4.1.4 Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire

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1 Titre et référence de l opération Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire Type d opération 4.1 Investissements dans les exploitations agricoles Description de l opération: L enjeu de la réduction de la consommation énergétique des exploitations et de la production d énergie renouvelables nécessitent des changements de pratiques et des adaptations techniques dans les exploitations. A travers l'investissement dans les exploitations et dans les CUMA, ce type d opération répond aux besoins n 18. «réduction de la consommation énergétique des activités agricoles et forestières sans pertes économiques, développement des énergies renouvelables, et réduction des émissions de gaz à effet de serres». Ce type d opération a pour objectif d encourager des investissements dans du matériel et des équipements permettant des améliorations en matière d'économie d'énergie et de production d'énergie renouvelable, afin de : - réduire la facture énergétique pour contribuer à la viabilité et la pérennité des exploitations agricoles - contribuer au changement de modèle énergétique et à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences. Il est complémentaire des types d opérations 4.1.1, et Type de Soutien Subvention Liens avec les autres réglementations Articulation avec le programme opérationnel FEDER-FSE : les projets accompagnés au titre du type d opération ne pourront bénéficier d'un soutien au titre de l'ot 4b du PO FEDER pour le même projet. Articulation avec l'ocm vitivinicole n 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») et n 555/2008 du 27 juin 2008 modifiés, fixant les modalités d application du règlement (CE) n 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur viti-vinicole, Articulation avec les aides octroyéees par l'ademe: en cas de soutien de l'ademe, les dossiers présentés au titre de cette opération ne seront pas prioritaires et seront examinés dans le respect des taux maximum d'aide publique.

2 Bénéficiaires - Exploitants agricoles - Nouveaux installés - Fondations, associations et autres établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche, et organisme à vocation de réinsertion sans but lucratif qui mettent directement en valeur une exploitation agricole - CUMA en tant que groupement d'exploitants agricoles. Coûts éligibles Investissements matériels permettant aux exploitations agricoles de réduire leur consommation énergétique et/ou produire des énergies renouvelables pour leur besoin et avec les ressources de l'exploitation. Investissements matériels éligibles pour les exploitations agricoles - Récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d'eau chaude sanitaire, - Pré-refroidisseur de lait, - Pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés l économie d énergie. Investissements matériels éligibles pour les exploitations agricoles et les CUMA - Matériaux, équipements et matériels pour l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire. - Eclairage spécifique lié à l économie d énergie (détecteur de présence, système de contrôle photosensible régulant l éclairage en fonction de la luminosité extérieure, démarreur électronique pour les appareils électroniques ). - Echangeurs thermiques du type «air-sol» («puits canadiens»), Echangeurs de type «air-air» (VMC double-flux). - Système de régulation lié au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments (hors serre) ou des productions végétales (hors serre). - Équipements liés à un local de production et d utilisation d énergie renouvelable destinée au séchage en grange des fourrages. - Équipements destinés au séchage des productions végétales (hors fourrages) par une source d énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse ). - Matériaux, équipements, matériels et aménagement pour l'isolation des locaux, des équipements et des réseaux à usage agricole (hors panneaux bétons et murs monolithes), pour les bâtiments neufs exclusivement. - Chaudière à biomasse (hors serres), y compris le silo d alimentation de la chaudière et les systèmes d alimentation spécifiques pour la chaudière, et les installations/matériaux pour le transport de la chaleur en aval de la chaudière à biomasse. - Pompes à chaleur (hors serre), y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude (correspondant aux chauffe-eau thermodynamiques). - Equipements liés à la production et à l utilisation d énergie en site isolé et non connecté au réseau d alimentation électrique (100% de l énergie valorisée pour les besoins de l exploitation agricole). - Ventilateurs et/ou turbines et trappes motorisées des systèmes de ventilation centralisée dans les bâtiments d élevage hors sol.

