Syndicat mixte Rivières, Vallées et Patrimoine en Bergeracois

Transcription

1 Syndicat mixte Rivières, Vallées et Patrimoine en Bergeracois Gestion et entretien des fossés sur la commune de Lamonzie St Martin (Salle des fêtes, le 23 Juin 2015) (RVPB, 2015) (RVPB, 2015)

2 Ordre du jour État des lieux Point sur la réglementation Exemple d'organisation collective sur un fossé privé Questions diverses

3 1- État des lieux

4 1- État des lieux La problématique inondation est présente sur la commune : - vallée de la Dordogne topographie plane (27-29 m NGF) - versants au sud de la commune - pas de cours d'eau majeur pour drainer les terres (hormis une petite partie du bassin versant de la Gardonnette) - surface de la commune ~ 20 km² Un réseau de fossés privés et public est en place afin de drainer les eaux pluviales en provenance des coteaux

5 1 État des lieux (RVPB, 2015)

6 1 État des lieux (RVPB, 2015) (RVPB, 2015) (RVPB, 2015) (RVPB, 2015)

7 1 État des lieux (RVPB, 2015)

8 1- État des lieux Jusqu'à présent : entretien des fossés privés par la mairie (historique), en plus de l'entretien des fossés public communaux. (Photo internet)

9 2- Point sur la réglementation

10 2- Point sur la réglementation Quelles sont les différences entre un cours d'eau et un fossé? Cours d'eau Alimenté par une ou sources + eaux pluviales Fossé plusieurs Alimenté uniquement par les eaux pluviales / drainage. Ils assurent des fonctions d'intérêt privé ou général. Peut être permanent ou temporaire Par définition temporaire Origine naturelle Toujours fait par l'homme Hydromorphologie + ou naturelle Hydromorphologie + ou anthropique (relatif) (relatif) Entretien des berges et du lit : Par le propriétaire, ou collectivité dans le cadre d'une Déclaration d'intérêt Général (DIG)

11 2- Point sur la réglementation Cours d'eau Cours d'eau : Le riverain a des droits... Il est propriétaire jusqu'au milieu du lit Droit sur l'eau : pompage (dans une certaine limite pour les particuliers) Possède un droit de pêche 11

12 2- Point sur la réglementation Cours d'eau...mais aussi des devoirs Le riverain est responsable de la qualité des eaux Entretien du milieu : élagage de la ripisylve, enlèvement des embâcles Bande enherbée : 5m (produits phyto interdits) Propriétaire de moulins et autres bâtiments : règles spécifiques 12

13 2- Point sur la réglementation Fossé Fossé : Le riverain a des droits et des devoirs Régit par 2 textes du Code Civil : Articles 640 et 641 1) Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds (article 641) 2) L'article 640 établi une servitude naturelle d'écoulement «Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.» 3) «Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.» (article 641) Ces textes vont vers une responsabilisation du propriétaire, Des précautions sont donc nécessaires dans l'entretien, la surveillance des rejets et toutes modifications des conditions d'écoulement.

14 2- Point sur la réglementation Fossé Fossé : Le riverain a des droits et des devoirs L entretien des fossés, ouvrages artificiels, n est soumis ni à Déclaration ni à Autorisation au titre de la Loi sur l eau (sauf exception). On entend par «Entretien» : -Enlever les embâcles (branches d'arbre, atterrissement,...) -Curage du fossé c'est-à-dire nettoyer en retirant les matériaux indésirables pour le ramener à son état initial et restaurer sa fonctionnalité hydraulique. -Lutte contre le ragondin si nécessaire

15 2- Point sur la réglementation Fossé Fossé : Le riverain a des droits et des devoirs Ce qui est proscrit : -Boucher le fossé : considéré comme une «rupture de canalisation». Le propriétaire pourrait se voir condamner à une remise en état. -Le déversement des eaux usées ou eaux non compatibles avec la vie animale et végétale. En cas de non entretien et/ou d'état d'insalubrité avérée et constaté, il appartient au maire de le signaler à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) -Le recalibrage, le remblaiement ou tout autre type de modification du profil morphologique du fossé sont soumis à Déclaration ou à Autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément à l'article L214-1 du Code de l'environnement

16 3- Exemple d'organisation collective sur un fossé privé

17 3- Exemple d'organisation collective sur un fossé privé Fossé N 1

18 3- Exemple d'organisation collective sur un fossé privé Fossé N 1 1) 3 propriétaires intéressés pour travailler collectivement au bon état de leur fossé 2) Appel d'une entreprise (GIASC) pour nettoyer l'ensemble du linéaire à l'épareuse (590 m) 3) Facture globale de 123 pour 1h45 de travail : chaque propriétaire est gagnant 4) Facturation individuelle par le GIASC au prorata du linéaire de chacun (environ 0,21 /m)

19 3- Exemple d'organisation collective sur un fossé privé Rédaction d'une Charte - A destination de tous les propriétaires de fossé : Rappel des devoirs relatifs au bon état des fossés -Peut servir de base contractuelle pour les propriétaires désireux de mutualiser les coûts d'entretien

20 Questions diverses

21 Merci de votre attention RVPB : /94 Pierrick BIBARD : Pierre-David BOCCARD : rvpb.pierrick@gmail.com rvpb.pierredavid@gmail.com