CATALOGUE DES FORMATIONS 2015

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1 CATALOGUE DES FORMATIONS

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3 GP&A Formation Un cabinet d avocats impliqué dans la formation professionnelle Qui sommes-nous? Depuis sa création en 1990, le cabinet Grandjean Poinsot & Associés a acquis progressivement la reconnaissance de son expertise dans les domaines du droit public, du droit des institutions sociales et médico-sociales et du droit de l aménagement urbain. Composé d avocats et de juristes issus en grande partie du monde professionnel, il propose une approche originale qui conjugue technicité juridique et expérience opérationnelle, afin d apporter une plus-value aux organisations clientes et à leurs projets. A la compétence contentieuse, commune à tous les cabinets d avocats, s ajoutent de longue date celles du conseil et de la formation, dans une perspective d accompagnement au long cours qui privilégie l anticipation propice à toute démarche stratégique efficace. Pourquoi nous engager dans la formation professionnelle continue? Conseils de collectivités territoriales et d établissements publics, d organismes gestionnaires et de fédérations, d opérateurs du monde immobilier et de sociétés d économie mixte, les membres du cabinet ont acquis une culture professionnelle en phase avec celle de leurs interlocuteurs. La veille permanente, la nécessité d adapter les pratiques aux évolutions du droit, l impératif d efficience font partie de leurs préoccupations quotidiennes. C est pourquoi ils revendiquent un savoir-faire et une légitimité en matière de formation professionnelle continue et ce, d autant que la formation fait partie intégrante des missions de la profession d avocat. Dès lors, c est tout à fait logiquement que le cabinet a décidé de se doter d un centre de formation professionnelle déclaré à l autorité préfectorale : GP&A Formation. Quels sont nos «plus»? Les formations qui vous sont proposées dans ce catalogue, en inter comme en intra, ont été conçues non seulement à partir des connaissances académiques les plus actuelles mais aussi avec l apport d expériences concrètes, issues du terrain et/ou des pratiques précontentieuses et contentieuses. Expertise, clarté et pédagogie sont les maîtres-mots des praticiens qui animeront chacune des sessions que vous pourrez suivre, avec parfois le renfort de quelques rares professionnels extérieurs qui auront été sélectionnés pour leurs qualités particulières. En attendant le plaisir de contribuer au succès de vos projets, Olivier Poinsot Avocat associé Responsable de GP&A Formation - 3 -

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5 Fiche d expression de besoins Les sessions de formation du présent catalogue seront proposées au tarif de 500 /jour par stagiaire. L accomplissement des formalités de déclaration à l autorité préfectorale s accompagnera d une demande d exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de pouvoir vous adresser une offre assortie d un calendrier prévisionnel des sessions de formation dans le courant du mois de janvier 2015, nous vous invitons à nous faire connaître vos besoins avant la fin de l année Organisation : Adresse : Téléphone : Fax : Courriel : Les besoins de formation identifiés dans notre organisation pour l année 2015 sont les suivants (cocher les cases correspondantes à gauche, indiquer le nombre de personnes à droite) : Sessions de formation Nombre de personnes concernées La zone d aménagement concerté La «e-déontologie» du fonctionnaire territorial L élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance Le marché public de maîtrise d œuvre La délégation de service public Le secteur social et médico-social après la loi HPST Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l action sociale et médico-sociale Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d ESSMS Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel? - 5 -

6 Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) Etre professionnel en ITEP : au carrefour du droit et des pratiques thérapeutiques, éducatives et pédagogiques Les majeurs protégés et l exercice de leurs droits dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) Les questions de responsabilité dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) La responsabilité pénale du directeur d EHPAD La contractualisation des relations avec les personnes accueillies Le règlement de fonctionnement : du droit à la pratique La mise en œuvre des «outils» de la loi au service des droits des personnes accueillies Les aspects juridiques de la pratique de l évaluation externe Mémento juridique de l administrateur provisoire Le régime juridique du CPOM Accueil des enfants et adolescents en situation de handicap et scolarisation A (lieu) : Le (date) : Identité et fonction du signataire : Signature et cachet A retourner à : Grandjean Poinsot & Associés FORMATION 43, Avenue du Pont-Juvénal CS MONTPELLIER CEDEX 2-6 -

7 Sommaire Aménagement urbain La zone d aménagement concerté 11 Collectivités locales La «e-déontologie» du fonctionnaire territorial 15 L élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance 16 Contrats publics Le marché public de maîtrise d œuvre 19 La délégation de service public 20 Secteur social et médico-social Le secteur social et médico-social après la loi HPST 23 Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l action sociale et médico-sociale 24 Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d ESSMS 25 Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel? 26 Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS)

8 Etre professionnel en ITEP : au carrefour du droit et des pratiques thérapeutiques, éducatives et pédagogiques Les majeurs protégés et l exercice de leurs droits dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) Les questions de responsabilité dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) La responsabilité pénale du directeur d EHPAD 37 La contractualisation des relations avec les personnes accueillies 39 Le règlement de fonctionnement : du droit à la pratique 41 La mise en œuvre des «outils» de la loi au service des droits des personnes accueillies 42 Les aspects juridiques de la pratique de l évaluation externe 43 Mémento juridique de l administrateur provisoire 44 Le régime juridique du CPOM 45 Accueil des enfants et adolescents en situation de handicap et scolarisation 46 Conditions générales

9 Aménagement urbain - 9 -

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11 La zone d aménagement concerté La zone d aménagement concerté (ZAC) est, sans doute, l une des formes les plus abouties de l interventionnisme public en faveur du développement économique d un territoire donné. Par la livraison d espaces aménagés, la collectivité publique agit en partenariat avec le secteur privé pour favoriser favoriser la création de valeur. 2 journées Objectif S approprier les différents mécanismes du déroulement de la procédure d aménagement de ZAC ; appréhender l ensemble des problématiques juridiques, financières et opérationnelles auxquelles donnent lieu la réalisation de ce type d aménagement. Public - Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs - Juristes Approche pédagogique - Présentation didactique d éléments théoriques et approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des délégations de service public - Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques Programme 1 ère journée Introduction : la définition de la ZAC et l intérêt d y recourir 1. Le déroulement de la procédure - la phase de création - la phase de réalisation 2 ème journée 2. les conditions opérationnelles de la réalisation de la ZAC - la problématique foncière - la commercialisation des terrains aménagés 3. Le financement de la ZAC - le financement par l aménageur et les constructeurs - la fiscalité de la ZAC - la participation de la collectivité initiatrice et des collectivités tiers Intervenant Avocat justifiant d une connaissance et d une expérience approfondies de la création et de la réalisation des ZAC

