾ de l'appartemt de GEX soit 6/8 soit 12/16 éme chacun Dévolution avec Donation épx et l'épse opte pr l' de la totalité Mme a droit à : - l' de la 1/2 de la maison de FERNEY, elle est déjà propriétaire de l'autre moitié - l' de l'appartemt de GEX Enfants : - la nue- de la ½ de la maison de FERNEY soit 1/4 chacun - la nue- de l'appartemt de GEX soit la nue- de la 1/2 chacun B- LE TESTAMENT 1 / Les différts testamts Les deux principales catégories de testamts sont : - le testamt olographe : rédigé de façon manuscrite directemt par le clit conseillé de préférce par son notaire. Il fait l'objet d'un dépôt chez ledit notaire. - Le testamt authtique : est un testamt rédigé présce de deux notaires d'un notaire et de deux témoins. 2 / Les effets de ces testamts sur la dévolution successorale La rédaction d'un testamt permet de modifier la dévolution successorale, avantageant un fant privant le conjoint survivant des droits légaux ( pleine ). En cas de volonté de testeur de priver son conjoint de l'semble de ses droits y compris le droit viager au logemt un testamt authtique est obligatoire. Actuellemt le conjoint survivant est devu un héritier réservataire dans certaine conditions : S'il vit seul à la succession de son épx, sans fants et sans ascdant, le défunt peut par testamt disposer uniquemt des 3/4 de son patrimoine, le 1/4 restant est automatiquemt attribué à son conjoint. Dans ttes les autres hypothèses le conjoint peut être déshérité par son conjoint