Rapport de consultance : Le Cadre juridique de la Réduction des Risques et de gestion de Catastrophes au Sénégal

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1 Rapport de consultance : Le Cadre juridique de la Réduction des Risques et de gestion de Catastrophes au Sénégal Produit par : Monsieur Abdou SANE Expert consultant en Prévention et Gestion des Risques de Catastrophes Ce rapport a été commandé par la Croix-Rouge Sénégalaise (CRS) et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR). Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de la Croix-Rouge sénégalaise ou de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

2 Février 2015 Table des Matière Contents Le cadre juridique de la réduction des risques et de gestion des catastrophes au Sénégal..1 Abréviations et sigles.5 Remerciements.8 I Introduction et objectifs du projet 10 I.1Introduction 10 I.2Objectifs du projet 10 I.3 Profil de risque du Sénégal 13 II Méthodologie 18 II.1Recherche documentaire 18 II.2 Entretien sous forme de questionnaires.18 III Description et analyse du cadre réglementaire de la RRC et de leur mise en œuvre 18 IV Le Cadre institutionnel de la RRC au Sénégal 20 VI.1 Le ministère de l Intérieur (MINT) 21 IV1.1 La direction de la protection civile 24 IV.1.2 La brigade nationale des sapeurs-pompiers 26 2

3 IV.2 Le ministère de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation (MRAZI) 27 IV.3 Le ministère de l environnement et du développement durable 28 IV.3.1 La division des établissements classés 29 IV.3.2 La division des études d'impact / lutte contre les pollutions et nuisances.30 IV.4 Commission supérieure de la protection civile 31 IV.5 Le comité national de sécurité civile 32 IV.6 Le comité national de lutte antiacridienne 34 IV.7 La commission nationale de gestion des produits chimiques 35 IV.8 La cellule nationale de prévention et de lutte contre les inondations 35 IV.9 Le Cadre institutionnel décentralisé de la RRC 35 IV.9.1Le conseil départemental 36 IV Le conseil municipal 37 IV.10 Les institutions internationales 40 IV.10.1 Comité sahélien des pesticides 40 IV.10.2 Mouvement international de la Croix-Rouge et du croissant-rouge 41 V. Les instruments politiques, stratégiques et opérationnels de la RRC..43 V.1 Document de stratégie de réduction de la pauvreté 43 V.2 Le plan national d actions pour la gestion des déchets dangereux au Sénégal.43 V.3 Plan d action national de lutte contre la désertification 43 V.4 La commission nationale de prévention, de supervision et de suivi de la lutte contre les inondations (CNPSSLI)..45 V.5 Le comité national de lutte contre les inondations (CNLI) 45 3

4 V.6 Comité national de lutte antiacridienne..47 V.7 Le comité national changement climatique (COMNACC)...47 V.8Profil national sur la gestion des produits chimiques 47 V.9 Inventaire national polychlorobiphényles 48 V.10 Les plans d alerte et d urgence (PAU)..48 V.10.1 Le plan national d organisation des secours (ORSEC) 48 V.10.2 Les plans d urgence et plans d opération interne (POI) 49 V.10.3 Le plan national d intervention d urgence en mer (PNIUM) 50 V.10.4 Analyse de la mise en œuvre des instruments politiques et plans opérationnels pour la RRC 50 VI. Réglementation d aménagement du milieu urbain dans un contexte de gestion des inondations 51 VI.1 Le plan directeur d urbanisme (PDU) et le schéma directeur d aménagement et d urbanisme (SDAU) 53 VII Recommandations pour renforcer le cadre juridique pour la RRC 58 VIII Conclusion.62 Annexes.64 1 Le cadre juridique de la réduction des risques de catastrophes : textes, lois et règlements Les chartes, conventions, protocoles Les lois Les décrets et arrêtées.67 2 Tableaux.72 3 Bibliographie.74 4 Questionnaire..76 4

5 ABREVIATIONS ET SIGLES ACDI : Agence Canadienne pour le développement International ADIE : Agence de l Informatique de l Etat AGRHYMET : Centre Régional de formation et d Application en Agro météorologie et Hydrologie Opérationnel ANACIM : Agence Nationale de l Aviation Civile et de la Météorologie ANGMV : Agence Nationale de la Grande Muraille Verte ARC: African Risk Capacity ARV: African Risk View CAH : Cadre d Action de Hyogo CFA : Communauté Financière Africaine CILSS : Comité Inter-Etat de Lutte contre la Sécheresse au Sahel CM/UEMOA : Conseil Ministériel de l Union Economique Monétaire Ouest Africaine CNLAA : Comité National de Lutte Antiacridienne CNLI : Comité National de Lutte contre les Inondations CNPLI : Cellule Nationale de Prévention et de Lutte contre les Inondations COGIC : Centre Opérationnel de Gestion Interministériel des Crises et Catastrophes COMNACC : Comité National de changement Climatique COMREC : Comité Régional de Changement Climatique CONAGPI : Commission Nationale de Gestion Prévisionnelle des Inondations CSE : Centre de Suivi Ecologique CSP : Comité Sahélien des Pesticides CSPC : Commission Supérieure de la Protection Civile DAPS : Direction de l Analyse et de la Prévision Statistique DEEC : Direction de l Environnement et des Etablissements Classés 5

6 DPC : Direction de la Protection Civile DUA : Direction de l Urbanisme et l Architecture DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté FAO : Organisation des Nations Unies pour l Alimentation et l Agriculture GIE : Groupement d Intérêt Economique GICC : Groupe Interinstitutionnel de Concertation et de Coordination en Géomatique GMV : Grande Muraille Verte IDG/S : Information de Données Géo spatiales au Sénégal IPRES : Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal JO : Journal Officiel LMD : Licence, Master, DEA MEA : Ministère de l Environnement et de l Assainissement MINT : Ministère de l Intérieur MJEHP : Ministère de la Jeunesse de l Environnement et de l Hygiène Publique MRAZI : Ministère de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation OCLALAV : Organisation Commune de Lutte Antiacridienne et de lutte anti-aviaire OHM : Observatoire Homme-Milieu OIPC : Organisation Internationale de la Protection Civile OMD : Objectif du Millénaire pour le Développement OMS : Organisation Mondiale de la Santé ONG : Organisation Non Gouvernementale ONU : Organisation des Nations Unies ORSEC : Organisation des Secours OUA : Organisation de l Unité Africaine PAN /LCD : Plan d Action Nationale de Lutte Contre la Désertification PAU : Plan d Alerte d Urgence PCB : Polychlorobiphényles PDU: Plan Directeur d Urbanisme PNIUM : Plan National d Intervention d Urgence en Mer PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement POI : Plan d Opération Interne PPI : Plan Particulier d Intervention 6

7 PUD : Plan d Urbanisme de détail RISCA : Réduction des Risques et Gestion des Crises en Afrique RRC : Réduction de Risques de Catastrophe SAMU : Service d Assistance Médicale d Urgence SAP : Système d Alerte Précoce SDAU : Schéma Directeur d Aménagement et d Urbanisme SIG : Système d information Géographique SGH : Système Général Harmonisé SIDA : Syndrome Immuno- déficitaire Acquis SIPC : Stratégie Internationale de Prévention des Catastrophes SNPS : Stratégie Nationale de Protection Sociale SNPS /GRC : Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques et Catastrophes 7

8 Remerciement Le résultat de ce travail a été obtenu grâce à la disponibilité et à la générosité d un certain nombre de personnalités (des professionnels et/ou des acteurs de la RRC). Elles ont accepté d échanger, de répondre à notre questionnaire (joint en annexe). Nous souhaitons remercier la Direction générale de l aide humanitaire de la commission européenne (ECHO) pour le soutien apporté à la réalisation de cette étude. Aussi nous tenons à remercier vivement : Monsieur Dame Gaye directeur de la protection civile (DPC) et point focal de la plateforme nationale de prévention et de gestion des risques de catastrophes au Sénégal. Ainsi que le Commandant Cheikh Tine directeur adjoint de la DPC ; Monsieur Malick Diagne du centre de suivi écologique ; Le colonel Matar Cissé directeur de l Agence Nationale de la Grande Muraille Verte ; Monsieur Mateug Diack Enseignant Chercheur, et initiateur du master en gestion des risques de catastrophes à l Université Gaston Berger de Saint-Louis du Sénégal ; Le Commandant Amadou Fall ainsi que monsieur Souleymane Diallo du ministère de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation ; L Ensemble des chefs de divisions de la direction de l environnement et des établissements classés particulièrement, Madame Madeleine Diouf du comité national changement climatique ; Monsieur Saada Kane chef de division établissements classés ; Momar Sow chef de division études d impact sur l environnement) ; Monsieur Sérigne Dia directeur du développement territorial à l Agence nationale de l aménagement du territoire 8

9 Madame Rama Yague chargé de mission développement et marketing territorial à l Agence nationale de l aménagement du territoire Messieurs Babacar Mbaye dit Ngaraf, Louis Gomis, Abdou Samath Diouf, Sérigne Mbacké Sow, responsables d organisation communautaire de base dans la banlieue dakaroise. Employés de la Croix-Rouge Sénégalaise, Ida Marstein et Mireille Le-Ngoc, du programme de droit relatif aux catastrophes en Afrique de la Fédération Internationale des Sociétés Nationales des Croix-Rouge et Croissants Rouges. 9

10 I Introduction et objectifs du projet I.1 Introduction Ce rapport a été commandé par la Croix-Rouge Sénégalaise et la Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) et préparé par Monsieur Abdou Sané consultant expert en prévention et gestion des risques de catastrophes, en Il s agit d un rapport qui a été produit dans le cadre d un projet sur le droit relatif aux catastrophes et notamment sur le rôle de la législation et la réglementation sur la réduction des risques de catastrophes. Le rapport a été publié en Février I.2 Objectifs du projet Cette étude a pour objectif d identifier le cadre juridique au Sénégal de promotion de la réduction et de la gestion des risques de catastrophes, d en analyser le rôle que joue le cadre juridique dans le soutien des efforts de réduction des risques de catastrophes. Cette étude couvre un large éventail de lois et de règlements pertinents en matière de Réduction des risques de catastrophes (RRC) liés à des aléas naturels et à des catastrophes anthropiques. Elle identifie les arrangements institutionnels, la responsabilité, les systèmes d alerte précoce, les infrastructures, les codes de construction, l aménagement du territoire, la gestion environnementale, l adaptation au changement climatique, la sensibilisation et l éducation, autant d outils pertinents comme support à la réduction des risques de catastrophe (RRC). La méthodologie consiste à organiser des entretiens avec les parties prenantes au niveau national, régional et local avec pour objectif d identifier les lacunes, les défis et les bonnes pratiques dans le domaine de la mise en œuvre du cadre juridique. Cette étude s inscrit également dans un projet plus large entrepris par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-rouge (FICR) et le 10

11 Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD) sur le rôle de la législation dans la RRC afin d apporter des idées, des analyses et des données de référence pour les Etats qui souhaitent renforcer la RRC à travers la législation. Les résultats de ces études sont également utilisés dans le cadre de consultations plus larges visant à développer des outils pour les législateurs qui souhaiteraient améliorer leur cadre législatif pour une meilleure mise en œuvre de la RRC. Cette étude de cas a, par conséquent, un objectif double : apporter des informations au niveau national et une analyse permettant de contribuer à l initiative mondiale, et apporter des éléments de réflexion sur le cadre législatif des parties prenantes dans le domaine de la RRC au Sénégal. Le Cadre d Action de Hyōgo (CAH) qui a été adopté en janvier 2005 par une conférence des Nation Unies réunissant plus de 4000 représentants de gouvernements, des organisations non-gouvernementales (ONG), de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge, des agences de l ONU, des Institutions universitaires, et du secteur privé. Le CAH est un ensemble d engagements et de priorités qui permettent de prendre des mesures de la réduction des risques de catastrophes. La première priorité du CAH est de «veiller à ce que la réduction des risques de catastrophes soit une priorité nationale et locale et à ce qu il existe, pour mener à bien les activités correspondantes un cadre institutionnel solide», notamment à travers «un cadre politique général, ainsi que des cadres législatifs et institutionnels de réduction des risques de catastrophes». Durant les années qui ont suivi le CAH, un nombre significatif de nouvelles lois ont été adoptées dans de nombreuses parties du monde, afin de renforcer la réduction des risques. Néanmoins des défis importants persistent, particulièrement le suivi au niveau communautaire. Cet état de fait a été confirmé par de nombreux rapports publiés au moment de l évaluation à mi-parcours du CAH ainsi que par la suite, notamment la recherche documentaire de la FICR en , ainsi que les études de cas préliminaires menées au Brésil, en République Dominicaine, au Népal et en Afrique du Sud. Il s est avéré que les communautés n étaient pas suffisamment informées, trop peu engagées, et qu elles ne disposaient pas de suffisamment de ressources pour jouer un rôle actif dans la réduction des risques. 11

