REVENUS 2014 TRANSFERT DES ÉTATS DES INTÉRÊTS «DIRECTIVE ÉPARGNE» PAR PROCÉDÉ INFORMATIQUE CAHIER DES CHARGES 2015

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1 REVENUS 2014 TRANSFERT DES ÉTATS DES INTÉRÊTS «DIRECTIVE ÉPARGNE» PAR PROCÉDÉ INFORMATIQUE CAHIER DES CHARGES 2015

2 La procédure TD/DE, utilisée en complément de la procédure TD/RCM, est un mode de transmission des états des intérêts «directive épargne» (directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l épargne sous forme d intérêts) que les établissements payeurs doivent produire chaque année auprès de l'administration fiscale pour le paiement d intérêts à des bénéficiaires effectifs résidents d un autre État membre de l Union européenne. Les bénéficiaires personnes morales ne sont pas concernés par la Directive épargne. Conformément aux dispositions de l article 49 D de l annexe III au code général des impôts (CGI), le dépôt des fichiers doit en principe intervenir au plus tard le 15 février 2015 pour les revenus Toutefois, à titre de mesure de tolérance, il est admis que le dépôt des fichiers puisse intervenir au plus tard le premier jour ouvré qui suit cette date limite si celle-ci est un jour non ouvré. Compte-tenu de cette mesure de tolérance, les fichiers devront donc être déposés au plus tard le 16 février L arrêté du 4 mai 2006 prévoit dans son article 1 er que les informations à déclarer à l administration fiscale font l objet d un traitement de transfert des données «Directive épargne». Ce transfert automatisé a été autorisé par la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). L'adhésion à la procédure TD/RCM entraîne automatiquement un dépôt des états des intérêts «directive» suivant la procédure TD/DE. Aussi, l utilisation de cette procédure est obligatoire pour les déclarants qui souscrivent leurs déclarations des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers par procédé informatique. Les déclarants confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l Assistance Directe Recoupement de l établissement de services informatiques (ESI) de NEVERS chargée de répondre aux questions de nature technique. Ses coordonnées sont les suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES BP NEVERS CEDEX téléphone : télécopie : Une boîte aux lettres est également à la disposition des déclarants qui peuvent poser leurs questions à l adresse suivante : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr. Information Evolution en cours du statut de l île de Saint Barthélemy : Conformément aux dispositions de la décision 2010/718/UE du Conseil européen, à compter du 1er janvier 2012, l'île de Saint-Barthélemy a cessé d'être une région ultrapériphérique de l'union européenne et a accédé au statut de pays ou territoire d outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l UE (TFUE). La République française s'était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l Union soient préservés à l occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes de la directive 2011/16/UE du Conseil en matière de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité ainsi que de la directive 2003/48/CE du Conseil sur la fiscalité de l'épargne s applique également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut. La décision relative à la signature et le texte de l'accord ont été adoptés par le Conseil ECOFIN le 15 novembre Le Conseil exécutif de Saint-Barthélemy a donné son accord à la signature de ce texte le 16 janvier 2014, 2

3 sous réserve que les certificats de résidence prévus par la directive épargne soient signés par l administration de Saint-Barthélemy pour les résidents fiscaux de cette île. En application de cette décision, l UE et la France ont signé le 17 février 2014 un accord fiscal concernant Saint-Barthélemy, prévoyant l application à Saint-Barthélemy de la directive européenne sur la fiscalité de l épargne et de la directive sur la coopération administrative, à la suite du changement de statut de cette île, de région française ultrapériphérique à collectivité territoriale d outre-mer. Toutefois, le projet de loi autorisant la ratification de l accord n a pas encore été soumis à l approbation du Parlement. En conséquence, l évolution en cours du statut de l île de Saint- Barthélemy n a pas d incidence pratique sur le présent cahier des charges relatif aux produits de l année 2014 à déclarer en

4 SOMMAIRE TITRE I ENVOI DES FICHIERS INFORMATIQUES...5 TITRE II PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFORMATIONS...7 A. CARACTÉRISTIQUES DES FICHIERS INFORMATIQUES...8 B. STRUCTURE DU FICHIER...8 C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS...9 TITRE III - NOTICE EXPLICATIVE...13 A. GÉNÉRALITES...14 B. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE DECLARANT (TYPE D)...17 C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BENEFICIAIRE (TYPE B)...18 D. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T)...21 TITRE IV CONTRÔLE DES FICHIERS INFORMATIQUES...22 A - PRÉ- CONTRÔLES TELETD...23 B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS...23 C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES...24 D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES...25 TITRE V LISTE DES ANOMALIES...26 A.ANOMALIES BLOQUANTES specifiques au transfert télé-td...27 B. ANOMALIES BLOQUANTES...29 ANNEXES...35 ANNEXE 1 : Structure des codes postaux...36 ANNEXE 2 : Liste des codes ISO du dictionnaire des pays de résidence de la directive épargne40 ANNEXE 3 : Liste des codes ISO des pays...41 ANNEXE 4 : CORRESPONDANCE ZONES TD/DE FORMULAIRE Quater

