Projet d élaboration du Plan de

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1 Projet d élaboration du Plan de Prévention des Risques d Inondation de GALARGUES 26 Juin 2015 Présentation du zonage réglementaire DDTM 34 / Unité Risques François FLORISTAN Christelle LAVIGNE

2 Sommaire de la présentation Retour sur le contexte et les résultats de l'étude préalable La traduction réglementaire L'après PPRI La procédure

3 Contexte - 12 octobre 2007 : Suite à la crue du Vidourle de septembre 2002, prescription de la révision des PPRi du BV du moyen Vidourle sur les communes de Boisseron, Saint-Séries, Saturargues et Villetelle juin 2009 : Approbation des PPRi sauf Boisseron et décision de lancer une étude générale sur le BV de la Bénovie - Courant 2010 : GRONTMIJ réalise une étude de définition des zones inondables des 14 communes du bassin versant de la Bénovie.

4 Résultats de l étude - Définition des zones inondables du bassin versant - par approche hydrogéomorphologique pour la crue exceptionnelle - par modélisation calée sur la crue de 2002 pour la crue centennale - Identification de l aléa inondation sur le bassin versant. - Résultats des cartes d'aléa présentant les zones d'aléa fort, modéré et résiduel. Aléa fort : h>ou= 0,5m ou v>ou=0,5m/s Aléa modéré : h<0,5m et v<0,5m/s Aléa résiduel : h>0 et v>0

5 Quelques dates - 12 Décembre 2013 : Porté à connaissance de l étude d'aléas - 24 novembre 2014 : Mise en ligne de l étude sur le site internet des services de l Etat dans l Hérault - 12 Juin 2015 : Prescription du PPRi de GALARGUES Depuis le porter à connaissance : - Aucune observation exprimée par la commune ou le public sur les cartes d'aléa. - pas d avis sollicité sur demande d urbanisme

6 Bases juridiques et objectifs du PPR Article L562-1 du code de l'environnement : Le PPR : - délimite les zones exposées aux risques pour y interdire les projets ou prescrire les conditions de construction et d utilisation, - définit les zones non directement exposées aux risques afin de ne pas aggraver la situation des zones les plus exposées. Objectifs du PPR : informer et traiter les zones urbanisées existantes ne pas en créer de nouvelles et préserver les zones naturelles Issu de la loi Barnier du 2 février 1995 Responsabilité de l Etat En France : plus de 7500 PPRi approuvés en 2013 Dans l'hérault : 204 communes couvertes par un PPRi (fluvial et/ou marin)

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8 Portée du PPR Vaut servitude d'utilité publique (article L du Code de Environnement) : limitations / interdictions du droit de propriété, d'usage et de modification du sol Opposabilité : le PPR s'applique à tous (État, collectivités, entreprises, particuliers) Doit être annexé au PLU dans un délai de 3 mois après l'approbation

9 Contenu du PPR Un rapport de présentation : démarche d'élaboration, méthodologie, choix de l'aléa de référence, explications du zonage règlementaire et des prescriptions Le plan de zonage règlementaire : niveau de contrainte pour chaque zone, issu du croisement aléa / enjeux Le règlement : règles d'urbanisme, dispositions constructives, mesures de prévention protection sauvegarde mitigation Des annexes, dont les cartes d'aléa : état des connaissances sur l'aléa considéré, qualification de l'aléa

10 Définition du risque Enjeux Aléa Risque = Aléa x Enjeux

11 L'aléa fluvial Dans le département, caractérisé essentiellement par : La hauteur d'eau La vitesse d'écoulement Défini : par modélisation de la crue centennale (qui a «1 chance sur 100» de se produire chaque année) par modélisation de la crue exceptionnelle au-delà de la crue centennale

12 Qualification de l'aléa fluvial H 50 cm ou vitesse 0,5 m/s = aléa fort H < 50 cm et vitesse < 0,5 m/s = aléa modéré zones inondables par une crue exceptionnelle supérieure à la crue de référence = aléa résiduel La vitesse La hauteur

13 La traduction réglementaire

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15 Carte de zonage

16 L'après PPRI Pour la commune : L'annexion au PLU comme une servitude d'utilité publique Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde L'obligation d'information du public sur les risques tous les 2 ans au minimum L'élaboration d'un plan communal de sauvegarde La réalisation d'un zonage d'assainissement pluvial Pour tous les propriétaires : L'information des acquéreurs et des locataires Des mesures de réduction de la vulnérabilité

17 L'Information des Acquéreurs et Locataires Tout vendeur ou bailleur doit informer l acquéreur ou le locataire : de l existence des risques sur le bien concerné, au travers de l état des risques, dès lors qu un PPR N ou T est prescrit, anticipé ou approuvé si ce bien a bénéficié d une indemnité au titre de CAT-NAT Information sur les indemnisations perçues Concerne toute transaction immobilière y compris locations saisonnières Obligatoire depuis le 1er juin 2006

18 Mesures de réduction de vulnérabilité Les inondations représentent en moyenne 800 M de dégâts par an (hors dégâts non estimables) Le fonds CAT-NAT : Instauré en 1982 Principe de solidarité nationale Déficitaire 59% pour le risque inondation Sur Galargues, 8 arrêtés CAT-NAT entre novembre 1982 et septembre 2014 (inondations et tempêtes)

19 Exemples de mesures de réduction de la vulnérabilité Conditions de mise en oeuvre : dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien délai de 5 ans maximum (voire moins si délai indiqué) pour les mesures obligatoires mesures obligatoires subventionnées par l'etat à hauteur de 40% pour les habitations (particuliers) et 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés

20 arrêté de prescription Élaboration des cartes d aléa Élaboration de la carte de zonage réglementaire et du règlement Consultations officielles Arrêté de mise à l'enquête et désignation du CE Réunion publique d'information 12/06/2015 Association des élus, concertation Phase d'élaboration et de concertation 2 mois 4ème trimestre er trimestre 2016 Phase de consultation Enquête publique 1 mois 2ème trimestre 2016 Analyse des registres et avis du CE 1 mois Arrêté d'approbation 3ème trimestre2016

21 Merci de votre attention

22 L approche hydrogéomorphologique - Approche naturaliste de terrain qualitative, basée sur l'identification des unités spatiales homogènes correspondant aux différents lits topographiques que la rivière a façonné dans le fond de vallée, au fur et à mesure des crues - Se pratique sur le terrain et par photo-interprétation de clichés aériens