12 Il a également été indiqué que les règles visant à éviter des comportements à risque en particulier dans le domaine de la construction ou de l aménagement du territoire n étaient pas souvent appliquées. La législation n est certainement pas la seule façon de traiter certains de ces problèmes mais elle peut néanmoins faire partie de la solution. En 2011, les Etats parties aux conventions de Genève ont évoqués cette question lors de la conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Leur résolution a encouragé les Etats, avec le soutien des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la FICR, le PNUD et les autres partenaires concernés, à passer en revue les cadres législatifs existants à la lumière des lacunes identifiées dans le rapport de la FICR présenté lors de la conférence, et de vérifier si les législations contribuaient à : a) faire de la réduction des risques de catastrophes une priorité des actions menées au niveau communautaire ; b) prôner la réalisation d une cartographie des risques de catastrophes au niveau communautaire ; c) faciliter l accès des communautés aux informations relatives à la RRC ; d) promouvoir l implication des communautés, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que des autres organisations de la société civile et du secteur privé dans les activités de RRC ; e) allouer le financement adéquat pour les activités de RRC au niveau communautaire ; f) veiller à ce que les projets de développement tiennent compte de la variabilité locale des profils de risques, de l exposition aux risques, de la vulnérabilité et de l analyse coûts-bénéfices ; g) garantir la mise en application exhaustive des codes de construction, de la réglementation relative à l aménagement du territoire et des autres outils juridiques et ; h) promouvoir un bon système de redevabilité permettant de collecter les résultats de la réduction des risques de catastrophes au niveau communautaire. Le rapport actuel se place dans ce contexte et aborde cette question dans le cadre de la perspective nationale du Sénégal. Dans ce rapport, la RRC est définit selon la terminologie de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations-Unies (SIPC) : «le concept et pratique de la réduction des risques de catastrophes obtenue grâce à 12

13 des efforts d analyse et de gestion de leurs causes, notamment à travers une réduction de l exposition aux risques, ce qui permet de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, de mettre en œuvre une gestion rationnelle des terres et de l environnement, et d améliorer la préparation aux événements indésirables.» I.3 Profil de risque du Sénégal Le Sénégal, avec la presqu île du Cap-Vert, occupe la position la plus avancée de l Afrique de l Ouest dans l Océan Atlantique. Il est situé entre 12 et 17 de latitude Nord et 11 et 18 de longitude Ouest. Le Sénégal est limité au Nord et Nord-Est par la Mauritanie, au Sud-Est par la Guinée et la Guinée-Bissau. La Gambie constitue une enclave de km à l intérieur du territoire. La superficie du Sénégal est de km. C est un pays plat, ne s élevant pas au-dessus de 130 mètres, exception faite de la région du Sud-Est, avec un relief peu accidenté, mais dont l altitude ne dépasse pas 581 mètres au point culminant des contreforts du Fouta-Djalon. Quant au climat, il est soumis d une part, à des facteurs géographiques et, d autre part, à des influences atmosphériques. En effet, la présence d une façade maritime de plus de 700 km et la situation à l extrême Ouest du Continent Africain, entraînent des différences climatiques entre la zone côtière et les régions de l intérieur. De même, la circulation atmosphérique, facilitée par un relief sans obstacles, met le territoire sous l influence de l alizé maritime, de l harmattan et de la mousson. Ces masses d air vont déterminer deux saisons différenciées par la pluviométrie. La saison sèche, de Novembre à Avril/Mai, voit sur la région côtière, la prédominance de l alizé maritime, tandis que l intérieur est sous l influence d un alizé continental saharien: l harmattan. - La mousson intervient pendant l hivernage ou saison des pluies. - Les précipitations vont de 800 mm/an dans la zone centrale à 1500 mm/an dans la région sud. Le Sénégal est un pays où les paysages géographiques sont très diversifiés et les risques divers. Bien que les inondations représentent l un des risques météorologiques majeurs 13

14 auxquels fait face le Gouvernement du Sénégal (GDS), les sécheresses suivent de près, ce qui a une incidence sur les moyens de subsistance des ménages ruraux, en particulier dans les régions sahéliennes du pays. Selon certaines estimations, la dernière sécheresse sévère qui a touché le pays en 2002, a affecté près de 3 millions de personnes. La lutte contre les sécheresses dans le contexte de la sécurité alimentaire est donc une question capitale pour le gouvernement du Sénégal. Pour faire face à l ensemble des risques auxquels le pays est exposé (voir à titre indicatif ci-dessous le tableau de quelques victimes de catastrophes), Schéma 1 : Tableau de synthèse des risques et catastrophes selon les secteurs Secteurs Risques et catastrophes Exemples Urbanisme et aménagement du territoire Environnement Industrie Transport Effondrements de bâtiment Inondations Incendies et explosions Erosion côtière Raz de marée Problèmes de mobilité urbaine Feux de brousse Inondations Raz de marée et érosion Côtière Manque d assainissement Pollution urbaine Pollution des eaux Incendies Sécheresse Pluies hors saison Déforestation Incendies Expositions Substances toxique Pollution Accidents Accidents routiers, ferroviaires, maritimes et aériens Mobilité urbaine Produits et matières dangereux Bâtiments vétustes et même bâtiments en cours de construction Quartiers bas de Dakar et régions Incendies de marché (plus de 20 cas entre 1993 et 2004, avec des dizaines de milliards de francs CFA de pertes matérielles) Sur toute la petite côte Dakar coupée du Sénégal par les eaux Dans plusieurs régions Dans les zones basses et les quartiers flottants Pluies hors saison de janvier 2002 Surtout dans le centre et sud-est du pays Explosion d une citerne d ammoniac à l usine SONACOS de Dakar En 1992 (plus de 30 morts et une centaine de blessées Les accidents de transports : Aériens (Kafountine, Ngaparou, Tambacouda ; Ferroviaires ; Routiers (600 morts et 2000 blessées graves par an ; Maritimes (pécheurs traditionnels, naufrage du bateau le «jola» en septembre 2002, avec plus de 1800 personnes décédées ou disparues 14

15 Agriculture et élevage Invasion des criquets Epizooties Risques aviaires Risques météorologiques le péril acridien, 1988 et 2004 (sept régions au moins ont été infectées pluies hors saison (janvier 2002) Pêche Tourisme Naufrages Dégradation des ressources halieutiques Accidents industriels Maladies professionnelles Risques alimentaires Risques environnementaux Accidents routiers et maritimes Incendies Intoxications alimentaires Risques économiques Dégradations des mœurs Noyades (dans les zones de baignade et de traversées par embarcation, en moyenne70 cas de décès par an) Tempêtes (en 1999, pécheurs noyés en mer avec la tempête Cindy) Plusieurs cas d incendies d hôtels enregistrés dans la station balnéaire de Saly Portudal Santé Secteur minier Endémies / Epidémies Gestion des déchets biomédicaux Explosions Pluies acides Déraillements Produits toxiques Accidents de travail Paludisme endémique dans les zones inondables / Epidémie de choléra Bilharziose, Onchocercose au Sud-est dans la plupart des hôpitaux Déraillement récurent des trains des ICS Transport des produits dangereux : acides phosphoriques et sulfuriques concentrés, des produits inflammables tels que le soufre minéral et les hydrocarbures et traversant des établissements humains denses (Tivaouane, Thiès, Thiaroye Gare, Pikine, Thiaroye sur mer Source : stratégie nationale de protection sociale Schéma 2 : bilan de quelques dégâts enregistrés entre 1992 et 2012( Sénégal) Catastrophes majeures entre 1992 et 2012 Explosion d une citerne d ammoniac à la SONACOS de Bel Air en 1992 Les incendies dans les marchés (une vingtaine de cas) Les pluies hors saison de janvier 2002 Les inondations en 2005, 2008, 2009, 2012 Les invasions acridiennes de 1988 et 2004 Les noyades Dégâts causés 30 morts et + de 100 blessés + de 10 milliards de francs CFA de perte + de 31 milliards de perte Entre à sinistrés/inondation Dégâts sur des milliers d ha de cultures + de 100 cas/an Les accidents de transport, crashs d avion, «le Joola», etc. + de 2000 Morts Source : Direction de la protection civile (DPC) 15

16 Un certain nombre de textes de lois et de conventions ont été promus (voir annexe) ; une architecture institutionnelle bâtie. Nous prêterons une attention toute particulière à deux aléas naturels considérés comme dominantes au Sénégal : inondations et sécheresse mais aussi aux risques majeurs de catastrophes tels que : Les risques industriels et technologiques qui recouvrent tous les événements, installations, procédés et rejets dangereux susceptibles de provoquer des accidents sur un site industriel et pouvant entrainer des conséquences immédiates graves pour le personnel, les riverains, les biens et l environnement. Pour mieux contrôler ces risques, les établissements industriels sont soumis à une réglementation particulière et à des visites de prévention régulière. La survenue de catastrophes industrielles peut se manifester de plusieurs manières : -l incendie dû à l ignition de combustibles par une flamme ou un point chaud (risque d intoxication, d asphyxie et de brûlures). -l explosion due au mélange combustible /carburant (air) avec libération brutale de gaz (risque de décès, de brûlures, de traumatismes directs par l onde de choc ). -la pollution et dispersion de substances toxiques dans l air, l eau ou le sol, de produits dangereux avec une toxicité pour l homme par inhalation ou contact. -l émission de radiations nucléaires ou de rayonnement ionisant, notamment dans le milieu industriel, dans le domaine de la recherche et dans le domaine médical (risque de cancer et de décès). Schéma 3 : 16

17 Source : Ministère de la restructuration et de l aménagement des zones inondables (MRAZI) II- Méthodologie Pour mener ce travail nous avons procédé à deux types de recherches : II-1-Recherche documentaire Nous avons cherché des ouvrages spécialisés ainsi que certains ouvrages généraux qui ont permis de faire une moisson d informations aussi bien sur des aspects juridiques que sur des aspects permettant de voir de plus près les mécanismes et institutions intervenant dans la Gestion des Risques de Catastrophes au Sénégal. Toutefois pour l aspect juridique, nous avons exploité le journal officiel ainsi que des archives au niveau de la direction des services législatifs de l Assemblée Nationale. II-2-Entretien sous forme de questionnaires Pour compléter et enrichir cette recherche nous avons fait recours à un questionnaire avec des questions de toutes formes (questions ouvertes, semi-ouvertes, fermées). Des questions qui ont trait à l identification des textes et lois relatifs à la promotion de la 17

18 Réduction des risques de catastrophes (RRC), de l appréciation des contraintes et opportunités des textes et lois relatifs à la RRC, du fonctionnement et des mécanismes du cadre institutionnel de la RRC au Sénégal autant de questions qui nous ont amené à rencontrer diverses personnalités parmi lesquelles: des responsables d organisations de droits de l homme, des responsables de réseaux en gestion des risques de catastrophes, des élus locaux, des techniciens de service, du point focal de la RRC autant de personnalités d origine et de structures différentes qui nous ont aidé à avoir des résultats qui nous ont permis de présenter ce travail. 1 III. Description et analyse du cadre réglementaire de la RRC et de sa mise en œuvre Le Sénégal dispose de plusieurs instruments législatifs et réglementaires. Ce sont des outils à partir duquel s adossent les institutions et personnes en charge de la promotion de la RRC. On peut noter: les directives, les chartes, les conventions, les protocoles, les lois, les arrêtés, les circulaires. Beaucoup des textes ont été signés bien avant l engagement du Sénégal au Cadre d Action de Hyōgo. Ce qui signifie que la culture et les politiques en faveur de la résilience ont précédé le CAH. Par conséquent, il y a lieu de les interpréter et de les analyser en tenant compte de cet élément. L autre aspect non moins important est que l arsenal juridique n est pas stationnaire, il est dynamique par conséquent les exigences du moment doivent pousser le législateur à en tenir compte de manière à pouvoir procéder à leur révision selon la conjoncture. En parcourant l arsenal juridique Sénégalais relatif à la RRC, on peut s apercevoir que la loi considérée comme la principale est la loi du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la défense civile. Elle stipule en son article 1er «la défense civile a pour objet d assurer en tous temps la protection matérielle et morale des personnes et la conservation des installations, des ressources et des biens publics et privés.» 1 Voir en annexes la compilation des textes, lois et règlements 18

19 Du point de vue de son contenu, cette loi fait référence à la protection surtout en temps de guerre. Elle ne fait nullement référence aux aléas naturels telles les inondations, la sécheresse C était la première mission assignée à la direction de la protection civile et qui comprend notamment : -Des équipes de sapeurs-pompiers -des équipes de déblaiement -des équipes de secours Afin de vérifier l efficacité des mesures de défense civile, «des exercices pourront avoir lieu toute époque de l année, particulièrement à l occasion des manœuvres miliaires et de défense aérienne. Les personnels convoqués à cette occasion seront rémunérés et couverts entres les risques divers dans les mêmes conditions que les militaires de réserves rappelés en service, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances.» Article 8de la loi portant organisation de la défense civile. Toute fois des lois sectorielles telles la loi du 04 mars 1981 portant code de l Eau, celle du 05juillet 1983 portant code de l hygiène et plus tard celles de , portant code de l environnement, du 8 juillet portant code de la construction, du 08 juillet 2009, portant code de l urbanisme ont constitué quelques progrès dans le sens d une meilleure prise en compte de la prévention des risques de catastrophes.malgré leurs limites dont la principale est l inexistence de loi en matière d aménagement du territoire. Le seul document juridique accordé à l aménagement est le décret n du 16 janvier 1976 portant institution du visa de localisation. C est ce qui explique aujourd hui l absence quasi-totale de plans d aménagement sous l impulsion de l agence nationale de l aménagement du territoire. Or aucun développement n est viable sans aménagement. Dans la plus part des Etats un peu partout au monde, l aménagement du territoire occupe une place de choix et est souvent placé à un niveau central. Ici au Sénégal, il est rattaché au ministère des collectivités locales. Par conséquent son autorité ne peut être que réduite malgré l existence en son sein de cadres et experts de haut niveau. 19