5 TITRE I ENVOI DES FICHIERS INFORMATIQUES 5

6 Les fichiers TD/DE doivent être adressés par réseau à l établissement de services informatiques de Nevers via l application TELE-TD. Le dépôt des fichiers TD/DE sur support physique (disquette, CD ou DVD) n est plus autorisé. 1- Description des fonctionnalités Ce service de l'administration permet : d envoyer via l internet les données fiscales requises ; de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données ; d obtenir un accusé de dépôt immédiatement après envoi. Attention : cet accusé de dépôt ne vaut pas acceptation du fichier (cf : titre IV). L application Télé-TD permet également d'adresser un fichier d'essai par réseau à l établissement de services informatiques de Nevers pendant la période comprise entre le 24 novembre et le 26 décembre au titre de l'année Modalités d'utilisation du service L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site (professionnels /accès spécialisés/tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l internet des fichiers TD-Bilatéral). Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui vous a été fourni préalablement par courrier. Le bordereau d'envoi est dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier TD/DE et il doit être établi au nom de l'émetteur du fichier. La procédure est plus simple. Il n'y a pas de certificat d'authentification à transmettre pour chacun des organismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur TELE-TD transmet un fichier. 6

7 TITRE II PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFORMATIONS 7

8 A. CARACTÉRISTIQUES DES FICHIERS INFORMATIQUES REMARQUES IMPORTANTES : Seuls des fichiers non cryptés et sans mot de passe sont acceptés. Chaque déclaration de fichier bilatéral doit être faite par Internet. Les clés USB, les cartouches et les disquettes seront renvoyées systématiquement à l expéditeur. Ces fichiers devront être de type séquentiel en format fixe, et faire l objet d une codification en US-ASCII sur 8 bits (ISO ). Les fichiers de type.pdf,.xls,.doc, mp3 ou de format EBCDIC sont proscrits. Aucun caractère de contrôle n'est autorisé, ainsi que les caractères spéciaux (pas de retour chariot, saut de ligne, fin de fichier, ). Les seuls caractères autorisés sont ceux de la plage hexadécimale 0x20 à 0x7E. Les fichiers peuvent être compressés au format GZIP (le choix de l'outil de compression est libre en fonction des plates-formes utilisées (par exemple "gzip" sous Unix, "7-Zip" avec option GZIP sous Windows,...) tout en restant conforme à l'implémentation standard zlib au minimum (cf. toute version supportée jusqu à la version 1.3.5) Les accents et les caractères spéciaux doivent être évités dans le nommage du fichier. B. STRUCTURE DU FICHIER Le fichier transmis est composé de 1 à n déclarations. L état des intérêts à déclarer dans le cadre de la directive épargne par un organisme déclarant doit comporter, en tête, un seul article «Déclarant» (de type D) suivi de tous les articles «Bénéficiaires» (de type B) et se terminer par un article unique de «Totalisation» (de type T). 8

9 C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS Numéro zone FICHE DESCRIPTIVE N 1 - ARTICLE DECLARANT (D) ZONE INDICATIF Désignation des informations Long. Position Classe N = numérique X = Alphanumérique Observations D 001 Année à 4 N Zone obligatoire D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/ à 18 X Zone obligatoire D 003 Type de déclaration N Zone obligatoire 1 : déclaration initiale 2 : déclaration rectificative D 004 Code article X = D IDENTIFICATION DU DECLARANT (D 005 et D 006) D 005 Raison sociale (désignation délivrée par l INSEE) à 70 X Zone obligatoire D 006 Code catégorie juridique du déclarant à 74 N ADRESSE DU DÉCLARANT (D 007 à D 017) Adresse 1 D complément d'adresse à 106 X Adresse 2 D numéro dans la voie à 110 N D B, T, Q, C X D séparateur X = espace D nature et nom de la voie à 138 X Adresse 3 D code INSEE de la commune à 143 N D séparateur X = espace D libellé commune à 170 X Adresse 4 D code postal à 175 X Zone obligatoire 2A et 2B admis D séparateur X = espace D bureau distributeur à 202 X Zone obligatoire D 018 Date d'émission de la déclaration à 210 N Zone obligatoire (AAAAMMJJ) D 019 Numéro SIRET au 31/12/ à 224 X D 020 Zone réservée à 500 X = espaces 9

