OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL APPEL D OFFRES NO

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1 OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL APPEL D OFFRES NO REFECTION DE L'ENVELOPPE, AMÉLIORATION DE LA VENTILATION ET RÉFECTION COMPLÈTE DES LOGEMENTS AUX HABITATIONS DANDURAND (3055, RUE DANDURAND, MONTRÉAL)

2 Office municipal d habitation INDEX DU DOSSIER DE SOUMISSION de Montréal Nombre de pages Documents de soumission et charges générales Présentation de l Office 2 Carte 1 Instructions aux soumissionnaires 9 Instructions complémentaires 2 Formulaire officiel de soumission 3 Formulaire de probité 4 Conditions générales 6 Conditions complémentaires 23 Cahier des charges particulières Voir table de matières de L'OEUF s.e.n.c Voir table de matières de AMEC Cahier des dessins Plans Architecture 9 Plans et devis civil 2 Plans et devis électrique 4 Plans et devis mécanique 12 Page 1 de 1

3 Office municipal d habitation de Montréal PRÉSENTATION DE L OMHM L Office municipal d habitation de Montréal (ci-après «OMHM») gère le plus important parc immobilier résidentiel locatif au Québec qui comprend : Les habitations subventionnées, soit logements à loyer modique et logements abordables répartis dans des résidences pour familles et aînés et des habitations pour personnes autonomes. Les immeubles Benny Farm représentant 237 logements. Un vaste parc de stationnement qui s étend sur toute l île de Montréal. LA MISSION DE L OMHM L OMHM a pour mission d améliorer les conditions de vie de personnes et de familles à faible revenu ou à revenu modéré en leur procurant des logements subventionnés de qualité et en favorisant leur pouvoir d influence et d action dans leur milieu de vie. Pour atteindre cet objectif, l OMHM travaille en collaboration avec quelque 125 associations de locataires ainsi qu avec des partenaires communautaires et institutionnels (CSSS, arrondissement, école, etc.) en vue de mettre en œuvre des activités à caractère social et communautaire favorisant le mieux-être de ses locataires. LA VISION DE l OMHM En tant que chef de file en administration publique, l OMHM gère avec efficacité, transparence et créativité son parc résidentiel. Il est reconnu pour le dynamisme des collectivités qui y logent, pour le partenariat tissé avec ses employés et le milieu, ainsi que pour son apport au développement social de ses locataires et de la collectivité. L OMHM souscrit aux principes du développement durable et encourage ses fournisseurs à y adhérer, autant dans le choix des matériaux et procédés que dans la gestion des matières résiduelles. L OMHM s attend à ce que ses constructions répondent aux normes de confort, de salubrité et de sécurité établies, qu elles affichent une présence harmonieuse dans l environnement urbain et qu elles se démarquent par leur qualité architecturale, tout en respectant des budgets restreints et critères de modestie imposés. LES VALEURS DE L OMHM Les valeurs suivantes guident la prise de décision des gestionnaires de l OMHM ainsi que l attitude et le comportement de ses employés : Version Page 1 de 2

4 La satisfaction du client, qui se traduit par un souci et une volonté de répondre rapidement, dans la mesure des ressources disponibles, aux attentes et aux besoins exprimés par la clientèle. La transparence, qui se manifeste par une culture de partage de l information et par la mise en œuvre de règles de fonctionnement et de façons de faire vérifiables et connues de tous. La recherche de l excellence, qui s exprime par une volonté de favoriser l innovation, la créativité et l initiative pour maximiser les ressources disponibles, trouver des solutions qui répondent adéquatement aux besoins exprimés et organiser les activités de la façon la plus rentable possible. Le respect, qui répond à une volonté d accepter les différences, de traiter les autres avec égard, de reconnaître la valeur de chacun et de protéger la dignité de la personne. L intégrité, qui exige honnêteté et équité autant envers la clientèle qu'envers les subordonnés, les collègues, les supérieurs et l organisme. La loyauté, qui exige de chaque employé d exercer ses fonctions de bonne foi et de défendre, en toutes circonstances, les intérêts et la réputation de l OMHM. LE CODE DE CIVILITÉ DE L OMHM L OMHM a de hautes attentes envers ses employés, ses partenaires et ses fournisseurs et s attend à ce que ceux-ci respectent les règles de conduite qui suivent : L utilisation d un langage courtois, tempéré et adapté. Une collaboration adéquate avec les autres. La transmission des informations requises. Une attention et une écoute des autres. Le respect de la confidentialité des informations. En aucun temps, l OMHM n acceptera les manques de : Respect Collaboration Politesse Courtoisie Savoir-vivre L OMHM ne tolérera aucunement les gestes ou les actions visant à dénigrer ou à blesser une personne. Version Page 2 de 2

5 L Île-Bizard Sainte-Geneviève Rivière-des-Prairies Pointe-aux-Trembles Montréal-Nord Senneville Pierrefonds Roxboro Anjou Sainte-Annede-Bellevue Dollard-des-Ormeaux Saint-Léonard Montréal-Est Kirkland Ahuntsic Cartierville Beaconsfield Baie-d Urfé Pointe-Claire Saint-Laurent Villeray Saint-Michel Parc-Extension Mont-Royal 5800 Rosemont Petite-Patrie Mercier Hochelaga- Maisonneuve Dorval Outremont Plateau Mont-Royal Lachine Hampstead Côte-Saint-Luc Côte-des- Neiges Montréal- Ouest Notre- Damede-Grâce Westmount Ville-Marie Habitations destinées à des familles et personnes seules Habitations destinées à des personnes âgées Logements abordables Sud-Ouest Résidences du réseau ENHARMONIE Limites des villes et des arrondissements de la ville de Montréal LaSalle Verdun Mai km Siège social > 415, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 202 Montréal, Qc H2Z 1H Direction générale Direction générale adjointe, Gestion des HLM > Service d'accueil des demandes de logement et de référence : > Bureau des plaintes : > Secrétariat général : > Direction générale adjointe, Administration et affaires corporatives : Service de la comptabilité : Bureaux administratifs > 5800, rue Saint-Denis, bureau 104 Montréal, Qc H2S 3L5 > Service des immeubles : > Service de l approvisionnement : > Service du développement communautaire et social (5 e étage) : Service des programmes de supplément au loyer et des activités commerciales Direction de la gestion des demandes, des logements abordables et des suppléments au loyer > 415, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 202 Montréal, Qc H2Z 1H > Service des résidences : > Direction des logements standards Les immeubles Benny Farm 3800, avenue Benny, bureau 101 Montréal, Qc H4B 3A Secteur HLM NORD-OUEST 255, boul. Crémazie Est, bureau 150, Montréal, Qc H2M 1M OMHM (6646) Bureau de l'ouest de l'île 14101, Anselme-Lavigne, Pierrefonds, Qc H9A 1R OMHM (6646) Secteur HLM SUD-OUEST 2247, rue Delisle, 3e étage, Montréal, Qc H3J 1K OMHM (6646) Secteur HLM EST > Service des communications : > Service des ressources humaines : > 1695, rue Grand Trunk Montréal, Qc H3K 3H , boul. de l Assomption, Montréal, Qc H1N 3S OMHM (6646)

6 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 1. OBJET DE L APPEL D OFFRES Voir les Conditions complémentaires. 2. DÉFINITION DES TERMES Voir les définitions dans les conditions générales. 3. AVERTISSEMENT 3.1 Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage accordé à un employé ou un membre du comité de sélection ou du conseil d administration de l OMHM en vue de se voir attribuer un contrat entraînera le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. 3.2 Aucun employé de l OMHM n est autorisé à divulguer le nom des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont été invités à soumissionner ou qui ont acheté les documents d appel d offres. 4. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ DES SOUMISSIONNAIRES 4.1 Le défaut d un soumissionnaire de respecter l une ou l autre des conditions énumérées ci-dessous le rend inadmissible à soumissionner et sa soumission sera automatiquement refusée : Le soumissionnaire, ou l un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés, ne doit pas avoir participé à l élaboration et au suivi de l appel d offres, ni retenu les services d une personne ayant participé à son élaboration pendant l année précédant le début du contrat faisant l objet du présent appel d offres Le soumissionnaire, ou l un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés, doit avoir préparé leur soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d entente ou d arrangement avec un concurrent quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, ou quant à la décision de présenter ou non une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l appel d offres Le soumissionnaire, ou l un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés, ne doit pas avoir été déclaré coupable d une infraction à la Loi sur la concurrence relativement à un appel d offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada au cours des cinq (5) années précédant la date limite fixée pour l ouverture des soumissions ou, s il a été déclaré coupable, il doit avoir obtenu un pardon pour cette infraction. Office municipal d habitation de Montréal Page 1 sur 9

7 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES Le soumissionnaire, ou l un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés, ne doit pas avoir été déclaré coupable de collusion, de manœuvres frauduleuses ou autres actes de même nature à l occasion d un appel d offres ni tenu responsable de tels actes par une décision finale d un tribunal, d un organisme ou d une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ni au registre des personnes non admissibles du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) ou, s il y est inscrit, sa période d inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée Le soumissionnaire ne doit pas être titulaire d une licence d entrepreneur restreinte aux fins de l obtention d un contrat public Le soumissionnaire ne doit pas, dans les deux années précédant la date limite fixée pour l ouverture des soumissions (i) avoir fait l objet d une résiliation de contrat avec l OMHM en raison de son défaut d en respecter les conditions, ou (ii) avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat avec l OMHM Le soumissionnaire doit avoir un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à l OMHM Sauf s il détient une autorisation de contracter délivrée par l Autorité des marchés financiers, le soumissionnaire doit, pour conclure avec l OMHM un contrat de travaux de construction et/ou de service généraux comportant une dépense légale ou supérieure à vingt-cinq mille dollars ( $), détenir au moment du dépôt de sa soumission une attestation délivrée par Revenu Québec. Cette attestation, qui devra être fournie avant la signature de la lettre d engagement, ne doit pas contenir des renseignements faux ou inexacts, ni avoir été délivrée plus de quatrevingt-dix (90) jours avant la date limite fixée pour la réception des soumissions ni après ces date et heure Lorsqu un groupement d entreprises est juridiquement organisé, une seule attestation de Revenu Québec émise à l attention de ce groupement doit être fournie. Les sociétés en nom collectif sont considérées comme juridiquement organisées. Lorsqu un groupement d entreprises n est pas juridiquement organisé, chaque entité composant le groupement doit fournir une attestation de Revenu Québec. Les sociétés en participation sont considérées comme n étant pas juridiquement organisées et si un tel groupement présentait une seule attestation émise au nom du groupement d entreprises, elle serait acceptée. Office municipal d habitation de Montréal Page 2 sur 9

