Déroulement de l expertise médico-légale en droit commun

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1 Déroulement de l expertise médico-légale en droit commun Philippe Azouvi Médecine Physique et de Réadaptation AP-HP, Hôpital Raymond Poincaré, Garches Université de Versailles-Saint Quentin Et ER6, UPMC Expert près la Cour d Appel de Versailles [email protected] Règles générales (1) Le respect des règles de procédure est indispensable Une erreur de procédure peut faire casser une expertise Principe du contradictoire Règle essentielle en procédure civile (et non en pénal) Toutes les parties mentionnées dans le jugement missionnant l expert doivent être informées, convoquées, écoutées, et leurs observations doivent être prises en compte 1

2 Règles générales (2) Principe de l imputabilité: le dommage doit être en relation directe et certaine (on ne dit plus exclusive) avec les faits en cause C est le demandeur (la victime) qui doit faire la preuve du dommage Le doute ne profite pas au blessé Deux procédures possibles Amiable contradictoire Examen par le médecin-conseil de la compagnie d assurances Le patient peut se faire assister par un médecin-conseil («de recours») et/ou un avocat (à ses frais) Possibilité en cas de désaccord d avoir recours à un arbitrage amiable Judiciaire Expertise par un expert judiciaire (liste pré-établie) désigné par le tribunal Le patient et la compagnie d assurances peuvent se faire assister lors de l expertise (contradictoire) 2

3 Réception de la mission Lire la mission C est elle qui définit ce que doit faire l expert: «rien que la mission, toute la mission» Se renseigner éventuellement sur le dossier La mission est-elle bien dans le champ de compétence? Vérifier que vous n avez pas déjà rencontré le patient Les provisions ont-elles été bien évaluées? Si non demande de provision supplémentaire Le délai de remise du rapport est-il raisonnable? Si non, demander une prorogation Répondre rapidement au tribunal: acceptation ou refus (motivé) Dès réception de l avis de consignation Prendre contact avec les parties et/ou leurs conseils (avocat et/ou médecin conseil) Proposer des dates avec un délai minimal d un mois Demander la transmission des pièces par voie d avocat Pièces qui doivent également être communiquées à toutes les parties En principe accompagnées d un bordereau listant et numérotant toutes les pièces ( ) Et classées par ordre chronologique ( ) 3

4 Quand une date a été fixée: convocations Les parties sont convoquées par courrier RAR (et parfois en plus par courrier simple) Y compris la CPAM quand elle est dans la cause Les conseils (médecins et avocats) par courrier simple Préciser sur la convocation que le patient (la victime) peut se faire assister du médecin de son choix Déroulement de l expertise (1) Faire la liste des présents (qui doit figurer dans le rapport) Rappeler la mission Préciser «l état antérieur» Antécédents médicaux (qui ne figureront dans le rapport que s ils ont un lien avec le dommage) Parcours scolaire et professionnel Loisirs (sports, réellement pratiqués au moment des faits), mode de vie 4

5 Déroulement de l expertise (2) Rappel des faits (en général rapide car déjà connu par les pièces communiquées) Écouter et lister les «doléances» du blessé et de ses proches Physiques, cognitives, psychologiques... Et le retentissement sur la vie quotidienne Examen (en présence des médecins conseils mais pas des avocats pour l examen physique) Clinique, imagerie Déroulement de l expertise (3) Puis discussion médico-légale de synthèse en présence des conseils des parties à qui il faut donner la parole Peut se faire en présence du patient et de sa famille, mais ce n est pas indispensable s ils sont représentés (très technique) L expert peut souvent à la fin de la discussion émettre oralement des propositions de conclusions et prendre note des observations des parties 5

6 Après l expertise Parfois, il est possible de conclure: Rédaction du rapport, Parfois (souvent) précédé d un pré-rapport adressé aux conseils avec un délai (4 à 6 semaines) pour observations en réponse («Dires») Obligation pour l expert de répondre aux dires et de les annexer à son propre rapport définitif Au-delà du délai, l expert n est pas tenu de prendre en compte des dires tardifs Après l expertise Parfois, il n est pas possible de conclure Besoin de pièces supplémentaires (avec un délai pour transmission des pièces) Besoin de faire appel à un sapiteur, spécialiste dans une autre discipline Médecin (ORL, OPH, psychiatre.) Ou non-médecin (neuropsychologue, ergothérapeute, architecte ) Demander l accord du tribunal et des provisions supplémentaires Pas obligatoirement inscrit sur les listes d experts judiciaires Puis, soit nouvelle réunion de synthèse, soit prérapport aux conseils 6

7 Rédaction du rapport (1) Dans un délai raisonnable Rappeler en préambule: La mission Le déroulement de l expertise (date, lieu, participants, difficultés éventuelles) La liste des pièces communiquées Rédaction du rapport (2) Puis le rapport proprement dit doit reprendre les temps de l expertise: Commémoratifs (rappel détaillé des faits, en reproduisant «entre guillemets» les principales pièces (CM, CRH, BNP.) État antérieur Doléances Examen et éventuel examen d un sapiteur Discussion médico-légale Conclusions reprenant les termes de la mission et listant les postes de préjudice «toute la mission, rien que la mission» 7

8 Envoi du rapport Au tribunal Avec copie aux parties ou à leurs conseils L envoi du rapport clôt la mission de l expert qui n a plus le droit d intervenir dans l affaire Mais qui peut être éventuellement re-missionné ultérieurement si l état n est pas consolidé Rôle du médecin-conseil de victime («de recours») (1) Assister le patient, en lien avec son avocat tout au long de la procédure Préparer le dossier Récupérer les pièces (CRH ) Faire faire des examens complémentaires éventuels (IRM, scanner, bilan neuropsycho, ergo ) Faire établir par le patient (et/ou ses proches) une liste de doléances Sans oublier l évaluation du préjudice social et professionnel (attestations de l employeur, des collègues ) Éventuellement faire un résumé écrit du dossier qui pourra être transmis à l expert Expliquer au patient le déroulement de l expertise 8

9 Rôle du médecin-conseil de victime («de recours») (2) Etre présent le jour de l expertise Répondre aux questions de l expert Faire des observations éventuellement En restant courtois et en évitant d être agressif avec la partie adverse et surtout avec l expert Éviter le tutoiement avec les autres médecins Rester raisonnable et motivé dans ses demandes Faire si besoin un dire à expert (transmis par l avocat avec copie à la partie adverse) après l expertise Expliquer au patient les conclusions Conclusions L expertise médico-légale obéit à des règles spécifiques Différentes de la pratique clinique Le médecin est un conseiller technique (du juge, du patient et de son avocat ou de la compagnie d assurances) Le médecin de MPR, par ses compétences en matière d évaluation, peut jouer un rôle important Mais il faut bien connaître et comprendre les règles du jeu 9

10 Merci! 10