10 Numéro zone FICHE DESCRIPTIVE N 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (B) Désignation des informations Long. Position Classe N = numérique X = Alphanumérique ZONE INDICATIF Idem D : Observations B 001 Année à 4 N Zone obligatoire B 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/ à 18 X Zone obligatoire B 003 Type de déclaration N Zone obligatoire B 004 Code article X = B NUMERO DE COMPTE IBAN (B 005 à B 010) B 005 Code ISO du pays où le compte est détenu 2 21 à 22 X = FR B 006 Numéro de contrôle 2 23 à 24 N = 76 Compte national B code établissement à 33 X B code guichet à 38 X B numéro de compte ou numéro de contrat à 52 X Zone obligatoire B clé à 54 X B 011 Nature du compte ou du contrat N 1 : Compte bancaire 2 : Contrat d assurance 3 : Autre B 012 Type de compte N 1 : simple 2 : joint entre époux 3 : collectif 4 : indivision 5 : succession 6 : autres B 013 Code bénéficiaire X Zone obligatoire X : Bénéficiaire effectif Y : Entité interposée B 014 Date d établissement de la relation contractuelle X Zone obligatoire A : Avant le 01/01/2004 P : Après le 01/01/2004 B 015 Zone réservée à 65 X = espaces IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE (B 017 à B 023) Pour le bénéficiaire sans personnalité morale B raison sociale à 115 X Zone obligatoire Pour le bénéficiaire personne physique B nom de famille à 145 X Zone obligatoire B prénoms (ordre état civil) à 165 X Zone obligatoire B nom d usage à 195 X B zone réservée à 215 X = espaces B code sexe N Zone obligatoire 1 : homme 2 : femme B NIF à 236 X 10

11 Numéro zone Désignation des informations Long. Position Classe DATE ET LIEU DE NAISSANCE (B 024 à B 030) (personne physique uniquement) N = numérique X = Alphanumérique Observations B 024 Année à 240 N Zone obligatoire B 025 Mois à 242 N Zone obligatoire B 026 Jour à 244 N Zone obligatoire B 027 Code département à 246 N B 028 Code commune à 249 N B 029 Libellé commune à 275 X Zone obligatoire B 030 Code ISO pays à 277 X Zone obligatoire B 031 Profession à 307 X ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE (B 032 à B 043) Adresse 1 B complément d'adresse à 339 X Adresse 2 B numéro dans la voie à 343 N B B, T, Q, C X B séparateur X = espace B nature et nom de la voie à 371 X Adresse 3 B code postal à 380 X Zone obligatoire B séparateur X = espace B libellé commune à 407 X Zone obligatoire Adresse 4 B code ISO du pays à 409 X Zone obligatoire B code INSEE du pays à 414 N B séparateur X = espace B libellé pays à 441 X B 044 Zone réservée à 450 X = espaces REVENUS A DECLARER (B 045 et B 046) B 045 Montant total des intérêts à 468 N B 046 Montant total des cessions, rachats ou remboursements de créances, parts ou actions à 486 N B 047 Zone réservée à 500 X = espaces 11

12 Numéro zone FICHE DESCRIPTIVE N 3 - ARTICLE TOTALISATION (T) Désignation des informations Long. Position Classe N = numérique X = Alphanumérique ZONE INDICATIF Idem D : Observations T 001 Année à 4 N Zone obligatoire T 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/ à 18 X Zone obligatoire T 003 Type de déclaration N Zone obligatoire T 004 Code article X = T T 005 NOMBRE D ARTICLES «BENEFICIAIRE» (B) à 30 N Zone obligatoire T 006 DESIGNATION DU RESPONSABLE T nom, prénom à 80 X T numéro de téléphone à 90 X T 009 Adresse courriel à 150 X T 010 Zone réservée à 500 X = espaces 12