8 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES Le soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires à l exécution du contrat. 4.2 L OMHM se réserve également la possibilité de refuser tout fournisseur qui : Au cours des deux années précédant la date d ouverture des soumissions prévue dans le cadre du présent appel d offres, a fait l objet de la part de l OMHM d une évaluation de rendement insatisfaisant. 5. OBTENTION ET VÉRIFICATION DES DOCUMENTS D APPEL D OFFRES 5.1 Dans le cadre d un appel d offres public, le soumissionnaire doit se procurer les documents d appel d offres dans le Système électronique d appel d offres (SÉAO) en acquittant les frais exigés, s il en est. Personne d autre n est autorisé à agir au nom ou pour le compte de l OMHM pour délivrer ces documents. Le montant payé pour l obtention des documents d appel d offres n est pas remboursable par l OMHM. 5.2 Le soumissionnaire doit examiner tous les documents d appel d offres afin de connaître les exigences de la procédure d appel d offres et du contrat à intervenir. Il est de sa responsabilité de s assurer, préalablement à l ouverture des soumissions, qu il a reçu tous les documents d appel d offres et obtenu les informations nécessaires à leur compréhension. À moins d un avis contraire de sa part au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date et l heure limites fixées pour la réception des soumissions, il sera présumé que tous les documents d appel d offres lui sont parvenus et ont été compris à sa satisfaction. 5.3 Le soumissionnaire a la responsabilité de se renseigner sur l état de l emplacement, la nature des travaux à accomplir et les exigences liées au contrat ainsi qu à son exécution. Il doit examiner les dessins et lire attentivement les devis afin de se rendre compte de toutes les conditions locales pouvant compromettre l exécution du contrat tel que décrit dans les documents d appel d offres. 5.4 Par l envoi de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de chacune des clauses des documents d appel d offres et en accepter les conditions qui y sont prévues, sans restriction ni réserve d aucune sorte. 5.5 Aucun renseignement verbal ne peut changer les termes des documents d appel d offres ou de la soumission. Le soumissionnaire qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des documents d appel d offres, doit soumettre ses questions par écrit aux personnes ci-après désignées au Service de l approvisionnement au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions : Ahmed Bensalah; [email protected] Office municipal d habitation de Montréal Page 3 sur 9

9 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 6. ADDENDA 6.1 L OMHM peut modifier ses documents d appel d offres en transmettant un addenda aux soumissionnaires qui ont reçu les documents d appel d offres. 6.2 Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet significatif ou susceptible d impact sur la présentation des soumissions, le représentant de l OMHM transmet toute l information requise aux soumissionnaires qui ont reçu les documents d appel d offres au moyen d un addenda. 6.3 Si la modification est susceptible d avoir une incidence sur les prix, l addenda sera transmis aux soumissionnaires au moins sept (7) jours ouvrables avant l heure et la date limite fixée pour la réception des soumissions. Si ce délai ne peut être respecté, la date sera reportée d autant de jours qu il en faut pour que ce délai minimal de sept (7) jours soit respecté. 7. PRODUITS ÉQUIVALENTS 7.1 L OMHM n est pas tenue d accepter des offres pour produits équivalents. 7.2 Les demandes d équivalence de produit seront considérées durant la période d appel d offres. Pour qu un produit ou un procédé soit accepté comme équivalent aux fins de la soumission, il doit avoir été proposé par écrit par le soumissionnaire à l OMHM et ce, au moins huit (8) jours ouvrables avant l heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions. 7.3 Le soumissionnaire qui soumet une demande d équivalence de produit doit indiquer le nom du fabricant, la marque et le modèle du produit offert en équivalence. De plus, il doit fournir la documentation relative au produit offert, incluant les spécifications du fabricant, et indiquer aux endroits prévus au devis ou sur un document annexé toutes les divergences aux spécifications ou produits décrits. 7.4 Le professionnel scellant les plans et devis et/ou l auteur de ses documents, qui est également responsable de l ouvrage, est le seul habilité à déterminer si les matériaux qu on lui présente en équivalence sont réellement équivalents. 7.5 À la suite de l étude des demandes et de l acceptation d un produit de remplacement par le professionnel, un addenda sera remis à tous les soumissionnaires. Cela implique qu advenant une précision apportée au devis descriptif d un produit, l OMHM ajoute la mention «ou équivalent» à son libellé. 8. PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 8.1 Un soumissionnaire ne peut présenter qu une seule soumission. Des entrepreneurs/fournisseurs liés sont considérés comme étant un même soumissionnaire. Par conséquent, si un soumissionnaire dépose successivement plus d une soumission, les soumissions pourront être rejetées. Office municipal d habitation de Montréal Page 4 sur 9

10 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 8.2 Pour être valide, la soumission doit être reçue au plus tard le 13 mai 2015 à 11 h au bureau de l OMHM situé au 5800, rue St-Denis, bureau 104, Montréal, province de Québec, H2S 3L5. Les soumissions seront ouvertes au même endroit et le même jour à 11 h La soumission doit être rédigée en français et en lettres moulées. 8.4 Dans le cas où un prix forfaitaire est demandé, le montant soumis doit être en dollars canadiens et doit être également un montant forfaitaire pour la réalisation de l ensemble des travaux sous les conditions prévues aux documents d appel d offres. Les taxes applicables doivent être incluses au montant soumis. 8.5 La soumission doit être présentée sur le formulaire officiel de soumission fourni par l OMHM, accompagnée de toutes les annexes et autres documents exigés dans les documents d appel d offres dans une enveloppe cachetée, identifiée aux nom et adresse du soumissionnaire. 8.6 La soumission ainsi que les documents afférents demeureront la propriété matérielle de l OMHM et ne seront pas remis au soumissionnaire. 8.7 Toute soumission qui ne respecte pas l endroit prévu pour la réception des soumissions ou qui est déposée postérieurement à la date et à l heure limites fixées, sera automatiquement rejetée. Il en est de même des soumissions qui seraient transmises par courriel ou par télécopieur. 9. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION 9.1 Le soumissionnaire est lié par sa soumission pour une période de cent vingt (120) jours à compter de l ouverture des soumissions. 10. CORRECTION OU RETRAIT D UNE SOUMISSION 10.1 Le soumissionnaire peut corriger, amender ou retirer sa soumission pour en présenter une nouvelle, en tout temps avant la date et l heure limites fixées pour la réception des soumissions, en transmettant un avis écrit à cet effet dans une enveloppe clairement identifiée à l OMHM. Cet avis, pour être valable, doit être signé par la même personne qui a complété la soumission et être transmis au bureau de l OMHM situé au 5800, rue St-Denis, bureau 104, Montréal, province de Québec, H2S 3L OUVERTURE DES SOUMISSIONS 11.1 À l endroit et à l expiration du délai prévu pour l ouverture des soumissions, l OMHM divulgue publiquement le nom des soumissionnaires ainsi que leur prix total respectif dans le seul cas où un prix total est soumis et sous réserve de vérifications ultérieures. En l absence d un prix total, seul le nom des soumissionnaires sera lu. Office municipal d habitation de Montréal Page 5 sur 9

11 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 11.2 Dans le cas où un prix total est soumis, l OMHM inscrit dans les quatre (4) jours ouvrables le résultat de l ouverture publique des soumissions sur le site VÉRIFICATION DES SOUMISSIONS 12.1 Les soumissions sont vérifiées à partir des seules données qu elles contiennent et des procédures prévues à l appel d offres L OMHM peut, après l ouverture des soumissions, requérir du soumissionnaire tout document permettant de vérifier l identité de ce dernier ainsi que toute information supplémentaire lui permettant de valider la soumission. Le défaut du soumissionnaire de transmettre à l OMHM les documents et informations demandés dans le délai imparti peut entraîner le rejet de sa soumission L OMHM peut aussi demander des informations additionnelles sur les prix soumis pour permettre la bonne compréhension de la soumission. Toutefois, ces informations ne peuvent modifier le bordereau de prix qui prévaut en tout temps L OMHM peut, après l ouverture des soumissions, vérifier auprès des tiers l exactitude des informations contenues à la soumission. Si, à la suite d une vérification, il appert que certaines informations contenues à une soumission sont fausses ou inexactes, celle-ci pourra être rejetée Si l OMHM rejette une soumission parce que le soumissionnaire n est pas admissible ou parce que sa soumission n est pas conforme, il en informe le soumissionnaire en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la signature de la lettre d engagement. 13. CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS 13.1 Sera écartée toute soumission qui ne satisfait à l une ou l autre des conditions suivantes : La soumission doit être présentée à l endroit prévu, à la date et à l heure limites fixées pour la réception des soumissions La soumission doit être présentée sur le formulaire de soumission fourni dans les documents d appel d offres La soumission doit être accompagnée du formulaire «Attestation relative à la probité du soumissionnaire» fourni dans les documents d appel d offres La soumission doit être accompagnée de la garantie de soumission et rencontrer les exigences précisées dans les Instructions complémentaires aux soumissionnaires. Office municipal d habitation de Montréal Page 6 sur 9

12 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES Toute rature ou correction apportée à la soumission doit porter les initiales de la personne autorisée à signer les documents de soumission La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive L OMHM peut passer outre à tout défaut de conformité de la soumission si cela ne brise pas la règle de l égalité entre les soumissionnaires et si les meilleurs intérêts de l OMHM sont servis par une telle décision Pourra être écartée toute soumission qui ne remplit pas les exigences suivantes : La soumission doit être lisiblement complétée en français et signée par la personne autorisée à signer les documents de soumission pour le soumissionnaire Lorsqu applicable, la soumission doit être accompagnée de l attestation délivrée par Revenu Québec ou le cas échéant l autorisation de contracter délivrée par l Autorité des marchés financiers Dans le cas où un prix en chiffres et en lettre est demandé, le prix doit être spécifié en chiffres et en lettres sur le formulaire de soumission. S il y a divergence entre le montant en chiffres et en lettres, le montant inscrit en lettres a préséance sur le montant inscrit en chiffres Dans le cas d une compagnie, la soumission doit être accompagnée d un extrait du procès-verbal de l assemblée des administrateurs ou de tout autre document de même nature autorisant le signataire à signer la soumission et d une copie de la dernière déclaration d immatriculation certifiée par le registraire des entreprises Dans le cas d une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, la soumission doit être accompagnée d une copie de la dernière déclaration d immatriculation certifiée par le registraire des entreprises Dans le cas d une société, la soumission doit être accompagnée d une copie de la dernière déclaration d immatriculation certifiée par le registraire des entreprises et, si la soumission n est pas signée par l ensemble des associés, d une procuration autorisant le signataire à signer la soumission pour la société Tous les addenda doivent être énumérés au formulaire de soumission Le soumissionnaire doit présenter l original de sa soumission en deux copies dans une enveloppe scellée portant les informations suivantes : le nom et l adresse du soumissionnaire, le nom et l adresse du destinataire, la mention «soumission», le titre et le numéro de l appel d offres. Office municipal d habitation de Montréal Page 7 sur 9

13 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 13.4 Le défaut de respecter toute autre condition de conformité pourra entraîner le rejet de la soumission. 14. RÉSERVE 14.1 L OMHM se réserve le droit de rejeter la plus basse soumission, toute autre soumission ou toutes les soumissions reçues sans encourir quelque responsabilité envers les soumissionnaires. Tel sera notamment le cas si le prix de la soumission reçue excède le budget qui a été alloué pour le contrat ou si son prix est anormalement bas ou si l OMHM juge que le soumissionnaire n a pas la capacité ou la compétence pour exécuter le contrat L OMHM se réserve le droit de mettre fin à l appel d offres en tout temps, sans indemnité, par la publication d un avis. 15. ADJUDICATION 15.1 Si l OMHM donne suite à l appel d offres, le contrat est adjugé au soumissionnaire qui a présenté la plus basse soumission conforme, ou si les soumissions doivent être analysées en fonction d une grille d évaluation, au plus bas soumissionnaire conforme qualifié. En cas d égalité, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les soumissionnaires Le soumissionnaire doit, au moment de l adjudication du contrat, posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences dont celle prévue à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires pour la prestation de services visés par l appel d offres L OMHM avise par écrit l adjudicataire de l octroi du contrat et des modalités de signature de la lettre d engagement. Celles-ci peuvent être tributaires de l obtention de permis, certificats ou autorisations municipales ou gouvernementales Dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de l avis d adjudication ou tout autre délai fixé par l OMHM, l adjudicataire doit fournir les polices d assurance, les garanties d exécution et des obligations pour gages, matériaux et services requis dans les documents d appel d offres La garantie de soumission est retournée à l adjudicataire lors de la remise par ce dernier, des garanties d exécution et des obligations pour gages, matériaux et services requises dans les documents d appel d offres. 16. SOUS-TRAITANCE 16.1 L entrepreneur/fournisseur est responsable de la compétence et de la solvabilité de chacun de ses sous-traitants. Office municipal d habitation de Montréal Page 8 sur 9

