DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT (CDII)

Transcription

1 LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT (CDII) DAVID DERAINS RESPONSABLE JURIDIQUE AU COMITÉ RÉGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LORRAINE

2 DÉFINITION Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est un contrat ayant pour objet de pourvoir un emploi permanent de l association comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Fondement Juridique: Code du Travail: L et suivants, Convention Collective Nationale du Sport: Art. 4.5 et suivants.

3 AVANTAGES CDI : offre de la stabilité au salarié Evite recours abusifs CDD Taux cotisations sociales moins élevé que pour les CDD Majoration suivant le type et la durée du CDD utilisée: contribution patronale augmente Contrat qui fixe un nombre d heures de travail à effectuer sur l année Souvent sur le même poste et avec le même salarié Durée hebdomadaire peut varier Le contrat de travail intermittent permet d assurer une stabilité d emploi dans les structures qui connaissent des fluctuations d activités.

4 ORGANISATION Désigner périodes travaillées et non travaillées Evaluer nombre d heures de travail Etablir planning prévisionnel Signature CDII Execution du contrat de travail

5 EMPLOIS VISÉS Tous les emplois liés à l'animation, l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement des activités physiques et sportives Entraîneur Maitre d arme Technicien N.B: Rien ne s'oppose à ce que des contrats intermittents puissent être conclus pour des métiers de services comme le secrétariat, l'accueil. Pour faire face à une augmentation habituelle de l activité sur une période déterminée Stages Compétitions

6 CADRE JURIDIQUE CDII CDI Peut organiser la travail du salarié sur une période de 36 semaines, pour une durée maximale de 1250 heures. Possibilité de dépasser ce seuil: Possibilité de prévoir une répartition sur maximum 42 semaines, avec durée maximale d heures: 1295 heures pour 37 semaines travaillées 1330 heures pour 38 semaines travaillées 1365 heures pour 39 semaines travaillées 1400 heures pour 40 semaines travaillées 1435 heures pour 41 semaines travaillées 1470 heures pour 42 semaines travaillées

7 Lorsque le travail du salarié est organisé sur + de 36 semaines: Il y a une majoration du salaire. 4% lorsqu'elles interviennent au cours de la 37ème à la 40ème semaine 8% lorsqu'elles interviennent au cours de la 41ème à la 42ème semaine. La durée hebdomadaire de travail peut varier d une semaine à l autre: Importance du planning pour répartir la durée du travail entre les différentes semaines: Peut avoir des semaines avec la même durée hebdomadaire du travail Peut avoir des durées hebdomadaires de travail plus importantes que d autres

8 LIMITES Le temps de travail annuel ne doit pas dépasser 35 heures par semaines La durée minimale annuelle de travail doit être prévue à l avance: Implique de mettre en place un planning précis de la répartition des heures Prévoir les semaines qui seront travaillées par le salarié: Soit fixe une date précise: «du au» Soit par référence aux périodes scolaires ou aux périodes de vacances scolaires

9 HEURES DE DÉPASSEMENT Heures supplémentaires : heures accomplies au-delà de 35h hebdomadaires. Heures complémentaires : dans le cadre d un contrat de travail à temps partiel, ce sont les heures qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle, sans jamais atteindre 35h. Heures de dépassement : Cette appellation ne concerne que les CDII. Ce sont les heures effectuées par le salarié en CDII qui n est pas à temps plein. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat sont des heures de dépassement.

10 HEURES SUPPLÉMENTAIRES / COMPLÉMENTAIRES / DÉPASSEMENT Heures Suuplémentaires Durée hebdomadaire contractuelle Heures Complémentaires Heures de dépassement Heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire

11 Les heures de dépassement ne peuvent pas excéder 1/3 de la durée minimale annuelle de travail. Elles sont rémunérées à taux normal Différence avec les heures complémentaires qui sont majorées à 10% Limite: sauf si elles interviennent au cours des semaines 37 à 42. Dans ce cas, elles seront majorées selon les taux prévus par la CCNS.

12 RÉMUNÉRATION Deux possibilités pour organiser la rémunération: Soit lissage sur l année (règle de principe art. 4,5,3 CCNS) Soit paiement mensuel en fonction des heures effectuées N.B: Lorsqu il est fait le choix de ne pas lisser la rémunération sur l année, il faut tout de même établir un bulletin de salaire pour les mois non travaillés. Il suffit de faire un bulletin de salaire à 0. Comme le salarié est en CDI, il bénéficie d une prime d ancienneté, au même titre que les autres salariés de la structure. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

13 DROITS DU SALARIÉ Le titulaire d un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet Ancienneté Prévoyance Avantages

14 CONGÉS PAYÉS Ils devront être pris par le salarié dans les périodes non travaillées. Le salarié recevra, au cours de ses congés payés, une indemnité : 10% rémunération totale de la période de référence x nombre jours acquis et pris. Ce total ne peut pas être inférieur à la rémunération qu il aurait normalement touchée s il avait travaillé sur cette période. Lorsque le salarié n a plus de congés payés, il n est pas rémunéré pendant les périodes non travaillées restantes.

15 FAUSSES IDÉES La vacation n existe pas dans le monde associatif C est un contrat entre l administration et une personne, dénommée vacataire, pour exécuter une mission précise et très limitée dans le temps. Cette tâche devant être ponctuelle et exceptionnelle, ou présenter un caractère d urgence. La vacation n existe pas dans le monde associatif sportif. Sa déclinaison, dans notre champ, est nulle, et peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée Le CDD d usage n est pas autorisé dans le sport amateur. Les articles L et suivants du Code du travail dispose que : «Dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois». L'article D , 5 du Code du travail vise «le sport professionnel» comme l'un des secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus. Ces emplois correspondent aux emplois visés au chapitre 12 de la CCNS. Ainsi, le sport amateur est exclu de ces secteurs d activités.

16 CDD à objet défini: Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises rend possible la conclusion d un contrat à durée déterminée à objet défini, appelé CDD de mission. Néanmoins, la possibilité de conclure un tel CDD est subordonnée à la conclusion d un accord collectif de branche validant cette possibilité. Il faudrait un avenant à la CCNS permettant le recours au CDD de mission. Pour le Sport, Il n existe, à ce jour, aucun accord de branche permettant d y recourir.

17 ARTICULATION AVEC LE CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif qui permet à une association employeur de s'acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l'accomplissement des formalités obligatoires. L'association déclare les heures travaillées et le montant des rémunérations en lui adressant les volets sociaux attachés aux chèques émis. Le salarié reçoit une fois par an une attestation récapitulative. L'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et le contrat de travail. L utilisation du CEA dispenserait en principe de rédiger un contrat de travail. 2 limites pour le sport: La CCNS impose la rédaction d un contrat de travail, avec des mentions obligatoires pour tous les contrats. Les dispositions du Code du Travail et la CCNS impose de rédiger un contrat de travail avec des mentions spécifiques aux CDII.

18 MERCI DE VOTRE ATTENTION