Offre de service, calcul des honoraires et détermination du prix de vente

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1 Offre de service, calcul des honoraires et détermination du prix de vente

2 Processus de négociation d un contrat de service APPEL D OffRE RÉDACTION DE L OffRE DE SERvICE PRÉSENTATION DE L OffRE DE SERvICE AU CLIENT NÉGOCIATIONS RÉDACTION ET SIGNATURE DU CONTRAT DE SERvICE RÉALISATION DU CONTRAT ET SERvICE APRÈS-vENTE RENOUvELLEMENT (S IL Y A LIEU)

3 Table des matières PROCESSUS DE NÉGOCIATION D UN CONTRAT DE SERvICE 2 1. INTRODUCTION 4 2. LA RÉDACTION DE L OffRE DE SERvICE 5 3. GÉNÉRALITÉS ET PARAMÈTRES DU MANDAT Mise en situation Description des services ou de l intervention Description des biens livrés Calendrier de réalisation Ressources humaines et matérielles disponibles Estimation des frais Garanties et service après-vente Droit de propriété intellectuelle des développements réalisés Cautionnement et assurance-responsabilité 8 6. RÉDACTION DU CONTRAT DE SERvICE Non-concurrence Non-sollicitation de clientèle Engagement réciproque de non-sollicitation de personnel Non-divulgation et confidentialité des renseignements Non-modification de la structure juridique Exclusivité des biens et services Suspension des services en cas de non-paiement Mode de règlement des conflits Terme et renouvellement de l entente Résiliation de l entente Fin du contrat Lois applicables et districts compétents ANNEXES SUGGÉRÉES CALCUL DES HONORAIRES ET DÉTERMINATION DU PRIX DE vente RÔLES ET OBLIGATIONS DES PARTIES Rôles et obligations du client Rôles et obligations du fournisseur de services 9 5. MODALITÉS D APPLICATION Durée de validité de l offre de service Droit de réserve et modalités d entrée en vigueur de l entente Utilisation des ressources externes (sous-traitance) 5.4 Délimitation de la responsabilité profesionnelle Dépôt, facturation et modalités de paiement 10 ANNEXES SUGGÉRÉES Annexe 1 : Calcul des honoraires Annexe 2 : Détermination du prix de vente 3

4 Introduction Le présent outil vous permettra d acquérir des connaissances et de développer des habiletés dans l élaboration d offres de service simples, claires et efficaces. Vous pourrez ainsi répondre de façon professionnelle à des appels d offres ou demandes de soumission de service de la part de clients potentiels. Ce document vous propose des éléments de contenu à inclure dans une offre de service. L offre de service, si elle est acceptée du client, peut mener à un contrat entre les deux parties. OBJECTIfS DE L OffRE DE SERvICE L offre de service doit servir à : - Définir clairement l état de la situation et le contexte ; - Définir les besoins du client ; - Déterminer les objectifs et les résultats attendus ; - Préciser les biens et services proposés (en tout temps) ; - Établir clairement les rôles et obligations des parties. LEXIqUE Afin d apporter une meilleure compréhension, vous trouverez ci-dessous la définition de mots qui sont utilisés dans le présent document : Client : Il s agit d une personne ou d une société qui achète un bien, un service. fournisseur de service : Il s agit d une personne ou société qui fournit habituellement des services ou des marchandises à un particulier ou à une entreprise. Vous pourrez ajouter, à ce modèle, toutes informations jugées pertinentes dans votre secteur d activités. Les renseignements additionnels doivent être présentés en annexe afin que le document de base ne soit pas trop volumineux. Dans le contrat, le client précisera au fournisseur de services dont il a retenu les services, les résultats qu il désire obtenir. Il ne peut cependant pas imposer un processus particulier, car il n existe aucun lien de subordination entre le client et le fournisseur de services. Pour protéger les deux parties, il est plus prudent et fortement recommandé de mettre par écrit vos intentions, vos droits, vos obligations et rôles mutuels, ainsi que les modalités d application. Le document doit également spécifier le nom d une personne responsable du projet dans votre entreprise et dans celle de votre client. C est avec cette personne que vous pourrez discuter des divers aspects de la réalisation de l offre de service. Le modèle proposé peut être utilisé dans tous les types d entreprises qui facturent des honoraires professionnels ou qui vendent des biens livrables. Cependant, il doit être adapté à la spécificité de chaque entreprise. 4