20 En définitive, il y a lieu de souligner la naissance récente d une loi, celle du 28 décembre 2013 portant code général des codes locales et qui en son article 304 confie la prévention des risques aux collectivités locales. Cette loi constitue un énorme progrès dans la mise en œuvre du Cadre d Action de Hyōgo. (voir cadre institutionnel décentralisé de la RRC). IV Le Cadre institutionnel de la RRC au Sénégal A travers sa politique de prévention et de gestion des risques, le Sénégal a mis en place un certain nombre d institutions chargés de piloter, de coordonner et de mettre en œuvre les plans, programmes, stratégies et textes juridiques pertinents Schéma4 : le dispositif institutionnel de prévention des risques de catastrophes Gouvernement Ministères (Compétences sectorielles) Commission supérieure de la protection civile Plateforme national de la RRC Commissions régionales de la protection civile (Gouverneurs) Direction de la protection civile Brigade nationale des Sapeurspompiers Autres acteurs Commissions auxiliaires de protection civile (Préfets) -collectivités locales -Organisations patronales -Société civile 20

21 IV.1.Le ministère de l Intérieur (MINT) Il est la structure publique chargée de coordonner le dispositif de prévention des catastrophes plus communément désigné sous le nom de protection civile en temps de paix et de défense civile en temps de troubles. Ce département ministériel est chargé d appliquer la politique de sécurité intérieure, de sécurité civile et de lutter contre les incendies et les calamités naturelles. C est pourquoi le décret n du 30 juillet 1964 organisant la protection civile et fixant la structure de la Direction de la protection civile dispose à son article premier : «Le ministre de l Intérieur est chargé de la Protection civile. Il établit et fait appliquer les plans d organisation et d équipement pour le temps de paix et ceux de la défense civile pour le temps de guerre. Il fixe l ordre d urgence des réalisations». A ce titre le ministre de l Intérieur préside la Commission Supérieure de Protection Civile (CSPC) ainsi que la Cellule Nationale de Prévention et de Lutte contre les Inondations (CNPLI). Il est également le coordonnateur du Plan National d Organisation des Secours en cas de Catastrophes (Plan ORSEC) qui vise à réduire l impact des catastrophes survenues sur les personnes, les biens et l environnement, avec l assistance du Comité national de sécurité civile dans lequel siège tous les ministres. En septembre 2002 une charte signée entre le ministre de l Intérieur et le président du Conseil national du Patronat a suscité la mise en place du Comité de Pilotage des programmes de prévention des risques et de gestion des accidents en milieu professionnel. Enfin à la suite du décret portant création d une plateforme nationale de prévention et de gestion des risques, le ministère de l Intérieur est devenu le point focal de ladite plateforme. Celle-ci a pour mission essentielle, la mise en œuvre de stratégie africaine de prévention et de gestion des risques, mais aussi et surtout la mise en œuvre du Cadre d action de Hyōgo. Toutefois depuis la mise en place de cette plateforme n a pas pu produire les résultats attendus. Les réunions prévues sous la présidence du premier ministre n ont jamais eu lieu. S y ajoute la quasi-inexistence des commissions régionales de la protection civile. 21

22 Les raisons souvent évoquées pour justifier cette situation sont : la lourdeur. Il a été mis en place un projet d étude et d évaluation de cette plateforme en vue d identifier ses faiblesses et d'y apporter des solutions à même de l aider à réaliser ses missions. Schéma 5 : Organigramme de la plateforme nationale RRC Commissions nationale et auxiliaire de la protection civile Comité interministériel de la RRC présidé par le premier ministre c Comités ministériels et régionaux de la RRC Membres de la plateforme Présidence de la république Cellule nationale de lutte contre la pauvreté Plan ORSEC Comité de pilotage Parlement Conseil économique et social Ministère Collectivités locales Agence d exécution partenaire Comités techniques sectoriels Point focal RRC unité nationale de coordination des projets et programmes Partenaires techniques et financiers Société civile (ONG, femmes, Médias Université et instituts 22

23 IV.1.1 La direction de la protection civile Schéma 6 : Organigramme de la direction de la protection civile Direction de la protection civile Secrétaire permanente de la commission supérieure Division des études et des opérations de défense civile Division administrative et financière Centre de formation de la protection civile Bureau des établissements Bureau des plans et de la mobilisation Bureau des relations avec les commissions et avec l OIPC Bureau du gestionnai re Bureau du comptable matières Division des études de la formation et de la recherche 23

24 Au sein du Ministère de l Intérieur on retrouve, cette direction centrale qui assiste en permanence le ministre de l intérieur. Elle est chargée d'assurer, en temps de paix comme en temps de guerre, la protection des personnes, ainsi que la conservation des installations, des ressources et des biens publics et privés. Créée par le décret n du 3 avril 1962 son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret n du 30 juillet Elle dispose de la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers, organise et coordonne les actions des services de la protection civile à tous les échelons. Elle prépare les textes nécessaires et assure le recrutement, le contrôle et l instruction du personnel de la protection civile. La Direction de la Protection Civile comprend : -La Division des Études et des Opérations de Défense Civile, dirigée par un Officier des Sapeurs-Pompiers ; La Division Administrative et Financière. -Le Secrétariat permanent de la Commission supérieure de la Protection Civile. -Le Bureau de suivi des relations avec l'organisation Internationale de la Protection Civile (OIPC). Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National Orsec le Directeur de la Protection Civile est le coordinateur du Comité de gestion des moyens du plan. Sur l ensemble du territoire elle est appuyée par les Commissions régionales de protection civile et les commissions auxiliaires de la protection civile. Dans le domaine de la gestion des catastrophes elle est aussi chargée d élaborer les autres plans de secours, de formuler des avis sur les Plans Particuliers d'intervention (P.P.I.) et les Plans d'opérations Internes (P.O.I.), d assurer la tenue du fichier des réservistes de la protection civile, d élaborer des programmes particuliers de gestion de certains risques : réhabilitation et implantation des bouches d'incendie, installation de paratonnerres. Dans le domaine de la prévention sa mission consiste à : -Elaborer des projets de textes portant sur la protection civile. -Organiser, avec les Commissions Régionales et Auxiliaires de Protection Civile, et avec des comités techniques interministériels, des visites de prévention dans les 24

25 établissements recevant du public, les installations classées, les immeubles de grande hauteur et tout autre établissement présentant des dangers. -Exploiter les rapports issus des visites de prévention. -Emettre des avis, sous forme d'étude de sécurité, sur les dossiers de projet de construction des établissements recevant du public, des installations classées et d'immeubles de grande hauteur. Ces avis sont préalables à la délivrance de l'autorisation de construire. -Former, informer et sensibiliser la population sur la prévention des risques. Toutefois la DPC n a pas suffisamment de ressources humaines ni matérielles pour répondre convenablement à sa mission. C est pourquoi, il a été proposé de mettre en place une structure beaucoup plus forte (agence) suite à une recommandation de la communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest. IV.1.2 La brigade nationale des sapeurs-pompiers Elle est née à partir du décret no du 13 Décembre 2012 à la faveur d un changement de statut de l ancien Groupement National des Sapeurs-Pompiers(GNSP). Cette mutation est l aboutissement d un long processus de transformation depuis La Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers relève du Ministère de l Intérieur et constitue le bras armé de la lutte contre les catastrophes notamment les opérations de secours d urgence. La Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers est chargée : -De la prévention et de la prévision des risques pour la protection des personnes, des biens et des installations stratégiques. -Des secours d urgence et de la lutte contre les incendies, les périls, les accidents de toute nature pouvant menacer la sécurité publique. L érection de Groupement National des Sapeurs-Pompiers en Brigade traduit la volonté politique de renforcer les capacités de réponse nationale pour faire face de façon plus efficace, à la montée des risques de catastrophe. Comme pour la DPC, la BNSP se heurte aussi à plusieurs contraintes notamment la faiblesse de ses capacités opérationnelles, 25

26 l insuffisance en nombre d hommes, les limites au plan de la logistique et des infrastructures. A titre illustratif, le taux de couverture nationale en ressources humaines est très endeçà de la norme admise au plan international. Par conséquent, la prise en charge des nombreuses interventions, surtout celles nécessitant la mise en place d équipes spécialisées (sauvetage en mer, pollution marine, transports de matières dangereuses ) souffre du manque de ressources humaines. Dans le domaine de la couverture de l espace national le taux de couverture est aussi relativement faible car 2 régions sur les 14 que compte le Sénégal et 22 départements sur les 45 ne disposent pas de caserne de Sapeurs-Pompiers. Enfin, au plan matériel, la Brigade manque d équipement d intervention, surtout ceux spécialisés même si des efforts ont été réalisés ces dernières années par le biais du budget de l Etat et de la coopération internationale. Face à toutes ces contraintes, la Brigade Nationale des Sapeurs-pompiers nécessite un soutien et un appui de la part de l Etat et des partenaires au développement en vue de se doter d outils à même de relever le défi. Créée par le décret du 20 juillet 2000 portant organisation et fonctionnement du centre régional de formation et de perfectionnement pour la protection civile, ce centre a pour mission de participer à la formation des cadres des États d Afrique francophone intervenant dans le domaine de la protection civile. Son principal partenaire est l Organisation Internationale de la Protection Civile qui apporte son concours sur de nombreux plans. IV.2. le ministère de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation (MRAZI) Sous l autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d inondations prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l Etat dans les domaines de restructuration et de l aménagement des zones d inondation, et de recasement pour la promotion de l habitat social. 26

27 A ce titre, il contribue à la restructuration urbaine, à l aménagement des villes et agglomérations, notamment, par une action concertée avec le ministère chargé de l aménagement du territoire et des collectivités locales et du ministère chargé de l urbanisme et de l habitat pour la lutte contre les bidonvilles et l occupation des zones insalubres et inondables, la création d espaces verts et d agrément des centres urbains. Parmi ses prérogatives, il est à noter que : -Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d aménagement des zones d inondation et en synergie avec le ministère chargé de l Hydraulique et de l assainissement, s assure de la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluies et des aménagements y afférents. -Il participe à l élaboration de la législation de l expropriation et en suit l application. -Il participe à l élaboration de la législation fiscale et financière en matière d urbanisme et d aménagement et en suit l application. -Il assure, pour le compte de l Etat, l aménagement des sites de recasement des populations affectées par des sinistres dus aux catastrophes notamment par la construction de logements sociaux dans le respect des normes de construction et d architecture prédéfinies. Toutefois le fait d avoir transféré ce domaine de compétences à travers la loi du 28 décembre 2013, constitue une grande incertitude car la commune comme le département n ont ni les moyens humains, financiers pour s acquitter aujourd hui de cette mission. D où la nécessité de revoir certains articles de cette loi. IV.3.Le ministère de l environnement et du développement durable Ce département ministériel est chargé en collaboration avec les collectivités locales de la coordination et de la mise en œuvre de la politique nationale de protection et de mise en valeur de l environnement. A ce titre il intervient dans la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des risques particulièrement les risques environnementaux liés aux pollutions et nuisances et susceptibles d être provoqués par les installations classées, des substances ou déchets dangereux (déchets chimiques ou biomédicaux, produits radioactifs, organismes génétiquement modifiés). 27

28 Au sein de ce ministère la direction de l environnement et des établissements classés a pour missions de mettre en œuvre les moyens propres à assurer la prévention et le contrôle des pollutions et nuisances, de suivre l'ensemble des actions des divers services et organismes intervenant dans le domaine de l'environnement, de préparer les textes législatifs et réglementaires concernant l environnement. La prise en charge de ces questions est assurée au niveau de la DEEC par la division des établissements classés, la division des études d impact/lutte contre les pollutions et nuisances et les divisions régionales. IV-3-1- Division des établissements classés Au terme de la loi du 15 janvier 2001 portant Code de l environnement, les installations classées (articles L9 à L11) comprennent entre autres, les usines, les carrières, les ateliers, dépôts de gaz ou de liquides inflammables qui présentent des dangers pour la sécurité des personnes, la sauvegarde des biens et de l environnement. Les facteurs de risques industriels et technologiques majeurs au Sénégal sont les établissements classés en particulier les industries chimiques, pétrochimiques et certaines installations portuaires. Ces établissements se trouvent pour la plupart dans des zones industrielles qui sont aujourd hui exposées et même atteintes par la croissance urbaine démesurée, avec la cohabitation d habitations non loin des unités industrielles (Hann, Bel Air, Mbao, Thiaroye etc.).aux risques industriels, s ajoutent les risques d inaccessibilité des services de secours en cas de catastrophes. En effet, le développement des activités industrielles au cours de ces dernières années a beaucoup contribué au développement économique et social du Sénégal. Dans la région de Dakar comme dans certaines villes de l intérieur, cela s est fait sans le respect des normes de sécurité et à parallèlement engendré beaucoup de nuisances et de risques dans l environnement de vie immédiat des populations avec des problèmes de pollution des eaux(cas de la baie de Hann),de l air, du sol liés aux déchets liquides, solides et gazeux, des fumées ou poussières dégagées dans la nature, des problèmes d occupation irrégulière des emprises des aires de stockage d hydrocarbures, des pipelines, des gazoducs, et des câbles électriques de haute tension. Ces cohabitations constituent une véritable menace. 28

29 Pour mieux prévenir de tels risques, le Ministère de l Intérieur et le conseil national du patronat ont adopté le 13 septembre 2002, une charte sur la prévention des risques, la gestion des accidents et catastrophes en milieu professionnel. En outre, une concertation organisée entre le Gouvernement, les organisations socioprofessionnelles et Bureau International du Travail a débouché, en décembre 2003,à l adoption d un document de projet de coopération technique sur la maitrise des accidents industriels majeurs. Les risques de transports de matières dangereuses, ceux liés à la sécurité maritime, aux risques bâtimentaires et aux établissements recevant du public, les incendies de marché, les bâtiments menaçant ruines constituent un ensemble de risques majeurs dont les tableaux suivants peuvent à titre indicatif illustrer les dégâts qu ils occasionnent La division des établissements classés est chargée: -d'instruire les dossiers de demande d'autorisation établissement classé ; de tout exploitant d'un -d'assurer les inspections régulières et le contrôle des établissements classés ; -de procéder au recensement et à l'élaboration de la base des données sur les établissements classés ainsi que le recouvrement des taxes ; et, -d'assurer la gestion de produits dangereux périmés obsolètes et de suivre leur destruction au besoin. IV.3.2.Division nuisances des études d'impact / lutte contre les pollutions et La division des études d'impact / lutte contre les pollutions et nuisances est chargée de: -prévenir, de réduire ou de faire réduire les pollutions et nuisances dues aux activités industrielles, agricoles, commerciales, sociales et autres ; -lutter contre les nuisances en vue de la protection des travailleurs et des populations ; -suivre la sauvegarde des zones côtières et du milieu marin ainsi que ; 29