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13 Collectivités locales

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15 La «e-déontologie» du fonctionnaire territorial Mesurer l impact de l emploi des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) sur les pratiques professionnelles en termes de déontologie et d obligations statutaires ½ journée Objectif Identifier les enjeux déontologiques de l emploi des NTIC (navigation sur Internet, messagerie électronique, réseaux sociaux, blogs) pour les intégrer dans l organisation du système d information (SI) et en tenir compte dans le management des agents Public - Directeurs des services techniques (DST) - Responsables de système d information (SI), administrateurs réseau et agents des services informatiques - Responsables et agents des services des ressources humaines Approche pédagogique Présentation du droit positif et des derniers apports de la jurisprudence Programme - L état des lieux des obligations déontologiques : rappel des obligations et de leur arbitrage avec l exercice des libertés individuelles - Les obligations déontologiques et Internet : le fonctionnaire internaute dans et en dehors de ses fonctions - Les sanctions disciplinaires et pénales encourues Intervenant Avocat justifiant d une pratique habituelle du droit de la fonction publique

16 L élu et la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance Appréhender la place et le rôle de l élu local dans la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance 2 journées Objectif Connaître le cadre normatif, prendre conscience des enjeux et identifier les dispositifs de la politique de sécurité locale à la disposition des élus locaux Public - Maires - Elus locaux impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l évaluation de la politique locale de sécurité - Directeurs et chefs de police municipale - Agents et contractuels des collectivités territoriales impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l évaluation de la politique locale de sécurité Approche pédagogique Alternance de contenus théoriques et d exemples pratiques, analyse de retours d expérience Programme 1 ère journée - Les enjeux politiques des questions de sécurité - La place et le rôle de l élu dans les dispositifs de prévention de la délinquance (évolution normative) - Les enjeux de la sécurité pour l élu 2 ème journée - Les outils juridiques à la disposition du Maire - Les dispositifs partenariaux et leur évolution (cadre normatif) - Les acteurs locaux de la sécurité Intervenant Cadre de la fonction publique d Etat, docteur en science politique, justifiant d une expérience reconnue dans le domaine des politiques territoriales de sécurité

17 Contrats publics

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19 Le marché public de maîtrise d œuvre Les marchés publics de maîtrise d œuvre occupent une place à part dans le droit de la commande publique. A côté de procédures de mise en concurrence dérogatoires au droit commun, ces marchés sont également l expression d un rôle de «pivot» entre le maître d ouvrage public d une part et les différents intervenants à l acte de construire d autre part. 2 journées Objectif Définir la notion de maîtrise d œuvre et connaître les différentes procédures de mise en concurrence propres à ce type de contrat ; recenser et analyser les règles qui président à son exécution afin d en mieux maîtriser le déroulement. Public - Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs - Juristes Approche pédagogique - Présentation didactique d éléments théoriques - Approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des marchés de maîtrise d œuvre - Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques Programme 1 ère journée Introduction La notion de maîtrise d œuvre et le régime juridique issu de la loi MOP 1. Les procédures de mise en concurrence - la procédure de concours - la procédure négociée - l appel d offres - les MAPA - les phases clés des procédures - le guide de la procédure du concours 2. L exécution des marchés de maîtrise d œuvre - la direction du marché de maîtrise d œuvre - la modification du marché - la défaillance du maître d œuvre - les délais du marché - les aspects financiers - l achèvement de la mission - la responsabilité du maître d œuvre 2 ème journée Intervenant Avocat justifiant d une pratique habituelle des marchés de maîtrise d œuvre

20 La délégation de service public La délégation de service public a la particularité de conjuguer intuitu personae et respect du droit de la concurrence, ce qui donne à la procédure de choix du titulaire une physionomie particulière. Par ailleurs, à l heure d une recherche permanente de rentabilité et de bonne gestion des deniers publics, l externalisation de la gestion des services publics offre une alternative à une gestion plus traditionnelle de ces derniers. 2 journées Objectif - S approprier la procédure de passation de la délégation de service public et appréhender les subtilités de certaines étapes de cette procédure - Connaître les règles d élaboration du contenu du contrat de délégation de service public Public - Directeurs généraux de collectivités territoriales - Directeurs - Juristes Approche pédagogique - Présentation didactique d éléments théoriques et approche pratique et pragmatique de la connaissance du droit des délégations de service public - Echanges avec les participants, analyse de situations concrètes et de cas pratiques Programme 1 ère journée Introduction : la notion de délégation de service public et sa réalité contractuelle 1. La procédure de passation du contrat de délégation de service public - Les principes généraux - Le choix de la gestion déléguée - La publicité du projet - Le recueil des offres - La négociation - Le choix du délégataire 2 ème journée 2. le contenu du contrat de délégation de service public - le financement de la délégation - les relations avec les usagers - la modification du contrat de délégation - le contrôle de la délégation - la fin de la délégation Intervenant Avocat justifiant d une pratique habituelle de la conception et de la réalisation de délégations de service public

21 Secteur social et médico-social

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23 Le secteur social et médico-social après la loi HPST Analyser la réforme du secteur social et médico-social ponctuée par la loi HPST pour en retirer des éléments utiles au diagnostic stratégique du devenir des activités 2 journées Objectif Connaître et interpréter les évolutions provoquées ou induites par la loi HPST pour alimenter une réflexion stratégique sur le devenir des activités sociales et médico-sociales ainsi que sur celui des organismes gestionnaires Public - Administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux et cadres de siège social - Directeurs d ESSMS Approche pédagogique Présentation didactique d éléments théoriques sur le droit des institutions sociales et médicosociales, échanges avec les participants, analyse de situations concrètes Programme 1 ère journée Introduction : retour sur l histoire du secteur social et médico-social 1. Les Agences régionales de santé (ARS) - les missions et compétences - l organisation des Agences et de leurs instances - la politique de santé régionale : le projet régional de santé et ses composants - les territoires de santé - la planification - l autorisation : les appels à projet - le renforcement du contrôle et de l inspection - la contractualisation 2 ème journée 2. Les objectifs stratégiques de la politique publique actuelle - la rationalisation des ressources - les coopérations - le décloisonnement sanitaire / médico-social / professionnels de santé libéraux et la fluidification des parcours 3. Les enjeux stratégiques des organismes gestionnaires - les fondamentaux d une démarche de diagnostic stratégique appliquée au secteur social et médico-social - les enjeux : être, durer, se développer Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales

24 Les organismes gestionnaires, acteurs stratégiques de l action sociale et médico-sociale Décrypter les évolutions des politiques sociales et les principes de financement du secteur social et médico-social pour inspirer une stratégie de développement efficace 1 journée Objectif - Décrypter, derrière l apparente complexité les évolutions du droit des institutions sociales et médico-sociales, les enjeux et modalités d une préservation de la liberté stratégique des organismes gestionnaires - Connaître les principes dégagés par la jurisprudence des juridictions de la tarification sanitaire et sociale pour rechercher un financement optimal des activités - S approprier les fondamentaux d une démarche de diagnostic stratégique intégrant la dimension budgétaire Public - Présidents et administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux d organisme gestionnaire Approche pédagogique Présentation didactique d éléments théoriques sur le droit des institutions sociales et médicosociales ainsi que sur la jurisprudence des juridictions de la tarification sanitaire et sociale, échanges avec les participants, analyse de situations concrètes Programme 1. Quelles contraintes pour quelle(s) stratégie(s)? - un renversement de paradigme dans les politiques publiques : du service public à la nouvelle gouvernance publique dans le champ social et médico-social - divers aspects de la nouvelle gouvernance publique des activités : planification, autorisation, contractualisation, contrôle, évaluation, coopération - enjeux, objectifs et modalités de la concentration du secteur promise par la puissance publique - des objectifs stratégiques : être, durer, se développer? 2. Servir une stratégie par l optimisation des ressources budgétaires? - principes du financement et de la tarification des ESSMS et des sièges sociaux - nature, portée et limites des dispositifs de rationalisation budgétaire (enveloppes limitatives, convergence budgétaire, tarifs plafonds) - pratique budgétaire et reconnaissance des besoins de financement (constitution du dossier budgétaire, participation à la procédure contradictoire, appréciation des enjeux d une contestation du tarif accordé) Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales

25 Les missions, prérogatives et responsabilités du directeur d ESSMS Alimenter une réflexion organisationnelle et opérationnelle sur la fonction de direction d ESSMS en allant au-delà des seules préoccupations de responsabilité 1 journée Objectif Situer la fonction de direction et ses enjeux par rapport à l organisation d un ESSMS mais aussi d un organisme gestionnaire, relier les questions de responsabilité à l exercice des prérogatives et missions de direction Public - Administrateurs d Association gestionnaire - Directeurs généraux et cadres de siège social - Directeurs d ESSMS - Cadres intermédiaires en ESSMS Approche pédagogique Présentations théoriques et pratiques, présentation de cas de jurisprudence Programme Introduction : la fonction de direction, une fonction en évolution, de plus en plus complexe, à redéfinir dans le contexte actuel 1. Les missions du directeur - une définition fonctionnelle - une définition juridique 2. Les prérogatives du directeur - définir les prérogatives - exercer les prérogatives. les délégations (document unique de délégation, délégation de pouvoir, autres délégations). une prérogative spécifique : prononcer l admission et la sortie 3. Les responsabilités du directeur - L absence de responsabilité civile délictuelle - La responsabilité pénale - La responsabilité disciplinaire Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales

26 Quelle place pour les ESAT dans le dispositif médico-social institutionnel? Situer l évolution des missions et du financement des ESAT dans le contexte des politiques sociales françaises et européennes 1 journée Objectif Sensibiliser les acteurs du travail protégé à l'évolution des missions et du financement des ESAT Public - Administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux - Responsables de pôle «travail protégé» - Directeurs d ESAT Approche pédagogique Présentations théoriques, échanges, témoignages et retours d expérience stagiaires-animateur Programme Introduction Interrogation sur un changement d acronyme : de quoi les ESAT sont-ils le nom? (de l article 30 de la loi «sociale» du 30 juin 1975 à l article 39 de la loi du 11 février 2005) 1. Les facteurs d'évolution des missions et du financement des ESAT - Une confirmation de la nature médico-sociale des interventions en ESAT - Les impacts de la nouvelle gouvernance publique - Le respect des droits fondamentaux des travailleurs handicapés - La notion de compensation - La tarification des ESAT après la loi de finances pour L'ESAT, possible version française des Sheltered occupational services européens? 2. Les symptômes de l'évolution des ESAT - Le statut de travailleur handicapé - Le régime d emploi du travailleur handicapé - l ESAT et les outils de transition vers le milieu ordinaire de travail - l absence de prise en compte, par la puissance publique, de la réalité des besoins des publics accueillis - l absence de stratégie des pouvoirs publics à l égard des personnes handicapées vieillissantes - des ambiguïtés liées seulement à la nature duelle du travail protégé? 3. Quelques pistes d actions pour une reconnaissance / un renouveau du travail protégé - Identifier et faire reconnaître les besoins des travailleurs handicapés d ESAT - Restaurer la légitimité d une articulation entre activité à caractère professionnel et intervention médico-sociale en ESAT - Transcender les séparations catégorielles «traditionnelles» du travail et de l occupationnel, du travail et de la médicalisation, du travail et de la vie extra-professionnelle, du travail et du vieillissement - S engager en prenant des initiatives dans les ordres technique et politique Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales

27 Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : concevoir, présenter et défendre des propositions budgétaires Connaître les règles du droit budgétaire des ESSMS pour présenter des propositions budgétaires justifiées, prendre part efficacement à la procédure contradictoire et se préparer à une contestation précontentieuse et contentieuse de l arrêté de tarification 1 journée Objectifs - Connaître les règles du droit budgétaire pour pouvoir présenter, avec les justifications nécessaires, des propositions budgétaires initiales argumentées et objectivées - Connaître les prescriptions et les exigences de la procédure budgétaire pour pouvoir prendre part à la procédure contradictoire de manière efficace - Savoir donner suite à la notification de l'arrêté de tarification pour prendre une décision sur la perspective d'une contestation précontentieuse voire contentieuse Public - Directeurs généraux et cadres de siège social (juridique, financier) - Directeurs d ESSMS - Collaborateurs des services comptables et financiers du siège social et des ESSMS Approche pédagogique Présentation du droit budgétaire et de la jurisprudence des juridictions de la tarification, rédaction d une trame de rapport budgétaire Programme Introduction : les enjeux d'une maîtrise du processus budgétaire 1. Le droit budgétaire - les règles de compétence en matière de tarification et de financement - l objet du financement : les charges de l'activité normale exercée en fonction de la mission - les principes, effets et limites des mécanismes de rationalisation budgétaire - le périmètre budgétaire - l office du tarificateur : les abattements et leur motivation - le régime et les enjeux de la procédure budgétaire 2. La pratique du droit budgétaire - les enjeux stratégiques de la conception budgétaire pour un ESSMS - la structure du budget - la composition du dossier budgétaire - la justification des prévisions de charges - la justification de la section d investissement - comment éviter l écueil de la convergence budgétaire grâce au projet d établissement - la formalisation de la transmission des propositions budgétaires initiales - le contenu et la portée juridique du rapport d orientation budgétaire (ROB) - les enjeux et modalités de réponse aux lettres de l autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire - la surveillance de la réception de l'arrêté de tarification, point de départ du délai de recours

28 3. Le traitement de l arrêté de tarification - l évaluation des enjeux financiers d une contestation - l évaluation des autres enjeux stratégiques d une contestation - les critères de choix de la forme de la contestation : gracieuse et/ou contentieuse - la définition de l objectif poursuivi par le contentieux : négociation, annulation, réformation Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit budgétaire et du droit du contentieux de la tarification

29 Droit et pratique budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le rôle du siège social Attention : cette formation-action est proposée en INTRA exclusivement Concevoir et mettre en œuvre, au niveau du siège social de l organisme gestionnaire, un processus dynamique de soutien et d assistance des ESSMS s agissant de leur participation aux campagnes budgétaires 2 journées Objectifs Acquérir les compétences juridiques et méthodologiques utiles à : - repérer les points de sensibilité du processus budgétaire actuellement mis en œuvre par les ESSMS et le siège social ; - identifier la valeur ajoutée que peut apporter une assistance et un soutien des ESSMS par les services du siège social, dans une démarche de sécurisation et de simplification ; - décrire le «macro-processus» dans son ensemble (ESSMS + siège social) ; - traiter avec une attention particulière les articulations du «macro-processus» entre ESSMS et siège social ; - élaborer et utiliser des outils d évaluation de l efficacité du processus ; - susciter l adhésion des acteurs des ESSMS à la démarche. Public - Directeurs généraux - Responsables juridiques et financiers de siège social - Directeurs d ESSMS - Collaborateurs des services comptables et financiers du siège social et des ESSMS Approche pédagogique Approche pratique, interactive et participative (sous la forme d un groupe de travail) : - description de processus ; - formalisation d une procédure, de modes opératoires et de formulaires ; - définition d indicateurs de suivi ; - analyse de risques appliquée à des processus ; adaptée aux règles de gestion documentaire en vigueur dans l organisme. Programme 1ère journée Dans le respect de l organisation de la documentation de travail en vigueur dans l organisation, définir un processus budgétaire global au niveau de l organisme gestionnaire, en articulation avec l action conduite par les ESSMS dans les campagnes budgétaires : - description des pratiques existantes des ESSMS - description des pratiques existantes du siège social - analyse des risques liés aux pratiques actuelles - identification d objectifs d amélioration des pratiques actuelles - formulation et formalisation d un processus amélioré - identification d indicateurs d évaluation de l efficacité du processus

30 2ème journée - compléter la nouvelle procédure avec les modes opératoires et formulaires utiles - simuler la mise en œuvre et l évaluation de la nouvelle procédure par des mises en situation - définir les actions propres à susciter un partage efficace avec les ESSMS sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure (information, formation, pilotage partagé) Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit budgétaire et du droit du contentieux de la tarification, de l animation de groupes de travail et de la démarche qualité

31 Aspects juridiques et pratiques du signalement de la maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) S approprier les règles juridiques applicables aux situations de maltraitance pour concevoir et mettre en œuvre un processus interne à la fois conforme et efficace 1 journée Objectif Connaître les aspects juridiques et pratiques du signalement des actes de maltraitance dans un contexte institutionnel, être en mesure de mettre en pratique ces connaissances à travers la construction, la pratique et le partage d un outil formalisé de signalement Public - Administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux et responsables juridiques de siège social - Directeurs et cadres d ESSMS - Professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d'essms - Fonctionnaires et agents des Administrations de contrôle (Agence régionale de santé, Conseil général) - Administrateurs provisoires - Evaluateurs externes - Responsables et membres d associations de défense des droits des personnes Approche pédagogique - Présentations théoriques et pratiques, échanges avec les participants, animation d un atelier Programme Introduction : de l approche institutionnelle de 1975 à celle des droits de l'usager de 2002, la distinction entre maltraitance et de bientraitance 1. Les enjeux du signalement des actes de maltraitance - l obligation de signaler : les sources juridiques de l obligation, la portée concrète de l obligation - la sanction de l obligation de signaler : les sanctions pénales, professionnelles et administratives 2. Les enjeux d un processus de signalement formalisé - les enjeux éthiques - l enjeu de sécurisation juridique - les enjeux d efficacité 3. Signalement des actes de maltraitance & recommandations de bonnes pratiques Le rôle de la direction, de l encadrement et des professionnels de l équipe pluridisciplinaire 4. Mise en pratique Animation d un groupe de travail ayant pour objectif la formalisation d une procédure : aspects méthodologiques, contenu technique, enjeux et outils d appropriation Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales, de l animation de groupes de travail et de la démarche qualité