14 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 16.2 L entrepreneur/fournisseur doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l exécution du contrat, s assurer que chacun de ses sous-contractants n est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ni au registre des personnes non admissibles du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) ou, s il y est inscrit, que sa période d inadmissibilité aux contrats publics est terminée Le sous-traitant ne doit pas être titulaire d une licence d entrepreneur restreinte aux fins de l obtention d un contrat public L entrepreneur/fournisseur doit fournir les coordonnées des sous-traitants qu il compte utiliser pour l exécution du contrat. L OMHM peut s opposer à l emploi d un sous-traitant et exiger de l entrepreneur/fournisseur qu il remplace un sous-traitant. Un tel remplacement ne peut avoir pour effet de créer un lien contractuel entre l OMHM et le sous-traitant et ne peut en aucun cas augmenter les obligations de l OMHM aux termes du contrat Les sous-traitants doivent avoir un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables Tout sous-traitant qui conclut avec le soumissionnaire ou l un de ses sous-traitants un contrat de travaux de construction et/ou de service généraux d une valeur égale ou supérieure à vingt-cinq mille dollars ( $) doit détenir une attestation de Revenu Québec. Il est de la responsabilité du soumissionnaire d obtenir une copie de cette attestation de Revenu Québec et s assurer qu elle n a pas été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date limite fixée pour la réception des soumissions ni après la date de la conclusion du sous-contrat S il y a des modifications dans cette liste en cours de réalisation, l entrepreneur/fournisseur doit en aviser dans les plus brefs délais le représentant de l OMHM qui sera désigné lors de la première réunion de chantier. ********** Office municipal d habitation de Montréal Page 9 sur 9

15 INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES 1. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 1.1 Le soumissionnaire doit démontrer lors du dépôt de sa soumission, qu il détient une Licence d entrepreneur général. 1.2 Une visite des lieux peut être effectuée le 29 avril 2015 à 14h au 3055, rue Dandurand, Montréal. 1.3 Chaque soumissionnaire est responsable de déléguer un représentant à cette rencontre. Le fait pour un soumissionnaire de ne pas participer à la visite ne pourra servir d excuse ou de prétexte à des erreurs, omissions ou imperfections dans la soumission de la part d un soumissionnaire. 1.4 L OMHM n assume aucune responsabilité vis-à-vis du soumissionnaire qui ne se serait pas présenté à la visite relativement aux informations qui peuvent avoir été données lors de celle-ci. 1.5 Advenant le cas où il n y aurait pas un nombre adéquat de présences à la visite des lieux pour le présent appel d offres, l OMHM se réserve le droit de planifier une ou des visites additionnelles pour encourager une meilleure concurrence à son projet d appel d offres. Au moment de cette décision, tous les entrepreneurs et fournisseurs s étant procuré les documents d appel d offres seront avisés des visites additionnelles et pourront y assister. 2. CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1 Considérant que les immeubles qui font l objet des travaux ont été construits avant 1986, veuillez prendre note que les travaux de découpage de gypse ou de plâtre sont susceptibles d émettre de la poussière d amiante. Aucune analyse n a été effectuée et le soumissionnaire doit considérer que ces matériaux contiennent de l amiante et prendre les mesures appropriées durant les travaux. Le soumissionnaire doit donc inclure le coût de ces mesures dans sa soumission. 3. GARANTIES DE SOUMISSION 3.1 La garantie de soumission vise à couvrir ou minimalement réduire le risque pour l OMHM qu un soumissionnaire refuse d honorer sa soumission ou de transmettre les documents requis pour le début du contrat. 3.2 Le montant de la garantie sert, en tout ou en partie, à couvrir l écart entre le prix soumis par le soumissionnaire retenu et le soumissionnaire qui exécutera le contrat. 3.3 La soumission doit être accompagnée d une garantie de soumission en faveur de l OMHM et représentant dix pour cent (10%) du coût total de la soumission avant les taxes applicables. Office municipal d habitation de Montréal Page 1 sur 2

16 INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES 3.4 La garantie de soumission doit être valide pour une période de cent vingt (120) jours à compter de la date et de l heure limites fixées pour la réception des soumissions ou pour toute prolongation qui pourrait être demandée par l OMHM. 3.5 Cette garantie doit être fournie sous l une ou l autre des formes suivantes : a) Par traite bancaire ou chèque visé tiré sur une banque à charte ou une caisse populaire. b) Par lettre de garantie irrévocable émise par une banque à charte ou une caisse populaire, valable pour une période de cent vingt (120) jours à compter de la date et de l heure limites fixées pour la réception des soumissions. c) Par un cautionnement émis par une institution qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l autorisant à pratiquer l assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c.46). 3.6 Après l octroi du contrat, les garanties autres que le cautionnement sont remises sans intérêt aux soumissionnaires dont les soumissions ne sont pas retenues. 3.7 La garantie de soumission est confisquée par l OMHM, sans préjudice des autres droits et recours qu il pourrait avoir à l encontre du soumissionnaire, si : a) la soumission est retirée après l ouverture des soumissions; ou si b) le soumissionnaire refuse d exécuter le contrat ou est incapable de fournir, dans les délais requis, les documents ou les renseignements demandés dans les documents d appels d offres. 3.8 Avant la signature de la lettre d engagement par l adjudicataire, le cautionnement de soumission doit être remplacé par un cautionnement d exécution, selon les modalités prévues aux Conditions générales. Office municipal d habitation de Montréal Page 2 sur 2

17 FORMULAIRE OFFICIEL DE SOUMISSION (Remplir en caractères d imprimerie à l exception de la signature) Nous soussignés (nom de l'entrepreneur ou raison sociale) (adresse commerciale) (code postal) (téléphone) (télécopieur) Offrons par les présentes d effectuer pour l'office municipal d'habitation de Montréal (OMHM) des travaux de réfection de l'enveloppe, amélioration de la ventilation et réfection complète des logements aux habitations Dandurand, selon les instructions aux soumissionnaires, les instructions complémentaires, le formulaire officiel de soumission, le cahier des conditions générales, le cahier des conditions complémentaires et les plans et devis fournis aux soumissionnaires, pour un montant total de : (en toutes lettres, T.P.S. et T.V.Q. incluses) /dollars $ (T.P.S. et T.V.Q. incluses) De plus, nous déclarons que tous les renseignements fournis sont complets et exacts. Nous autorisons l OMHM à vérifier tous les renseignements fournis. Addenda reçu(s) : # Date # Date Signature (manuscrite) Nom (caractères d imprimerie) En qualité de Signature En qualité de (manuscrite) Ce Nom (caractères d imprimerie) Page 1 de 3

18 Office municipal d habitation FORMULAIRE OFFICIEL DE SOUMISSION de Montréal BORDERAU DE SOUMISSION Veuillez fournir des prix ventilés pour chacun des items énumérés ci-dessous. Conditions générales $ Cautionnements et assurances $ Décontamination $ Démolition sélective $ Maçonnerie $ Ouvrage métallique $ Charpenterie $ Menuiserie de finition - ébénisterie $ Travaux d'étanchéité $ Isolants $ Ouvertures (portes et fenêtres) $ Finitions - gypse $ Finitions de plancher $ Finitions - peinture $ Mécanique - ventilation $ Mécanique - plomberie $ Électricité $ Aménagements extérieurs $ SOUS-TOTAL $ Profit et administration $ SOUS-TOTAL $ T.P.S. (5 %) $ T.V.Q. (9,975 %) $ GRAND TOTAL* $ (*Reporter ce montant à la page 1 du formulaire de soumission) Entrepreneur : Signature : Date : Page 2 de 3

19 Office municipal d habitation FORMULAIRE OFFICIEL DE SOUMISSION de Montréal Modèle d'extrait du procès-verbal de l'assemblée des administrateurs Extrait du procès-verbal d'une assemblée des administrateurs de tenue le jour de 2015 à heures. "Il est proposé, secondé et résolu à l'unanimité d'autoriser M résidant à (titre) à faire et à signer pour et au nom de la compagnie toute soumission à l'office municipal d'habitation de Montréal ainsi qu'à signer toute modification ou extension, tout changement ou autre document qui pourrait être nécessaire. Adopté" Extrait véritable et certifié conforme, Ce Signé (secrétaire de l assemblée des administrateurs) Nom en lettres moulées Page 3 de 3

20 FORMULAIRE DE PROBITÉ ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Par le dépôt du présent formulaire «Attestation relative à la probité du soumissionnaire» dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment, avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d entente ou d arrangement avec un concurrent allant à l encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu à la présentation d une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l appel d offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n ont été déclarés coupables dans les cinq (5) années précédant la date de présentation de la soumission, d un acte criminel ou d une infraction énoncés au point 9 de l Attestation. JE, SOUSSIGNÉ(E),, (NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE) EN PRÉSENTANT À L OMHM LA SOUMISSION CI-JOINTE EN RÉPONSE À L APPEL D OFFRES LANCÉ PAR L OMHM, ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI-APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. AU NOM DE :, (NOM DU SOUMISSIONNAIRE) (CI-APRÈS : «SOUMISSIONNAIRE») JE DÉCLARE CE QUI SUIT : 1. J AI LU ET JE COMPRENDS LA PRÉSENTE ATTESTATION. 2. JE SAIS QUE LA SOUMISSION SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. 3. JE RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS JUDICIAIRES. 4. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION. 5. LA OU LES PERSONNES, SELON LE CAS, DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION, ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM. 6. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION, JE COMPRENDS QUE LE MOT «CONCURRENT» S ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE PERSONNE, AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE, LIÉE OU NON, AU SENS DU DEUXIÈME ALINÉA DU POINT 9, À CELUI-CI : Page 1 sur 4

21 FORMULAIRE DE PROBITÉ a) QUI A ÉTÉ INVITÉE À PRÉSENTER UNE SOUMISSION; b) QUI POURRAIT ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTER UNE SOUMISSION À LA SUITE DE L APPEL D OFFRES COMPTE TENU DE SES QUALIFICATIONS, DE SES HABILETÉS OU DE SON EXPÉRIENCE. 7. LE SOUMISSIONNAIRE A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR ÉTABLI D ENTENTE OU D ARRANGEMENT AVEC UN CONCURRENT ALLANT À L ENCONTRE DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C. 1985, C. C-34), NOTAMMENT QUANT : AUX PRIX; AUX MÉTHODES, AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX; À LA DÉCISION DE PRÉSENTER, DE NE PAS PRÉSENTER OU DE RETIRER UNE SOUMISSION; À LA PRÉSENTATION D UNE SOUMISSION QUI, VOLONTAIREMENT, NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE L APPEL D OFFRES. 8. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION ÉVENTUELLE D UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LES MODALITÉS DE LA SOUMISSION N ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN CONCURRENT AVANT L HEURE ET LA DATE LIMITES FIXÉES POUR LA RÉCEPTION DES SOUMISSIONS, À MOINS D ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI. 9. NI LE SOUMISSIONNAIRE NI UNE PERSONNE LIÉE À CELUI-CI N ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ (5) ANNÉES PRÉCÉDANT LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION, D UN ACTE CRIMINEL OU D UNE INFRACTION PRÉVU : AUX ARTICLES 119 À 125 ET AUX ARTICLES 132, 136, 220, 221, 236, 336, 362, 366, 368, 375, 380, 388, 397, 398, 426, , 463 À 465 * ET À DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, CH. C-46); AUX ARTICLES 45, 46 ET 47 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE (L.R.C., 1985, CH. C-34) RELATIVEMENT À UN APPEL D OFFRES PUBLIC OU À UN CONTRAT D UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU CANADA; À L ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LA CORRUPTION D AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS (L.C. 1998, CH. 34) AUX ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (L.C. 1996, CH. 19) AUX ARTICLES 62, ET 62.1 DE LA LOI SUR L ADMINISTRATION FISCALE (L.R.Q., C. A ); À L ARTICLE 44 DE LA LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS (L.R.Q., C. T-1); AUX ARTICLES 239 (1) a) À 239 (1) e) DE LA LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU (L.R.C., 1985, CH. Page 2 sur 4

