Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT PUIS-JE ÊTRE EN SITUATION D'INTERDIT BANCAIRE? COMMENT PUIS-JE EN SORTIR?

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Stanislas Leduc
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1 COMMENT PUIS-JE ÊTRE EN SITUATION D'INTERDIT BANCAIRE? COMMENT PUIS-JE EN SORTIR?

2 L'interdit bancaire Introduction Lorsqu'une personne émet un chèque, elle doit s'assurer que son compte bancaire sera provisionné de la somme lorsque le bénéficiaire le présentera au paiement. Si la provision n'est pas suffisante ou inexistante, la banque peut rejeter le chèque, ce qui peut entraîner une interdiction bancaire. Cependant, la banque doit l'avertir des conséquences du défaut de provision. L'interdiction bancaire consiste d'une part à une inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et d'autre part à une interdiction d'émettre tout chèque pendant une durée de 5 ans.. 1. Qu'est-ce que l'interdit bancaire? L'interdit bancaire intervient lorsqu'une personne émet un ou plusieurs chèques sans provision. Le chèque est considéré sans provision lorsque le compte bancaire n'est pas suffisamment crédité le jour où le chèque est présenté au paiement et lorsque le banquier refuse de couvrir l'absence de provision et de régler le chèque. En principe, le banquier n'est pas tenu de payer les chèques sans provision, mais le code monétaire et financier prévoit qu'il doit payer les chèques sans provision dont le montant est inférieur à 15 euros, à condition que ce chèque soit présenté au paiement moins d'un mois après sa date d'émission. Il devra également payer les chèques sans provision lorsqu'il n'a pas respecté l'interdiction bancaire qui touchait l'émetteur du chèque. Lorsqu'une personne se trouve dans cette situation, une procédure est enclenchée. Le banquier est alors tenu de contacter le tireur (l'émetteur du chèque) par tout moyen afin de lui signaler l'incident de paiement. Cette lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en question et le solde du compte à cette date. Cette lettre d'injonction, envoyée sous forme recommandée avec accusé réception, a pour but d'informer qu'à défaut de régularisation immédiate, le tireur sera interdit bancaire. A défaut, de lettre d'injonction, le banquier commet une faute préjudiciable et engage sa responsabilité. L'interdiction prive le tireur du droit d'émettre des chèques ordinaires. Ce principe a deux conséquences, d'une part, le banquier ne doit pas délivrer de nouvelles formules de chèques ordinaires et d'autre part, le tireur doit restituer tous les chéquiers délivrés par tous les établissements de crédit. L'article L du code monétaire et financier, précise que le titulaire du compte est interdit bancaire jusqu'à la régularisation de la situation et pendant 5 ans au maximum, à compter de la lettre d'injonction. Cette interdiction frappe le titulaire du compte. Lorsque l'incident de paiement touche un compte joint, tous les co-titulaires de ce compte se retrouvent interdits bancaires, sur le compte joint mais également sur leurs comptes personnels. Page 1 / 4

Cependant, la banque doit l'avertir des conséquences du défaut de provision.