5 La rédaction de l offre de service Voici un exemple de plan d offre de service : GÉNÉRALITÉS ET PARAMÈTRES DU MANDAT : Mise en situation ; Description des services ou de l intervention ; Description des biens livrés ; Calendrier de réalisation ; Ressources humaines et matérielles nécessaires ; Estimation des frais ; Garanties et services après-vente ; Droit de propriété intellectuelle des développements réalisés ; Cautionnement. RÔLE ET OBLIGATIONS DES PARTIES Rôle et obligations du client ; Rôle et obligations du fournisseur de services. MODALITÉS D APPLICATION Durée de validité de l offre de service ; Droit de réserve ; Utilisation des ressources externes ; Délimitation de la responsabilité professionnelle ; Facturation et modalités de paiement. L offre de service fait appel à différents styles d écriture. On y trouve à la fois des textes narratifs (mise en situation) et descriptifs (ressources matérielles disponibles). Certaines parties peuvent être rédigées en style télégraphique (fiche technique, calendrier, etc.). On peut également y faire usage de plans, de schémas, d organigramme, etc. La présentation de l offre de service revêt une importance capitale. On doit lui accorder la même attention qu à une brochure publicitaire. Elle fait foi de votre professionnalisme et de votre souci de bien faire les choses. Le corps du texte doit être précédé d une table des matières et d une page couverture attrayante; le tout soigneusement relié. Votre document doit également être accompagné d une lettre de présentation. Utilisez un style clair, bref et précis. Évitez de surcharger le texte et d utiliser des termes techniques sophistiqués que votre client risque de ne pas comprendre. 5

6 Généralités et paramètres du mandat 3.1 MISE EN SITUATION Vous devrez présenter les éléments importants du contexte actuel de l entreprise à laquelle vous proposez une solution, incluant la situation à améliorer, l analyse des besoins à combler et les objectifs visés par le client. Pour garantir le succès de l intervention, il est essentiel de préciser la nature de l intervention, les objectifs quantifiables et mesurables dans le temps et les résultats attendus. 3.2 DESCRIPTION DES SERvICES OU DE L INTERvENTION Dans cette section vous devez proposer les pistes de solutions envisagées pour améliorer la situation décrite par le client afin d atteindre les résultats attendus. Vous devez expliquer la démarche que vous entendez suivre pour réaliser avec succès l offre de service. Il est important de préciser la méthodologie proposée, les techniques de travail qui seront utilisées et de présenter les étapes de l éla boration et de la mise en œuvre des solutions recommandées. Le plan d action proposé doit couvrir la durée totale de l intervention et définir les grandes étapes et activités à réaliser. Dans certains cas, il est recommandé d indiquer les contraintes de réalisation (ex. : la réalisation doit s effectuer la nuit afin de ne pas nuire à la chaîne de production). 3.3 DESCRIPTION DES BIENS LIvRÉS Dans cette section vous devez préciser les biens livrables pendant et à la fin de l entente. Vous devrez démontrer que les solutions proposées peuvent améliorer la situation. (ex. : en réduisant les frais d exploitation, en augmentant la productivité, etc.) Avant de procéder à la réalisation de l offre de service, assurez-vous de bien comprendre la législation fédérale, provinciale et municipale et la réglementation relative au travail ou au secteur d activités de l entreprise. 3.4 CALENDRIER DE RÉALISATION Le calendrier de réalisation présente la liste chronologique des activités à réaliser et des décisions à prendre en tenant compte des délais d exécution requis. La présentation du calendrier devrait se faire sous forme de tableau afin de visualiser le projet dans son ensemble. Pour chaque activité, vous devriez spécifier : La durée réaliste de l action ; Préciser la personne (ou le sous-traitant) responsable ; La liste des points de contrôle (au début de l intervention, à la mi-étape, à la fin de l intervention) ; Identifier le processus de vérification de conformité (ex. : type de tests réalisés, échantillonnage) ; - Dans le cas de biens livrables, mentionner le type, la fréquence et les délais de livraison - Dans le cas de services rendus, préciser le type la fréquence et les délais de remise de rapports; Prévoir l approbation du responsable du projet pour le client avant de passer à une étape ultérieure. 6