22 FORMULAIRE DE PROBITÉ 1, 5 E SUPPLÉMENT); AUX ARTICLES 327 (1) a) À 327 (1) e) DE LA LOI SUR LA TAXE D ACCISE (L.R.C., 1985, CH. E- 15); À L ARTICLE 46 b) DE LA LOI SUR L ASSURANCE-DÉPÔTS (L.R.Q., C. A-26); À L ARTICLE 406 c) DE LA LOI SUR LES ASSURANCES (L.R.Q., C. A-32); À L ARTICLE 605 DE LA LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS (L.R.Q., C. C- 67.3); À L ARTICLE DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (L.R.Q., C. D-9.2); À L ARTICLE 66 1 DE LA LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES (L.R.Q., C. E ); À L ARTICLE DE LA LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS (L.R.Q., C. I-14.01); À L ARTICLE 356 DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D ÉPARGNE (L.R.Q., C. S-29.01); AUX ARTICLES 195 6, 196 ET 197 DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (L.R.Q., C. V-1.1); À L ARTICLE 45.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., C. C-65.1, R.2) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 37.4 ET 37.5 DE CE RÈGLEMENT; À L ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., C. C-65.1, R.4) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 50.4 ET 50.5 DE CE RÈGLEMENT; À L ARTICLE 58.1 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., C. C-65.1, R.5) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40.6 ET 40.7 DE CE RÈGLEMENT; À L ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L ARTICLE 7 DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS (R.R.Q., C. C-65.1, R.1.1) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT; À L ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES MUNICIPAUX (R.R.Q., C. C-19, R.3) CONCERNANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE CE RÈGLEMENT. Page 3 sur 4

23 FORMULAIRE DE PROBITÉ OU AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE D UN TEL ACTE CRIMINEL OU D UNE TELLE INFRACTION, LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE, EN A OBTENU LA RÉHABILITATION OU LE PARDON. * AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, LES ARTICLES 463 À 465 DU CODE CRIMINEL S APPLIQUENT UNIQUEMENT À L ÉGARD DES ACTES CRIMINELS ET DES INFRACTIONS MENTIONNÉS CI-DESSUS POUR L APPLICATION DE LA PRÉSENTE ATTESTATION, ON ENTEND PAR PERSONNE LIÉE : LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE PERSONNE MORALE, UN DE SES ADMINISTRATEURS, ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS DE MÊME QUE LA PERSONNE QUI DÉTIENT DES ACTIONS DE SON CAPITAL-ACTIONS QUI LUI CONFÈRENT AU MOINS 50 % DES DROITS DE VOTE POUVANT ÊTRE EXERCÉS EN TOUTES CIRCONSTANCES RATTACHÉS AUX ACTIONS DE LA PERSONNE MORALE ET, LORSQUE LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE OU EN PARTICIPATION, UN DE SES ASSOCIÉS ET, LE CAS ÉCHÉANT, UN DE SES AUTRES DIRIGEANTS. L INFRACTION COMMISE PAR UN ADMINISTRATEUR, UN ASSOCIÉ OU UN DES AUTRES DIRIGEANTS DU SOUMISSIONNAIRE DOIT L AVOIR ÉTÉ DANS LE CADRE DE L EXERCICE DES FONCTIONS DE CETTE PERSONNE AU SEIN DU SOUMISSIONNAIRE. JE RECONNAIS CE QUI SUIT : 10. SI L ORGANISME DÉCOUVRE, MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION, QU IL Y A EU DÉCLARATION DE CULPABILITÉ À L ÉGARD D UN ACTE CRIMINEL OU D UNE INFRACTION MENTIONNÉ AU POINT 9, LE CONTRAT QUI POURRAIT AVOIR ÉTÉ ACCORDÉ AU SOUMISSIONNAIRE DANS L IGNORANCE DE CE FAIT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ ET DES POURSUITES EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POURRONT ÊTRE INTENTÉES CONTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET QUICONQUE EN SERA PARTIE. 11. DANS L ÉVENTUALITÉ OÙ LE SOUMISSIONNAIRE OU UNE PERSONNE QUI LUI EST LIÉE SERAIT DÉCLARÉ COUPABLE D UN ACTE CRIMINEL OU D UNE INFRACTION MENTIONNÉ AU POINT 9 EN COURS D EXÉCUTION DU CONTRAT, LE CONTRAT POURRA ÊTRE RÉSILIÉ PAR L ORGANISME. ET J AI SIGNÉ, (SIGNATURE) (DATE) Page 4 sur 4

24 CONDITIONS GÉNÉRALES 1. DÉFINITIONS DES TERMES Dans les documents d appel d offres, à moins que le contexte indique un sens différent on entend par : 1.1 Accord intergouvernemental Un accord conclu entre le gouvernement du Québec et un autre gouvernement qui a pour objet l accès aux marchés publics. Pour plus d information sur les accords, les entrepreneurs/fournisseurs peuvent consulter le site Web du secrétariat du Conseil du trésor à l adresse : Addenda Tout écrit expédié par l OMHM, avant l ouverture des soumissions portant la mention addenda et servant à clarifier ou à modifier les documents d appel d offres. 1.3 Adjudicataire Le soumissionnaire qui devient le prestataire de services du contrat. 1.4 Appel d offres Le présent appel d offres. 1.5 Attestation de Revenu Québec Un document qui confirme qu un entrepreneur/fournisseur a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu il n a pas de compte en souffrance à l endroit de Revenu Québec. Si un entrepreneur/fournisseur a un compte impayé, le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement qu il respecte. L entrepreneur/fournisseur doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu Entreprises sur le site Web de Revenu Québec à l adresse: Avis d adjudication Tout écrit par lequel l OMHM avise un soumissionnaire que sa soumission est retenue. 1.7 Bon de commande Tout écrit émanant de l OMHM, assujetti au contrat par lequel ce dernier place une commande de prestation de services auprès de la firme. Office municipal d habitation de Montréal Page 1 sur 6

25 CONDITIONS GÉNÉRALES 1.8 Bordereau de prix Document faisant partie du formulaire de soumission et devant être utilisé par le soumissionnaire pour proposer son prix. 1.9 Bureau d affaires Un endroit où le soumissionnaire exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau Comité de sélection 1.11 Devis Un groupe de personnes désignées par l OMHM pour évaluer les soumissions soumises par les soumissionnaires. Documentation émanant de l OMHM décrivant les biens et/ou les services à être fournis Documents d appel d offres L ensemble des documents émis par l OMHM servant à la présentation de la soumission et à l adjudication du contrat, lesquels se complètent mutuellement. Sans s y limiter, ces documents comprennent l avis d appel d offres, les instructions aux soumissionnaires, les instructions complémentaires, les conditions générales, les conditions complémentaires, la lettre d engagement à signer, les plans et devis, les annexes et, le cas échéant, les addenda Entrepreneur Une personne morale, une association personnifiée, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle Entrepreneur ou fournisseur liés Des personnes qui entretiennent entre elles l une des relations suivantes : a) Personnes physiques unies par les liens de sang, de mariage, de l union de fait, de l adoption ou de parents vivant sous le même toit. b) Une personne a, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d une autre personne morale. c) Une personne a, directement ou indirectement, le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance d une autre personne morale. Office municipal d habitation de Montréal Page 2 sur 6

26 CONDITIONS GÉNÉRALES d) Une personne a le droit d exercer une influence dominante sur une autre personne en vertu d un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d une clause des statuts de celle-ci. e) Une personne actionnaire ou associée d une autre personne contrôle seule ou en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associés de cette autre personne, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celleci Établissement Le lieu où l entrepreneur/fournisseur exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau Formulaire de soumission Document prescrit par l OMHM à être utilisé par le soumissionnaire pour soumettre son offre de contracter Fournisseur Un entrepreneur, une firme ou toute autre personne physique ou morale qui fournit des biens et des services Lettre d engagement Document signé par un ou les représentant(s) autorisé(s) de l OMHM et de l adjudicataire aux fins de l exécution des travaux et/ou services prévus aux devis OMHM L Office municipal d habitation de Montréal ou son représentant autorisé Soumission Une offre présentée par un soumissionnaire qui répond aux conditions de l appel d offres Soumissionnaire 2. OBJET Un fournisseur ayant déposé une soumission conformément aux documents d appel d offres, qui s engage à satisfaire aux exigences et conditions des documents d appel d offres si le contrat lui est adjugé. Il est également désigné comme étant «l entrepreneur» dans les documents d appel d offres ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, une personne morale, une société qui présente une soumission. Office municipal d habitation de Montréal Page 3 sur 6

27 CONDITIONS GÉNÉRALES Les conditions générales ont pour objet d établir les obligations de chacune des parties au contrat ainsi que les conditions régissant la prestation des services requis selon l appel d offres et le contrat. 3. PRÉSÉANCE 3.1 Les documents ci-après énumérés forment l ensemble des documents d appel d offres. En cas de contradiction ou de divergence entre ces documents, l ordre de préséance sera le suivant : a) Addenda; b) instructions complémentaires; c) instructions aux soumissionnaires; d) conditions complémentaires e) conditions générales; f) devis; g) plans; h) lettre d engagement; i) soumission de l adjudicataire; 3.2 Par ailleurs, entre deux documents de même type, celui portant la date la plus récente aura préséance. 4. CESSION DE CONTRAT 4.1 L adjudicataire a l obligation de fournir lui-même l ensemble des services ou des travaux, à moins qu il n ait été prévu que des sous-traitants puissent en exécuter pour son compte. Dans cette éventualité, l adjudicataire demeure entièrement responsable de l exécution du contrat et de l accomplissement de ses obligations contractuelles. 5. CAPACITÉ D EXÉCUTER LE CONTRAT 5.1 L OMHM se réserve le droit de visiter ou faire visiter l établissement de l adjudicataire et de ses sous-traitants, le cas échéant, afin de s assurer de leur capacité à fournir les biens et services conformément aux exigences de l appel d offres et de résilier le contrat si celles-ci ne sont pas rencontrées. 6. FACTURATION ET PAIEMENT 6.1 L OMHM procède au paiement sur présentation d'une facture supportée par les pièces justificatives et autres documents requis dans les Conditions complémentaires et suite à une autorisation d un directeur de l OMHM attestant que les services ont été rendus, que les travaux ont été réalisés ou que les biens ont été livrés conformément au contrat. Office municipal d habitation de Montréal Page 4 sur 6