13 TITRE III - NOTICE EXPLICATIVE 13

14 A. GÉNÉRALITES 1. Séparateurs et caractères parasites Tous les séparateurs et tous les caractères parasites doivent être prohibés, à l exception de ceux utilisés pour compléter la zone B 037 «code postal». Seuls les caractères alphabétiques et numériques sont admis. Précisions : les lettres à utiliser pour compléter les zones alphanumériques sont uniquement celles de l alphabet français. En conséquence, il convient lorsque des caractères autres que ceux de l alphabet français apparaissent sur les documents remis par le client pour justifier de ses éléments d identification et d adresse de les remplacer par la lettre de l alphabet français la plus approchante. Exemple : mentionner en zone B 039 «PIESTANY» la localité slovaque «PIEŠŤANY». Attention : la lettre «β» utilisée dans l alphabet allemand doit être remplacée par «ss». 2. Zones non obligatoires non renseignées Les zones non obligatoires non renseignées doivent être initialisées à zéro si elles sont de classe numérique ou neutralisées par des espaces si elles sont de classe alphanumérique : Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées de zéro(s) à gauche pour la partie non significative. Une zone numérique absente de la déclaration est initialisée avec des zéros ; les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et initialisées à espace en cas d'absence. 3. Montants Les deux zones «Revenus à déclarer» sont exprimées : en euros ; en valeur absolue (non signées) supérieure ou égale à 1 (si un montant est égal à zéro, il n a pas à être déclaré). Les montants portés dans ces zones sont arrondis à l unité inférieure. En conséquence, si un bénéficiaire n a qu un seul revenu et qu il est inférieur à 1 euro, le tiers déclarant n a pas à souscrire de déclaration pour lui. 4. Déclaration rectificative La déclaration rectificative ne doit pas être confondue avec les déclarations transmises pour recyclage après qu'une anomalie bloquante de nature technique ou réglementaire ait été détectée. Les modalités de recyclage des fichiers comportant des anomalies bloquantes sont précisées au C du titre IV du présent cahier des charges Cas de dépôt d une déclaration rectificative Toute déclaration initiale ne peut être rectifiée qu au moyen d une seule déclaration rectificative (type 2). Les tiers déclarants ne peuvent fournir une déclaration rectificative (type 2) que dans les cas suivants : correction d'un montant erroné (la déclaration a pour effet de substituer la nouvelle valeur à l ancienne = déclaration annule et remplace) ; ajout d'un montant pour un bénéficiaire déjà déclaré ; ajout d'un bénéficiaire non déclaré. suppression d un bénéficiaire déclaré à tort (dans ce cas, les montants sont servis à zéro). En tout état de cause, la déclaration rectificative ne doit intégrer que les articles bénéficiaires pour lesquels les corrections mentionnées ci-dessus ont été apportées Principes à respecter par les tiers déclarants Le tiers déclarant, dans le cadre du dépôt de la déclaration rectificative doit respecter un certain nombre de principes relatifs, d'une part à la structure des enregistrements et d'autre part, à leur contenu en informations : Principes relatifs à la structure des enregistrements : le fichier doit comporter un article D, n articles B et un article T ; Principes relatifs au contenu des enregistrements : la zone indicatif des enregistrements, hors code type, doit être identique à celle de la déclaration initiale ; 14

15 dans le cas de correction d'un montant erroné ou d'ajout d un montant, la désignation du bénéficiaire ainsi que son adresse complète et son numéro de compte doivent être strictement identiques à ceux de la déclaration initiale. S'agissant des revenus à déclarer, l article B transmis après correction doit refléter la dernière situation du bénéficiaire ; l'article totalisation (T) doit contenir les renseignements afférents aux seuls articles bénéficiaires de la déclaration rectificative Périodicité de la déclaration rectificative L'envoi d'un éventuel fichier rectificatif au titre d'une année ne peut concerner au maximum qu un seul envoi se situant au plus tard le 15 juin. 5. Formatage des adresses 5.1. Adresse du déclarant Adresse 1 La zone non normalisée «complément d'adresse» de 32 caractères ne doit être utilisée que pour l'indication d'éléments complémentaires de distribution. Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Etage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la zone «nature et nom de la voie» est servie). L information doit être cadrée à gauche. L'absence d'information est caractérisée par des espaces Adresse Format avec découpage de la zone adresse 2 Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 4 : numéro dans la voie cadré à droite avec des caractères à zéro dans les positions non occupées. Cas particuliers : - s il n'y a pas de numéro dans la voie, la zone est remplie par des caractères à zéro ; - s il y a deux numéros dans la voie, séparés par «et» ou «à» par exemple, on ne conserve que le plus petit des deux ; Position 5 : B, T, Q, C pour Bis, Ter, Quater, Quinquies... ou espace ; Position 6 : un caractère à espace ; Positions 7 à 32 : 1ère possibilité : - Caractères 7 à 9 : l abréviation de la nature de la voie doit être cadrée à gauche. Si le type de voie n appartient pas à la liste des abréviations systématiques admises par la Poste, la règle préconisée est de s en rapprocher ; - Caractère 10 : un caractère de séparation à espace si l'abréviation de la nature de la voie ne dépasse pas trois caractères ; - Caractères 11 à 32 : indiquer le nom de la voie à l'exception de tout complément d'adresse. Si nécessaire, et dans l'ordre : - supprimer les articles ; - contracter les titres religieux, civils ou militaires ; - réduire les noms de voie, sauf le dernier mot alphabétique qui représente l élément fondamental de reconnaissance de la voie ; 2ème possibilité : Au cas où l'abréviation de la nature de la voie dépasse trois caractères, l'espace de séparation suivant la nature de la voie se trouve décalé. Le nom de la voie suit immédiatement le caractère séparateur obligatoire entre la nature et le nom de la voie (que la nature de la voie soit abrégée ou non) ; 3ème possibilité : l indication des lieux-dits doit être portée dans cette zone dans la mesure où il n y a pas de voie ; 4ème possibilité : il n'y a pas de libellé de voie et il ne s agit pas d un lieu-dit, la zone est 15