7 3.5 RESSOURCES HUMAINES ET MATÉRIELLES DISPONIBLES Donnez une brève description de l organisation et de son expertise, le nom des intervenants mandatés pour la réalisation des services, leur formation et expérience de travail (incluant leur titre professionnel et leur grade) et leur rôle respectif. La documentation détaillée, telle que les principales réalisations de projets pertinents dans le domaine concerné, devra être placée en annexe. De plus, vous pourriez identifier le type de ressources matérielles mises à la disposition de l entreprise pour la réalisation de l intervention. S il y a lieu, précisez le nom du / des soustraitant(s) dont vous prévoyez utiliser les services pour réaliser une partie des interventions. Déterminez précisément les mandats qui leur seront confiés et les garanties applicables. communication et de production de rapports, les frais administratifs, les taxes applicables, etc. Si vous choisissez la méthode du montant forfaitaire, vous n avez qu à indiquer le coût total pour la réalisation de l offre de service décrite. En ce qui concerne les biens livrés, indiquez le prix de vente et faites la liste des frais prévus tels que : la livraison, la manutention, l installation, les frais de douanes et de change de monnaie, les assurances, les taxes applicables, etc. Prévoyez une phrase clé qui vous donne une certaine latitude pour modifier au besoin, les montants prévus dans chaque rubrique budgétaire. 3.6 ESTIMATION DES frais Dans cette section, vous devez évaluer le coût total prévu pour la réalisation de l offre de service. Il serait prudent de prévoir une marge de manœuvre en cas d imprévus. Le client s attend à être facturé jusqu à concurrence du montant total, selon les modalités prévues. Il existe deux méthodes pour décrire les frais relatifs à l offre de service, soit l établissement d un montant forfaitaire ou la ventilation complète des frais. La méthode de la ventilation complète des frais vous demande de préciser les montants des principaux postes budgétaires de l offre de service, soit : les ressources humaines (personnel professionnel et de soutien), les frais d utilisation d équipement spécialisé, le matériel et les fournitures de bureau, la sous-traitance, les frais de déplacements et de séjour, les frais de Pour calculer le taux horaire de vos honoraires professionnels, consultez l annexe 1. Cette annexe vous procure une grille vous permettant de calculer votre taux horaire en fonction de divers paramètres, tels que votre salaire, vos dépenses d exploitation, vos déplacements, etc. 7

8 3.7 GARANTIES ET SERvICE APRÈS-vENTE Vous pouvez offrir une garantie de qualité et de durabilité. Si l offre de service inclut des biens livrés, la garantie applicable à ces produits doit être indiquée. Ainsi, si l acheteur découvre un vice au moment de la livraison ou avant la fin de la période de garantie, vous devez honorer cette garantie et faire la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. Il importe alors que vous précisiez les limites d application de la garantie et les modalités pour honorer la garantie offerte. 3.9 CAUTIONNEMENT ET ASSURANCE-RESPONSABILITÉ Certains clients exigent un cautionnement pour garantir l exécution de l offre de service ou une assurance-responsabilité (ex. : construction, routes, etc.). Ainsi, prévoyez une police d assurance suffisante et faites-vous expliquer la nature de la caution exigée. 3.8 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES DÉvELOPPEMENTS RÉALISÉS Sous forme de droits d auteur, de brevets, de marques de commerce, cette rubrique revêt une importance capitale pour votre client. Délimitez qui conservera le droit de propriété intellectuelle des développements réalisés lors de la réalisation de l intervention (ex. : droit de propriété cédé au client en contrepartie d une mention ou de crédits pour le développement). Si vous cédez vos droits, précisez que vous aurez le loisir de réaliser des offres de service similaires pour d autres entreprises. 8