30 -d élaborer les termes de référence des études d'impacts pour tous projets de développement et d'exploitation des ressources de l'environnement et d'en assurer le suivi conformément aux normes établies ; -d établir le cahier de charges ou termes de référence précisant le contenu des études d'impact sur l'environnement ; -d évaluer la recevabilité de l'étude d'impact sur l'environnement sur la base de sa consistance technique ; -d'évaluer les mesures proposées pour supprimer, réduire et compenser les dommages sur l'environnement ; -statuer sur la compatibilité du projet avec les l'environnement. exigences de protection de -donner un avis technique sur le projet au ministre de l'environnement et du développement durable sous l'autorité du directeur pour la décision à prendre. -d assurer le suivi et le contrôle des mesures prises ; et, -procéder à l'audit ou l'évaluation environnementale des projets ; Au ministère de l Intérieur, de la Restructuration et de l Aménagement des zones d inondation, et de l Environnement et du Développement durable, viennent s ajouter comme acteurs cruciaux de la politique de prévention et de gestion des risques, le ministère de la Santé en charge des risques sanitaires, le ministère des transports (pour la sécurité routière et aérienne), le ministère de l Économie maritime (pour la sécurité maritime et la lutte contre les pollutions en mer), le ministère du Travail (pour la sécurité et l hygiène des travailleurs), le ministère des Infrastructures, le ministère de l Urbanisme, de l Habitat, de l Hydraulique urbaine, et de l Assainissement, le ministère de l Industrie et des Mines (dans le cadre de la maîtrise des risques industriels), le ministère de l Énergie, le ministère de l Agriculture (pour le contrôle des pesticides et des insecticides en usage dans l agriculture). 30

31 IV.4.commission supérieure de la protection civile Ses attributions portent sur : -la coordination des activités sectorielles de prévention et de gestion des catastrophes ; -l organisation des visites ayant pour but de vérifier l application des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection civile, dans les établissements recevant du public, les installations classées et les immeubles de grande hauteur ; -la formulation d avis sur les dossiers de projets de construction d établissements dont l effectif est compris entre 51 et 1500 personnes et sur les dossiers de projets de lotissements de parcelles d habitations ; -l examen de toutes autres questions de protection civile que le Ministre de l Intérieur de soumettre à la commission Cette commission présidée par le ministère de l Intérieur est l organe de consultation privilégiée du gouvernement en matière de prévention des risques. Son fonctionnement et son organisation sont régis par le décret N du 22 février Elle est chargée d assister le ministre de l Intérieur dans l organisation des secours. Elle est secondée au niveau régional par les commissions régionales de la protection civile et au niveau départemental par les commissions auxiliaires qui également assistent les gouverneurs et les préfets dans l organisation des secours et la gestion des catastrophes. Elles assistent la Direction de la protection civile dans ses missions de prévention, d inspection des établissements et des sites à risques. Selon l article 85 du Code de l Urbanisme les membres de la commission supérieure de la protection civile et des commissions régionales de la protection civile, habilités à cet effet, peuvent constater les infractions aux mesures de sécurité notamment les risques bâtimentaires menaçant ruine. Toutefois il faut noter que cette commission souffre de plusieurs handicaps : -insuffisance de moyens humains et matériels mis à sa disposition ; -insuffisance dans la formulation de ses prérogatives d un point de vue juridique. 31

32 IV.5.Comité national de sécurité civile Créé par le Décret n , du 17 novembre 1993, le Comité national de sécurité civile regroupe en son sein tous les ministères concernés par la gestion de la sécurité civile, on peut y retrouver les ministres chargés de l intérieur, de l environnement, des forces armées, de la santé, le directeur de la protection civile etc. Le Comité national de sécurité civile est chargé d assister le ministre de l Intérieur dans la supervision des opérations de secours. Il est notamment chargé d élaborer la politique d organisation des secours au plan national à savoir les modes de financement des opérations de secours, la détermination des priorités d intervention, la mobilisation des moyens et le suivi de l évolution du sinistre 32

33 Schéma 7 : le plan national d organisation des secours ETAT MAJOR DU PLAN ORSEC Président : Ministre de l Intérieur Les conseillers techniques du MINT Groupe Opérationnels (GO) La direction des secours (BNSP) Cellules d Appui (CA) IV.6 Comité national de lutte antiacridienne A la suite de l invasion acridienne de 2004, les autorités sénégalaises ont mis en place par arrêté du 10 août 2004 le Comité national de lutte antiacridienne. Ce comité est chargé d orienter et de coordonner les actions de lutte antiacridienne. Il comprend trois cellules : 2 2 Voir les autres tableaux des pertes dues aux catastrophes 33

34 -La Cellule de contrôle et de suivi environnemental, chargée de veiller sur l utilisation des produits respectant les normes sanitaires et phytosanitaires ; -La Cellule de communication ; et -La Cellule d intervention. Schéma 8 : Tableau d estimation des pertes de production céréalière causées par les criquets en 2004 Région affectée Production annuelle moyenne Pertes dues aux criquets % Ménages affectés Thiès % Diourbel % Saint-Louis % Louga % Matam % Fatick (Gossas) % Total % Total Sénégal ,3% Source: stratégie nationale de la protection sociale IV.7 Commission nationale de gestion des produits chimiques Cette structure a été créée par le Code de l Environnement et les attributions et l organisation fixée par l arrêté ministériel n 852 du 8 février Elle est chargée de contrôler et de surveiller l importation, l utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques nocives et dangereuses (article premier). Sont interdites l'importation, la fabrication, la détention, la vente et la distribution même à titre gratuit 34

35 des substances chimiques n'ayant pas fait l'objet d'une homologation de la Commission nationale de gestion des produits chimiques. Par ailleurs l État Sénégalais interdit formellement l importation des déchets dangereux sur son territoire. IV.8. Cellule nationale de prévention et de lutte contre les inondations Présidée par le ministre de l Intérieur, elle a été créée par le décret N du 18 août 2004 modifiant le décret N du 12 septembre 2003, portant création d une Cellule nationale de Prévention et de lutte contre les inondations. Le Centre de suivi écologique, la Direction de la météorologie, le Service d hygiène, les services sanitaires jouent le rôle de système de veille et d alerte en fournissant des informations et des données aux structures chargées de la prévention et de la gestion des risques. IV.9 Cadre institutionnel décentralisé de la RRC Après la première réforme de 1972, et celle de 1996, le gouvernement du Sénégal vient de signer un autre acte de décentralisation dénommé Acte III de la décentralisation à travers la loi du 28 décembre 2O13 portant code général des collectivités locales. Cette réforme vise quatre objectifs : -un ancrage de la cohérence territoriale pour une architecture administrative -une classification des compétences entre l Etat et les collectivités rénovée -un développement de contractualisation entre les deux niveaux décisionnels -une modernisation de la gestion publique territoriale, avec une réforme des finances locales et une promotion soutenue de la qualité des ressources humaines. Cet acte III après avoir supprimé la région en tant que collectivité, a procédé à la communalisation intégrale par l érection des communautés rurales et des communes d arrondissement en communes. Ces nouvelles collectivités locales sont par excellence les acteurs décentralisés du cadre exécutif de la RRC. Elles ont reçu dans le cadre de la politique de décentralisation, des transferts de compétences dans le secteur de la planification, de l environnement, de la 35

36 gestion des ressources naturelles, de l urbanisme, de l habitat, de l aménagement du territoire, de l éducation, de la santé et de l action sociale. La mise en œuvre de ces compétences recouvre nécessairement les obligations d appliquer et de faire respecter les lois et règlements dans ces domaines, notamment les dispositions spécifiques en matière de RRC tels que prévus par les codes de l urbanisme, de la construction, de l environnement, de l hygiène, de l assainissement, de l eau, et des mines et des forêts, la réglementation dans le domaine de la protection civile et de la sécurité des populations qui doivent être assurées quelles que soient les circonstances, en temps normal comme en situation d urgence Ainsi nous avons deux ordres de collectivités locales : le département et la commune IV.9.1. Le conseil départemental Au terme de l article 304, le département reçoit entre autres compétences «l élaboration et la mise en œuvre de plans départementaux d action de l environnement, d intervention d urgence et de prévention des risques.» L intervention d urgence et la prévention des risques sont un domaine de compétences transférées. Ses compétences sont définies par les articles 27,28 et 29 de la loi du 28 décembre 2013portant code générale de collectivités locales. Le département a compétence pour promouvoir le développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique, pour réaliser les plans départementaux de développent et organiser l aménagement du territoire dans le respect de l intégralité, de l autonomie et des attributions des autres collectivités locales. Il peut engager des actions complémentaires de celles de l Etat et des autres collectivités locales situées dans la région, en circonscription administrative, dans les domaines et les conditions fixées par la loi. Le département peut passer des conventions avec l Etat ou avec d autres collectivités locales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions relevant de leurs compétences, dans le strict respect de leurs attributions. Il peut proposer aux communes du ressort du département toutes mesures tendant à favoriser la coordination des 36

37 investissements locaux et des actions de développement sous réserve des dispositions de l article 15 du présent code Article 28 : à titre dérogatoire, les attributions dévolues au conseil départemental par le présent code sont exercées, le cas échéant par la ville si son périmètre correspond au territoire du département. Article 29 : dans le respect de la constitution et dans les conditions fixées par le titre v du présent code, le département peut passer des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux. IV Le conseil municipal Ses compétences sont définies au terme de l article 81 de la loi du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il doit assurer à l ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures conditions de vie. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci sont requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l Etat. Il peut émettre des vœux par écrit sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celle concernant le développement économique et social de la commune. Il est tenu informé de l état d avancement des travaux et des actions financées par la commune ou réalisés avec sa participation. En outre, sous réserve des dispositions du chapitre V du présent titre, il exerce les compétences suivantes. 1-les modalités d exercice de tout droit d usage pouvant s exercer à l intérieur du périmètre communal, sous réserve de l exception prévue par la loi ; 2-le plan général d occupation des sols, les projets d aménagement, de lotissement, d équipement des périmètres affectés à l habitation, ainsi que l autorisation d installations d habitations, ou de campements ; 37

38 3-l affectation et la désaffection des terres du domaine national ; 4-la création, la modification ou la suppression de foires et marchés ; 5-l acceptation ou le refus des dons et legs ; 6-le budget de la commune, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications du budget, 7-les projets locaux et la participation de la commune à leur financement 8- les projets d investissement humain ; 9-les acquisitions immobilières et mobiliers, les projets, plans, devis et contrats de constructions neuves, de reconstruction, de grosses répartitions ou de tous autres investissements ; 10- le classement, le reclassement, l ouverture, le redressement l alignement le prolongement, l élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l établissement, l amélioration, l entretien des pistes et chemins non classés ; 11-la création, la désaffection ou l agrandissement des cimetières ; 12-la protection de la faune et de la flore et lutte contre les déprédateurs et les braconniers ; 13-la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture ; 14-la nature et les modalités d exécutions des clôtures et des défenses limitant des fonds et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ; 15- les servitudes de passage et la vaine pâture ; 16- le régime et les modalités d accès et d utilisation des points d eau de toute nature ; 17-la création, la délimitation et la matérialisation de chemin de bétail à l intérieur de la commune à l exception des lois à grande circulation qui relèvent de la compétence des représentants de l Etat ; 18-l organisation de l exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois. 38

39 Article 82 : le conseil municipal désigne ceux de ses membres appelés à siéger dans le conseil, commissions et organisme dans lesquels la représentation de la commune est prévue par les lois et règlement en vigueur. C est au niveau de l article 304 du code général des collectivités locales qu il est expressément indiqué que le département a en charge «l élaboration et la mise en œuvre de plans départementaux d actions de l environnement ; d intervention d urgence et de prévention des risques.» «L intervention d urgence et la prévention des risques» relève de la compétence du département or le département qui n a aucune emprise sur le territoire qui relève et dépend exclusivement de la commune. Toute intervention du département doit être soumise à l avis de la commune. La prévention des risques suppose la maitrise de certains outils tels l aménagement du territoire, des domaines, de l urbanisme Or à ce niveau les responsabilités sont éclatées. A titre d illustration à l article 316 du code général des collectivités locales pour ce qui est de l aménagement du territoire, le «département élabore et met en œuvre son schéma d aménagement du territoire» et c est «la commune qui donne son avis sur le projet du schéma d aménagement et en assure l opérationnalisation des options.» (Article 317). Sachant que la durée du mandat des élus est de cinq (5) ans, il est à craindre que par la lourdeur dans la chaine de décision que des projets en souffrent puisque ceux qui les conçoivent n ont pas le dernier mot et ceux qui ont le dernier mot n ont pas la primeur de l initiative. IV.10.Les institutions internationales IV.10.1 comité sahélien des pesticides Pour atteindre les objectifs des Etats membres du Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) découlant de L Accord portant réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l homologation des pesticides, adoptée à N Djamena (Tchad), le 16 décembre 1999, ratifiée en 2003, il a été institué le comité sahélien des pesticides (CSP). Le CSP a pour tâche de prendre des 39