32 Etre professionnel en ITEP : au carrefour du droit et des pratiques thérapeutiques, éducatives et pédagogiques Resituer l action des professionnels de l équipe pluridisciplinaire d un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dans le contexte juridique des missions de l établissement et des prérogatives de l environnement familial, administratif et judicaire 2 journées Objectif Actualiser les connaissances des professionnels d ITEP sur le cadre juridique de leur activité et le rôle des partenaires de leur intervention Public Personnel de l établissement (métiers éducatifs et sociaux, autres métiers) Approche pédagogique Présentations théoriques et pratiques, échanges et retours d expérience Programme 1 ère journée le droit des mineurs appliqué à la situation des enfants et adolescents accueillis en ITEP 1. les droits et devoirs des parents et des enfants : les fondements et modalités d exercice de l autorité parentale, les droits de l enfant 2. les acteurs et interventions de la protection des mineurs après la réforme du 5 mars 2007 : l aide sociale à l enfance (ASE), la justice civile et les mesures d assistance éducative, la justice pénale, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) 3. les interrelations entre l ITEP et les acteurs de la protection des mineurs 2 ème journée accompagnement en ITEP et pratique du droit des institutions sociales et médico-sociales 1. l orientation en ITEP comme modalité de compensation d une situation de désavantage 2. les missions et activités de l ITEP : les missions, les conditions techniques minimales d organisation et de fonctionnement de l ITEP 3. l admission en ITEP et la contractualisation de l accompagnement 4. les droits et devoirs des enfants accompagnés en ITEP 5. la scolarisation des enfants accompagnés en ITEP et ses acteurs Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales

33 Les majeurs protégés et l exercice de leurs droits dans un établissement ou service social ou médicosocial (ESSMS) Connaître les fondamentaux du droit des usagers et du droit des majeurs protégés pour les mettre en pratique de manière conforme dans les situations de travail 2 journées Objectif - Connaître les principes issus des droits des usagers d ESSMS et ceux relatifs au droit de la protection des majeurs - Connaître les principales situations professionnelles dans lesquelles est en jeu le respect de ces deux ensembles de droits - Disposer de repères pour guider les pratiques professionnelles Public Professionnels d ESSMS pour adultes Approche pédagogique Présentations théoriques, analyse et solution de problèmes pratiques identifiés par les stagiaires Programme 1 ère journée Introduction - l avènement et le développement de la notion de «droits des usagers» en ESSMS - la notion d usager-acteur : entre réalité et fiction - pour protéger les personnes adultes en situation de handicap : un lien entre handicap et altération des facultés mentales ou physiques - les enjeux d un questionnement sur la prise en compte de la volonté de l'usager 1. Quelques définitions - les régimes de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future) et leurs incidences sur le consentement - l importance du consentement dans l exercice des droits des usagers - la nature personnelle ou patrimoniale des droits des usagers 2. La prise en compte de la volonté de l'usager par le professionnel en ESSMS - au moment de l entrée en ESSMS - au cours du séjour ou de l accompagnement (personnalisation de la prise en charge, exercice des droits et libertés de la personne accueillie) - au moment de la fin du séjour ou de l'accompagnement 2 ème journée 3. Analyse et résolution de situations identifiées comme problématiques par les stagiaires - présentation sous forme d études de cas ou bien animation «tournante» de plusieurs groupes de travail à partir des situations identifiées et partagées préalablement avec l animateur - rédaction de documents de travail (procédures, modes opératoires formulaires) en fonction des problématiques identifiées

34 Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales

35 Les questions de responsabilité dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) 2 journées Connaître les fondamentaux du droit de la responsabilité applicables aux activités des ESSMS privés et publics afin d éclairer les pratiques professionnelles Objectifs Connaître les principes de la responsabilité civile, pénale et professionnelle et situer les niveaux de responsabilité des professionnels selon leurs fonctions Public - Responsables d organisme gestionnaire - Professionnels des ESSMS Approche pédagogique Présentations théoriques, échanges, témoignages et retours d expérience stagiaires-animateur Programme 1 ère journée Introduction : la notion de responsabilité - une notion juridique distincte d autres notions voisine (philosophie, morale, politique) - un concept fondamental unique quel que soit le domaine de responsabilité - des finalités à la fois distinctes et complémentaires : réparer, punir - une notion relative aux personnes à l'égard desquelles elle s exerce (usagers, tiers, employeur, corps professionnel, société) Les principes de la responsabilité civile Distinction et complémentarité des responsabilités contractuelle et délictuelle Une responsabilité impérative : la responsabilité délictuelle (articles 1382 à 1384 du Code civil) - les éléments constitutifs de la responsabilité : fait générateur, préjudice, lien de causalité - les causes exonératoires de responsabilité - la responsabilité délictuelle personnelle - la responsabilité du fait des choses - la responsabilité du fait d autrui Une responsabilité choisie : la responsabilité contractuelle - les conditions de validité d un contrat - les éléments constitutifs : faute contractuelle, préjudice, lien de causalité - les causes exonératoires de responsabilité - la distinction des obligations de moyen et des obligations de résultat L application des principes de la responsabilité civile aux situations de travail - la réparation du préjudice causé par les professionnels (à des usagers, des collègues, des tiers) - la réparation du préjudice causé aux professionnels (hors accident du travail) par des usagers ou des tiers

36 Les principes de la responsabilité administrative - la faute de service - la faute personnelle - le droit à la protection fonctionnelle La responsabilité professionnelle en droit privé - les obligations professionnelles (droit commun, obligations propres aux travailleurs sociaux) - la sanction et l'indemnisation de la faute professionnelle en droit disciplinaire La responsabilité professionnelle en droit public - la procédure disciplinaire - l échelle des sanctions Le régime du contrat de séjour - les conditions de validité du contrat - le périmètre des engagements contractuels de l'essms : de l agrément à l avenant de personnalisation de la prise en charge - les qualifications du contrat de séjour : contrat d entreprise, contrat d adhésion, contrat de consommation - l identification et la solution pratique des difficultés suscitées par la réglementation médicosociale au regard de la jurisprudence judiciaire - la question de la portée juridique du contrat de séjour dans les ESSMS publics 2 ème journée Les principes de la responsabilité pénale - les éléments constitutifs de l'infraction - généralités sur le régime des infractions : classement par niveau de gravité, incidences sur la procédure et la prescription, action et coaction, complicité, tentative - responsabilité personnelle et responsabilité de la personne morale - responsabilité personnelle et responsabilité pénale du fait d autrui Les principes de la procédure pénale - la structure de la police judiciaire - l enquête préliminaire - l enquête de flagrance - l instruction - le jugement La mise en œuvre de la responsabilité pénale dans le secteur social et médico-social - les atteintes à l intégrité des usagers - le signalement des faits de maltraitance : définition de la maltraitance, portée et sanction de l obligation de signaler - la pénalisation des incidents de sécurité Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales

37 La responsabilité pénale du directeur d EHPAD Connaître les fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux activités des EHPAD privés et public en vue de concevoir et de mettre en œuvre une démarche d analyse et de maîtrise du risque pénal 1 journée Objectifs - Connaître les principes de la responsabilité pénale ainsi que les traits généraux de la procédure pénale - Identifier les domaines d activité susceptibles, en cas de dysfonctionnement, de faire l objet d'une qualification pénale au sein d un EHPAD - Concevoir et mettre en œuvre une démarche d analyse du risque pénal - Maîtriser ou limiter le risque pénal Public - Responsables d organisme gestionnaire d EHPAD privé ou public - Directrices et directeurs d EHPAD privé ou public Approche pédagogique - Présentations théoriques - Panorama de jurisprudence pénale concernant les EHPAD - Echanges, témoignages et retours d expérience stagiaires-animateur Programme 1. Apports théoriques sur les principes de la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales - le principe de légalité des délits et des peines - le principe de personnalité des délits et des peines (action, coaction, complicité, tentative) - les éléments constitutifs de l'infraction (légal, matériel, psychologique) 2. Apports théoriques sur les principes de la procédure pénale - structure et missions de la police judiciaire - les enquêtes pénales (préliminaire, de flagrance) - l'instruction - le jugement 3. La typologie des infractions susceptibles d'être commises en EHPAD - infractions intentionnelles ou non intentionnelles - infractions contre les biens ou contre les personnes - infractions liées à l'activité ou à sa gestion - liens entre police administrative et police judiciaire de l activité - panorama de la jurisprudence pénale rendue à propos des EHPAD 4. Concevoir une démarche d'analyse du risque pénal - l approche par les processus - l approche par le contrôle interne - la formalisation de l'analyse

38 5. Maîtriser et/ou limiter le risque pénal - la maîtrise des processus - les délégations de pouvoir - la protection fonctionnelle des directeurs d EHPAD public - le rôle de l'assureur Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales et du contrôle interne

39 La contractualisation des relations avec les personnes accueillies Connaître le régime juridique de la contractualisation des relations avec les personnes accueillies pour optimiser l articulation des documents obligatoires de la loi n du 2 janvier 2002 et sécuriser les interventions 1 journée Objectif - Connaître le régime juridique du contrat de séjour tel qu il résulte non seulement des textes législatifs et règlementaires mais aussi de la jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives - Identifier les articulations indispensables entre projet d établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour Public - Cadres de siège social (juridique, audit, qualité, relations usagers) - Directeurs et cadres intermédiaires d ESSMS - Référents qualité - Fonctionnaires des Administrations de contrôle (ARS, Conseils généraux, DIRECCTE) - Personnes qualifiées - Administrateurs provisoires - Evaluateurs externes - Membres d associations de défense des droits des personnes accueillies Approche pédagogique - Présentation didactique de la législation et de la règlementation - Exposé des solutions jurisprudentielles - Identification de sujets sensibles en rapport avec la pratique des équipes pluridisciplinaires, échanges avec les stagiaires sur des situations concrètes Programme Introduction : les raisons du recours à la contractualisation des relations avec les personnes accueillies 1. Le régime juridique du contrat de séjour - les prescriptions législatives et règlementaires - les incohérences de ces prescriptions et leur correction par la jurisprudence judiciaire - les conditions de validité du contrat de séjour - la qualification juridique du contrat de séjour - les incidences de la qualification du contrat de séjour sur le régime de responsabilité - les spécificités de certaines catégories de contrat de séjour (contrat de soutien et d aide par le travail, contrat de séjour en EHPAD) - les particularismes du contrat de séjour dans les ESSMS publics 2. L articulation du contrat de séjour avec le projet d établissement et le règlement de fonctionnement - les domaines respectifs du projet d établissement, du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour - la nature contractuelle du projet d établissement et du règlement de fonctionnement - l articulation entre le processus contractuel (pourparlers, conclusion, exécution, résiliation) et le processus de prise en charge (préadmission, admission, prise en charge, sortie) - la portée du principe de spécialité en vertu duquel l ESSMS a été agréé

40 3. Anticiper la résolution de problématiques pratiques par le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement - le partage d informations personnelles par les membres de l équipe pluridisciplinaire - l organisation des modalités d accès de l usager aux informations et documents relatifs à sa prise en charge - la responsabilité financière de l usager, les incidents de règlement - le traitement des comportements durablement opposants ou des troubles causés par l usager - le traitement des troubles causés par le comportement des visiteurs de l usager Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales

41 Le règlement de fonctionnement : du droit à la pratique Maîtriser le régime juridique du règlement de fonctionnement pour, au-delà de l enjeu de la conformité, utiliser le dispositif en vue de promouvoir efficacement la bientraitance des personnes accueillies 1 journée Objectif Maîtriser le régime juridique du règlement de fonctionnement, mesurer les enjeux pratiques et juridiques de la thématique des droits fondamentaux des personnes accueillies, être en mesure d auditer un règlement de fonctionnement pour vérifier sa conformité et identifier des améliorations possibles Public - Cadres de siège social (juridique, audit, qualité, relations usagers) - Directeurs et cadres intermédiaires d ESSMS - Référents qualité - Fonctionnaires des Administrations de contrôle (ARS, Conseils généraux, DIRECCTE) - Personnes qualifiées - Administrateurs provisoires - Evaluateurs externes - Membres d associations de défense des droits des personnes accueillies Approche pédagogique - Présentation didactique de la législation et de la règlementation - Exposé des solutions jurisprudentielles - Identification de sujets sensibles en rapport avec la pratique des équipes pluridisciplinaires, échanges avec les stagiaires sur des situations concrètes Programme - Régime juridique du règlement de fonctionnement : contenu, procédure d adoption et de modification, valeur juridique et régime de responsabilité (en droit privé, en droit public) - Atelier de mise en pratique : entraînement à l audit d un règlement de fonctionnement Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales

42 La mise en œuvre des «outils» de la loi au service des droits des personnes accueillies Se doter d une connaissance générale des dispositifs législatifs et règlementaires destinés à prévenir la maltraitance et promouvoir la bientraitance dans les ESSMS 1 journée Objectif Connaître le régime juridique des dispositifs obligatoires de formalisation de l activité, de participation et d accès au droit pour, au-delà de l enjeu de la conformité, œuvrer de manière efficace à la promotion des droits des personnes accueillies Public - Cadres de siège social (juridique, audit, qualité, relations usagers) - Directeurs et cadres intermédiaires d ESSMS - Référents qualité - Fonctionnaires des Administrations de contrôle (ARS, Conseils généraux, DIRECCTE) - Personnes qualifiées - Administrateurs provisoires - Evaluateurs externes - Membres d associations de défense des droits des personnes accueillies Approche pédagogique - Présentation didactique de la législation et de la règlementation - Exposé des solutions jurisprudentielles - Identification de sujets sensibles en rapport avec la pratique des équipes pluridisciplinaires, échanges avec les stagiaires sur des situations concrètes Programme Définition des droits fondamentaux des personnes accueillies Définition des notions de maltraitance et de bientraitance Présentation des dispositifs législatifs et règlementaires : - Le projet d établissement - Le règlement de fonctionnement - le livret d accueil - le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) - le conseil de la vie sociale (CVS) et les autres formes de participation - la personne qualifiée - la personne qualifiée de la MDPH Intervenant Avocat du Cabinet justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales

43 Les aspects juridiques de la pratique de l évaluation externe Connaître le régime juridique de l évaluation externe des ESSMS et ses incidences sur la situation juridique des ESSMS évalués 1 journée Objectif - Avoir une connaissance précise du cadre juridique de l évaluation externe - Identifier les points de convergence et de divergence entre audit de conformité règlementaire et évaluation externe - Acquérir les prérequis juridiques nécessaires pour évaluer, de manière pertinente, les items du cahier des charges règlementaire de l évaluation externe Public - Evaluateurs externes - Cadres de siège social (juridique, contrôle interne, qualité) - Directrices et directeurs d ESSMS - Agents des Administrations compétentes en matière d examen des rapports dévaluation externe (ARS, conseils généraux DRJSCS, DIRPJJ) Approche pédagogique Présentations théoriques et échanges Programme 1. Le cadre juridique général de l évaluation externe 2. La définition juridique des objets et finalités de l évaluation externe 3. Les points de convergence et de divergence du droit de l évaluation externe et du droit du contrôle des ESSMS 4. L articulation entre le droit de l évaluation externe et le droit des autorisations 5. Les enjeux de responsabilité liés à la pratique de l évaluation externe Intervenant Avocat du Cabinet justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médicosociales

44 Mémento juridique de l administrateur provisoire Maîtriser le cadre juridique de l exercice d une mission d administration provisoire et les enjeux de responsabilité associés 1 journée Objectif Acquérir une connaissance précise du régime juridique de l administration provisoire, afin d en avoir une pratique juridiquement sûre en termes de responsabilité personnelle Public - Administrateurs provisoires Approche pédagogique Présentations théoriques, retours d expérience et échanges Programme 1. Le cadre juridique de l administration provisoire - conditions de l ouverture de la mission - prérogatives et limites de l action de l administrateur provisoire - conséquences de l exercice de la mission 2. La responsabilité de l administrateur provisoire - au titre des conséquences dommageables des actes licites - au titre des conséquences dommageables des actes illicites - responsabilité personnelle et/ou responsabilité de l Administration mandante Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales et d une pratique habituelle du contentieux des mesures d inspection et d administration provisoire des ESSMS

45 Le régime juridique du CPOM Maîtriser le régime juridique du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) pour accéder à la compréhension des enjeux stratégiques et pratiques de la négociation conventionnelle 1 journée Objectif - Connaître le contenu, la nature et la portée des engagements contenus dans le CPOM - Identifier, par cette connaissance, les enjeux de la négociation en fonction de la situation de l organisme gestionnaire Public - Administrateurs d organisme gestionnaire - Directeurs généraux - cadres de siège social (juridique, financier, développement) Approche pédagogique Présentations théoriques, retours d expérience et échanges Programme Introduction - les sources du régime juridique (droit positif, doctrine administrative) - les deux enjeux principaux (responsabilisation des opérateurs, déploiement des outils du new public management) 1. Le contenu du CPOM - caractéristiques générales - définition des objectifs, moyens et dispositifs de contrôle - fin du contrat, incidences et contestations 2. La nature juridique du CPOM - critères du contrat administratif - application au CPOM 3. La portée du CPOM - contractualisation et tarification unilatérale - apports de la jurisprudence du juge du tarif Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales

46 Accueil des enfants et adolescents et scolarisation Avoir une connaissance globale des missions des ESSMS pour enfants et adolescents dans leur articulation avec celles les institutions scolaires, pour favoriser une plus grande cohérence des actions et une meilleure coordination des intervenants 1 journée Objectif Acquérir une connaissance précise des points d articulation entre le secteur social et médico-social pour enfants et adolescents et le système scolaire, identifier les rôles respectifs des différents intervenants, repérer les enjeux, lieux et moments de coordination entre les professionnels du secteur et les enseignants Public - directeurs et cadres intermédiaires d ESSMS pour enfants et adolescents - directeurs d école élémentaire, principaux, proviseurs - cadres de l inspection académique, direction départementale des services de l EN - enseignants référents - agents de CDAPH concernés par l élaboration des plans personnalisés de compensation (PPC) des enfants et adolescents soumis à l obligation scolaire - membres d associations de défense des droits des personnes accueillies Approche pédagogique Présentations théoriques, analyses de jurisprudence, échanges Programme Introduction - la reconnaissance et la promotion des droits de la personne accueillie en ESSMS - l obligation scolaire - le droit des enfants et adolescents en situation de handicap à la scolarité - la sanction du droit à la scolarité 1. La scolarité comme partie intégrante de la compensation du handicap - le projet personnalisé de scolarisation (PPS) - l inclusion du PPS dans le plan personnalisé de compensation (PPC) - les rôles et responsabilités respectives de l EN et de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 2. Les acteurs et partenaires de la démarche de scolarisation - l établissement scolaire de référence - les classes pour l inclusion scolaire (CLIS) - les unités localisées pour l inclusion scolaire (ULIS) - le centre national d enseignement à distance (CNED) - les services d éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - les unités d enseignement (UE) des ESSMS 3. Les enjeux, lieux et moments de la coordination avant et après l admission en ESSMS Intervenant Avocat justifiant d une connaissance approfondie du droit des institutions sociales et médico-sociales

