LES CERTIFICATS D ÉCONOMIE D ÉNERGIE (CEE)

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1 LES CERTIFICATS D ÉCONOMIE D ÉNERGIE (CEE) Présentation COPIL PREDIM 30/10/2015 Dany Nguyen-Luong et Robert Allio Image ATEE/ADEME/PNCEE

2 CEE : DÉFINITION et LÉGISLATION Les CEE (loi POPE 2005) incitent les fournisseurs d énergie, les «obligés» à promouvoir l efficacité énergétique auprès de leurs clients (entreprises, particuliers) en leur imposant une obligation triennale calculée en fonction de leur poids dans les ventes d énergie. Cette obligation est chiffrée en KWh cumac (KWh cumulé et actualisé) La loi sur l Engagement National pour l Environnement ENE (2010) et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV 2015) ont renforcé le dispositif des CEE. 2

3 UN KWh cumac : DÉFINITION Cumul sur durée de vie de l équipement Actualisé au taux de 4% CEE (kwh cumac) = gain annuel (kwh) * durée de vie (an) * coefficient d actualisation ca = 1 = 1+a k n 1 k= (1 1 a 1+a n 1) Avec a = 4% (taux actualisation) et n durée de vie Exemple : une action permettant d économiser un million de kwh par an pendant 10 ans se verra attribuer 8,43 millions de kwh cumac 3

4 LES OBLIGÉS : DÉFINITION Tous fournisseurs d énergie : fioul domestique, carburant, GPL carburant, chaleur et froid, électricité, GPL combustible et gaz naturel. On compte plus de 500 «obligés» dont les plus importants sont EDF, ENGIE, TOTAL... Ces 3 obligés représentent 70% du total des CEE depuis 2006 (source : Cour des Comptes oct. 2013) Si l obligé ne remplit pas ses obligations, une pénalité lui est appliquée : 2 cents par kwh soit 20 par MWh manquant. 4

5 LES ÉLIGIBLES : DÉFINITION D autres personnes morales peuvent également si elles le souhaitent obtenir des certificats d énergie en proposant auprès des entreprises/particuliers des dispositifs visant à réaliser des économies d énergie. Il s agit : - des collectivités locales, - des bailleurs sociaux, - de l ANAH. 5

6 LES ACTEURS DU DISPOSITIF Source : ADEME 6

7 LES PARTIES PRENANTES le PNCEE (Pôle National des Certificats d Économie d Énergie), MEDDE/DGEC, délivre les CEE après examen L ADEME avec ses expertises participe à l élaboration des fiches et au calcul des KWh cumac que chaque fiche génère L ATEE (Association Technique Économie d Énergie) est en charge d actualiser et de proposer de nouvelles fiches Registre national des CEE : EMMY (prestataire : Locasystem International) 7

8 OBTENTION DES CEE Un «obligé» a le choix des actions qu il souhaite mettre en œuvre dans tous les secteurs d activités : résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transports et auprès des différents types de clients : ménages, entreprises, collectivités 8

9 OBTENTION DES CEE Un «obligé» peut obtenir des CEE de trois façons différentes : Par des actions d économie d énergie donnant droit à des CEE (opérations standardisées ou opérations spécifiques) Par l achat de CEE sur le marché (EMMY : prix variant avec l offre et la demande entre 2,3 et 3,5 /MWh (variations en 2015) En contribuant financièrement à des programmes du Ministère (éligibles à la délivrance de CEE) d information, de formation, d innovation et de précarité énergétique (1 MWh cumac perçu contre 15 investis dans un programme) 9

10 RÉPARTITION DES CEE (TWh cumac) PAR MODE D ACTION EN 2 ème PERIODE Une prépondérance toujours marquée pour les opérations standardisées Opérations standardisées Opérations spécifiques Programmes Ministère 91,4% Simplifier le dispositif et réduire les coûts Généraliser les bonnes pratiques et les Meilleures Techniques Disponibles Permettre l évaluation ex-ante par forfaits 4,4% 4,2% Dossier détaillé pour le PNCEE : - Examen/Éligibilité + Avis ADEME : 3 mois max - Délivrance des certificats : 6 mois max Diagnostic énergétique Situation de référence 19 programmes Formation (2) Information (9) Innovation (4) Précarité énergétique (4) Habiter Mieux, Toits d abord, Slime, PES, Source : ADEME Journées techniques juin