40 décisions communes à l ensemble des pays du CILSS en matière de circulation des pesticides et en vue de leur utilisation judicieuse et respectueuse de l environnement. -le CSP examine les demandes d homologation pour suite à donner : un dossier d efficacité biologique, environnemental, physico-chimique, analytique, résidus, étiquetage et emballage ; -tient le registre des homologations et des autorisations ; -établit une liste des pesticides d emploi interdit ou sévèrement réglementé dans les pays du CILSS ; -effectue l inventaire des pesticides utilisés ou commercialisés dans les pays du CILSS ; -définit les méthodes de contrôle de la composition, de la qualité et de l évaluation des produits à l égard de l homme, des animaux et de l environnement ; -établit la liste des établissements publics autorisés à effectuer les essais ; -dresse la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses de contre-expertise ; et -maintien des liens avec les Comités nationaux de gestion des pesticides (CNGP) dans les pays du CILSS. Le CSP est composé : -d experts sahéliens spécialistes dans les différentes disciplines de la protection des végétaux, de la toxicologie, de l éco-toxicologie et de la chimie ; -de représentants des organisations régionales en Afrique (Centre Agrhymet du CILSS, OCLALAV, CPI/OUA etc.) ; et -de représentants des organisations des Nations unies (FAO, OMS). IV.10.2.Mouvement international de la Croix-Rouge et du croissantrouge Les 189 Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) forment ensemble le Mouvement 40

41 international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. La mission du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est de : -prévenir et d'alléger en toutes circonstances les souffrances des hommes ; -protéger la vie et la santé et de faire respecter la personne humaine, en particulier en temps de conflit armé et dans d'autres situations d'urgence ; -d œuvrer à la prévention des maladies et au développement de la santé et du bien-être social ; et -d encourager l'aide volontaire et la disponibilité des membres du Mouvement, ainsi qu'un sentiment universel de solidarité envers tous ceux qui ont besoin de sa protection et de son assistance. Le Mouvement, dans la poursuite de sa mission, est guidé par ses principes fondamentaux: humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité, universalité. La survenance de catastrophes est généralement l occasion d une expression de la solidarité internationale à travers la coopération bilatérale (pays amis), les agences spécialisées des nations-unies (OCHA, PAM, FAO, etc.),de l Union européenne(service d aide humanitaire de la commission européenne ECHO),les grandes organisations humanitaires internationales(fédération internationale de la Croix Rouge et du Croissant-Rouge(FICR),world Vision, etc.) et certaines organisations non gouvernementales locales. Toutes ces institutions disposent de fonds ou de mécanismes financiers et/ou logistiques très performants qui peuvent être mobilisés ou mis à contribution selon des modalités bien définies. Les principaux mécanismes des Nations-Unies qui peuvent être mobilisés sont : le Fonds Central d Intervention d Urgence, le consolidated Appeal Process, les Dépôts humanitaires, le Flash Appeal, l Emergency Cash Grant. Quant à la FICR, elle dispose d un réseau dense de comités nationaux, régionaux, départementaux,et locaux, de plusieurs milliers de volontaires, de nombreux programmes, de stocks d urgence alimentaires et non alimentaires mobilisables au plan 41

42 national, régional et mondial ainsi que de réseaux de partenariats puissants(onu,ue,donateurs, pays riches etc. Au niveau national la Croix- Rouge Sénégalaise demeure l une des premières institutions humanitaires du Sénégal, neutre et indépendante reconnue en tant qu auxiliaire des pouvoirs publics par le décret du 29 Janvier 1963, complété par le décret du 11 septembre 1963 sur la base du récépissé de déclaration No 1741 /Mint du 29 Octobre 1962.La Croix-Rouge Sénégalaise a membres actifs et plus de volontaires. Depuis sa création le 1 er Septembre 1962,la Croix-Rouge Sénégalaise a connu plusieurs mutations structurelles. Elle est passée progressivement d une organisation caritative avec la promotion du secourisme et du volontariat à une institution de développement capable de relever les défis au plan économique et social. Elle s est toujours engagée dans l amélioration durable des conditions d existence des communautés les plus vulnérables. Dans le contexte des changements climatiques et de ses conséquences néfastes au niveau des communautés vulnérables, la Croix Rouge Sénégalaise œuvre en toute conformité avec les principes fondamentaux du mouvement international de la Croix-Rouge à réduire les risques de catastrophes de ces communautés. C est à travers les évaluations de vulnérabilité et des capacités(evc) que la Croix-Rouge Sénégalaise essaye d identifier avec les communautés, les risques, les vulnérabilités auxquelles elles s exposent et leur capacité afin de leur permettre à faire face à ces risques par les actions de préparation, de prévention ou d atténuation et même de résilience aux chocs V. les instruments politiques, stratégiques et plans opérationnels de la RRC V.1 Document de stratégie de réduction de la pauvreté Ce document initié par les autorités en l an 2000 résulte d un processus participatif de préparation d une stratégie de réduction de la pauvreté basée sur une croissance redistribuée et la satisfaction des besoins de base des populations pauvres. Cette stratégie vise à promouvoir la richesse, à organiser l égalité de chances et à assurer la protection des groupes vulnérables. 42

43 V.2. Le plan national d actions pour la gestion des déchets dangereux au Sénégal Cet instrument de planification nationale adopté en 1999 vise à fournir un ensemble. D informations sur les pratiques actuelles de gestion des déchets comme le cadre législatif, réglementaire et institutionnel et les sources de génération. Il définit un ensemble de directives qui puissent permettre de combler les lacunes constatées dans la situation présente et propose des actions pilotes à mener pour répondre aux préoccupations suscitées par les déchets dangereux. Malgré l engagement du Sénégal vis-à-vis de la convention de Bâle sur les déchets dangereux, il demeure qu aucune politique viable n a été notée dans la gestion spécifique des déchets. Par endroit des incinérateurs sont utilisés comme mode de traitement de certains déchets (biomédicaux entre autres). D où la nécessite d une plus grande volonté politique susceptible de relever le défi. V.3. plan d action national de lutte contre la désertification Dans le cadre de la lutte contre le risque majeur que constitue la désertification et la sécheresse, le Sénégal a adopté en 1998 le programme d action national de lutte contre la désertification (PAN/LCD). Ce cadre de planification stratégique pour stopper l avancée du désert est une des exigences de la convention internationale sur la Lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée en 1994 et ratifiée par le Sénégal. Pour faire face à la désertification et à la sècheresse deux projets majeurs portés par l Union Africaine sont en cours : il s agit de la Grande Muraille Verte et de la mutuelle panafricaine d assurance pour garantir la sécurité alimentaire ou African Risk Capacity (ARC). la Grande Muraille Verte (GMV) est un important programme de restauration de l écosystème à travers : -La promotion d activités agro-sylvo pastorales génératrices de revenus et la Satisfaction des besoins des populations rurales (en produits ligneux et/ou non ligneux) ; -La diversification des systèmes d exploitation des terres ; 43

44 -La conservation et la valorisation de la biodiversité ; -La restauration et la conservation des sols ; et, -L amélioration de la séquestration du gaz carbonique dans les végétaux et les sols. Schéma 9 : African Risk Capacity (ARC) Par rapport aux approches actuelles du gouvernement pour faire face à la sécheresse, un meilleur système d'alerte précoce lié à des fonds spécialisés, pourrait offrir une utilisation plus efficace des ressources publiques et contribuer à gérer l'impact des dépenses extraordinaires. En atténuant les effets des réponses différées, l ARC peut fournir un nouveau niveau de transparence en matière d analyse des risques de sécheresse par rapport aux autres risques, et aider le gouvernement sénégalais et ses partenaires à créer et à planifier des fonds d'urgence dans le contexte de la sécurité alimentaire. En définitive ces projets de la GMV et de l ARC constituent une grosse opportunité car couvrant une dimension environnementale et économique, deux aspects des facteurs de risques sous-jacents dont la prise en compte est déterminante pour atteindre l objectif du Cadre d Action de Hyōgo. 44

45 V.4.la commission nationale de prévention, de supervision et de suivi de la lutte contre les inondations (CNPSSLI) La commission nationale de gestion prévisionnelle des inondations (CONAGPI), Créée en 2001 a cédé la place à une nouvelle structure dénommée commission nationale de prévention, de supervision et de suivi de la lutte contre les inondations (CNPSSLI) en 2007 et placée sous l autorité du Premier Ministre et sous la coordination du Ministère de l Intérieur. A l époque pour marquer une grande volonté politique contre les inondations le gouvernement a cru bon de placer les inondations à un niveau institutionnel central : la primature. Malgré tout, les inondations ont persisté ce qui est à l origine de la création du comité national de lutte contre les inondations (CNLI). V.5. Comité national de lutte contre les inondations (CNLI) Créé en 2010 sous l égide du Ministère de l Habitat et de la Construction, puis rattaché au Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement en En 2013, il a été placé sous la coordination du Ministère de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation. Les interventions en matière de lutte contre les inondations sont directement supervisées par la Primature à travers des rencontres hebdomadaires. La multitude de structures d intervention dans le domaine de la lutte contre les inondations édifie sur l absence d une vision claire et durable. Aussi un plan décennal contre les inondations a- t-il été conçu en Il se résume en 10 points : 1-La validation du Programme décennal de Gestion des Inondations composé de deux phases (une phase d urgence : , une phase court terme et la phase moyen et long terme ). 2-La validation du budget de la phase d urgence qui s élève à 66 milliards de FCFA et la nécessité de réaliser des études plus approfondies afin d évaluer de manière plus précise le budget global de tout le programme, estimé pour le moment, à 767 milliards de Francs CFA. 3-L intégration du budget de la phase d urgence dans la Loi de Finance 2013, en invitant les partenaires au développement déjà impliqués, à apporter leur contribution au 45

46 financement de cette phase d urgence, en particulier la construction de canalisation pour le drainage des eaux pluviales. 4-L organisation, par le Ministère de l Economie et des Finances, d une conférence des bailleurs de fonds pour le financement du Programme décennal de Gestion des Inondation L actualisation et la validation du Plan national d Aménagement du Territoire avant l hivernage de La finalisation et la validation au plus tard, en juin 2013, des Plans Directeurs d Urbanisme en préparation et concernant 12 communes et communautés rurales prioritaires et la mise en cohérence des Plans Directeurs d Assainissement avec les Plans Directeurs d Urbanisme. 7-L implication plus importante et plus efficace des Collectivités Locales, partenaires privilégiés du gouvernement dans la mise en œuvre du Programme décennal de Gestion des Inondations. 8-La redynamisation de la politique de l habitat social, notamment par une implication plus importante du secteur privé national, de la Caisse de Dépôt et de Consignation, de la Caisse de Sécurité Sociale et de l IPRES. 9-La mise en place d un Observatoire national sur les inondations, pour assurer un rôle de suivi et de veille de ce phénomène, en y associant notamment les Elus locaux, les Universitaires et les Experts. 10-La mise en place, sous la tutelle de la Primature, avant la mi-novembre 2012, d une structure de coordination des actions relatives aux phénomènes des Inondations. V.6. Comité national de lutte antiacridienne (CNLAA) Créé à la suite de l invasion des criquets en 2004 et placé sous la coordination du ministère de l Agriculture. V.7. Comité national changement climatique (COMNACC) 46

47 Créé en 2003 sous l égide du ministère de l Environnement pour mieux faire face aux changements climatiques. Il dispose de structures relais qui assurent les mêmes missions au niveau régional, dénommées comités régionaux de changement climatique (COMREC). Le COMNAC assure également la gestion du fonds d adaptation aux changements climatiques destiné à la mise en œuvre des activités de préparation et de prévention des risques et catastrophes liés aux changements climatiques. V.8.Profil national sur la gestion des produits chimiques Ce profil réalisé en 2002 constitue une évaluation de la gestion des produits chimiques au Sénégal, qui si elle n est pas maitrisée présente des risques certains pour la santé humaine et l environnement. Cet outil d aide à la décision pour une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques renforce la connaissance, la prévention et la réduction des risques chimiques. Ce profil national réactualisé en 2002 vient consolider les acquis du Sénégal dans ce domaine : l adoption du Code de l environnement de 2001 et de ses décrets d application, la création de la commission nationale de gestion des produits chimiques, l adoption du système général harmonisé(sgh) de classification et d étiquetage des produits chimiques, la création du Centre anti poison, la mise en place d un réseau d échanges d'informations sur les produits chimiques etc. V.9.Inventaire national polychlorobiphényles Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, l'inventaire réalisé en mars 2003 vise à s'assurer de l'existence et de la localisation des PCB dans le territoire national en vue de leur élimination dans le circuit industriel. Son objectif est également de mieux informer et sensibiliser les détenteurs d'enjeux sur l'importance d'une gestion écologiquement rationnelle des PCB et des équipements en contenant ainsi que les déchets et des rejets, de répertorier et de consigner l'ensemble du matériel susceptible de contenir des PCB qui présentent des risques élevés Stratégie Nationale et programmes prioritaires de sécurité alimentaire. V.10. Les plans d alerte et d urgence (PAU) 47