16 alors remplie par des caractères à espace Format sans découpage de la zone adresse 2 (positions 1 à 32) Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse. Information cadrée à gauche, le dernier mot alphabétique du nom de voie ne devant jamais être tronqué car il représente l'élément fondamental. En cas d'absence d'information, la zone est à espace Adresse 3 Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 5 : indiquer le code officiel (INSEE) de la commune (à ne pas confondre avec le code postal). Si inconnu, neutraliser la zone par des zéros ; Position 6 : un caractère espace obligatoire ; Positions 7 à 32 (26 caractères cadrés à gauche) : indiquer le nom de la commune, si elle est différente du libellé de la zone bureau distributeur. En cas d'absence d'information, la zone est à espace. L'indication des lieux-dits est portée dans l adresse 2 ou dans l adresse 1 lorsqu il y a un libellé de voie Adresse 4 Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 5 (5 caractères numériques) : code postal (ou à défaut, code département suivi de trois zéros) ; Position 6 : un caractère espace obligatoire ; Positions 7 à 32 (26 caractères cadrés à gauche) : indiquer le nom de la commune ou du bureau distributeur. Dans la majorité des cas, servir la zone par le nom de la commune, sauf cas particuliers de distribution. Le libellé figurant dans la zone «bureau distributeur» ne doit comporter que des lettres majuscules Adresse du bénéficiaire Adresse 1 La zone non normalisée «complément d'adresse» de 32 caractères ne doit être utilisée que pour l'indication d'éléments complémentaires de distribution. Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Appartement, Etage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la zone «nature et nom de la voie» est servie). L information doit être cadrée à gauche. L'absence d'information est caractérisée par des espaces Adresse 2 (positions 1 à 32) Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse. Information cadrée à gauche. En cas d'absence d'information, la zone est à espace Adresse 3 Zone normalisée de 36 caractères : Positions 1 à 9 (information cadrée à gauche) : indiquer le code postal dans le pays de résidence du bénéficiaire. La structure de ce code varie suivant l état de résidence du bénéficiaire (Cf. annexe I). Cette zone est obligatoire. Pour les résidents d Irlande (à l exception de ceux de Dublin), de Montserrat et des ex Antilles néerlandaises (Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint-Eustache-et-Saba) où il n y a pas de code postal, la zone est à espace ; Position 10 : un caractère espace obligatoire ; Positions 11 à 36 (26 caractères cadrés à gauche) : indiquer le nom de la ville et non celui du village ou du district quand il y en a un Adresse 4 Zone normalisée de 34 caractères : Positions 1 à 2 : indiquer le code ISO du pays de résidence du bénéficiaire (Cf. annexe 2) ; Positions 3 à 7 : indiquer le code officiel (INSEE) du pays (la liste des codes figure sur le site de l'insee à l'adresse suivante : ) ; Position 8 : un caractère espace obligatoire ; Positions 9 à 34 (26 caractères cadrés à gauche) : indiquer le nom du pays étranger. 16