11 DES OBJECTIFS ATTEINTS ET DÉPASSÉS DEPUIS 2007 Mais l économie d énergie pour la troisième période ne représente encore que 0,7% de la consommation énergétique annuelle française 60 TWh/2934 TWh = 2,04 % pour 3 ans Calcul pour la troisième période On a 700 TWh cumac, soit environ 60 TWh. Ce qui correspond à 2.04% d économie d énergie réalisée sur la 3 période (3 ans), relativement à la consommation d énergie de la France en On a donc 0.7% par an. La consommation d énergie française s élevait à 252 Mtoe (Millions tonnes oil équivalent) en 2012 (source : IEA), soit 2934 TWh. 1 TEP = KW, *10 6 *11630 = 2934 TWh 11

12 RÉPARTITION DES OBLIGATIONS PAR SECTEUR D ACTIVITÉ : Pour les fiches standardisées, les secteurs du bâtiment et de l industrie sont ceux qui génèrent le plus de KWh économisés Bilan pour la 2 ème période

13 Le secteur des transports encore très peu représenté mais en progression en fin de 2 ème période Pourcentage des dépôts de CEE déposés avant 2014 Pourcentage des dépôts de CEE déposés depuis janvier 2014 Industrie 7% Réseau 2% Transport Agriculture 1% 1% Industrie Industrie 10% 10% Réseau 1% Transport 3% Agriculture 2% Batiment Tertiaire 13% Batiment Résidentiel 76% Batiment Tertiaire 21% Batiment Résidentiel 63% 13

14 LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS Contexte Les transports représentent en France en 2011: 32 % de la consommation nationale d'énergie (second après le secteur du bâtiment), 70% de la consommation de produits pétroliers, 27 % des émissions nationales de gaz à effet de serre 14

15 LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS 18 fiches standardisées pour les équipements TRA-EQ 12 fiches standardisées pour les services TRA-SE 15

16 LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS les 6 fiches EQ les plus utilisées (95 % des KWh cumac) Unité de transport intermodal (UTI) Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d un véhicule Lubrifiant économiseur d énergie pour véhicules légers Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement Unité de transport intermodal pour le transport combiné fleuve-route Wagon d autoroute ferroviaire Barge fluviale Automoteur fluvial Groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique pour camions, semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques Groupes frigorifiques non autonomes à haute efficacité énergétique pour camions, semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques Lubrifiant économiseur d énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises Changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles Tracteur routier optimisé Remotorisation d une unité de transport fluvial Changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) Lubrifiant économiseur d énergie pour la pêche professionnelle Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel TRA-EQ-01 TRA-EQ-03 TRA-EQ-04 TRA-EQ-05 TRA-EQ-06 TRA-EQ-07 TRA-EQ-08 TRA-EQ-09 TRA-EQ-10 TRA-EQ-11 TRA-EQ-12 TRA-EQ-13 TRA-EQ-14 TRA-EQ-15 TRA-EQ-16 TRA-EQ-17 TRA-EQ-18 TRA-EQ-19 16

17 Ex. de fiche du top 6 : Unité de transport intermodal (UTI) TRA-EQ-01 Source : DGEC (fiche non révisée) 17

18 Ex. de fiche peu utilisée : Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d un véhicule TRA-EQ-03 Source : DGEC (fiche non révisée) 18

19 LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS La fiche TRA-SE-01 la plus utilisée Formation d un chauffeur de transport à la conduite économe TRA-SE-01 Formation d un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique TRA-SE-02 Covoiturage domicile-travail (fiche suspendue) TRA-SE-03 Gonflage des pneumatiques pour véhicules légers et véhicules utilitaires TRA-SE-04 légers Recreusage des pneumatiques de poids lourds TRA-SE-05 Mesure et optimisation des consommations de carburant pour une unité TRA-SE-06 de transport fluvial Carénage sur une unité de transport fluvial TRA-SE-07 Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de poids lourds TRA-SE-08 Gestion externalisée du poste pneumatique dans une flotte de transport de personnes TRA-SE-09 Gestion optimisée du poste pneumatique dans une flotte de poids lourds TRA-SE-10 Gestion optimisée du poste pneumatique dans une flotte de véhicules de transport de personnes TRA-SE-11 Abonnement à un service d autopartage (fiche peu utilisée) TRA-SE-12 19