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48 Conditions générales Article 1 : GENERALITES Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le cabinet et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par la SCP Grandjean Poinsot & Associés et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée. Le terme "Prestataire" désigne la société civile professionnelle (SCP) Grandjean Poinsot & Associés, avocats aux Barreaux de Montpellier et Narbonne, société au capital de euros inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n , sise en son siège social immeuble «L Atrium», 43 Avenue du Pont Juvénal à MONTPELLIER 34000, déclarée à Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon (immatriculation en cours à la date d édition du présent catalogue), représentée par l un de ses cogérants. Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L du Code du travail) ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article L du même code) et acceptant les présentes conditions générales. Les conditions générales s'appliquent à toutes les formations décrites au présent catalogue. Toutes autres conditions n'engagent le cabinet qu'après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du cabinet ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le seul fait d'accepter une offre du cabinet emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du cabinet sont valables dans la limite du délai d'option fixé à trois (3) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le cabinet, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L à L du Code du travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L du Code du travail, est formée par la réception, par le cabinet, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique. Les formations proposées par le cabinet relèvent des dispositions figurant à la VI e partie du Code du travail relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L'ACCORD DES PARTIES Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante : Le règlement intérieur de formation du cabinet, pris en application des articles L à L et R à R du Code du travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations, Le cas échéant, le règlement intérieur de l'établissement accueillant les formations, Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, Le bulletin d'inscription dûment complété, Les fiches pédagogiques des formations, Les avenants aux présentes conditions générales, Les présentes conditions générales, Les offres remises par le cabinet au Client, La facturation,

49 Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au cabinet, Toutes autres annexes. En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l'interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat. Article 3 : MODALITES D'INSCRIPTION La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande. L'acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d'inscription mis en place par le client à l'adresse figurant sur celui-ci. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du cabinet. Article 4 : CONDITIONS D'INTEGRATION La participation aux formations proposées par le cabinet est conditionnée par le fait que la personne inscrite l'utilise au sein de son environnement de travail. De plus, la participation au cursus de formation n'est effective qu'après validation du dossier. La validation des participants à la formation relèvent de la décision du cabinet. Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le cabinet se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l'absence de règlement intégral de la facture. Article 5 : CONDITIONS D'INSCRIPTION & FINANCIERES Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l'inscription et option proposée par le cabinet. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n du 17 décembre 2010 JO du 18 décembre 2010). Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client Concernant les conventions de formation (financement entreprise) A réception de l'inscription du Client, le cabinet fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe le cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l'expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, comme stipulé au contrat de formation. Article 6 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros, par virement bancaire : SCP Grandjean Poinsot & Associés Banque Dupuy, de Parseval IBAN : FR BIC : BDUPFR2S Pour les organismes soumis au Code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les quarante cinq jours. ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l'imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'opca dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription

50 6.1. Modalités de paiement Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Subrogation En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'opca, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le cabinet à l'opca, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le cabinet s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. En tout état de cause, le Client s'engage à verser au cabinet le complément entre le coût total des actions de formation mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'opca, ou tout autre organisme. Le cabinet adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent, selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l'accord de financement par l'opca, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme Retard de paiement Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Article 7 : MODALITES DE LA FORMATION 7.1. Effectifs Les participants seront intégrés dans une promotion d'un effectif de 10 à 15 personnes Modalités de déroulement de la formation Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation Nature de l'action de formation Les actions de formation assurées par le cabinet entrent dans le champ de l'article L du Code du travail Sanction de l'action de formation Conformément à l'article L , alinéa 2 du Code de travail, le cabinet remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation. En tout état de cause, la remise de tout certificat ou attestation en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au cabinet Lieu de l'action de formation Le cabinet organisera les actions de formation dans tout lieu à sa discrétion Assurance Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du cabinet. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le cabinet pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le cabinet ne puisse être recherché ou inquiété. Article 8 : ANNULATION DE LA FORMATION A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par le cabinet sont les suivantes : Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à 10 personnes minimum 10 jours avant la date de début programmée, le cabinet se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le cabinet procédera au

51 remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client. Article 9 : RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du cabinet d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100% du prix de formation restant dus. Toutefois, si le cabinet organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le cabinet établira un avoir du montant correspondant à l'indemnité payé par le Client. Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L du Code du travail ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'opca. Article 10 : ASSIDUITE La participation à la totalité des sessions organisées par le cabinet dans le cadre de ses formations est obligatoire. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à une session doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par le cabinet d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50% du prix de formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L du Code du travail ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'opca. De plus, le stagiaire devra procéder le cas échéant au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client. Article 11 : TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt à usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale du cabinet. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins. Le cabinet conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au cabinet à première demande. Article 12 : INFORMATIONS Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au cabinet. Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et, par conséquent, à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présent convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie, sans l'aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande. Article 14 : CONFIDENTIALITE Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes Définitions Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

52 14.2. Obligations Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée Exceptions Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont : dans le domaine public au moment de leur divulgation, déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice Durée Les obligations de confidentialité et de nonutilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention. Le cabinet met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, en cas d utilisation d appareils informatiques, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du cabinet et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au cabinet. Article 15 : DONNEES PERSONNELLES Le cabinet est amené, pour traiter les demandes d'inscriptions et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : les services du cabinet, les intervenants qui animent les formations et les partenaires contractuels. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au cabinet, dont l adresse figure ci-dessous. Article 16 : CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d'un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ; conflit armé, guerre, conflit, attentats ; conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ; conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ; accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

53 Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter. Article 17 : INTUITU PERSONNAE & SOUS- TRAITANCE Sous-traitance Les parties se réservent également le droit de sous traiter tout ou partie des prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la soustraitance devra veiller à ce que le contrat de soustraitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention Intuitu personae - Cessibilité du contrat Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du cabinet sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit. Article 18 : DIFFERENDS EVENTUELS Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve

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55 GP&A Formation est une activité de la SCP GRANDJEAN POINSOT & ASSOCIES Avocats aux Barreaux de Montpellier et Narbonne Immeuble «L Atrium» 43, Avenue du Pont-Juvénal CS MONTPELLIER CEDEX 2 Tél. : Fax : Courriel : [email protected] Site :