9 Rôles et obligations des parties Cette section permet de préciser clairement les rôles, les obligations et les responsabilités de chacune des parties. 4.1 RÔLES ET OBLIGATIONS DU CLIENT Voici une liste non exhaustive de rôles et d obligations que le client peut avoir envers le fournisseur de services : Nommer un responsable du projet et mettre à la disposition du fournisseur de services ; Informer le personnel de la présence du fournisseur de services ; Fournir la logistique : un local, l accès au secrétariat ou à certains équipements : de bureautique, de production, etc. ; Fournir le support interne si nécessaire (libérer les gens impliqués et les convoquer aux rencontres, etc.) ; Déterminer les modalités et les suites de l intervention ; Fournir les informations et les renseignements requis ; Respecter les conditions, les clauses et les exigences de l offre de service ; Régler les frais selon les modalités prévues ; Autres. 4.2 RÔLES ET OBLIGATIONS DU fournisseur DE SERvICES Voici une liste non exhaustive de rôles et d obligations que le fournisseur de services peut avoir envers son client : Assumer ses responsabilités d une façon professionnelle et avec l éthique reconnue de la profession (ex. : service de qualité) ; Réaliser le plan d action (tâches à réaliser) comme prévu dans l offre de service ; Respecter les échéanciers de réalisation et les coûts de réalisation ; Présenter les factures en fonction des modalités prévues ; Détenir le cautionnement et les assurances requises ; Procéder à l enregistrement du droit de propriété des développements réalisés au nom du client ; Remettre l ensemble des biens et des services prévus ; Respecter les conditions, les clauses et les exigences de l offre de service ; Déterminer le niveau de responsabilité en cas de bris ou d erreur commise lors de l exécution de l offre de service ; Autres. 9

10 Modalités d application Cette section sert à délimiter l application du cadre de référence de l entente. Vous devriez prévoir certaines clauses pour prévenir toute confusion sur l interprétation de l entente. 5.1 DURÉE DE validité DE L OffRE DE SERvICE Il est souhaitable de préciser la durée de validité de l offre de service. Vous pouvez ainsi mieux planifier votre temps et celui de vos ressources internes et externes. Cela permet de vous assurer de la validité du prix des pièces, des matières premières ou de l équipement dont vous aurez besoin pour réaliser l intervention. Prenez soin d exiger de vos fournisseurs qu ils vous garantissent les prix pendant cette période. Après le délai de validité, l offre de service devient nulle et sans effet. 5.2 DROIT DE RÉSERvE ET MODALITÉS D ENTRÉE EN vigueur DE L ENTENTE La signature joue un rôle majeur, puisqu elle est la confirmation que les parties ont manifesté leur consentement. En plus de la signature, il est souhaitable d apposer ses initiales au bas de chaque page. Cette petite attention démontre que toutes les pages ont été lues et que leur contenu a été accepté par les parties. Les initiales prouvent également qu aucune page n a été ajoutée à l entente après la signature. Assurez-vous d en garder une copie signée. Droit de réserve. Si l offre de service que vous envoyez à votre client n est pas finale, incluez un droit de réserve (aucune obligation légale des parties en cause) ; Modalités d entrée en vigueur. Pour confirmer l acceptation de l offre, déterminez le mode de confirmation souhaité : verbal, par la poste, par télécopieur, bon de commande, etc. 5.3 UTILISATION DE RESSOURCES EXTERNES (SOUS-TRAITANCE) Si vous planifiez utiliser des ressources externes pour réaliser une partie de l intervention, vous devriez le mentionner dans l offre de service. Vous aurez tout de même la responsabilité de ces ressources, notamment celles de payer les honoraires ou la rémunération et les charges sociales. 5.4 DÉLIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ PROfESSIONNELLE Précisez la limite de la responsabilité de votre entreprise ainsi que les conditions applicables, s il y a lieu. Vous pourriez par exemple, vous dégager de la réussite des démarches entreprises ou des conséquences des diverses décisions qui peuvent être prises à la suite de l utilisation de vos biens et / ou services. 5.5 DÉPÔT, facturation ET MODALITÉS DE PAIEMENT Dépôt. Vous pouvez exiger le dépôt d une somme d argent avant le début de l intervention (ex. : qu il verse à l avance un montant pour procéder à l acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation de l entente). Toutefois, si votre client est un particulier, vous devez tenir compte de certaines dispositions légales (référez-vous à l Office de la protection du consommateur pour plus de détails) ; facturation. Indiquez la fréquence de facturation et le mode de transmission. S il y a lieu, précisez le délai de paiement (ex. : sur réception, net 30 jours), l escompte offert (ex. : 2/10, net 30 jours), les frais d entreposage ainsi que les frais de retard en cas de non respect des paiements (ex. : 2 % sur le solde impayé) ; Paiement des honoraires. À ce sujet, différentes modalités peuvent s appliquer au paiement des honoraires ; 10