20 Ex. de fiche très utilisée : TRA-SE-01 Formation d un chauffeur de transport à la conduite économe Durée de vie conventionnelle 3 ans. Montant de certificats en kwh cumac TYPE DE FORMATION KWH CUMAC PAR PERSONNE FORMÉE NOMBRE DE PERSONNES FORMÉES Véhicules destinés au transport de marchandises de catégories N2 ou N3 Véhicules destinés au transport en commun de personnes de catégories M2 ou M X N Cas de figure: Forfait: Véhicules pour le transport marchandises, Avec 50 personnes formées, x 50 = kwh cumac Prix achat moyen EMMY : 2,7 / MWh cumac 20

21 CEE Standards Transports délivrés depuis 2009 : succès des fiches report modal CEE délivrés en kwh cumac Report modal Lubrifiants, additifs Camions (tracteurs & frigo) Flottes professionnelles Pneus Fluvial / pêche Télématique / écoconduite / cartes privatives Autopartage / covoiturage 0 CEE COPIL PREDIM 21

22 LES CEE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS : La révision des fiches 30 FICHES DE 2 ème PERIODE ETAT DE LA FICHE Nb % Révisées 23 76,7 En cours 2 6,7 Supprimée 0 0,00 Prêtes 4 13,3 Suspendue 1 3,3 30 Fiches de 2ème période à réviser Révisées 77% 6 PROJETS DE FICHES ETAT DE LA FICHE Nb % En projet 2 50 En cours 3 33 Prête 1 17 En cours 7% Prêtes 14% Suspendues 4% Source : ATEE 22

23 QUELLES THÉMATIQUES «MOBILITÉ DURABLE»? Discussions entre ADEME, ATEE et TOTAL Thématiques discutées pour des fiches standardisées : Autopartage : la fiche est publiée TR-SE-112 Création de place de parking covoiturage / autopartage -> refusée Vélos en libre service (non aboutie) Carte de mobilité (non aboutie) 23

24 QUELLES THÉMATIQUES «MOBILITÉ DURABLE»? Opération spécifique concluante entre Blablacar et Total (en : conducteurs, 7 TWh cumac, source : ADEME) Les Programmes d accompagnement existants (formation, information et innovation) sont étendus en 3 ème période au thème de la mobilité durable. Quelques thématiques évoquées pour opérations spécifiques ou programmes : Covoiturage dynamique (domicile travail) : fiche standard suspendue Innovation dans les incitatifs à l engagement, incluant les territoires / collectivités (ex : système de récompense par des points) Ménages en situation de précarité énergétique transports Incitations à l abonnement ou au développement d infra légère vélo Aménagements vélo dans le bus / le train Systèmes d information flash trafic Service de calcul et optimisation d itinéraires multimodaux Feux tricolores cyclistes, extension pistes, accroche-vélo bus, ) etc 24

25 CONCLUSION : DES ATTENTES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AVEC UN FORT POTENTIEL (seulement 12 TWh réalisés en 2 ème pér. ) MAIS : Les fiches transports sont plus difficiles à élaborer et à certifier par l ADEME que les fiches d autres secteurs d activité comme le bâtiment ou l industrie. Ex : la fiche covoiturage dom-travail présente des difficultés de calcul de kwh cumac. Les obligés privilégient les opérations standardisées qui rapportent le plus de kwh cumac (ex : fiche TR EQ-101 sur UTI) Les obligés atteignent relativement aisément leur objectif et ne souhaitent donc pas prendre de nouvelles initiatives avec des opérations spécifiques plus complexes à mettre en place et qui rapportent peu de kwh cumac. CEE et ITS : oui si modes de calcul avérés et automatisés, oui si les obligations sont fortement revues à la hausse ce qui inciterait les «obligés» à diversifier leurs actions pour l obtention de nouveaux CEE. 25

26 CONCLUSION 1 CEE = n MWh cumac n * 2,7 Comment adosser des CEE à la mobilité durable qui concerne les particuliers, qui est diverse et complexe? 2 freins : La difficulté de quantifier les MWh par rapport à une situation de référence La difficulté de recueillir les données de traçabilité (preuve) A terme, les ITS (GPS sur smartphone, open data, ) pourraient permettre de lever ces freins Les collectivités («éligibles») déjà bien impliquées dans les CEE bâtiment, réseaux d énergie, éclairage, etc mais pas encore dans les nouvelles mobilités sur leurs territoires. Montée en charge espérée en 3 ème période, en particulier grâce au mode d action Programme (20% de l objectif de 700 TWh). 26

27 Merci de votre attention Nous remercions Mme Trauchessec (ADEME) et M. Illenberger (ATEE) pour les entretiens et les documents fournis 27