28 CONDITIONS GÉNÉRALES 6.2 La facture doit comporter les informations suivantes : a) le numéro de bon de commande; b) le numéro d appel d offres; c) le numéro de la demande de travail; d) un numéro de facture imprimé ou dactylographié de façon évidente; e) le nom de la personne ayant commandé l exécution des travaux; f) l adresse à laquelle les travaux ont été effectués; g) la description précise des travaux effectués, sur la base du mode de rémunération retenu; h) les dates et heures d arrivée et de départ des ouvriers; i) le nombre d heures travaillées par les ouvriers de chaque spécialité; j) le détail des matériaux fournis ainsi que leur prix unitaire s il y a lieu; k) le numéro de TPS, de TVQ ou de toute autre taxe applicable, séparément. 6.3 L OMHM effectue le paiement des factures conformes dans un délai moyen de quarante-cinq (45) jours. 7. RÉSILIATION DU CONTRAT 7.1 L OMHM peut résilier le contrat pour l un des motifs suivants : a) L adjudicataire est en défaut de remplir l une ou l autre des conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou de la loi. b) L adjudicataire cesse ses activités de quelque façon que ce soit, y compris en raison d une faillite, d une liquidation ou d une cession de ses biens. c) L adjudicataire cède ou transfère les intérêts dans son entreprise ou confie l exécution de toute partie du contrat à un tiers sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de l OMHM. d) L adjudicataire fait défaut de maintenir en vigueur les garanties et assurances requises dans les documents d appel d offres. e) L adjudicataire présente à l OMHM des renseignements faux, trompeurs ou lui fait de fausses représentations. f) L adjudicataire est déclaré coupable d une infraction à la loi fédérale sur la concurrence. 7.2 Advenant que l adjudicataire soit en défaut d exécuter ses obligations contractuelles, l OMHM peut, sans préjudice à ses autres droits et recours, transmettre un avis à l adjudicataire à l effet qu il est en défaut aux Office municipal d habitation de Montréal Page 5 sur 6

29 CONDITIONS GÉNÉRALES conditions du contrat et l enjoindre de remédier à ce défaut dans un délai prescrit à cet avis; 7.3 Si à la suite de la transmission de l avis de défaut, l adjudicataire ne remédie pas au défaut dans le délai imparti, l OMHM peut, soit s adresser à la caution, soit confisquer la garantie d exécution présentée sous une autre forme et faire compléter les obligations prévues au contrat. 7.4 L adjudicataire est responsable de tous les dommages subis par l OMHM du fait de la résiliation du contrat et l OMHM peut réclamer auprès de celui-ci, le cas échéant, tous les dommages excédant le montant prévu à la garantie d exécution. 7.5 Malgré les articles 9.1 à 9.4, l OMHM peut résilier en tout temps le contrat s il le juge nécessaire, conformément à l article 2125 du Code civil du Québec. Dans ce cas, l article 2129 du Code civil du Québec s applique pour tout le travail déjà effectué ou en cours d exécution. Ainsi, l OMHM paiera en proportion du prix convenu, les frais et les dépenses actuels ou engagés, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant l avis de résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des services fournis lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu elle peut les utiliser. Aucune autre indemnité ne sera versée, notamment, aucune compensation pour la perte de profits anticipés. 8. ÉVALUATION DU RENDEMENT 8.1 L OMHM consigne un rapport d évaluation de l adjudicataire dont le rendement est considéré insatisfaisant. 8.2 L OMHM transmet une copie du rapport d évaluation à l adjudicataire au plus tard, soixante (60) jours après la fin du contrat. 8.3 Dans les trente (30) jours suivant la réception du rapport constatant le rendement insatisfaisant, l adjudicataire peut transmettre par écrit à l OMHM, tout commentaire sur le rapport. 8.4 Dans les trente (30) jours suivant la réception des commentaires de l adjudicataire, l OMHM maintient ou non l évaluation effectuée et en avise l adjudicataire. Office municipal d habitation de Montréal Page 6 sur 6

30 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 1. OBJET DU CONTRAT 1.1 Les travaux ci-dessous mentionnés seront réalisés dans une habitation d'un (1) immeuble de trois (3) étages. Celle-ci abrite 6 logements destinés à des familles. Tous les logements seront vacants lors des travaux. 1.2 L Office municipal d habitation de Montréal (ci-après «OMHM») procède à un appel d offres pour réfection de l'enveloppe, amélioration de la ventilation et réfection complète des logements aux habitations Dandurand 1.3 Le projet consiste à réaliser tous les travaux indiqués aux plans et devis joints. Sans s y limiter, ce projet vise : a) La réfection complète de l'enveloppe, b) Le remplacement des portes, fenêtres et les garde-corps, c) La décontamination fongique et la réfection complète des logements d) L'amélioration de la ventilation. et certains travaux connexes en électromécanique, civil et aménagement paysager. 2. CALENDRIER DES TRAVAUX 2.1 L'Entrepreneur remet au représentant de l OMHM au plus tard à la première réunion de chantier, un calendrier détaillé et définitif de l'exécution de l'ensemble des travaux respectant le délai contractuel. 2.2 L'Entrepreneur doit commencer les travaux dès la réception de l'autorisation de débuter les travaux et doit les achever dans le délai contractuel, lequel est une considération essentielle du contrat. 2.3 L'Entrepreneur exécute les travaux avec célérité, diligence et sans interruption, quelle que soit la période de l'année. 2.4 La remise du calendrier par l'entrepreneur ne lie pas l OMHM, ni ne modifie les obligations de l'entrepreneur en regard du délai contractuel. À défaut, par l'entrepreneur de respecter ses obligations, l OMHM se réserve expressément la faculté d'exercer les droits et recours prévus à l'article «Résiliation du contrat». 2.5 Advenant tout défaut de l entrepreneur de terminer les travaux au terme fixé au contrat et révisé par un avenant de modification, l OMHM pourra appliquer les dispositions prévues à l article «Dommages résultant des retards» et tenir l entrepreneur responsable des dommages et des coûts supplémentaires qu il a dû encourir. 3. DURÉE DES TRAVAUX 3.1 Le présent contrat entre en vigueur à la signature de la lettre d engagement par les deux (2) parties et l exécution des travaux ne devra pas excéder 22 semaines en 2015 (phase I du 6 juillet au 18 décembre 2015) et 8 semaines en 2016 (phase II du 4 janvier 2016 au 26 février 2016). Version du 15 avril 2015 Page 1 sur 23

31 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 3.2 En date du 31 décembre 2015, l entrepreneur devra prévoir la réalisation et la facturation à l OMHM de 75% des travaux. 3.3 la date de début des travaux ne devra pas être avant le 1 er juillet L'OMHM ne paie aucuns frais reliés aux conditions d'hiver. 4. QUANTITÉS ESTIMATIVES ET PRIX UNITAIRES 4.1 Les quantités d ouvrages sur le formulaire officiel de soumission ou ailleurs dans le cahier des charges ne sont qu estimatives. Si, pour quelque cause que ce soit, la quantité des travaux vient à être diminuée ou augmentée, l Entrepreneur ne pourra, de ce chef, élever aucune réclamation. Le soumissionnaire devra soumettre les prix d unité pour chaque article de la soumission, lorsque le formulaire officiel de soumission requiert ces prix d unité, au cas où la quantité d un ou des divers articles des travaux projetés serait diminuée ou augmentée, l OMHM ne paie à l Entrepreneur que le prix de la quantité exacte des travaux exécutés basé sur lesdits prix d unité respectifs. 4.2 Les prix unitaires donnés dans le formulaire officiel de soumission comprendront, selon le cas, le coût des matériaux, de l outillage, de la manutention, des profits, de l administration, de la main-d œuvre et tous les frais connexes, sans réserve, incluant ceux des délais. 5. ORDRES VERBAUX 5.1 En aucun cas l Entrepreneur ne pourra fonder aucune demande ou réclamation sur des ordres verbaux qui auraient été donnés à lui ou à ses agents. 6. DÉPÔT DES OBLIGATIONS 6.1 Ces obligations seront déposées dans une banque à charte canadienne, une caisse populaire ou dans une compagnie fiduciaire approuvée par l OMHM; lesdites banque, caisse ou compagnie devant s engager à ne remettre ces obligations qu au Directeur, ou sur l ordre de l OMHM, à celui qui les aura transportées ou ses représentants. 6.2 Toutes les dépenses occasionnées par le transport, le dépôt ou la remise desdites obligations seront à la charge de l Entrepreneur 7. ACCEPTATION DE RESPONSABILITÉ À TITRE DE MAÎTRE D OEUVRE 7.1 L Entrepreneur retenu par l OMHM reconnaît et accepte qu il sera en tout temps désigné comme maître d œuvre et, en ce sens, il accepte toutes les responsabilités légales et contractuelles du maître d œuvre. 7.2 Dans l éventualité où un organisme ou une commission désignait l OMHM comme maître d œuvre, il est expressément convenu que l Entrepreneur accepte Version du 15 avril 2015 Page 2 sur 23

32 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES néanmoins le rôle et les responsabilités du maître d œuvre et s engage à tenir l OMHM indemne de toute poursuite, civile ou pénale, liée au maître d œuvre et s engage à prendre fait et cause pour l OMHM dans le cas de toute poursuite, litige ou différend lié au maître d œuvre. L Entrepreneur tiendra donc indemne l OMHM de tout frais de défense et de toute condamnation de quelque nature que ce soit liés au maître d œuvre. 8. NOTIFICATIONS À L ENTREPRENEUR 8.1 Toutes les notifications relatives à l entreprise seront livrées, selon le cas au domicile ou à la place d affaires de l Entrepreneur, soit sous pli recommandé, ou par remise à domicile contre récépissé. 9. ENTREPRENEUR ET SOUS-ENTREPRENEURS 9.1 Les sous-entrepreneurs seront responsables seulement vis-à-vis de l Entrepreneur qui verra à ce que ceux-ci exécutent les travaux conformément au dossier de soumission. 10. LISTE DES ENTREPRENEURS ET DES FOURNISSEURS 10.1 Dans les trente (30) jours de calendrier consécutifs à la signature de la lettre d engagement, l Entrepreneur fournira au Directeur de l OMHM la liste complète des sous-traitants ainsi que des fournisseurs de matériaux. Le détail des travaux apparaîtra en regard de chaque nom. 11. CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 11.1 L Entrepreneur doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française et ses règlements quant au statut et à la qualité du français pour ce qui touche : a) les inscriptions sur les produits, les documents relatifs au fonctionnement d un appareil et à son entretien, les touches de fonction et les consignes, les inscriptions sur les contenants et sur les emballages, les consignes de sécurité et les certificats de garantie (article 51); b) les documents de formation relatifs à l utilisation du produit et ceux relatifs aux appareils (article 52); c) Le service après-vente (ex. : facturation, états de compte, assistance technique et tout document qui y est relié) Le texte français peut-être assorti d une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l emporter sur celle qui est rédigée en français. 12. GARANTIES D EXÉCUTION Version du 15 avril 2015 Page 3 sur 23

33 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 12.1 L OMHM a recours à la garantie d exécution lorsque l adjudicataire ne respecte pas ses engagements contractuels et qu il se retrouve en défaut ou dans l incapacité de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation et respecter ses engagements Avant la signature de la lettre d engagement, le soumissionnaire retenu doit fournir une garantie d exécution en faveur de l OMHM représentant cinquante pour cent (50 %) de la valeur totale du contrat à intervenir, excluant les taxes applicables Cette garantie doit être valable pour toute la durée du contrat et peut être présentée sous l une ou l'autre des formes suivantes : a) Par traite bancaire ou chèque visé tiré sur une banque à charte ou une caisse populaire. b) Par lettre de garantie irrévocable émise par une banque à charte ou une caisse populaire. c) Par un cautionnement, émis par une institution qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l autorisant à pratiquer l assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c.46) Pour tout contrat faisant l objet d un ou plusieurs avenants, de nouvelles garanties basées sur le montant révisé du contrat doivent être fournies chaque fois que le montant initial du contrat est haussé de dix pour cent (10 %) ou lorsqu un cumul d avenants entraîne une hausse de dix pour cent (10 %) ou plus. 13. GARANTIES DES OBLIGATIONS POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES 13.1 Avant la signature de la lettre d engagement, le soumissionnaire retenu doit fournir une garantie des obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services en faveur de l OMHM et représentant cinquante pour cent (50 %) de la valeur totale du contrat à intervenir, excluant les taxes applicables Cette garantie doit être valable pour toute la durée du contrat peut être présentée sous l une ou l'autre des formes suivantes : a) Par traite bancaire ou chèque visé tiré sur une banque à charte ou une caisse populaire. b) Par lettre de garantie irrévocable émise par une banque à charte ou une caisse populaire ou tout autre modèle approuvé préalablement par l OMHM. Version du 15 avril 2015 Page 4 sur 23