3 Avant la loi du 16 juillet 1992, l'application de l'étendue de l'interdiction aux co-titulaires était automatique, désormais, il est possible de désigner un représentant des incidents sur le compte-joint. L'interdiction ne sera alors étendue qu'aux comptes personnels de cette personne. 2. Les conséquences de l'interdit bancaire L'inscription au Fichier Central des Chèques A compter de la lettre d'injonction, le tireur dispose d'un délai de deux jours pour régulariser la situation. A défaut, la banque doit signaler l'incident de paiement à la Banque de France qui procèdera à l'inscription des références du compte sur le Fichier Central des Chèques (FCC) et sur le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Le Fichier Central des Chèques est un fichier tenu par la Banque de France. Il enregistre toutes les personnes qui sont interdites de chéquiers du fait qu'elles ont émis un ou plusieurs chèques sans provision et qu'elles n'ont pas régularisé leur situation. Figurent également sur ce fichier les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction judiciaire d'émettre des chèques. Ce fichier peut être consulté par tous les établissements de crédit. Le Fichier National des Chèques Irréguliers est un fichier qui consiste à informer toute personne sur l'irrégularité de l'émission des chèques. Il est consultable par tous les commerçants qui pourront refuser les chèques Suppression des pénalités libératoires pour obtenir la radiation du Fichier central des chèques L'article 36 de la loi n du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont les personnes, dites interdits bancaires, doivent s'acquitter pour obtenir leur radiation du Fichier central des chèques. La suppression des pénalités libératoires s'applique depuis le 2 juillet 2010, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. Le décret n du 4 mars 2011 supprime de manière effective la référence au paiement des pénalités libératoires dans les articles du Code monétaire et financier. Désormais, l'article R du Code monétaire et financier dispose que lorsqu'il a été procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire. Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques. Page 2 / 4

L'inscription au Fichier Central des Chèques A compter de la lettre d'injonction, le tireur dispose d'un délai de deux jours pour régulariser la situation.

4 Enfin, il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte Un service bancaire de base Malgré le fait que l'émetteur soit interdit bancaire, il conserve le droit de continuer a faire fonctionner son compte. En effet, il peut avoir une carte de retrait (différente d'une carte de crédit), il peut obtenir des relevés d'identité bancaire (RIB), encaisser des chèques et virements bancaires, réaliser des paiements par prélèvement ou virement. L'inscription aux fichiers de la Banque de France ne lui interdit pas d'émettre totalement des chèques, il peut demander par écrit à sa banque, d'établir un ou plusieurs chèques de banque. Néanmoins, la banque conserve le droit de réduire ces possibilités. Cette interdiction bancaire ne frappe pas seulement le compte-chèque en question, elle touche tous les autres comptes de l'émetteur. Ce n'est pas pour autant que l'émetteur du chèque ne pourra avoir aucun compte. Le code monétaire et financier (article L312-1) prévoit un droit au compte pour toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt. Ce droit a pour but d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans une banque. En effet, une banque peut refuser l'ouverture d'un compte, néanmoins, elle doit remettre à la personne une attestation de refus d'ouverture de compte. Il doit alors se mettre en relation avec la Banque de France afin que celle-ci désigne une banque qui aura l'obligation d'ouvrir un compte. La banque s'engagera à offrir les services de base. Si cette banque décide de clôturer le compte en question, elle ne peut le faire qu'avec un avis motivé auprès de la Banque de France et au client. Par conséquent, le droit au compte est maintenu même en cas d'incident de paiement. 3. Comment régulariser sa situation? Il existe trois façons de régulariser un chèque impayé, pendant la période des 5 ans. L'émetteur réapprovisionne son compte et demande au bénéficiaire de représenter le chèque à sa banque. L'émetteur règle directement la somme au bénéficiaire en espèce et demande la restitution du chèque. Dans ce cas, il doit remettre le chèque à la banque pour prouver le paiement. L'émetteur verse le montant du chèque à sa banque et lui demande de bloquer cette somme pendant une certaine période en attendant la nouvelle présentation du chèque par le bénéficiaire. Page 3 / 4

Un service bancaire de base Malgré le fait que l'émetteur soit interdit bancaire, il conserve le droit de continuer a faire fonctionner son compte.

5 Powered by TCPDF ( Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 La régularisation de la situation permet à l'utilisateur de retrouver l'usage du chèque. La banque devra alors avertir la Banque de France afin que l'émetteur soit retiré du fichier central des chèques et du fichier national des chèques irréguliers. Elle devra également lui remettre une attestation de régularisation. Le fichage est levé à la fin de la période de 5 ans, le banquier ne peut en aucun cas ficher de nouveau le tireur pour les mêmes chèques. Page 4 / 4

La banque devra alors avertir la Banque de France afin que l'émetteur soit retiré du fichier central des chèques et du fichier

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