48 V.10.1 Le plan national d organisation des secours (ORSEC) Le plan national d organisation des secours en cas de catastrophe ou plan national ORSEC est régi par le Décret n du 4 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n du 17 novembre Les modalités de déclenchement, de mise en œuvre et de levée du plan national ORSEC font l objet d arrêtés du ministre de l Intérieur. Ce dernier dirige l Etat-Major de commandement du plan national ORSEC qui comprend le Gouverneur de toute région concernée comme conseiller, le directeur de la protection civile (coordinateur du Comité de gestion des moyens du plan national ORSEC) et le commandant du groupement national des sapeurs-pompiers (devenu brigade nationale des sapeurs-pompiers) chargé de la direction des secours. En tenant compte de la nature de la catastrophe le ministre de l Intérieur peut adjoindre à l Etat-Major des spécialistes ainsi que tout Président de Conseil régional ou maire concernés. L Etat-Major de commandement est chargé de la planification, de la coordination et du suivi de l exécution des mesures visant à maîtriser la catastrophe. Deux cellules d appui chargées respectivement des liaisons-transmissions et du volet informations-relations publiques y sont rattachées. Le plan national ORSEC comprend également quatre groupes opérationnels dont la coordination est dévolue au commandant du groupement national des sapeurspompiers : secours - sauvetage ; Police - Circulation - Renseignements ; Soins Médicaux et Entraide ; Transports et Travaux. La Commission supérieure de protection civile et le Comité national de sécurité civile sont tenus d assister le ministre de l Intérieur dans l organisation des secours au plan national. Au niveau régional le gouverneur peut déclencher par arrêté le Plan régional ORSEC, c est le cas à l échelon départemental où c est le préfet qui assume cette prérogative, ils sont assistés en cela par les commissions régionales et auxiliaires de protection civile. V.10.2 Les plans d urgence et plans d opération interne (POI) Toute installation classée de première catégorie soumise à autorisation est tenue d élaborer son plan d opération interne (POI), celui-ci doit permettre d assurer 48

49 l évacuation du personnel, l alerte des autorités compétentes et des populations avoisinantes en cas de sinistre ou de menace de sinistre, ainsi que les moyens de les circonscrire. Pour les installations classées soumises à déclaration elles peuvent être obligées d élaborer un POI par un arrêté du ministre chargé de l environnement pris après avis des autres ministres concernés. Dans tous les cas le POI doit être agréé par les ministères de l intérieur, de l environnement, de l industrie, de la santé publique et tout autre département ministériel concerné. Ces structures devront veiller périodiquement à la mise en œuvre effective des prescriptions inscrites dans le POI et du bon état des matériels destinés à ces tâches. De même que les POI, les plans d urgence spécifiques sont prévus par la loi N du 15 janvier 2001 portant Code de l Environnement. Ces plans sont conçus par le ministère chargé de l environnement pour faire face à des situations critiques génératrices de pollutions graves pour l environnement. La convention d Abidjan relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l Afrique de l Ouest et du Centre adoptée à Abidjan le 23 mars 1981, donne compétence du ministre chargé de l environnement en collaboration avec les autres ministères concernés d élaborer et d adopter un plan de lutte contre la pollution de la mer et du littoral. Pour les plans d urgence relatifs aux incendies, inondations et autres catastrophes, le ministre de l Environnement est associé à leur élaboration, leur suivi leur exécution. Dans tous les cas, ces plans doivent prévoir la création de comtés d intervention d urgence appelés à faire face à des situations de petite et moyenne urgence. V.10.3 Le plan national d intervention d urgence en mer (PNIUM) le PNIUM désigne le plan national d interventions d urgence en mer constitué des plans spécialisés d intervention d urgence en mer tels que prévus par le décret n d avril Du fonds de prévention et de maîtrise des catastrophes. V.10.4 Analyse de la mise en œuvre des instruments politiques et plans opérationnels pour la RRC 49

50 Au total, il apparaît une réelle volonté des pouvoirs publics de mettre en place un dispositif d intervention en réponse aux besoins de prévention des risques et de gestions de catastrophes. Mais le constat général qui se dégage de l analyse du mécanisme institutionnel de la RRC est que le dispositif institutionnel est hypertrophié, éclaté et instable. Il y a aussi que le rôle de la communauté et son statut sont pris en compte. Ce qui constitue une avancée significative au regard de la signature par le Sénégal de la charte africaine de partenariat entre Habitants et Collectivités Locales. En effet dans la loi du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités la participation citoyenne a été définie à travers les articles 6 et 7 : «Toute personne physique ou morale peut faire au président du conseil départemental et au maire, toutes propositions relatives à l impulsion du développement économique et social de la collectivité locale concernée et à l amélioration du fonctionnement des institutions. Tout habitant ou contribuable a le droit de demander, à ses frais, communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil départemental ou du conseil municipal, des budgets et des comptes, ainsi que des arrêtés pris par l autorité locale. (Article 6). Article 7 : en vue de garantir une bonne participation des populations dans la gestion des affaires publiques, l organe exécutif local peut instituer, au sein de la collectivité locale, un cadre de concertation consulté sur : -les plans et les projets de développement local -les conventions de coopération Le cadre de concertation peut, en outre être consulté sur toute autre matière d intérêt local.» Quant aux ONG, si leur mission semble évidentes, il n en demeure pas moins qu elles rencontrent d énormes difficultés pour identifier leur interlocuteur dans ce dispositif institutionnel relativement éclaté et même parfois confus. Ce qui pose de réels problèmes de coordination et de mise en synergie des interventions, de cohérence des choix techniques, de collecte et de gestion des données liées aux risques et catastrophes, 50

51 de capitalisation de toutes les interventions, d évaluation technique préalable, d arbitrage des projets et activités. En conséquence, il devient nécessaire de rationaliser le cadre institutionnel de la RRC pour la mise en place d un dispositif unique de référence pour bâtir et prendre en compte la résilience dans nos politiques publiques et assurer ainsi des bases d un développement durable. C est à cela que s attelle le comité restreint( qui du reste est sans statut) en charge de la conception d une agence pour la prévention et la gestion des risques de catastrophes. VI Réglementation d aménagement du milieu urbain dans un contexte de gestion des inondations En ce qui concerne l aménagement du territoire, le département, au terme de l Article 316 du code général des collectivités locales, élabore et met en œuvre son schéma d aménagement du territoire, tandis que la commune donne son avis sur le projet du schéma d aménagement et en assure l opérationnalisation des options. Il faut préciser que l aménagement du territoire ne dispose que d un décret du 16 janvier 1976 portant institution du visa de localisation. Ce décret est aujourd hui obsolète. Le seul document de référence est le plan national d aménagement du territoire qui a été adopté en conseil interministériel et qui vise l horizon Il n y a ni loi d orientation, ni cadre juridique pour l aménagement du territoire : ce qui constitue une lacune. L un des éléments de diagnostic le plus partagé est qu au Sénégal, les inondations ont principalement pour cause un défaut d urbanisation et maîtrise insuffisante de l aménagement du territoire. La maîtrise de l urbanisation est essentielle pour assurer la prévention du risque inondation. Elle permet en effet de limiter l exposition au risque. Au Sénégal, le code de l urbanisme prévoit plusieurs outils de planification. Il s agit respectivement du Plan Directeur d urbanisme (PDU), du schéma directeur d aménagement et d urbanisme (SDAU), et du plan d urbanisme de Détail (PUD). L élaboration de ses outils de planification sont élaboré à l initiative de l Etat à travers la direction de l urbanisme et de l architecture (DUA) où des collectivités locales notamment la commune et le département. 51

52 Dans le domaine de l urbanisme et de l habitat, il revient à la commune les compétences suivantes selon l article 319 du code général des collectivités locales. - L élaboration du plan directeur d urbanisme (PUD), du schéma directeur d aménagement et d urbanisme (SDAU), des plans d urbanisme de détail des zones d aménagement concerté, de rénovations urbaines et de remembrement. - les lotissements, leur extension ou restructuration - la délivrance des accords préalables de certificats d urbanisme - la délivrance des autorisations de construire à l exception de celles délivrées par le ministère chargé de l urbanisme - la délivrance des permis de démolir et de clôture - l autorisation d installation et de travaux divers. De l autre côté, le département approuve les schémas directeurs et d urbanisme (SDAU), soutient l action des communes en matière d urbanisme et d habitat. Au-delà du fait de la multitude des centres de décision (ministère chargé de l urbanisme, commune, département, il y a d autres questions qui méritent d être soulevées : les ressources humaines, matérielles, financières pour la prise en charge de ces compétences transférées. Les communes et les départements sont-ils dotés de suffisamment de ressources? Quelle influence le département peut-il exercer sur la commune quand on sait que «les collectivités locales sont d égale dignité : aucune collectivité ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre» article 15 du code général des collectivités locales. Il y a lieu de se demander si réellement le département a les moyens d intervention et de prise en charge correcte de la prévention des risques. Cette compétence est partagée avec le ministère de l urbanisme qui peut procéder, lui aussi à la délivrance d actes d urbanisme. Ces actes sont normalement délivré sur la base de documents d urbanisme existants notamment le plan d urbanisme de détail (PDU) comportant un règlement d urbanisme pour la zone couverte. 52

53 VI.1 Le plan directeur d urbanisme (PDU) et le schéma directeur d aménagement et d urbanisme (SDAU) Le PDU et le SDAU sont des documents d urbanisme qui couvrent le territoire de plusieurs collectivités locales (plusieurs communes) et fixe les grandes orientations de l aménagement des territoires des collectivités couvertes, du développement économique, de sauvegarde de l environnement (développement durable). Le PDU et le SDAU posent les bases de la cohérence territoriale. Voir les articles du décret du 30 décembre 2009 portant partie règlementaire du code de l urbanisme R.36 à R. 46 et R.47 à R.52. Nulle part dans ces articles, il n est fait mention de zone d inondation encore moins de prévention contre les inondations et toute autre catastrophe naturelle. Ni les documents graphiques ni le cadre règlementaire ne rendent compte de la dimension prévention contre les risques d inondations. Et les organismes en charge de l élaboration de ces documents n ont aucune obligation aux yeux de la loi pour intégrer la prévention des risques d inondation dans les documents de diagnostic et d analyse. Le plan d urbanisme de détail est élaboré suivant les orientations fixées par le PDU et le SDAU. Le PUD est le principal document d urbanisme opposable aux tiers. Ce document procède à la délimitation des zones suivant leur affectation. Dans ce document, il n est pas fait mention de zone d inondation. Cependant, il existe une disposition générale à l alinéa 1 de l article R. 53 du décret du 30 décembre 2009 Portant partie réglementaire du code de l urbanisme qui dispose que le rapport de présentation «présente l analyse de la situation existante et les principales perspectives d évolution du secteur concerné». Cette disposition rend possible la prise en compte de la dimension risque d inondations si la zone concernée présente de réels dangers. Il reste établi que la prise en compte de cette dimension ne relèverait que de la seule clairvoyance de l agent en charge de réaliser les études et analyse du territoire concerné. Il existe une disposition concernant les zones spéciales d aménagement mais ces zones également ne font pas référence aux zones d inondations tant côtières que continentale. (Voir l article R 80 du Code de l environnement de 2001). 53

54 Ce qu il convient de retenir, c est que les documents d urbanisme qui organisent l occupation du sol ne connaissent pas des zones d inondation. En effet, cette omission peut s expliquer par la position du Sénégal qui est un pays sahélien qui ne connaissait pas d inondations majeur dans l ordre des grandes réformes des codes de l urbanisme. Le contexte de ces réformes était plutôt marqué par la sécheresse (1968, 1988) et la dernière de 2008 s est fait dans un contexte certes d inondation mais il faut se rendre compte que les autorités étatiques n avaient pas encore opté pour une gestion durable des inondations. Ce qu il faut noter c est que rares sont les communes au Sénégal qui disposent de plan d urbanisme de détail en vigueur. Pour la région de Dakar il y a le PDU Dakar Horizon Pour la banlieue, l agence de développement municipal appuie les communes de la banlieue à l élaboration de PUD notamment dans la commune d arrondissement de Djidah Thiaroye Kao dans son projet de restructuration urbaine qui tient compte de la dimension risque d inondation. Les maires peuvent cependant, en tant qu autorité de police administrative en charge d assurer la sécurité des habitants et, compte tenu de leurs connaissances du terrain, s opposer à la délivrance de certaine autorisations de construire dans certaines zones parfois abusivement appelées zone non aedificandi. Il convient de rappeler que ce n est sans doute pas par manque de volonté que le législateur n a pas pris en compte la dimension risque d inondation dans ses documents de planification de l occupation des sols. En effet, la notion même de Zone d inondation est tout à fait nouvelle dans le langage administratif sénégalais. C est dans la dénomination du nouveau Ministère de la restructuration et de l Aménagement des Zones d inondation qu il apparaît pour la première fois en octobre Il est donc très récent. Il traduit, certainement une volonté des pouvoirs publics de désormais prendre en compte la situation des zones inondées et soumises à des risques d inondations aussi bien en zones urbaine qu en zones rurales que cette mission a été confiée au MRAZI de définir leur statut et de les traiter en conséquence. Il reste établi, qu au Sénégal, les inondations sont les premiers risques de catastrophe. Toute politique allant dans le sens de lutter contre les risques de catastrophes doit donner une place de premier choix aux inondations. Cette politique comporte une 54