34 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES c) Par un cautionnement émis par une institution qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l autorisant à pratiquer l assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c.46) Pour tout contrat faisant l objet d un ou plusieurs avenants, de nouvelles garanties basées sur le montant révisé du contrat doivent être fournies chaque fois que le montant initial du contrat est haussé de dix pour cent (10 %) ou lorsqu un cumul d avenants entraîne une hausse de dix pour cent (10 %) ou plus. 14. ASSURANCE RESPONSABILITÉ 14.1 Dès l adjudication du contrat, l Entrepreneur général devra fournir à l OMHM les plans d assurance suivants : a) Une police d assurance responsabilité civile générale comportant une limite d indemnité unique de CINQ MILLIONS DE DOLLARS ( ,00 $) pour dommages corporels (y compris la mort en résultant) et pour dommages matériels (y compris la perte d usage) sur base d événement et couvrant les risques suivants : l assurance des lieux et activités; l assurance des produits et des travaux terminés; l assurance contractuelle, formule globale; l assurance contre les accidents d ascenseurs et monte-charges, le cas échéant; l assurance relative aux préjudices personnels; l assurance des travaux d étayage, de dynamitage, d excavation, de reprises en sous-œuvre, de démolition, de battage de pieux, de travaux en caissons, de travaux souterrains, de percements de tunnels et de travaux de nivellement, le cas échéant; l assurance de responsabilité automobile indirecte; l assurance de responsabilité civile contingente des patrons; l avenant d extension du terme assuré aux employés de l assuré désigné. b) Cette police devra nommer comme assurés la Société d habitation du Québec, l OMHM et l Entrepreneur général, et devra contenir l avenant spécial qui est annexé aux présentes comme étant l annexe A. c) Cette police devra protéger également tous les Entrepreneurs, sousentrepreneurs ou personnes chargées directement ou indirectement de l exécution de toute partie des travaux à être exécutés. Les primes pour cette police seront payées par l Entrepreneur. Version du 15 avril 2015 Page 5 sur 23

35 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE A L Entrepreneur doit faire compléter et signer ce document par l assureur et l annexer à la police d assurance responsabilité civile. Avenant à la police de responsabilité civile générale. Le présent avenant s applique au projet : (identification du projet) L assuré est : et Société d habitation du Québec Office municipal d habitation de Montréal et (nom de l Entrepreneur) 1. La protection accordée par cette police s applique à toute action intentée par tout assuré contre tout autre assuré, de la même manière que si des polices séparées avaient été émises en faveur de chacun d eux. 2. Si le contrat confié à l Entrepreneur assuré par cette police ne représente qu une ou plusieurs phases d un ensemble, les phases déjà terminées en vertu d autre contrat d exécution ne seront pas considérées comme des biens sous les soins, garde et contrôle de l assuré. 3. La protection relative aux produits, y compris les travaux terminés, demeurera en vigueur au moins un (1) an après la réception définitive des travaux, que les autres sections de la police soient demeurées en vigueur ou non. 4. La police ne pourra être annulée ou la couverture réduite, sans qu un préavis de trente (30) jours ne soit donné par courrier recommandé à la Société d habitation du Québec et à l Office municipal d habitation de Montréal. 5. Tout avis, certificat ou correspondance de l assureur à la Société d habitation du Québec et à l Office municipal d habitation de Montréal sera adressé à : Société d habitation du Québec, 500, boul. René-Lévesque Ouest, 5e étage à Montréal. Office municipal d habitation de Montréal, 415, rue Saint-Antoine Ouest, à Montréal. Attaché et faisant partie de la police émise par : (Nom de l assureur) (Représentant autorisé) Version du 15 avril 2015 Page 6 sur 23

36 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 15. ASSURANCE TOUS RISQUES 15.1 Une police d assurance dite tous risques selon la formule de l Association canadienne des Assureurs ou toute autre formule assurant une protection équivalente. Cette police portera sur les améliorations érigées ou à être érigées et devra entrer en vigueur à partir du moment où des matériaux représentant une valeur assurable seront sur le terrain Le montant d assurance devra au moins correspondre à cette valeur et exclure les taxes provinciales et fédérales applicables. Le montant d assurance pourra augmenter au fur et à mesure que nécessaire et la police pourra contenir une franchise à déduire de chaque réclamation dont le montant ne devra pas excéder toutefois la somme de DIX MILLE DOLLARS (10 000,00 $) Les taxes provinciales et fédérales applicables seront à la charge de la caution Cette police devra nommer comme assurés la Société d habitation du Québec, l OMHM, l Entrepreneur général, et tout créancier hypothécaire s il en est et devra contenir l avenant spécial qui est annexé aux présentes comme étant l annexe B Cette police devra indiquer que les indemnités sont payables conjointement à la Société d habitation du Québec, à l OMHM et à l Entrepreneur général, et tout créancier hypothécaire s il en est, suivant leurs intérêts respectifs, et devra prévoir que toute indemnité supérieure à VINGT-CINQ MILLE DOLLARS (25 000,00 $) sera versée par l assureur à toute succursale d une banque à charte à Montréal qui sera désignée par l OMHM, au crédit d un compte conjoint de la Société d habitation du Québec, de l OMHM et de l Entrepreneur général, et de tout créancier hypothécaire, s il en est. Il est de plus convenu que les sommes d argent déposées à ce compte conjoint devront servir avant tout autre paiement, à défrayer la réparation ou la reconstruction de l objet de la perte. Les primes pour cette police seront payées par l Entrepreneur. Version du 15 avril 2015 Page 7 sur 23

37 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE B L Entrepreneur doit faire compléter et signer ce document par l assureur et l annexer à la police d assurance des chantiers. Avenant à la police d assurance des chantiers. Le présent avenant s applique au projet : (identification du projet) L assuré est : et Société d habitation du Québec Office municipal d habitation de Montréal et (nom de l Entrepreneur) 1. Dans les limites de la durée du contrat d assurance, la couverture consentie par cette police sera gardée en vigueur jusqu à réception définitive des travaux par la Société d habitation du Québec et/ou l Office municipal d habitation de Montréal, même si la Société d habitation du Québec et/ou l Office municipal d habitation de Montréal a pris possession des travaux et/ou si ledit bâtiment devient occupé en entier ou en partie avant telle réception, l assureur se réservant le droit d ajuster la prime à compter de la date de l occupation. 2. En cas de sinistre, dès que l assureur aura fait les constatations nécessaires en vue de l évaluation de la perte, il en avisera par écrit l Entrepreneur et prendra entente avec lui afin que celui-ci puisse commencer les réparations. 3. En cas de dommages à des matériaux, poutres, colonnes, murs ou membrures destinés à porter des charges comme parties de l ossature du bâtiment, aucun ne pourra être réutilisé ou réparé sans l assentiment écrit des professionnels à l emploi de la Société d habitation du Québec et/ou l Office municipal d habitation de Montréal, soit à titre d employés, soit à titre de conseillers. 4. Étant précisé que tout acte ou omission de la part d un des coassurés désignés dans cette police, qui n aura pas été porté à la connaissance de l autre coassuré, n aliénera ni ne préjudiciera les droits et les intérêts de l autre coassuré de ladite police. 5. En cas de sinistre, les frais encourus par la Société d habitation du Québec et/ou l Office municipal d habitation de Montréal en paiement de services professionnels et autres frais relatifs au sinistre seront inclus dans la réclamation finale de l assuré et payable par l assureur. 6. La police ne pourra être annulée ou la couverture réduite, sans qu un préavis de trente (30) jours ne soit donné par courrier recommandé à la Société d habitation du Québec et à l Office municipal d habitation de Montréal. Version du 15 avril 2015 Page 8 sur 23

38 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES ANNEXE B (suite) 7. Tout avis, certificat ou correspondance de l assureur à la Ville de Montréal, à la Société d habitation du Québec et à l Office municipal d habitation de Montréal sera adressé à: - Société d habitation du Québec, 500, boul. René-Lévesque Ouest, 5 e étage à Montréal. - Office municipal d habitation de Montréal, 415, rue Saint-Antoine Ouest, à Montréal Attaché et faisant partie de la police émise par : (Nom de l assureur) (Représentant autorisé) Version du 15 avril 2015 Page 9 sur 23

39 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 16. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 16.1 Au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, l Entrepreneur agira comme maître d œuvre sur le chantier de construction. Il devra en conséquence, se conformer à toutes les exigences prescrites par ladite Loi et ses règlements Advenant toute réclamation ou poursuite contre l OMHM en vertu de ladite Loi, l Entrepreneur s engage à prendre fait et cause pour l OMHM et à tenir ce dernier indemne de toute pénalité ou condamnation. Toute somme ainsi payée par l OMHM à titre de frais de défense ou à titre de pénalité sera retenue par l OMHM sur les sommes dues à l Entrepreneur en vertu du présent contrat L Entrepreneur doit respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur et doit plus précisément se conformer à la loi sur la santé et sécurité du travail et maladies professionnelles ainsi qu à toute loi applicable à la construction et à l hygiène. L Entrepreneur doit de plus observer et appliquer toutes les lois, ordonnances et règlements en matière environnementale L Entrepreneur doit aussi se conformer aux obligations exigées par la loi C-21 sur la santé et sécurité au travail. Il incombe à l Entrepreneur qui dirige l accomplissement d un travail ou l exécution d une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte de blessure corporelle pour autrui, entre autres, sans s y limiter, il doit : s assurer de sa conformité aux exigences, règles et normes applicables en SST; élaborer des politiques et des procédures soutenues par un système de gestion efficace; former tous ses employés aux procédures et aux processus de gestion de la SST mis en œuvre dans l entreprise; assurer et démontrer une maîtrise et un contrôle efficaces de leur système de gestion de la SST; et disposer de données permettant de confirmer qu il a bien fait preuve de la diligence raisonnable attendue en SST L Entrepreneur devra remettre, au directeur responsable du mandat à l OMHM, une copie de l avis d ouverture et de fermeture d un chantier de construction transmis à la CSST ainsi qu une copie de son programme de formation et d information conforme à l article du Code de sécurité pour les travaux de construction avant chacun des mandats ou travaux L Entrepreneur doit également s assurer que ses sous-entrepreneurs, ses agents et invités se conforment aux dites lois, règlements et ordonnances. Version du 15 avril 2015 Page 10 sur 23

40 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 17. TRAVAUX RELATIFS À L AMIANTE 17.1 Une attention particulière doit être portée au Code de sécurité pour les travaux de construction (R.R.Q., 1981, c.s-2.1, r.6), sous-section 3.23 «Travaux susceptibles d émettre de la poussière d amiante». L entrepreneur devra remettre, au directeur responsable du mandat à l OMHM, une copie de l avis d ouverture et de fermeture d un chantier de construction transmis à la CSST ainsi qu une copie de son programme de formation et d information conforme à l article du Code de sécurité pour les travaux de construction avant chacun des mandats ou travaux L Entrepreneur doit également s assurer que ses sous-entrepreneurs, ses agents et invités se conforment aux dites lois, règlements et ordonnances Les déchets d amiante doivent être placés dans des contenants étanches, étiquetés et entreposés de façon sécuritaire (conforme aux sous-sections à inclusivement du Code de sécurité pour les travaux de construction) jusqu à leur transport (classe de transport 9.1) jusqu au site d enfouissement. L Entrepreneur devra remettre sur demande à l OMHM une copie du bordereau de transport comprenant la mention «amiante» Avant d entreprendre des travaux susceptibles d émettre des poussières d amiante, l Entrepreneur devra fournir la preuve (une preuve par travailleur) au directeur responsable du mandat que tous les travailleurs affectés aux travaux ont reçu la formation et l information requises selon la sous-section du Code de sécurité pour les travaux de construction. 18. PROTECTION DU PUBLIC 18.1 L Entrepreneur devra veiller à assurer en tout temps une protection adéquate du public Si l Entrepreneur négligeait de prendre les mesures nécessaires pour la protection du public et des ouvriers de l entreprise, l OMHM aura toujours, sans mise en demeure préalable, le droit de pourvoir d office, aux frais de l Entrepreneur, aux mesures que celui-ci négligerait de prendre. 19. PERSONNEL 19.1 L Entrepreneur ne devra employer sur ses chantiers que des contremaîtres, journaliers et ouvriers d habileté reconnue. 20. NOMBRE D OUVRIERS 20.1 L Entrepreneur ne retardera pas les travaux en n affectant pas le nombre nécessaire d ouvriers aux tâches à accomplir. Version du 15 avril 2015 Page 11 sur 23