11 Rédaction du contrat de service Si votre offre de service est acceptée par le client, vous devez négocier certains aspects du mandat avec votre client et par la suite, faire une entente finale ou un contrat de service. Les divers éléments de l offre de service serviront évidemment de base à ce contrat. Pour qu une entente soit considérée comme valable, trois conditions doivent être remplies : Il y a échange de consentement entre les parties (conclure l entente par une poignée de main, une signature ou autre) ; Les parties sont habilitées à signer des contrats. Les personnes doivent être en pleine possession de leurs moyens, autrement dit, capables et aptes au sens de la loi au moment où il y a entente. Vous ne pouvez pas conclure une entente avec une personne sous tutelle, sous curatelle publique ou mineure ; L entente a un objet particulier (l objet de l entente que vous signez représente la nature même de la transaction juridique qui a été conclue). Trois formes d ententes peuvent être utilisées : Contrats préparés par un conseiller juridique tels que les contrats d hypothèques, de vente d immeubles, de mariage, de testaments, etc. ; Contrats faits maison : le fournisseur de service en fait la rédaction ; Contrat tacite (non écrit). Une bonne poignée de main ou une entente verbale peut suffire pour conclure une entente. Cependant, si un pépin survient lors de la réalisation du mandat, votre parole ne vaut pas mieux que celle de votre client. Souvenez-vous qu un contrat préparé en bonne et due forme devient la loi des parties qui l ont conclu. Les clauses suivantes ne sont pas à inclure dans une offre de service. Par contre, une ou plusieurs d entre elles peuvent faire partie de l entente finale. 6.1 Non-concurrence Cette clause protège le client contre des activités commerciales de votre part pouvant entrer en concurrence avec les siennes, de façon directe ou indirecte. À défaut de se conformer, une pénalité pécuniaire est déterminée dans l entente. À moins qu un mode de règlement de conflits ne soit précisé dans l entente, les cas de litige entre les parties pourraient être débattus en cour et les tribunaux rendront un verdict. 6.2 non-sollicitation de clientèle En incluant cette clause, vous vous engagez à ne pas solliciter directement, indirectement ou par personne interposée, les entreprises ayant des liens commerciaux avec votre client. 6.3 Engagement réciproque de non-sollicitation de personnel Cette clause engage les deux parties à ne pas solliciter directement, indirectement ou par personne interposée, les ressources humaines des entreprises faisant l objet de cette entente. 6.4 Non-divulgation et confidentialité des renseignements Cette clause vous engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles vous avez accès au cours de votre intervention. Vous pouvez vous en servir pour la réalisation de l offre de service, mais vous êtes tenu de ne pas divulguer d information non publique sans l approbation écrite du client. 11

12 6.5 NON-MODIfICATION DE LA STRUCTURE JURIDIqUE Dans certaines situations, le fournisseur se porte garant des services qu il rend à ses clients (ex. : professions libérales telles que les comptables, les avocats, les ingénieurs, etc.). 6.6 EXCLUSIvITÉ DES BIENS ET SERvICES Vous pourriez négocier une entente d exclusivité qui vous assure d être le seul fournisseur à intervenir dans ce secteur d activité auprès de cette entreprise. 6.7 SUSPENSION DES SERvICES EN CAS DE NON-PAIEMENT En cas de non-paiement, cette clause vous permet de suspendre momentanément ou définitivement la réalisation partielle ou complète du contrat de service intervenu entre les parties. 6.8 MODE DE RÈGLEMENT DES CONfLITS La préparation d un contrat ne vous met pas à l abri de conflits éventuels sur son interprétation ou sur son non-respect. Il est alors utile de vous entendre sur une façon de les résoudre avant qu ils ne surviennent. Cette précaution peut vous éviter d avoir à vous engager dans une lutte judiciaire coûteuse en temps et en argent. En cas de conflit sur la quantité ou la qualité, vous pourriez nommer une personne compétente et impartiale afin de régler le différend. 6.9 TERME ET RENOUvELLEMENT DE L ENTENTE Cette section a pour objet d indiquer la durée de l entente et de préciser les modalités de renouvellement. Ainsi, si les parties conviennent d un renouvellement d entente, vous pouvez préciser : Les délais de renouvellement ; Préciser les conditions de renouvellement (ex. : qui peut faire la demande ainsi que le mode de transmission) ; S il y a lieu, les nouveaux objectifs de l entente ; La durée de prolongation RÉSILIATION DE L ENTENTE Vous devriez prévoir un délai de résiliation de l entente dans l éventualité où vous ne seriez pas en mesure de respecter vos engagements. De plus, si votre client juge que vous ne répondez pas à ses exigences, il pourrait également résilier la présente entente dans un délai convenu fin DU CONTRAT Certaines situations telles que le décès, la maladie ou la faillite du fournisseur de services pourraient mettre fin au contrat sans préavis LOIS APPLICABLES ET DISTRICTS COMPÉTENTS Préciser le district judiciaire, ainsi que la province où l entente a eu lieu. Cette précaution permet de statuer sur les lois qui seront utilisées en cas de recours aux tribunaux. 12