55 dimension préventive qui ne peut être réussie en dehors de l organisation de l occupation du sol donc de l urbanisme et de l aménagement du territoire. Le MRAZI a la mission de définir la stratégie nationale de prévention des risques d inondation. Quelques limites sont notées au niveau de la direction de la protection civile du Sénégal. Malgré une volonté politique, le secteur de la protection civile fait face à de nombreuses contraintes qui limitent les capacités nationales de réduction des risques de catastrophes et augmentent la vulnérabilité et l exposition aux risques. Parmi ces contraintes on peut noter : -l absence d une loi sur la réduction des risques de catastrophes ; -le retard dans la ratification de certaines conventions : par exemple la convention de Kampala. - L absence ou le non application de la réglementation sur la prévention de certains risques : c est le cas pour le transport des matières dangereuses où il existe un réel vide juridique pour encadrer l activité. -La non-conformité de certaines lois au regard des conventions signées et qui en droit sont au-dessus des lois nationales (CAH, par exemple). -La faible capacité institutionnelle de la direction de la protection civile.elle se manifeste du point de vue de son statut et de ses structures. La direction de la protection civile n a pas vu son statut évoluer depuis 1964 en dépit des multiples recommandations demandant de l élever au rang d agence. Ensuite du point de vue des ressources humaines, la direction de la protection civile ne compte qu à peine 20 agents dont les profils sont pour l essentiel de deux types : des administratifs et des sapeurs-pompiers. Or ses missions requièrent d autres profils tels les environnementalistes, les géographes, des ingénieurs en génie civil, des ingénieurs industriels, des chimistes, d informaticiens, de logisticiens, etc. -L inexistence d une unité de recherche sur les risques majeurs conformément aux recommandations du CAH. Des initiatives existent avec le Centre de Suivi Ecologique, mais il est évident que le champ de la recherche est autrement plus vaste et plusieurs instituts spécialisés devraient pouvoir satisfaire cette exigence à l instar de l Université 55

56 Gaston Berger de Saint-Louis où un master en réduction de risques de catastrophes a été créé pour l atteinte de la sécurité alimentaire au Sénégal. -Le manque de partage des expériences et de vulgarisation des techniques de prévention du fait de l inexistence d une banque de données centralisées sur la prévention et la gestion des catastrophes. Quant à l équipement, certains matériels sont à mobiliser ;il s agit entre autres de certains matériels d intervention comme les échelles mécaniques, les grues et engins lourds, les matériels de désincarcération, les équipements de protection individuelle du personnel, les matériels de prévention et de gestion des catastrophes d ordre chimique, biologique et nucléaire. -La faible représentation des organes exécutifs au niveau régional : en réalité la direction de la protection civile n a pas de service déconcentré au niveau régional. Cette contrainte de sous-représentation pèse le plus chez les autorités administratives régionales et départementales qui n ont pas dans leur circonscription une caserne de sapeurs-pompiers. -La forte perturbation du cadre institutionnel de la réduction des risques de catastrophes avec la multiplicité des acteurs sans une délimitation des responsabilités entre les principaux organes et un mécanisme de coordination approprié. Ce dysfonctionnement institutionnel est plus perceptible dans le domaine de la prévention et de la gestion des inondations où plus d une dizaine d acteurs publics se disputent des compétences concurrentes, sans qu il y ait un leadership confirmé pour arbitrer les choix stratégiques. -L absence d une stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes à long terme : l Etat a adopté en 2011 un programme national quinquennal de réduction des risques majeurs et de la gestion des catastrophes. -L absence ou la non application de la réglementation sur la prévention de certains risques : c est le cas pour le transport des matières dangereuses où il existe un réel vide juridique pour encadrer l activité. C est aussi le cas sur le non-respect du code de la route (voir surcharge des passagers dans les véhicules de transport). 56

57 - La non systématisation des exercices de simulation et de retour d expérience post catastrophe : les exercices, tests ou entrainement sont les meilleurs moyens pour préparer les acteurs à la gestion des catastrophes et développer les automatismes et les réactions salvatrices. - La non maitrise du fonctionnement du plan ORSEC par certains acteurs clés du système notamment les autorités administratives nouvellement nommées à la tête de circonscriptions administratives. -l absence d un fonds pour l indemnisation des victimes de catastrophes et les difficultés de financement des évacuations et du relogement des personnes résidant dans des zones jugées à haut risque. Par ailleurs l allocation des ressources financière reste limitée. Le financement de la politique de prévention et des opérations de secours et d assistance provient principalement du budget de l Etat. A celui-ci s ajoutent divers fonds d urgence mobilisés par l Etat en cas de catastrophes et d autres sources de financement sous forme d aides provenant des partenaires techniques et financiers. Cependant, la complexité des procédures de décaissement des fonds publics destinés au financement des opérations d urgence constitue une réelle entrave à l efficacité des interventions sur le terrain 57

58 VII Recommandations pour renforcer le cadre juridique pour la RRC Sur la base de la présentation du cadre juridique, les institutions, les politiques et plans existants au Sénégal pour réduire les risques de catastrophes, il est possible d identifier certains recommandations pour renforcer le cadre juridique dans ce domaine. Pour tirer parti des opportunités publiques au niveau du développement, il s agit de procéder à une réforme radicale de la gouvernance des risques. Les objectifs pourraient être décrits en termes d un engagement politique accru et une cohérence des politiques publiques au niveau du pouvoir central, des collectivités locales compétentes et l ouverture à travailler avec la société civile, en particulier les ménages et communautés à faible revenu. Pour garantir la cohérence des politiques publiques et de la planification, il pourrait être une possibilité de confier la responsabilité de la tutelle en matière de RRC à un ministère investi d un niveau élevé d autorité politique. Si la responsabilité concernant la RRC au sein du gouvernement est confiée à un département de planification nationale ou au ministère en charge de l économie et des finances, elle pourrait avoir une influence positive sur l efficacité des politiques publiques et de la législation connexe. Etant donné leur rôle dans les décisions concernant les allocations du budget national, ces ministères exercent une influence politique plus importante sur la planification et l investissement. Dans la politique de mise en œuvre de la RRC, le Sénégal depuis 1972 a adopté une approche décentralisée du développement. Mais la dévolution de la responsabilité de la RRC à des collectivités locales faibles peut de fait ralentir et non accélérer les progrès car les collectivités locales se heurtent à des difficultés liées aux capacités et moyens insuffisants. Dans ce cas le pouvoir central doit fournir un soutien technique, financier et d orientation et assumer la responsabilité de la RRC lorsque les capacités locales sont dépassées et lorsque la coopération horizontale et le jumelage des collectivités locales peuvent être renforcés. Une approche progressive de la décentralisation pourrait mieux permettre de veiller à ce qu elle soit assortie de mandats clairs, de budgets et de système 58

59 de subsidiarité afin de favoriser l appropriation et la capacité de gouvernance des risques à tous les niveaux. La qualité de la gouvernance nationale et locale en général et des facteurs tels que la possibilité d avoir voix au chapitre et la redevabilité en particulier influencent positivement les consciences. L un des plus importants facteurs de redevabilité est l accès à l information, et notamment l information sur la RRC. Cependant, l accès à l information ne peut être efficace que lorsque les pouvoirs publics soutiennent activement le droit à l information (qui est un droit garanti par la constitution), et lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits et prêts à les faire valoir. Une culture de redevabilité sociale vient directement améliorer l efficacité de la gouvernance. Sans partenariats locaux innovants entre la société civile, les autorités locales et centrales et les autres parties prenantes, les instruments comme la planification des investissements publics ou les transferts conditionnels ont peu de chance d être efficaces. Les organisations de la société civile, lorsqu elles ont la possibilité et la capacité de s organiser et d exprimer leurs positions, peuvent aider à réduire le risque au niveau local tout en présentant des arguments politiques et économiques. Pour réussir à mettre en œuvre et augmenter les initiatives locales, il faut de nouvelles capacités et compétences au niveau des autorités locales et centrales. Il faut aussi que s opère un changement culturel au niveau des attitudes des autorités locales, des ONG, en faveur d un travail en partenariat avec les ménages à faible revenu. Il y a lieu de prendre en compte certaines catégories sociales particulièrement vulnérables aux catastrophes, dont les personnes handicapées (en référence à la loi d orientation sociale), les personnes âgées, les femmes et les enfants en tenant compte des différentes conventions signées par l Etat du Sénégal. Enfin il faut trouver un statut juridique à la communauté pour qu elle puisse jouer son rôle aux côtés des collectivités locales conformément à la Charte africaine de partenariat entre habitants et collectivités locales signée par le Sénégal en 2002 (à Windhoek, Namibie). Toutefois, dans le domaine de la lutte contre la désertification avec le projet de la Grande Muraille Verte une très bonne implication des populations a été notée. Ce 59

60 modèle pourrait être reproduit pour les autres risques et il serait positif aussi de définir le rôle attendu des ONG ainsi que leur interlocuteur dans le domaine de la RRC. De façon plus concrète on peut résumer toutes ces recommandations en quelques points : réorganiser, le cadre institutionnel de la prévention des risques et de la gestion des catastrophes et veiller à la bonne marche des mécanismes de coordination ; rendre plus fonctionnelle la Plateforme nationale de réduction des risques de catastrophes faire élaborer par cette Plateforme un document de stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes et veiller à ce qu il intègre la dimension politique, économique et sociale du pays ; car il faut une approche intégrée pour prendre en compte certains facteurs de risques sous-jacent (pauvreté par exemple). veiller à ce que les commissions de la protection civile organisent régulièrement des visites de prévention et des visites de contrôle portant sur l application des prescriptions de sécurité, dans les établissements recevant du public, les installations classées et les immeubles de grande hauteur ; faire procéder à la revue des textes législatifs et réglementaires qui ne sont plus adaptés, notamment : le décret du 22 février 1999 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission supérieure de la protection civile ; réviser aussi le décret du 4 Mars 1999 adoptant le plan national d organisation de secours ; définir un plan d équipement pour la direction de la protection civile et en relation avec le ministère de l économie et des finances, mettre en place un fonds spécial de gestion des situations d urgence ; mettre à disposition les financements relatifs aux programmes de renforcement des capacités des structures administratives et des collectivités locales en matière de prévention des risques et de gestion des situations d urgence ; développer des programmes de résilience des collectivités locales face aux catastrophes avec l élaboration de plans locaux d intervention d urgence et de 60

61 gestion des risques et l intégration de la prévention dans les programmes de développement départementaux et communaux ; veiller à la mise en place dans les mairies, de structures opérationnelles chargées de la gestion des politiques et programmes locaux de prévention des risques ; inciter les médias, à aménager des espaces de communication sur la prévention des risques de catastrophes dans leurs programmes ; 61

62 VIII Conclusion L aspect important et qui mérite d être souligné c est le fait que si nous jetons un regard sur la législation en faveur de la promotion de la RRC, nous notons une disparité entre deux espaces : la zone urbaine et la zone rurale. L essentiel des lois ne s appliquent qu au milieu urbain : Code de l environnement Code de l hygiène Code de l assainissement Code de la construction Les interventions des pouvoirs publics sont pour une grande partie inexistante en milieu rural. Or la majorité de la population est rurale. Comme les citadins, les ruraux ont aussi droit à la sécurité des bâtiments, à un cadre de vie confortable, à un programme de lutte contre les inondations, à une gestion rationnelle des déchets dangereux, à une protection, etc. La loi est nationale et impersonnelle. C est dans ce contexte qu est née la loi du 28 décembre 2013 portant code des collectivités locales et dont un aspect est salutaire : il s agit de mettre fin aux disparités entre le milieu rural et celui urbain en procédant à la communalisation intégrale. D autre part la prise en compte de la participation citoyenne a été clairement définie et va contribuer à impliquer la communauté dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la promotion de la résilience. Malgré toutes ces initiatives, il y a lieu d insister sur le volet sensibilisation et communication au profit des communautés. Bien des lois restent inconnues du grand public. Lors de nos différents entretiens, nous avons pu en constater. Il est temps que des canaux plus efficaces puissent être identifiés en vue d aider à une meilleure diffusion et un meilleur partage des lois. Cela contribuerait à mieux impliquer les populations dans leur mise en application. Au lieu de cela, le législateur de façon dogmatique soutient que «nul n est censé ignorer la loi». Aujourd hui par une sensibilisation soutenue, des maires se sont engagés à mettre en place au sein de leur institution un cadre bien précis opérationnel en matière de 62

63 RRC :l exemple à citer est celui du Maire de Nioro(Région de Kaolack, et département du même nom) qui avec l ensemble des conseillers municipaux ont délibéré pour mettre en place une commission dénommée : «Commission en charge de la Réduction des risques de catastrophes et des affaires humanitaires. Un exemple que d autres Maires entendent suivre. Le rôle des autres acteurs (ONG, société civile,) serait d accompagner de telles initiatives par le renforcement de capacités et par l encadrement technique. En définitive, malgré quelques contraintes, la législation sénégalaise en matière de RRC, connait d énormes progrès avec l adoption par l Assemblée Nationale de la loi du 28 Décembre 2013 portant code général des collectivités locales et transférant en même temps la prévention des risques(article 304).Toutefois l idéal serait d avoir à l avenir une loi encore plus centrale, et plus globale qui serait à même de se conformer dans une plus grande mesure aux recommandations du Cadre d Action de Hyōgo. 63

64 Annexes 1. Le cadre juridique de la réduction des risques de catastrophes : textes, lois et règlements 1.1 Les chartes-conventions-protocoles -Directive n CM/UEMOA relatif aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l Aviation civile au sein de l UEMOA. -La Charte Africaine de Partenariat entre Habitants et Collectivités locales (Windhoek, 2002). - La Convention de Rotterdam du 11 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international. - Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. - Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, adoptée le 30 janvier Convention internationale sur l intervention en haute mer en cas d accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures. -Convention-Cadre d Assistance en matière de Protection civile, signée à Genève le 22 mai La Convention de Stockholm (Suède) du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants. -La Convention phytosanitaire pour l Afrique adoptée à Kinshasa le 13 septembre 1967 et le 3 mars La convention internationale pour la protection des végétaux adoptée à Rome le 6 décembre

