Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

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1 Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms génériques Bonnes pratiques : Noms de domaine génériques 25 E. Surveiller la Toile et lutter contre le cybersquatting Bonnes pratiques : Valoriser son nom de domaine 33 F. Synthèse 33 Assurer la protection et la valorisation des marques associées A. Introduction Bonnes pratiques : Pourquoi faire une recherche d antériorités? 41 B. Choisir un nom distinctif, licite C.... ne portant pas atteinte aux droits antérieurs des tiers 43 D. Mise en place d une surveillance de marque Bonnes pratiques : L intérêt des veilles de marques 46 E. Méthodes de valorisation de la marque 47 1/6

2 F. Synthèse 47 Sécuriser la propriété des apports intellectuels à la création A. Introduction 51 B. Identifier les risques 52 C. Définir le périmètre de la cession 54 D. Sécuriser le transfert effectif de propriété 56 E. Sécuriser juridiquement la propriété intellectuelle et valoriser son site marchand Bonnes pratiques : Le pré-diagnostic INPI 59 a. Qu est-ce que le pré-diagnostic PI (INPI)? 59 b. Quel fonctionnement? 60 c. Une prise en charge intégrale par l INPI 60 F. Synthèse 61 Encadrer les services et produits proposés A. Introduction 65 B. Définir le processus de commande Bonnes pratiques : Panier électronique et vente forcée 70 C. Préciser la politique tarifaire et les offres promotionnelles Réglementation applicable aux politiques tarifaires 70 a. Règles applicables à tout type de vente : la détermination du prix 70 2/6

3 b. Les règles spécifiques : le B to B et le B to C Bonnes pratiques : Affichage de prix Les règles communes applicables en matière d offres promotionnelles 80 a. Les soldes 80 b. Les promotions Bonne pratique : Affichage de prix 86 a. L autorisation conditionnée des ventes avec prime Bonnes pratiques : Vente avec primes 88 D. Assurer un droit de rétractation Définition du droit de rétractation Obligation d information et délai de rétractation Exceptions au droit de rétractation Modalités d exercice du droit de rétractation 95 a. L absence de pénalités 95 b. Modalités et frais de retour Focus sur le droit de rétractation à l étranger Prospectives : les changements de la directive 2011/83/UE du 25 octobre a. Les obligations d informations précontractuelles 97 b. Les modalités du droit de rétractation 97 c. Les effets du droit de rétractation Bonnes pratiques : Le remboursement suite à l exercice du droit de rétractation selon la directive 100 a. Les futures exceptions au droit de rétractation Bonne pratique : L ouverture d un site à l international 101 a. Quelle loi applicable? 101 b. Les obligations imposées au cybervendeur 102 E. Proscrire les clauses abusives Définition et enjeux des clauses abusives Critères de détermination du caractère abusif 104 a. Les clauses abusives identifiées par la loi 104 b. Les clauses abusives identifiées par la Commission 107 c. Les clauses abusives identifiées par le juge 108 3/6

4 F. Synthèse 111 Assurer la protection des données à caractère personnel A. Introduction 115 B. Identifier les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre 116 C. Accomplir les formalités auprès de la CNIL 120 D. Respecter les obligations du responsable de traitement Cinq conditions de licéité à respecter 123 a. L obligation de respect du principe de finalité 123 b. L obligation de respect du principe de loyauté et de licéité 125 c. L obligation de respect du principe de proportionnalité 126 d. L obligation de respect d exactitude des données à caractère personnel 128 e. L obligation de respect du principe de conservation des données L obligation de respecter les droits des personnes concernées 130 a. L obligation d information 130 b. Mise en œuvre effective du droit d opposition 131 c. Respect du droit d accès et de communication des données 132 d. Respect du droit de rectification des données Sur l obligation de sécurité et de confidentialité Bonne pratique : Pourquoi insérer une politique de confidentialité sur son site marchand? Bonne pratique : Comment gérer les flux transfrontières? 134 E. Synthèse 137 Gérer le contenu éditorial et inscrire les mentions légales 4/6

5 A. Introduction 143 B. Définir le(s) régime(s) de responsabilité Critères de détermination du statut d hébergeur Le choix avantageux du statut d hébergeur 150 C. Veiller au respect des droits des tiers Veiller au respect de l ordre public Interdire les diffamations et injures Veiller au respect du droit à l image et de la vie privée 160 D. Faire figurer les mentions légales obligatoires 162 E. Synthèse 164 Mettre en place des outils de veille A. Introduction 167 B. Mise en place d outils de veille concurrentielle La veille, un outil stratégique Protéger ses conditions générales de vente Protéger ses bases de données Bonne pratique : Protéger ses bases de données et contenus par l insertion de pièges 174 C. Mise en place d outils de gestion de l e-réputation de l entreprise E-réputation, enjeu majeur de l entreprise Focus sur les abus de la liberté d expression 178 D. Moyens d actions offerts par la loi 182 5/6

6 1. Le droit de réponse La notification de contenu illicite La plainte pénale Le référé suppression 184 E. Synthèse 186 Quizz d auto-évaluation A. Introduction 189 B. Sécurisation des proprietés intellectuelles attachées à votre site web Définir une politique de gestion des noms de domaine Assurer la protection et la valorisation des marques associées Sécuriser la proprieté des apports intellectuels à la création 191 C. Encadrer contractuellement les produits et services proposés (CGV/CGU) S identifier auprès des internautes Optimiser ses conditions générales de vente Renforcer ses conditions générales d utilisation 192 D. Assurer la protection des données à caractère personnel 193 E. La mise en place d outils de surveillance et de gestion de votre e-réputation 194 6/6

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