41 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 21. AUGMENTATION 21.1 L Entrepreneur antérieurement à la date de la signature de sa soumission, devra prévoir toute augmentation dans les délais prévus par l exécution de son contrat. L OMHM n assumera aucune augmentation du coût du contrat provenant du travail exécuté en dehors des heures régulières ou des limites horaires. 22. DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS 22.1 L Entrepreneur ne pourra travailler les dimanches et jours fériés sans une autorisation spéciale du Directeur. Cette autorisation ne sera donnée que si l OMHM juge que, dans l intérêt de l OMHM, il y a urgence. 23. TRAVAUX À L INTÉRIEUR D UN LOGEMENT 23.1 Dans le cas de conditions météorologiques causant des conditions salissantes (pluie, boue, neige, etc.) L Entrepreneur devra prévoir pour ses employés et/ou sous-traitants, des couvre-chaussures qui devront être retirés lorsqu il est requis de pénétrer à l intérieur d un logement. 24. QUALITÉ ET PROVENANCE DES MATÉRIAUX, PRODUITS ET OUTILLAGE 24.1 Dans le présent contrat, les matériaux, les produits et les outillages devront avoir la qualité spécifiée aux cahiers des charges, parfaitement travaillés et mis en œuvre conformément aux règles de l art. Ils seront neufs et de provenance reconnue dans la mesure du possible; aucune disposition ne devra avoir pour effet de les exclure. 25. PROTECTION DU MATÉRIEL ET DES TRAVAUX 25.1 L Entrepreneur sera seul responsable de la sécurité des matériaux, des produits et de l outillage à pied d œuvre ainsi que du maintien en bon ordre des travaux en cours d exécution. 26. DESSINS D ATELIER 26.1 Tous les dessins d atelier requis aux plans, tels que vérifiés et approuvés par l architecte et/ou l ingénieur, seront soumis à l approbation du Directeur en sept (7) copies, indiquant clairement les détails de fabrication et d assemblage Sera considéré comme nul et non existant tout changement quelconque fait aux dessins ou cahier des charges par l Entrepreneur, ses sous-traitants, fournisseurs ou fabricants, sans avis spécifique écrit à cet effet accompagnant les dessins d atelier soumis au Directeur. Version du 15 avril 2015 Page 12 sur 23

42 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 26.3 L Entrepreneur ne devra pas commencer la fabrication avant qu il n ait reçu des copies approuvées des dessins soumis. Tout travail, ou tout assemblage, ou tout équipement exécuté, installé ou livré sur le chantier et qui ne sera pas conforme aux dessins d atelier corrigés et approuvés par les professionnels et/ou l OMHM, sera refusé et l Entrepreneur devra refaire les travaux, les assemblages et l installation conformément aux dessins approuvés. L Entrepreneur sera entièrement responsable des délais encourus sur le chantier par un tel manque de conformité. 27. TRAVAUX 27.1 La construction, l installation et l exécution des travaux seront conformes aux avis, à la soumission, aux cahiers des charges générales et supplémentaires et aux autres documents ainsi qu aux plans et dessins qui sont ou seront fournis Les travaux indiqués sur les plans, dessins, détails et non décrits dans le cahier des charges supplémentaires ou vice et versa seront exécutés comme s ils étaient indiqués et décrits particulièrement dans les deux documents L Entrepreneur s engage à faire à ses frais tous les menus travaux qui, n étant pas spécifiquement mentionnés aux cahiers des charges générales et supplémentaires, sont usuels et nécessaires au parachèvement des divers travaux requis par ce contrat. L Entrepreneur général sera requis d exécuter tous les travaux demandés par l OMHM conformément aux intentions des plans, des devis et /ou de tous autres documents. 28. PERMIS, TAXES, RÈGLEMENTS 28.1 À l exception du permis de construction, qui sera levé et payé par l OMHM, l Entrepreneur devra se pourvoir, à ses propres frais, de tous les autres permis exigibles pour l exécution des travaux. Il sera tenu de payer toutes taxes, y compris les taxes de vente, se rattachant à l exécution des travaux; il se conformera à toutes les lois et règlements municipaux, provinciaux, fédéraux et autres qui s appliqueront à ses travaux et il sera tenu responsable de toute violation à ces lois et règlements. 29. MARCHE DES TRAVAUX ET MÉTHODES D EXÉCUTION 29.1 L OMHM aura toute qualité et autorité pour conseiller et guider la marche générale des travaux et la méthode d exécution. 30. MARCHE DES TRAVAUX 30.1 L Entrepreneur doit, à la réunion de chantier, remettre au directeur de projets de l OMHM, une copie de l avis écrit d ouverture d un chantier de construction transmis à la CSST. Ce document est un prérequis obligatoire avant le début des travaux. Version du 15 avril 2015 Page 13 sur 23

43 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 30.2 L Entrepreneur sera responsable de la coordination du travail des différents corps de métier afin que l ensemble des travaux soit exécuté sans retard, et de la livraison des ouvrages selon les délais contractuels L Entrepreneur devra prendre en considération que lorsque des travaux devront être exécutés dans des logements occupés par des locataires, il devra prendre avec ceux-ci un rendez-vous au moins trois (3) jours avant le début de ses travaux dans les logements concernés Les travaux seront exécutés entre 8 h 00 et 17 h 00 du lundi au vendredi En aucun temps les services ne devront être interrompus pour plus de trois (3) heures consécutives et l Entrepreneur devra s entendre avec les locataires pour que ces derniers déplacent eux-mêmes leur mobilier avant et après les travaux et qu ils lui laissent le champ libre pour l exécution de son ouvrage. 31. QUESTIONS LITIGIEUSES 31.1 L OMHM décidera de toutes les questions litigieuses qui pourraient survenir relativement à l interprétation des cahiers des charges générales et supplémentaires, des plans et dessins et de tous les autres documents se rapportant à l entreprise, ainsi que de celles se rapportant aux quantités et estimations, et sa décision sera finale Advenant contradiction entre des documents contractuels, ces derniers sont interprétés les uns par rapport aux autres en accordant la préséance selon l ordre établit aux conditions générales. 32. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES 32.1 L OMHM peut apporter des changements aux travaux sans entraîner la nullité du contrat. Le montant du contrat et le délai d exécution seront alors révisés en conséquence et une modification sera faite au moyen d avenants de modifications ou de directives de modifications L'Entrepreneur sera tenu d'exécuter les travaux conséquents à une demande de changement même si les parties n'ont pas encore conclu une entente sur les modifications de coûts relatifs à ce changement La valeur de tout changement sera déterminée suivant l une ou plusieurs des méthodes indiquées ci-après : a) Estimation, négociation et acceptation d'un prix forfaitaire ventilé qui tiendra compte, pour les frais généraux, les frais d'administration et les profits de l'entrepreneur, du pourcentage de majoration indiqué, selon le cas, au sousparagraphe I ou II du paragraphe c) de l article 30.3; Version du 15 avril 2015 Page 14 sur 23

44 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES b) Lorsque la nature du changement aux travaux ne permet pas d'en faire une estimation forfaitaire, il y aura application des prix unitaires mentionnés au contrat ou convenus par la suite; c) Lorsque la nature du changement aux travaux ne permet pas d'en faire une estimation forfaitaire ou par prix unitaires, il y aura cumul du coût de la maind'œuvre, des matériaux et de l'équipement liés au changement majoré selon les proportions suivantes : Lorsque les travaux sont exécutés par l'entrepreneur : 15 %. Lorsque les travaux sont exécutés par un sous-traitant : 5 % pour l'entrepreneur et 10 % pour le sous-traitant Le coût de la main-d œuvre inclut la totalité des frais, des charges, des salaires et des avantages sociaux imposés à l Entrepreneur par le décret sur la construction en vigueur, si applicable. Le coût des matériaux et de l équipement correspond au meilleur prix consenti à l Entrepreneur et aux sous-traitants L OMHM n acceptera aucune réclamation pour travaux supplémentaires à moins que ceux-ci n aient été exécutés en vertu d un avenant de modification ou d une directive de modification L Entrepreneur doit joindre une copie des factures et toutes les pièces justificatives lors de sa demande de paiement à l OMHM. À défaut de produire ces documents, l OMHM retournera à l Entrepreneur les factures concernées sans en acquitter le montant. 33. PARACHÈVEMENT DES TRAVAUX 33.1 L Entrepreneur devra apporter la plus grande diligence dans l exécution des travaux, afin de parachever ceux-ci dans le délai stipulé au formulaire officiel de soumission Au cas où il surviendrait entre l ouverture des soumissions et les débuts des travaux ou au cours des travaux, des difficultés, circonstances ou conditions imprévues qui pourraient légitimement causer des retards, l Entrepreneur sera tenu d en aviser immédiatement l OMHM, et à sa demande de prolonger le délai fixé L Entrepreneur sera responsable de tous les retards injustifiés et devra en subir les conséquences; annulation de contrat, dommages-intérêts ou indemnités à être fixées lors du parachèvement des travaux Si l entreprise est retardée dans le cours des travaux par l acte ou la faute de l OMHM ou par suite de modifications autorisées, l Entrepreneur devra immédiatement en aviser l OMHM et, dans le cas de modifications autorisées, il devra en faire une condition dans le marché concernant telles modifications. Version du 15 avril 2015 Page 15 sur 23

45 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 34. EXÉCUTION DES TRAVAUX NON COMMENCÉS OU RETARDÉS 34.1 Si l Entrepreneur n a pas commencé les travaux à la date mentionnée dans l ordre écrit du Directeur à ce sujet, ou ne les a pas achevés à la date prescrite ou encore si, par la faute de l Entrepreneur, les travaux sont interrompus ou traînés en longueur de manière à donner des craintes fondées sur leur achèvement à la date fixée par le contrat, l OMHM donnera un ordre écrit à l Entrepreneur de commencer ses travaux ou de leur donner une impulsion plus active, suivant le cas, et si alors, l Entrepreneur n obtempère pas immédiatement à ces ordres, l OMHM, après lui avoir donné l ordre d arrêter les travaux, établira un état détaillé : a) Des travaux réellement exécutés; b) Des matériaux à pied d œuvre, s ils remplissent les conditions énoncées au contrat; c) Du matériel roulant et de l outillage de l Entrepreneur qui sont sur le chantier L OMHM délivrera ledit état détaillé à l Entrepreneur qui devra transmettre ses remarques au Directeur, le cas échéant, dans les cinq (5) jours, à partir de la date de la réception dudit état détaillé Il ne sera tenu compte d aucun travail exécuté ni d aucun matériel livré sur le chantier postérieurement à l ordre du Directeur à l Entrepreneur d arrêter les travaux Après les cinq (5) jours suivant la date de la réception dudit état détaillé, l OMHM pourvoira alors, à la discrétion du directeur, à l exécution des travaux ou à leur parachèvement, aux frais, risques et périls de l Entrepreneur Pour ce faire, l OMHM pourra, à son choix, soit faire intervenir la caution, soit se procurer les ouvriers, l outillage et les matériaux nécessaires, soit utiliser les ouvriers, l outillage et les matériaux de l Entrepreneur, soit encore faire souscrire par un autre ou d autres Entrepreneurs une soumission pour l exécution des travaux non commencés ou laissés en souffrance et faire exécuter et parachever les travaux par ledit autre ou lesdits autres Entrepreneurs Les pénalités dont l Entrepreneur pourrait être passible pour retards, continueront à courir, dans le cas des mesures précédentes, jusqu au parachèvement des travaux exécutés d office. Version du 15 avril 2015 Page 16 sur 23