13 Annexes suggérées Les annexes devraient comprendre les documents qui confirment votre expérience, ainsi que celle de votre entreprise dans des projets similaires ou pour des produits comparables. Ainsi, on suggère d inclure à votre offre de service : L historique de votre entreprise ; Le C.V. corporatif et le C.V. des experts impliqués dans le mandat ; La liste des produits et services offerts ; Des croquis, des propositions de couleurs ; Un plan préliminaire ; La liste des principaux clients de votre entreprise ; Les principales réalisations de votre entreprise ; La référence de clients chez qui vous avez fait des réalisations similaires ; Les reconnaissances ou prix obtenus par votre entreprise. 13

14 Calcul des honoraires et détermination du prix de vente Dans le cadre de ses opérations, une entreprise de services doit bien évaluer le temps requis pour réaliser une intervention. Toutefois, le calcul des honoraires revêt une importance capitale, car il inclut toutes les dépenses et charges reliées à l exploitation de votre entreprise. Dans le modèle proposé dans les pages sui vantes, les informations sur les frais d exploitation ne font pas référence au traitement fiscal pour les impôts de votre entreprise. Par exemple, la catégorie «amortissement» fait référence à la durée de vie utile du bien, et non à l amortissement fiscal autorisé. De plus, les dépenses d exploitation doivent être reliées aux dépenses imputables à l entreprise. Vous devrez ainsi indiquer un montant excluant la portion «usage personnel» (ex. : si vous opérez dans votre résidence, la proportion d utilisation de votre logement personnel pour vos affaires). HEURES facturables PAR ANNÉE CALCUL DU NOMBRE D HEURES facturables PAR ANNÉE NOMBRE DE JOURS Année complète 365 Ms : Nombre de jours de repos hebdomadaire Nombre de jours fériés Nombre de jours ouvrables par année Ms : Nombre de jours de congé annuel Nombre de jours de congé de maladie Nombre de jours d absence au travail (mariage, naissance, décès) Nombre de jours disponibles au travail Ms : Nombre de jours d administration (varie de 5 à 10 % de B) Nombre de jours de recherche de clients (varie de 20 à 25 % de B) Nombre de jours d improductivité (prévoir de 10 à 15 % de B) Nombre de jours de formation Nombre de jours consacrés à la R&D (produits et services) Nombre de jours facturables par année Nombre d heures travaillées par jour Nombre d heures facturables par année (C * D) Salaire annuel désiré CODE A B C D E f La rubrique «improductivité» inclut : les pauses-café, les temps de déplacements, les arrêts de travail à cause de bris d équipements, le temps d apprentissage à une nouvelle tâche, etc. 14

15 frais ANNUELS D EXPLOITATION CALCUL DES frais ANNUELS D EXPLOITATION frais LOCATIfS Local (amortissement ou location) Taxe d affaires Électricité et chauffage Assurances Entretien et réparation (intérieur et extérieur) Sécurité Total des frais locatifs frais DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Ligne téléphone, interrurbains et autres frais Ligne télécopieur, interrurbains et autres frais Téléavertisseur (téléavertisseur) Cellulaire Branchement Internet Total des frais de télécommunications frais DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENTS Automobile (amortissement ou location) Essence Assurances et immatriculation Frais de stationnement, d entretien et de réparation Hébergement et restauration Autres moyens de transport (taxis, autobus, avion, train, etc.) Total des frais de séjour et de déplacements frais DE COMMERCIALISATION Budget de publicité Budget de promotion Budget de recherche de clients et de vente Total des frais de commercialisation AUTRES frais ADMINISTRATIfS Papeterie et matériel informatique Photocopies Frais de poste et d envoi de courrier rapide Frais bancaires et d intérêt Permis et règlements Frais de formation Abonnement aux revues et journaux Cotisation (associations et ordres professionnels) Total des autres frais administratifs MONTANT ANNUEL ($) CODE G H I J K 15