65 -La Convention de Vienne pour la protection de la couche d Ozone du 22 mars 1985, ratifiée le 23 mars 1993 et le Protocole de Montréal amendé1 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone du 16 septembre 1987, ratifié le 6 mars La Convention cadre sur les changements climatiques adoptée le 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre adopté le 11 décembre La convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique. - La convention sur la diversité biologique. - La convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l Afrique de l Ouest et du Centre adoptée à Abidjan le 23 mars 1981, et Protocole à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique d Abidjan adopté le même jour. -La Convention de l Union Africaine sur la Protection et l Assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala). -Convention de l OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le 14 juillet Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole I). -Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique. -L Accord portant réglementation commune aux États membres du CILSS sur l Homologation des pesticides, adoptée à N Djamena (Tchad), le 16 décembre 1999, ratifiée en Comme nous pouvons le constater il y a un nombre important d instruments juridiques susceptibles de soutenir et de promouvoir la résilience au Sénégal. Toutefois autant cet arsenal législatif constitue une opportunité, autant il connaît un certain nombre de contraintes. 65

66 1.2 Les lois - Loi n du 10 mars 1961relative à la protection de la santé publique en matière de grandes endémies. - Loi n du 10 juillet 1964, portant organisation générale de la défense civile. - Elle définit l'objet de la défense civile, son cadre d'exécution générale, les mesures imposées ainsi que la composition des différents acteurs chargés de cette protection. - Loi n du 24 juin 1974, portant adhésion du Sénégal à l'organisation Internationale de la protection Civile (OIPC). - Loi du 04 Mars 1981 portant Code de l Eau. - Loi n du 05 juillet 1983 portant Code de l hygiène. - Loi 98/03/ du 08 janvier 1998 portant Code forestier. - Loi n du 15 janvier 2001, portant Code de l Environnement. - Loi n du 12 décembre 2002portant Code de l Aviation civile. - Loi du 24 Novembre 2003 portant Code minier. - Loi n du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n du 3 janvier 2001 relative à la Protection contre les Rayonnements Ionisants. - Loi n du 5 août 2005relative à l assistance médicale d urgence et aux transports sanitaires qui a créé un établissement public dénommé Service d Assistance médicale d Urgence (SAMU). -loi n du 20 août 2008 pourtant code de l urbanisme. - Loi du 04 Mai 2009 portant sur les agences d exécution. - Loi du 8 juillet 2009 portant code de la construction. - Loi du 8 juillet 2009 portant Code de l Assainissement. - Loi d orientation sociale du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. 66

67 -Loi du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales 1. 3 Les décrets et arrêtés - Décret n du 30 juillet 1964 organisant la protection civile et fixant la structure de la direction de la protection civile. - Décret n du 10 avril 1994 réglementant l évacuation et le dépôt des ordures ménagères. -Décret du 16 janvier 1976 portant institution du visa de localisation. -Décret n du 20 janvier 1981 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse de sécurité sociale et fixant le taux de financement du Fonds de prévention. -Décret n du 9 février 1984, portant statut particulier des personnels du Groupement national des Sapeurs-Pompiers. - Décret n du 7 mars 1994 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des comités d hygiène et de sécurité du travail. - Décret n du 22 janvier 1999 abrogeant et remplaçant le Décret n du 17novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la Commission Supérieure de la Protection Civile. - Décret n du 04 mars 1999 portant adoption du Plan national d organisation des secours en cas de catastrophe. -Décret n du 20 juillet 2000 portant création du centre de formation et perfectionnement de la protection civile. - Décret n du 12 septembre 2003, portant création d une Cellule nationale de Prévention et de Lutte contre les Inondations. - Décret n du 19 janvier 2004 fixant les règles d application de la loi n du 24 décembre 2002 du Code la Route (Partie Réglementaire). -Décret n du 6 février 2004 portant approbation de la Convention de Concession de la ligne ferroviaire Dakar-Bamako. 67

68 - Décret n du 5 mars 2004 fixant les modalités d application de la loi n du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande. - Décret n du 20 octobre 2005 portant création de l Agence nationale de lutte contre les Inondations et les Bidonvilles. - Décret n du 12 septembre 2003, portant création d une Cellule nationale de Prévention et de Lutte contre les Inondations. - Décret n du 19 janvier 2004 fixant les règles d application de la loi n du 24 décembre 2002 du Code de la Route (Partie Réglementaire) -Décret portant création de la Haute Autorité chargée de la coordination de la sécurité maritime et de la protection de l environnement marin. -Décret n du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de protection contre les risques chimiques. -Décret n du 15 novembre 2006 relatif aux mesures de signalisation de sécurité au travail. -Décret N portant réglementation de la sécurité aérienne. -Décret n du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles d organisation et de fonctionnement des services de Médecine du Travail. -Décret n du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature. Décret n du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles. -Décret portant création de la Plateforme Nationale pour la prévention et la réduction des risques majeurs de catastrophes. -Décret portant organisation et fonctionnement des agences d exécution. -Décret du 06 Août 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Groupe Interinstitutionnel de Concertation et de Coordination en géomatique(gicc) pour l élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan national géomatique du Sénégal. 68

69 -Décret relatif au comité national changements climatiques. -Décret du 13 Décembre 2012 élevant le Groupement National des Sapeurspompiers au statut de Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers. -Décret du 11 Avril 2012 portant répartition des services de l Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales, et des sociétés à participation publique entre la présidence, la primature et les ministères. -Décret du 25 Janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation. -Arrêté ministériel n 3163 en date du 21 mai 2003, règlementant l exploitation d une activité de chaudronnerie. -Arrêté ministériel n 7503 MEM-DPSP en date du 10 septembre 2004 portant obligation d embarquement et de port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées. -Arrêté primatorial n 6124 en date du 31 juillet 2001 portant création d une commission nationale de Gestion prévisionnelle des Inondations (CONAGPI). -Arrêté ministériels n 1318 MJEHP-DEEC-DEC en date du 7 mars 2002 réglementant l exploitation d un dépôt d hydrocarbures rangés dans la 2ème classe des installations dangereuses, insalubres ou incommodes. -Arrêté ministériel n 794 MJEHP-DEEC-DEC en date du 6 février 2002 réglementant l exploitation d une activité de distribution d hydrocarbures d une installation dangereuse, insalubre ou incommode rangée dans la 2e classe. -Arrêté n 1266 du 28 février 1994 fixant la liste des établissements et organismes ou des travailleurs exerçant des activités professionnelles les exposant à des risques de contamination, JO du 21 mai 1994, p Arrêté N du 12 janvier 1998 portant règlement de sécurité des marchés. -Arrêté ministériel n 1317 MJEHP-DEEC-DEC en date du 7 mars 2002 réglementant l exploitation d un établissement d élevage de volailles rangé dans la 2e classe des installations dangereuses, insalubres ou incommodes. 69

70 -Arrêté ministériel n 1318 MJEHP-DEEC-DEC en date du 7 mars 2002 réglementant l exploitation d un dépôt d hydrocarbures rangés dans la 2ème classe des installations dangereuses, insalubres ou incommodes. -Arrêté ministériel n 2909 MEA-DEEC-DEC en date du9 mars 2004 obligeant certaines installations classés à élaborer leur Plan d Opération interne (POI). -Arrêté concernant la protection du personnel exposé aux rayons X et au rayonnement du radium dans les hôpitaux, les cliniques, les dispensaires, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires et radiologiques, dans les maisons de santé et les centres anticancéreux. -Arrêté ministériel n 4386 MINT-DPC en date du 22 juin 1999 fixant les modalités de déclenchement, de mise en œuvre et de levée du plan national d organisation des secours en cas de catastrophe (PLAN ORSEC). -Arrêté ministériel n 4387 MINT-DPC en date du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l arrêté n MINT-DPC du 16 décembre 1993 créant le Comité de gestion des moyens du plan (PLAN ORSEC). -Arrêté n 9468 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant réglementation de la participation du public à l étude d impact environnemental. -Arrêté n 9469 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité technique. -Arrêté n 9470 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 fixant les conditions de délivrance de l agrément pour l exercice des activités relatives aux études d impact sur l environnement. -Arrêté n 9471 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant contenu des termes de référence des études d impact. -Arrêté n 9472 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant contenu du rapport de l étude d impact environnemental. - Arrêté ministériel n 852 MJEHP du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques. 70

71 -Arrêté ministériel n 1318 MJEHP-DEEC-DEC en date du 7 mars 2002 réglementant l exploitation d un dépôt d hydrocarbures rangés dans la 2ème classe des installations dangereuses, insalubres ou incommodes, JO du 27 juillet 2002, p Arrêté interministériel n 1555 en date du 15 mars2002 fixant les conditions d application de la norme NS O5-061 sur les rejets des eaux usées, JO du 3 août 2002, p Arrêté du 17 Mai 2013 portant création du comité de pilotage du projet de la Mutuelle panafricaine de Gestion des Risques (African Risk Capacity). -Arrêté du 25 Juillet 2013 portant nomination du président du comité national sur les changements climatiques. -Circulaire primatiale n 9 du 30 juillet 2001 sur l application des dispositions du Code de l environnement relatives aux études d impact environnemental. Conventions Internationales adoptées et ratifiées par le Sénégal. 71

72 2 Tableaux 2.1 Schéma 10 : Tableau d estimation des coûts dus aux catastrophes par secteur Secteurs Dommages Pertes Total ( Millions FCFA) Secteurs infrastructures Transport Eau et assainissement (inclus déchets solides) Energie Total (Millions USD Secteurs sociaux Logement Infrastructures urbaines communautaires Santé Education Secteurs productifs Agriculture, élevage et peche Industrie,commerce,PME, secteur informel Environnement Zones protégés et parcs nationaux (capital naturel et ses infrastructures et services) TOTAL (Millions FCFA) TOTAL (Millions USD) Source : PDNA Banque mondiale 72

73 2.2 Schéma 11 : Tableau des valeurs du risque dans deux régions du Sénégal exposées à l érosion côtière Valeurs du risque Superficies perdues (Km²) -par érosion côtière -par inondation Population à risque (milliers) Presqu île du cap vert (1597 Km²) Estuaire du Saloum (4 309 Km²) 3-4 (46-63% des plages 0,8-4 (49-241% des plages 56,5-398 (3,5-2,5% zone) (52-89% zone) Valeur économique à 4,4-29,7 Milliards US $ 4 55, 3 Milliards US $ risque (avec un taux d actualisation de 3%) Coût de protection 0,004-0,026 Milliards US $ 0,O59 Milliards US $ Source: stratégie nationale de la protection 73

74 BIBLIOGRAPHIE Programme d action élargi pour la mise en œuvre de la Stratégie Régionale Africaine sur la Prévention des Risques de Catastrophes ( ) et Déclaration de la 2éme Conférence Ministérielle Africaine sur la Prévention des Risques de Catastrophes, 2010 (Commission de l Union Africaine, Nations unies Stratégie Internationale de Prévention des catastrophes). Trousse à outils à l usage des parlementaires, Réduction des Risques de Catastrophes : un instrument pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le Développement (Union interparlementaire, Nations Unies International Strategy for Disaster Reduction) Réduction des Risques de catastrophes Bilan Mondial Révéler le risque, redéfinir le développement Résumé et principales conclusions (Nations Unies) Cadre d Actions de Hyōgo Rapport de synthèse consultations sur le cadre d action Post 2015 pour la réduction des risques de catastrophes (CAH2) Avril 2013 UNISDR Réduction des risques de catastrophes Bilan Mondial 2013 Du partage des risques aux bénéfices partagés : Analyse de la rentabilité de la réduction des risques de catastrophes Rapport sur l état de la Protection Civile au Sénégal Prévention des Risques et gestion des Catastrophes : montée en puissance vers la résilience, 2011 Rapport sur l état de la protection civile au Sénégal «Protection civile et participation de la société civile à la prévention des risques et à la gestion des catastrophes 2012 Rapport sur les activités de la protection civile au Sénégal «La protection civile un droit et un devoir pour tous», 2013 Consultations nationales sur la cadre d action post 2015 pour la réduction des risques de catastrophes, Mare LÔ, Expert consultant en DRR, Septembre 2013 Indice de la la réduction du risque en Afrique occidentale, Analyses des capacités et des conditions pour la réduction des risques de catastrophes, Madrid, 2014 Etude économique et spatiale de la vulnérabilité et de l adaptation des zones côtières aux changements climatiques au Sénégal, phase 2 : Analyse spatiale de la 74

75 vulnérabilité aux changements climatiques de la zone côtière du Sénégal Rapport provisoire V3, 18 Janvier 2012, Egis International Profil de risque du Sénégal, Août 2012, Mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), Solutions aux risques souverains de catastrophes : un projet de l Union Africaine Identification et Cartographie des zones à risques au Sénégal, Rapport Diagnostic, Senagrosol-consult, Décembre 2007 La prévention des risques de catastrophes en Afrique, Rapport de situation sur la réalisation des objectifs de la stratégie Africaine et la mise en œuvre du cadre d actions de Hyōgo, Résumé analytique. 75

76 Questionnaire 1) Connaissez-vous le Cadre de d Action de Hyōgo? 2) Que savez-vous de la prévention des risque de catastrophes au Sénégal? 3) Avez-vous connaissance du cadre institutionnel, législatif et réglementaire de la politique de réduction et de gestion des catastrophes? 4) Qui est le point focal en charge de la réduction des risques de catastrophes? 5) Sentez-vous impliqué dans la réduction des risques de catastrophes? Pourquoi? 6) Quelles sont vos observations dans la politique nationale et locale en matière de réduction des risque de catastrophes? 7) Avez-vous connaissance d une loi sur la RRC? 8) Quelles sont les organisations ou institutions que vous connaissez dans le domaine de la RRC? Pourquoi? 9) Quelles appréciations en faites-vous? 10) En tant que professionnels, quel regard portez-vous sur la politique du gouvernement en matière de RRC? 11) Quelles sont vos attentes? 12) Quels commentaires en faites-vous? 13) Etes-vous intéressé par un éventuel projet de revue de la législation actuelle en RRC? Pourquoi? 76