46 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 35. DOMMAGES RÉSULTANT DES RETARDS 35.1 L article 22.8 stipule que l Entrepreneur sera responsable des dommages résultant du retard dans l exécution des travaux. Lesdits dommages seront encourus de plein droit et sans sommation préalable; ils seront prélevés successivement sur les sommes à payer à l Entrepreneur et, en cas d insuffisance du cautionnement d obligation envers les tiers, les procédures légales seront prises contre l Entrepreneur en recouvrement des dépenses encourues. L Entrepreneur ne pourra se prévaloir de cette clause des dommages résultant du retard dans l exécution de ses travaux pour en différer indûment le parachèvement. Le temps d exécution des travaux est de l essence du contrat Pour chaque jour de retard à terminer les travaux du présent contrat, l Entrepreneur pourrait devoir payer à l OMHM une somme d un vingtième de un pour cent (1/20 de 1 %) du montant global de la soumission, au maximum mille (1 000,00 $) dollars par jours. Il est convenu que la somme ainsi payée n est pas une compensation pour les dommages que l OMHM subira à cause de tel retard L OMHM aura toute l autorité et la qualité pour déduire et retenir toute somme en dommages-intérêts, telle que déterminée ci-devant, de tout montant dû ou qui deviendra dû à l Entrepreneur selon les clauses du contrat, en tout temps après avoir subi ces dommages. 36. TRAVAUX SIMULTANÉS 36.1 L Entrepreneur devra conduire ses travaux de manière à ne pas entraver ceux qui ne seraient pas compris dans son contrat et qui doivent s exécuter en même temps que les siens. Il se conformera à cet égard aux ordres du Directeur. 37. TRAVAUX DE COMPAGNIES OU SERVICES D UTILITÉ PUBLIQUE 37.1 Dans le cas où l OMHM, ou quelque autre Entrepreneur ou quelque compagnie ou quelque service d utilité publique aurait à exécuter des travaux de quelque nature que ce puisse être, soit avant, soit durant l exécution des travaux entrepris par l Entrepreneur, et s il arrivait que de tels travaux occasionnent des retards à l Entrepreneur dans l exécution de ses propres travaux, il est entendu que l OMHM ne sera nullement responsable des dommages encourus du fait de ces retards. 38. PROTECTION DES OUVRAGES 38.1 Tout dommage causé par l Entrepreneur, ses sous-traitants ou ses fournisseurs à l intérieur et à l extérieur du périmètre du chantier sera promptement réparé par l Entrepreneur et à ses frais. À défaut de ce faire, l OMHM fera exécuter ces travaux en chargeant le coût à l Entrepreneur. Version du 15 avril 2015 Page 17 sur 23

47 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 39. PROPRETÉ DU CHANTIER 39.1 L Entrepreneur maintiendra le chantier libre de toute accumulation de décombres, emballages usagés, embarras de tout genre et disposera de ceux-ci selon les méthodes autorisées par les règlements municipaux. 40. ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL 40.1 À la fin des travaux, l Entrepreneur, sans aucune rétribution ou allocation, devra enlever le matériel et démolir ou démonter toutes les structures accessoires qu il aurait pu ériger pour l exécution de ses travaux. 41. NETTOYAGE DU SITE DES TRAVAUX 41.1 L Entrepreneur devra procéder à un nettoyage final du site et le remettre en bon état, avant la fin des travaux. 42. RESPONSABILITÉ ALARMES- INCENDIES 42.1 L Entrepreneur, comprenant ses sous-traitants et ses fournisseurs, doit se conformer à la réglementation en vigueur du service des incendies de la ville de Montréal (RCG ). Il incombe à l Entrepreneur de prendre les mesures nécessaires afin d éviter les alarmes-incendies non fondées durant l exécution des travaux. Advenant toute réclamation contre l OMHM en vertu du règlement, l Entrepreneur s engage à tenir ce dernier indemne de toute amende et pénalité Pour chaque alarme-incendie non fondée causée par l Entrepreneur, celui-ci pourrait devoir payer à l OMHM une somme de 3 000$ L OMHM aura toute l autorité et la qualité pour déduire et retenir toute somme en dommages-intérêts, telle que déterminée ci-devant, de tout montant dû ou qui deviendra dû à l Entrepreneur selon les clauses du contrat, en tout temps après avoir subi ces dommages. 43. SURVEILLANCE EN RAPPORT AVEC RESPONSABILITÉS 43.1 La surveillance exercée par l OMHM pour la bonne exécution des travaux ne dégagera aucunement l Entrepreneur de sa responsabilité quant aux dommages ou accidents. 44. INSPECTION NE DÉGAGEANT PAS L ENTREPRENEUR 44.1 L inspection des matériaux, ainsi que la surveillance, l approbation et l acceptation des travaux ne dégageront aucunement l Entrepreneur de la complète obligation que son contrat lui impose d avoir à fournir des matériaux tels que spécifiés au cahier des charges, d exécuter les travaux suivant les règles de l art et les maintenir en parfait ordre jusqu à la fin de la période de garantie, alors même que, pour ces matériaux défectueux ou cette exécution imparfaite il aurait déjà été rétribué. Version du 15 avril 2015 Page 18 sur 23

48 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 45. TRAVAUX DÉFECTUEUX 45.1 L Entrepreneur devra démolir et refaire en parfait état les travaux trouvés défectueux ou peu satisfaisants avant la fin de la période de garantie. En cas de refus de l Entrepreneur de ce faire, l OMHM pourra, 48 heures après avis, se charger de ce travail aux dépens de l Entrepreneur L Entrepreneur consultera les plans pour les travaux de tous les corps de métiers et avisera l OMHM de tout conflit. Si l Entrepreneur, sans approbation par écrit, exécute un tel ouvrage erroné, il le rebâtira dans les conditions voulues, et cela, à ses propres frais. 46. RETENUE 46.1 Une fois par mois, l OMHM fera une estimation des travaux exécutés à sa satisfaction et en approuvera le paiement à l Entrepreneur au prorata du prix de sa soumission, moins 10% qui sera retenu comme garantie de la bonne exécution des travaux jusqu à la fin des travaux. Les paiements partiels ainsi faits durant le cours des travaux n engageront nullement l OMHM à accepter lesdits travaux. Il ne sera payé aucun intérêt sur la garantie susdite de 10 % retenue par l OMHM. 47. FACTURATION 47.1 Les factures doivent être transmises en en format papier à l'attention de Mme Selfar Abdouch à l adresse suivante : 5800, rue Saint-Denis, bureau 104, Montréal, H2S 3L5 Version du 15 avril 2015 Page 19 sur 23

49 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES RENONCIATION ET/OU QUITTANCE PARTIELLE 48.1 L Entrepreneur devra fournir à l OMHM les documents suivants : a) Une renonciation de la part de chacun de ses sous-traitants, à l enregistrement de toute hypothèque légale contre l immeuble en construction pour toute somme qui pourrait lui être due. Cette renonciation pourrait se lire comme suit : Le soussigné (Adresse) (Nom) (Occupation) ayant obtenu un sous-contrat de (Nom) (Adresse) (Occupation) en date du pour fournir et installer (Genre de travail) à (Description du projet) pour le compte de l Office municipal d habitation de Montréal renonce à l enregistrement de toute hypothèque légale contre les biens immobiliers. Signature Nom en lettres moulées Signature (Témoin) Nom en lettres moulées (Témoin) Date : Date : Version du 15 avril 2015 Page 20 sur 23

50 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES b) Une quittance valable signée par chacun de ses sous-traitants n ayant pas fourni la renonciation déjà mentionnée. Cette quittance devra être identique au modèle ci-dessous : Je soussignée, (Nom de l entreprise) ayant obtenu en date du 20 un sous-contrat au montant approximatif de $, de (nom de l Entreprise) entrepreneur général dont les bureaux sont situés au : pour fournir et/ou installer à l habitation pour le compte de l Office municipal d habitation de Montréal, donne quittance à l Entrepreneur général de toutes sommes d argent dues par ce dernier, relativement aux travaux exécutés par moi/nous jusqu au 20. Tel que convenu entre les deux parties et je renonce à toute hypothèque légale pour les montants perçus à date. PAIEMENTS REÇUS $ CE PAIEMENT $ TOTAL À CE JOUR $ Signature Nom en lettres moulées Signature (Témoin) Nom en lettres moulées (Témoin) Date : Date : N.B.: Si l Entrepreneur ne fournit pas à l OMHM l un ou l autre de ces documents, l OMHM pourra retenir toute somme en plus du 10% mentionné au cahier des charges générales. Version du 15 avril 2015 Page 21 sur 23

51 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 49. QUITTANCE DÉFINITIVE ET RENONCIATION Je soussignée, déclare ce qui suit : 1. a obtenu un contrat pour des travaux de dans le cadre du projet de de l Office municipal d habitation de Montréal (ci-après le «contrat»). 2. En considération des travaux effectués, déclare avoir reçu un montant de $ en paiement final des factures reliées au contrat. 3. Par conséquent, donne quittance finale à de toute somme d argent due par ce dernier relativement au contrat, libère l Office municipal d habitation de Montréal de toute responsabilité et renonce à son droit à toute hypothèque légale contre les biens immobiliers faisant l objet du contrat conditionnellement à l encaissement d un chèque au montant de $. Signature Nom en lettres moulées Signature (Témoin) Nom en lettres moulées (Témoin) Date : Date : Version du 15 avril 2015 Page 22 sur 23

52 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES 50. ACHÈVEMENT SUBSTANTIEL DES TRAVAUX 50.1 La procédure d achèvement substantiel des travaux ne pourra être entamée que lorsque : a) Les travaux sont terminés ; b) La valeur des travaux différés ne dépasse pas cinq pour cent (5 %) du contrat de l Entrepreneur, s il y a lieu ; c) La valeur des travaux à corriger ne dépasse pas zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) du montant total du contrat ; d) Les travaux à corriger et différés n empêchent pas l ouvrage d être prêt en tous points pour l usage auquel il est destiné L Entrepreneur avise le professionnel par écrit de l achèvement substantiel de l ouvrage. Dans les dix (10) jours ouvrables de la réception d une telle demande, le professionnel fait une inspection des travaux. S il y a des travaux différés ou à corriger, une retenue équivalente à la valeur de ces travaux majorée de cinquante pour cent (50 %) sera alors effectuée par l OMHM La liste des travaux à corriger et à parachever établira les délais dans lesquels les déficiences doivent être corrigées. Une liste exhaustive des documents exigibles à la fin des travaux sera préparée par le professionnel conformément aux documents contractuels Lorsque les professionnels constateront que les conditions mentionnées plus haut aux paragraphes a), b), c) et d) sont remplies, le professionnel émettra le certificat d achèvement substantiel des travaux La date de signature de l OMHM constitue la date de l achèvement substantiel des travaux. ********** Version du 15 avril 2015 Page 23 sur 23