17 6. Zone indicatif 6.1. Principes Les dix-neuf premiers caractères de chaque enregistrement sont communs à tous les types d'articles et donc à la totalité du fichier d'un déclarant. Cette zone est unique pour une déclaration d'un type donné émis au titre d'une année de paiement par un déclarant déterminé. Si le fichier comporte plusieurs organismes déclarants, chacun d'entre eux a une zone «indicatif» particulière Descriptif Positions 1 à 4 (année) : la zone année comporte le millésime au titre duquel se rapporte la déclaration et comporte quatre caractères. Exemple : «2014» pour la déclaration à déposer en 2015 : - des sommes reçues en 2014, en l absence d option pour une déclaration au titre de l année de paiement, par les personnes visées au deuxième alinéa de l article 49 I ter de l annexe III au CGI ; - des sommes payées en 2014 par les autres déclarants ; Positions 5 à 18 (numéro SIRET du déclarant au 31/12/2014) : quel que soit le nombre de centres de traitement, la zone comporte le numéro SIRET du principal établissement de l établissement payeur. Il appartient au déclarant de regrouper l'ensemble de sa déclaration sur un même fichier (voir Titre II - Présentation physique des informations). En cas de nécessité, prendre contact avec l ESI de Nevers. Il s'agit du numéro attribué par l INSEE. Il doit être complet (14 caractères) : - les positions 5 à 13 sont constituées du numéro SIREN, commun à tous les établissements du déclarant ; - les positions 14 à 18 sont constituées des cinq caractères du numéro interne de classement (NIC). Ce NIC est toujours celui du siège de l'entreprise. - Etablissements ne disposant pas de SIRET: Certains tiers déclarants ne sont pas immatriculés par l'insee. Afin de pouvoir gérer les déclarations déposées, la Direction générale des finances publique attribue un numéro PSEUDO-SIRET commençant par "P ". Celui-ci est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation du tiers déclarant. La zone sera donc complétée de ce PSEUDO-SIRET. ATTENTION : 1) Ne jamais indiquer dans cette zone le numéro d'identification européen qui a pu être attribué à un déclarant dans le cadre du régime de TVA intracommunautaire. La mention de ce numéro, qui reprend les neuf caractères SIREN précédés d'une clé numérique à deux caractères et des lettres FR, entraînerait le rejet de la déclaration pour anomalie bloquante dans la mesure où il ne comporte que treize caractères dont deux alphabétiques au lieu des quatorze caractères numériques du numéro SIRET. 2) En cas de fichiers multi-volumes, se reporter aux indications figurant au Titre II - Présentation physique des informations. Position 19 (type de déclaration) : le type de déclaration (initiale ou rectificative) est commun aux trois types d'articles. Il ne peut y avoir qu'une seule déclaration acceptée par type de déclaration pour un numéro SIRET donné. B. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE DECLARANT (TYPE D) Conformément au IV de l article 49 I ter de l annexe III au CGI, l état des sommes à déclarer dans le cadre de la directive épargne comprend les éléments d identification du déclarant mentionnés au 1 de l article 49 E : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu il a été attribué par l I.N.S.E.E. 1. Raison sociale (zone D 005) Le remplissage de cette zone est obligatoire. Y faire figurer la désignation délivrée par l I.N.S.E.E. Celle-ci doit correspondre à l'intitulé précis de la raison sociale du déclarant. Les libellés doivent figurer en toutes lettres (l'usage des sigles est proscrit). 2. Catégorie juridique (zone D 006) Il s'agit du code INSEE de la forme juridique (Cf. annexe). 17