16 frais ANNUELS D EXPLOITATION (SUITE) CALCUL DES frais DE RESSOURCES HUMAINES ET RESSOURCES EXTERNES Salaires administratifs (comptabilité, secrétariat, marketing, etc.) Honoraires professionnels versés (juridiques, comptabilité, marketing, etc.) Total des frais de ressources humaines et ressources externes frais DE RESSOURCES MATÉRIELLES Équipements de production (amortissement ou location) Outillage de production (amortissement ou location) Équipement informatique et périphérique (amortissement ou location) Logiciels Mobilier de bureau (amortissement) Équipement de bureau (amortissement ou location) Améliorations locatives (amortissement) Total des frais de ressources matérielles MONTANT ANNUEL ($) CODE L M CALCUL DES HONORAIRES CALCUL DES frais ANNUELS D EXPLOITATION Salaire annuel désiré Frais locatifs Frais de télécommunications Frais de séjour et de déplacements Frais de commercialisation Autres frais administratifs Frais de ressources humaines et de ressources externes Frais de ressources matérielles Total des frais annuels d exploitation CALCUL DES HONORAIRES Total des frais annuels d exploitation Ps : Imprévus (% * N) Ps : Probabilité désirée (% * N) Coûts totaux d exploitation annuels Nombre d heures facturables par année Taux horaire (O E) MONTANT ANNUEL ($) CODE f G H I J K L M N N O E 16

17 Notes 17

18 Notes 18

19 Notes 19

20 93, RUE WELLINGTON NORD, SHERBROOKE (QUÉBEC) J1H 5B6 TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR Note : Les appellations qui s appliquent à des personnes visent autant les femmes que les hommes. L emploi du masculin est utilisé uniquement dans le but de faciliter la lecture du texte Tous droits réservés. Cet outil ne peut être reproduit ou utilisé sans l autorisation de PGE

21 annexe 1 calcul des honoraires

22 table des matières HeUres FactUraBLes par année 3 Frais annuels D exploitation 9 frais locatifs 4 frais de télécommunications 4 frais de séjour et de déplacements 4 frais de commercialisation 4 autres frais administratifs 4 calcul des frais de ressources humaines et ressources externes 5 frais de ressources matérielles 5 calcul Des Honoraires 5 calcul des frais annuels d exploitation 5 calcul des honoraires 5 2

23 heures facturables par année calcul du taux d improductivité, le nombre de jours d absence au travail, les pauses, les congés. les jours de recherche de clients, les jours de recherche et développement, les jours de formation, les jours d administration. nombre de jours facturables par année c nombre d heures travaillées par jour D nombre d heures facturables par année (c * D) e salaire annuel désiré F 3

24 frais annuels d exploitation Frais LocatiFs local (amortissement ou location) taxe d affaires électricité et chauffage assurances entretien et réparation (intérieur et extérieur) Sécurité total des frais locatifs Frais De télécommunications ligne téléphone, interrurbains et autres frais ligne télécopieur, interrurbains et autres frais téléavertisseur (téléavertisseur) cellulaire branchement internet total des frais de télécommunications Frais De séjour et De DÉpLaceMents automobile (amortissement ou location) essence assurances et immatriculation frais de stationnement, d entretien et de réparation hébergement et restauration autres moyens de transport (taxis, autobus, avion, train, etc.) total des frais de séjour et de déplacements Frais De commercialisation budget de publicité budget de promotion budget de recherche de clients et de vente total des frais de commercialisation autres Frais administratifs papeterie et matériel informatique photocopies frais de poste et d envoi de courrier rapide frais bancaires et d intérêt permis et règlements frais de formation abonnement aux revues et journaux cotisation (associations et ordres professionnels) total des autres frais administratifs g H i J K 4