3 - Ventilateurs économes en énergie en bâtiment d'élevage hors sol disposant de plusieurs salles. - Niche à porcelets en maternité. - Chauffage localisé par plaques pour porcelets en maternité. - Radiants à allumage automatique pour élevages. Frais généraux : - Diagnostic énergétique complet de l'exploitation réalisé par un diagnostiqueur agréé. - Prestations relatives à la conception du bâtiment (plans, honoraires d architecte) et/ou à sa maîtrise d œuvre (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux). Investissements éligibles pour les CUMA uniquement Valorisation de la biomasse bois, haies et sarments de vigne : - Chaîne de conditionnement pour la commercialisation de biomasse, - Combiné scieur fendeur avec tapis ameneur pour bois bûche, - Déchiqueteuse à grappin, - Chargeur télescopique pour usage lié à cette valorisation, - Grappin abatteur / coupeur abatteur, - Plate forme de stockage de biomasse issue de bois et de haies, - Botteleuse de sarments de vignes. Module de suivi de consommation instantanée sur tracteur existant. Coûts inéligibles : - les bâtiments ou les équipements d'occasion, - l achat de bâtiments existants, - les bâtiments ou les équipements en copropriété, - les locaux commerciaux, - tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les frais relatifs au montage du dossier, - les frais de main d œuvre en cas d auto-construction, - les investissements financés par le canal d un crédit bail ou d une location vente. Conditions d éligibilité Pour les exploitations agricoles - L'exploitant doit avoir au minimum 18 ans et n'avoir pas atteint l âge prévu à l article D du code de la sécurité sociale, et s'engager à poursuivre son activité pendant au moins 5 ans au moment du dépôt de la demande, - Présentation d'un projet de développement de l'exploitation à 3-5 ans abordant la viabilité économique et l'amélioration de la performance technique de l'exploitation ; les jeunes agriculteurs au titre de l article 2.1.u du RDR devront présenter un diagnostic de faisabilité initial et un business plan. - Etre à jour des cotisations sociales et fiscales, y compris du paiement des redevances des agences de l eau Pour les CUMA : - Adhérer et être à jour des cotisations au Haut Conseil de la Coopération,

4 - Disposer d un agrément coopératif - Etre à jour des cotisations sociales et fiscales, y compris du paiement des redevances des agences de l eau et des cotisations au Haut Conseil de la Coopération. Projets ciblés Pour tous les bénéficiaires (exploitations et CUMA), la réalisation d'un diagnostic énergétique complet de l'ensemble de l'exploitation est un préalable obligatoire aux investissements matériels éligibles aux exploitations agricoles et ciblés en économie d'énergie et production d'énergie renouvelable. Ce diagnostic doit être réalisé par un prestataire inscrit par les services du ministère chargé de l'agriculture sur la liste des personnes compétentes. Il établit le bilan énergétique et de gaz à effet de serre de l'exploitation, quantifie précisément le potentiel d'économie d'énergie et élabore un rapport avec un projet d'amélioration de la performance énergétique basé sur des préconisations d'efficacité énergétique et éventuellement de production d'énergie renouvelable. Concernant les matériaux et équipements destinés à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) (chauffe eau solaire), et ceux destinés à la production de la chaleur (chaudières à biomasse, pompes à chaleur) liées à l'exploitation, si l'installation bénéficie aussi aux bâtiments d'habitation, le montant de l'aide sera calculé au prorata des besoins en énergie pour l'usage professionnel, avec présentation d'une facture différenciée si la partie «usage habitation» est éligible au crédit d'impôt. Les équipements liés à la production et à l utilisation d énergie (photovoltaïque, petit éolien, éolien de prairie pour pompage d'eau) ne sont éligibles qu'en site isolé et non connecté au réseau d alimentation électrique et 100% de l énergie doit être valorisée pour les besoins de l exploitation agricole. Les équipements devront répondre aux exigences requises en matiière de performance énergétique. Principes concernant la mise en place des critères de sélection La sélection se fera par appels à projets, pour lesquels les critères utilisés seront notamment : les projets concernant une installation, relevant d'un mode de production respectueux de l environnement ou innovant, en cohérence avec les préconisations du diagnostic énergétique (impact du projet sur le bilan énergétique et/ou sur la production de gaz à effet de serre). Des critères spécifiques seront également établis par filière. Montant et taux d'aide Taux de base d'aide publique : 40% Bonification de 10% pour les nouveaux installés Bonification de 10% pour les exploitations et les CUMA dont le siège est situé en zone défavorisée. Plafond du montant des dépenses éligibles : maximum pour les diagnostics énergétiques. Pour les investissements matériels : maximum pour les exploitations agricoles, maximum pour les CUMA

5 Plancher du montant des dépenses éligibles : Pour les groupements agricoles d exploitation en commun (GAEC), l'assiette éligible maximum pourra être multipliée par le nombre d exploitations regroupées dans la limite de trois.