18 3. Adresses 1, 2, 3 et 4 (zones D 007 à D 017) Cf. le point 5.1 du A du titre III Notices explicatives. Attention : certaines zones (D 015 «code postal» et D 017 «Bureau distributeur») sont obligatoires. 4. Date d'émission (zone D 018) Le remplissage de cette zone est obligatoire. Il s'agit de la date d'envoi de la déclaration émis sur support magnétique. Cette zone doit être obligatoirement complétée (Cf. Titre V - Liste des anomalies). 5. Numéro SIRET précédent (zone D 019) Le déclarant doit impérativement, en cas de changement de numéro SIRET, y faire figurer le numéro porté sur la déclaration de l'année précédente dans la zone d'indicatif. Remarque importante : tout changement d'adresse entraîne un changement du NIC ; tout changement de raison sociale entraîne un changement de numéro SIREN. C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BENEFICIAIRE (TYPE B) Conformément au IV de l article 49 I ter de l annexe III au CGI, l état des sommes à déclarer dans le cadre de la directive épargne comprend : - la référence aux comptes concernés ; - les éléments d identification du bénéficiaire effectif : pour les personnes physiques : nom de famille (nom de naissance), nom d usage (nom marital), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l année de souscription de la déclaration, numéro d identification fiscale lorsqu il figure sur le passeport ou la carte d identité officielle du bénéficiaire effectif ou tout document probant communiqué par ce dernier, pour les relations contractuelles établies à compter du 1er janvier 2004 ou pour les transactions effectuées en l absence de relation contractuelle à compter de cette même date ; pour les organismes ou entités sans personnalité morale : dénomination ou raison sociale, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l année de souscription de la déclaration. 1. Numéro de compte IBAN (zones B 005 et B 010) Positions 21 à 24 (structure de l IBAN hors numéro de compte national) : cette zone est complétée des lettres FR suivies du numéro de contrôle 76. Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte auprès de l établissement déclarant, les zones B 005 et B 006 sont respectivement initialisées à espace et à zéro ; Positions 25 à 38 (code établissement et code guichet) pour les inscrits au répertoire de la Banque de France. Sinon inscrire le code attribué par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Le code établissement doit être cadré à gauche complété de 4 zéros ou espaces. A défaut de l'un des deux numéros précédents, initialiser les zones B 007 et B 008 à zéro ; Positions 39 à 54 (numéro de compte ou numéro de contrat) : Si le bénéficiaire dispose d un ou de plusieurs numéros de compte, cette zone est complétée selon les cas : - du numéro du compte (si compte unique) ; - du numéro du compte principal (si plusieurs comptes) ; - de la racine commune à l ensemble des comptes du client dans l établissement déclarant lorsque tous les comptes sont centralisés ; - du numéro du compte de regroupement ; Les 11 chiffres du numéro de compte doivent être cadrés à gauche suivis de 3 zéros ou espaces. Si le bénéficiaire ne dispose pas de numéro de compte, cette zone est complétée par : - «GUICHET» pour les opérations de guichet ; - le numéro de contrat (ou, à défaut, le numéro de client) si l établissement payeur est une compagnie d assurance ; - Dans le cas où le bénéficiaire dispose de plusieurs contrats, indiquer le numéro du contrat le plus ancien (ou le numéro de client) ; 18

19 - le code ISIN identifiant la créance, le cas échéant. Positions 55 et 56 (nature et type de compte) : La zone B 011 doit être alimentée par la valeur 1 pour les comptes bancaires (ex : compte d épargne, compte titre ) par la valeur 2 s il s agit d un contrat d assurance (contrat d assurance, bon de capitalisation ) ou par 3 pour les autres cas (ex : nominatif pur). Si un bénéficiaire dispose de plusieurs contrats d assurance, indiquer le numéro du contrat le plus ancien (ou, à défaut, le numéro de client) dans la zone B 009 «numéro de contrat» et la valeur 2 en zone B 011 «nature du compte». Précision sur les comptes pluri-titulaires (comptes joints entre époux, comptes collectifs et comptes en indivision) : il convient d établir autant de déclaration que de co-titulaires en fonction des droits de chacun. A défaut de précisions sur ces droits, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques. 2. Code bénéficiaire (B 013) Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, la zone B 013 «code bénéficiaire» est servie de la lettre X. Lorsque le bénéficiaire est un organisme ou entité visé au 2 du II de l article 49 I ter de l annexe III au CGI qui n a pas produit le certificat justifiant de son option pour déclarer les sommes reçues au titre de l année de leur paiement, la zone B 013 «code bénéficiaire» est servie de la lettre Y. 3. Date d établissement de la relation contractuelle (B 014) En présence de relation contractuelle, la zone B 014 doit être complétée de la lettre : «A» pour les relations contractuelles établies avant le 1 er janvier 2004 ; «P» pour les relations contractuelles établies à compter du 1er janvier Pour les transactions effectuées en l absence de relation contractuelle, la zone B 014 est servie de la lettre «P». Cette zone B 014 présente un caractère obligatoire mais ne fait pas l objet de contrôle bloquant. 4. Identification du bénéficiaire (B 017 à B 023) Le bénéficiaire doit être clairement identifié : soit comme un organisme ou une entité sans personnalité morale (2 du II de l article 49 I ter de l annexe III au CGI) ; soit comme une personne physique (1 du II de l article 49 I ter de l annexe III au CGI) Pour le bénéficiaire sans personnalité morale (B 017) La zone B 017 «raison sociale» est obligatoirement servie lorsque le bénéficiaire est une entité interposée. En aucun cas les zones B 018 à B 031 relatives aux éléments d identification du bénéficiaire personne physique ne doivent être servies si la zone B 017 «raison sociale» l'est Pour le bénéficiaire personne physique (B 018 à B 022) Les zones correspondant aux nom de famille (nom de naissance), prénoms, nom d usage (nom marital), sexe, (zones B 018, B 019, B 020, et B 022) doivent être servies lorsque la personne bénéficiaire est une personne physique. Les zones B 018 «nom de famille», B 019 «prénoms» (ordre d état civil) et B 022 «code sexe» sont obligatoires. Le nom d usage (nom marital) d'une femme mariée (zone B 020) n est fourni que s il est connu. Important : en aucun cas un titre, un code civilité (M, MME...) ou une information juridique (usufruit, indivision, sous tutelle, affaire...) ne doivent figurer dans l'une de ces zones. 5. Numéro d identification fiscale (B 023) Si le numéro d identification fiscale (NIF) figure sur le passeport, sur la carte d identité ou sur tout autre document probant présenté par le bénéficiaire effectif, ce numéro est porté en zone B 023. Rappel : cette obligation est applicable aux relations contractuelles établies à compter du 1er janvier 2004 ou pour les transactions effectuées en l absence de relation contractuelle à compter de cette même date. Pour les relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004 ou lorsque le NIF n apparaît pas sur le passeport, sur la carte d identité ou sur aucun autre document probant présenté par le bénéficiaire effectif, les zones relatives aux date et lieu de naissance (zones B 024, B 025, B 026, B 029 et B 030) doivent obligatoirement être complétées. 6. Date et lieu de naissance (zones B 024, B 025, B 026, B 027, B 028, B 029 et B 030) 19

