Formation Mardi 23 octobre 2012 de 9h30 à 17h30

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1 L ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS/CONCURRENCE/DISTRIBUTION POUR LES NON JURISTES! Formation Mardi 23 octobre 2012 de 9h30 à 17h30 Intervenants : Maitre Emmanuelle BORDENAVE Maître Thomas LAMY Cabinet MEFFRE et GRALL Objectifs : Nouveau et exclusif : des sessions de formations dédiées à vos Equipes commerciales et marketing, équipes comptables et financières, équipes RH pour les initier à la règlementation juridique De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux La facture et le droit de la facturation Le contrat de vente de droit commun La notion de relation commerciale établie et la notion de rupture brutale Tout le contenu de la formation sera abordé dans un langage clair et accessible aux non juristes. Les sanctions, amendes et responsabilités seront systématiquement présentées par rubrique Contact & Inscription : Virginie ARNOULT Pour le Service Juridique de la FICIME Tél. : arnoult@ficime.fr

2 Membre d Antitrust Alliance L ESSENTIEL DU DROIT DES CONTRATS/CONCURRENCE/DISTIBUTION POUR LES NON JURISTES Tout le contenu de la formation sera abordé dans un langage clair et accessible aux non juristes. Les sanctions, amendes et responsabilités seront systématiquement présentées par rubrique 1- De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux Le bon de commande Les conditions générales de vente - Les mentions obligatoires - La communication des CGV Les conditions catégorielles de vente Les conditions particulières de vente La négociation commerciale La formalisation du résultat de votre négociation commerciale Le plan d affaires annuel et les relations avec vos clients 2-La facture et le droit de la facturation Les mentions obligatoires! Comment établir une facture conforme au droit de la facturation? Les délais de règlement Les pénalités de retard L escompte

3 3-Le contrat de vente de droit commun L obligation de délivrance L obligation de garantie Les obligations accessoires du vendeur 4-La notion de relation commerciale établie et la notion de rupture brutale Qu est-ce qu une relation commerciale établie : contrat et courant d affaires Qu est-ce qu une rupture? Comment déterminer le préavis minimal devant être laissé? Quelles conséquences d une rupture brutale? Quelle indemnisation du préjudice subi?

4 MODALITES PRATIQUES Date : Mardi 23 octobre 2012 de 9H30 à 17H30 Horaire : Lieu : 9H15 : accueil des stagiaires 9 h 30 : début du stage 12H30 : Déjeuner 13H30 : Reprise du stage 17H30 : Fin du stage Locaux de la FICIME, 43/45 Rue de Naples, PARIS Accès : métro ligne 3 (Villiers) ou (Saint Lazare) Parkings : boulevard Malesherbes, place Bergson Conditions : Les frais de participation sont de 510 HT. (Soit 609,96. T.T.C.) par personne, et comprennent la formation et la remise des documents utiles, les pauses, le déjeuner. Toute inscription ne sera prise en compte qu après réception de son règlement. Au cas où nous serions obligés de limiter les places, les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne seront pas prioritaires. La facture tenant lieu de convention de formation vous parviendra après le stage. Possibilité d annulation : en cas d annulation d inscription parvenue 2 semaines avant la date de début du stage, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées. Si l annulation intervient moins de 2 semaines avant le début du stage, la moitié des sommes versées restera due à FICIME CONSEIL, qui se réserve le droit d annuler ou de reporter tout stage pour lequel le nombre d inscrits serait insuffisant. Public concerné : Equipes commerciales et marketing, équipes comptables et financières, équipes RH. Pré-requis : Cette formation est spécialement conçue pour des collaborateurs ne disposant d aucune connaissance préalable en droit de la concurrence. Objectif pédagogique : Etre formé à la règlementation juridique

5 Nombre de participants : 15 maximum Nombre de participants maximum par entreprise et par session : Dans un souci d équilibre des échanges entre les participants et l intervenant, il ne peut y avoir plus de 3 personnes par entreprise. Nous contacter pour tout cas particulier. Moyens pédagogiques : Chaque participant se verra remettre un support récapitulant les règles exposées. Intervenant : Me Lamy ; Me Bordenave, Avocats, Cabinet Grall et associés Contact et inscription : Virginie ARNOULT- Pour le service Juridique - Tél. : arnoult@ficime.fr Déroulement de la formation : Formation théorique et Formation Pratique. Evaluation Questionnaire d évaluation Feuilles d émargements

6 BULLETIN D INSCRIPTION A retourner à Virginie ARNOULT FICIME CONSEIL Par fax au ou Par courrier - 43/ 45 rue de Naples PARIS M., Mme, Mlle* - NOM :... Prénom : Téléphone : Société :... Fonction :... *(Rayer la mention inutile) Participera au stage de formation «Essentiel du droit des contrats/concurrence/distribution pour non juristes» Mardi 23 octobre 2012 Un déjeuner est prévu sur place, merci de nous indiquer si vous ne souhaitez pas y participer. Adresse de Facturation de l entreprise ou de l OPCA : Nom de la société :... Nom du responsable de la facturation :... Adresse de facturation :... N :... Rue :... Code postal :... Ville :... Le coût de la formation est de 609,96 TTC (510 HT) Merci de nous indiquer votre mode de règlement : Par chèque (à établir à l ordre de Ficime Conseil) Par virement (auprès de notre service comptabilité). Date : Par prise en charge par votre OPCA. FORCO INTERGROS OPCAIM/ADEFIM AUTRES (Les formalités étant à effectuer par l entreprise) Signature du Responsable Et cachet de l entreprise :