20 Le remplissage de ces zones est obligatoire Date de naissance (zones B 024, B 025 et B 026) Le remplissage des zones B 024, B 025 et B 026 correspondant à l année (sur quatre caractères), au mois et au jour de naissance du bénéficiaire personne physique est obligatoire. Néanmoins, lorsque la zone B 023 «NIF» est servie, les zones B 024, B 025 et B 026 ne font pas l objet de contrôle bloquant Lieu de naissance (zones B 027, B 028, B 029 et B 030) Le remplissage des zones B 029 et B 030 correspondant au libellé de la commune de naissance et au code ISO du pays de naissance (Cf. annexe) est obligatoire. Néanmoins, lorsque la zone B 023 «NIF» est servie, les zones B 029 et B 030 ne font pas l objet de contrôle bloquant. Le remplissage des zones B 027 et B 028 correspondant aux codes département et commune de naissance ne font pas quant à eux l objet de contrôle bloquant. Pour les bénéficiaires nés hors de France, ces zones sont servies de la manière suivante : la zone B 027 «code département de naissance» est complétée par «99» ; la zone B 028 «code commune de naissance» est complétée par les trois derniers chiffres du code INSEE du pays (la liste des codes figure sur le site de l'insee à l'adresse suivante : la zone B 029 «libellé de commune» est complétée du libellé du pays de naissance. Exemple : pour l Uruguay dont le code INSEE est , indiquer «423» en zone B 028 et «URUGUAY» en zone B Profession (zone B 031) Cette information n est à fournir que quand elle est connue, son absence n'entraînant pas d'anomalie. 8. Adresses 1, 2, 3, 4 et 5 (zones B 032 à B 043) Il s agit obligatoirement de l adresse du dernier domicile connu. Si le bénéficiaire a changé de domicile en cours d année, c est le domicile au 31 décembre 2014 qui doit être indiqué au niveau de l article B. Il est interdit de générer deux articles B l un à l ancienne adresse, l autre à la nouvelle. Ainsi, il n est pas établi par exemple de déclaration lorsqu un bénéficiaire transfère en cours d année son domicile fiscal d un Etat membre de l Union européenne, autre que la France, en France. Inversement, lorsqu un bénéficiaire transfère en cours d année son domicile fiscal de France vers un autre Etat membre de l Union européenne, une déclaration doit être établie à l adresse du nouveau domicile. Rappel : le domicile du bénéficiaire est valablement établi par la production des pièces suivante : pour les personnes physiques : passeport non périmé accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ; carte d'identité officielle délivrée par un autre Etat que la France accompagnée si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ; Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivrée par un Etat membre de l Union européenne qui déclarent être résidentes d'un pays tiers produisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier alinéa de l'article 13 de l annexe IV au CGI. A défaut, elles sont considérées comme résidentes fiscales de l'etat membre qui délivre le passeport ou la carte d'identité officielle ; pour les organismes sans personnalité morale : un exemplaire des statuts ou tous documents constitutifs certifiés par le représentant légal de l organisme ; pour les personnes physiques ou organismes sans personnalité morale : une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale et mentionnant le domicile ou siège social ainsi que le lieu d'imposition de la personne qui y est désignée. Sur le complètement des zones, reportez-vous au point 5.2 du A du titre III Notices explicatives. Attention : certaines zones (B 039 «libellé commune», B 037 «Code postal» et B 040 «code ISO du pays») sont obligatoires. 20